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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - delib 20251211 27 modif2pluiretraitpartieldelib18092025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Département du Bas-Rhin
Communauté de Communes du Kochersberg
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 décembre 2025
Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL
Nombre de membres en exercice : 37 Date de convocation : 04/12/2025 Nombre de membres présents : 36
Absents excusés : 01 Délibération N° D-2025-1112-27
Membres présents : 36 membres
Mesdames KRAEMER Anne-Marie, BLANCHAIS Christine, DOTT Sylvie, ROTH Mireille, DYEUL Aurélie, BAUER Liliane, BOEHLER Denise, HALTER Estelle, RAPINAT Fabienne, JULES Adeline, HUCKERT Claudine, GEIGER Nathalie, KUHN Josiane.
Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BOHR Freddy, BURGER Gaston, ZILLIOX Raymond, LUTTMANN Pierre, ROTH Pierre, KRIEGER Laurent, HABER Alain, SCHMITT Alfred, RUCH Jean-Jacques, GROSSKOST Alain, HELLER Jean- Luc, GINSZ Luc, NOE Vincent, JACOB André, WAGNER Jacky, TOUSSAINT Jean-Luc, HECKMANN Vincent, LAMBERT Jean-Charles, WEISS Henri, EHRHART Mathieu.
Madame BERBACH Gisèle a donné pouvoir à M. BURGER Gaston pour voter en son nom.
Membre absent excusé : 1/37
Madame DIETRICH Isabelle.
Objet : Plan Local d’Urbanisme intercommunal - modification n°2 : retrait partiel de la délibération d’approbation du 18 septembre 2025
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire :
La modification n°2 du plan local d’urbanisme a été approuvée par délibération du 18 septembre 2025. Le 10 décembre 2025, la communauté de communes a reçu un recours administratif de Monsieur le Sous-Préfet de Saverne, au titre du contrôle de légalité, demandant le retrait partiel de la délibération du 18 septembre 2025 en tant qu’elle approuve le point n°11 de la modification n°2.
Ce point porte sur le reclassement d’une partie de la zone Aa (zone agricole à constructibilité très limitée) en zone Ab (zone agricole destinée à l’implantation ou au développement des activités agricoles hors élevage) sur le territoire de Dingsheim. Selon les services de l’État, cette ouverture à l’urbanisation est de nature à porter atteinte aux enjeux paysagers propres au site et contrevenir au projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi ainsi qu’aux orientations du SCOTERS, motifs pour lesquels le Sous-Préfet a sollicité le retrait de cette disposition.
Monsieur le Président propose donc au conseil communautaire de délibérer pour retirer partiellement la délibération d’approbation de la modification n°2 du PLUi en tant qu’elle approuve le point n°11. Une nouvelle version du dossier de modification sera élaborée sans ce point.
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 18/09/2025 relative à l’approbation de la modification n°2 du PLUi ;
Vu le recours administratif de Monsieur le Sous-Préfet daté du 05/12/2025 au titre du contrôle de légalité sur la modification n°2 du PLUi approuvée ;
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20251216-D-2025-1112-27-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.243-3 ;
Entendu l’exposé du Président,
Considérant la demande formulée par l’État de retirer partiellement la délibération du 18/09/2025 approuvant la modification n°2 du PLUi,
Considérant le motif d’illégalité invoqué par l’État, à savoir l’approbation du point n°11 de la modification n°2 du PLUi, en ce que cette disposition engendre une incohérence entre le règlement et le PADD du PLUi et une incompatibilité avec les orientations du SCOTERS ;
Considérant que cette illégalité peut être corrigée par un retrait du point litigieux de la modification n°2 uniquement,
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
DECIDE de retirer partiellement la délibération du 18/09/2025 en tant qu’elle approuve le point n°11 de la modification n°2 du PLUi, compte tenu du motif d’illégalité soulevé par le Sous-Préfet dans le cadre de son recours administratif.
DIT QUE :
La présente délibération ainsi que le dossier de PLUi consolidé seront publiés sur le Géoportail de l’urbanisme. Ils seront en outre transmis à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Saverne.
Pour compléter l’information du public, la présente délibération sera affichée durant un mois au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des communes membres. Elle fera l’objet d’une mention dans le journal Les Dernières Nouvelles d’Alsace.
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal consolidé sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des communes membres aux jours et heures habituels d’ouverture et à la préfecture.
Fait à Truchtersheim, le 16 décembre 2025
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Vincent NOE Justin VOGEL
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20251216-D-2025-1112-27-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025