Compte-Rendu - CR du CM 29 aout 2022

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Compte-Rendu - CR du CM 29 aout 2022 Document publié le Lundi 29 août 2022 par la commune de Granges-Gontardes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 29 aout 2022)Thèmes du document : Énergies, Grandes et moyennes entreprises, Environnement, Les Granges Gontardes Conseil Municipal 29 août 2022 Page 1

Affiché le 05-09-2022

Objet : Bail à usage professionnel. - DE_2022_052

Madame le Maire rappelle qu'un local constitué de deux pièces et d'un débarras d'une superficie totale de 68 m² a été aménagé dans le bâtiment "Le Moulin" et a été loué par bail à deux infirmières il y a plusieurs années.

Le départ d’une des deux infirmières impose de refaire le bail.

Madame le Maire propose de louer ce local par bail dit "à usage professionnel" pour une durée de 6 ans à une infirmière pour l'exercice de leur fonction moyennant un loyer mensuel de 350 €.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

ACCEPTE de louer le local à Madame Sylvie CAPUTO pour une durée de 6 ans à

compter du 1er septembre 2022 suivant les modalités décrites dans le bail dit "à usage professionnel", annexé à la présente délibération, afin d'exercer leur activité professionnelle.

DIT que le montant du loyer mensuel s'élève à 350,00€. Il ne fera l’objet d’aucune révision durant la durée des 6 ans.

DIT que le preneur versera une caution de 600,00 € à la signature du bail

AUTORISE Madame le Maire à signer ledit bail.

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et comptables pour la mise en application de la présente délibération.

Objet : Périscolaire : Convention Communale - Association MOSAIC - DE_2022_053

Vu le Décret n°2013-77 relatif à l'organisation du temps scolaire, Vu la délibération en date du 22 juillet 2013, autorisant la commune de Les Granges- Gontardes à créer un service périscolaire d'une capacité de 14 enfants maximum, Vu les délibérations n°6/22-07-2013, n°1/01-09-2014 et n°1/01-09-2015 autorisant

Département de la

Drôme

République Française

COMMUNE DES GRANGES GONTARDES

Nombre de

membres en

exercice : 13

Présents : 13

Votants : 13

Séance du 29 août 2022

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf août à 19 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni, en cession ordinaire en mairie, sous la présidence de Madame Hélène MOULY, Maire.

Sont présents : Gérard BAUMEA, Cécile BREUILLAUD, Jean- Christophe CAMBON, Emmanuelle COMBET, Christophe GALISSARD, Geoffroy HUGUES, Fabienne KOBI, Hélène MOULY, Franco PICCARDO, Nicole PONIZY, Jérôme ROIG, Didier SOULAIGRE, Dominique VEZON DAUNIS

Représentés :

Excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Nicole PONIZYLes Granges Gontardes Conseil Municipal 29 août 2022 Page 2

Madame le Maire a signé une convention de partenariat avec l'Association "Maison Ouverte Sociale Artistique Intergénérationnelle/Intercommunale Culturelle" (MOSAIC) de Saint Paul Trois Châteaux pour le fonctionnement de ce service,

Vu la création de l'Association "Maison Ouverte Sociale Artistique Intergénérationnelle/Intercommunale Culturelle" (MOSAIC) le 1er avril 2016, issue de la Fusion entre l'AFI Centre Social et la MJC de Saint Paul Trois Châteaux, toutes deux dissoutes le 29 mars 2016,

Vu la délibération en date du 04 septembre 2017 acceptant les modalités de la convention de partenariat d'une durée de 1 an à compter du 1er septembre 2017, Vu la délibération en date du 02 juillet 2018 acceptant les modalités de la Convention de partenariat d'une durée de 1 an à compter du 1er septembre 2018 et portant l'augmentation de la capacité d'accueil, soit 16 enfants maximum,

Madame Fabienne KOBI, Adjointe au Maire, propose de renouveler la convention de partenariat avec l'association MOSAIC dont le siège social se situe 10 Rue du Serre Blanc

26130 Saint Paul Trois Châteaux pour une durée de 1 an à compter du 1er septembre 2022.

Les objectifs de la convention sont :

• Poursuivre la gestion de la structure d'encadrement nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement du service périscolaire du matin et du soir après l'école pour une capacité de 16 enfants maximum encadrés.

• Organiser les recrutements nécessaires à l'organisation de ces services et en assurer le suivi.

Le montant de cette prestation s'élève à 11 930 € est décomposé comme suit :

• 11 095 € pour le fonctionnement et l'encadrement et du service périscolaire. • 835 € de participation au pilotage de la structure.

Le versement de cette somme sera effectué comme suit :

• 1er acompte : 50% en début d'année scolaire (septembre-octobre 2022). • 2ème acompte : 40% au milieu de l'année scolaire (janvier-février 2023). • Le solde : 10% sur présentation du bilan de fin d'année scolaire 2023.

Le réajustement, si nécessaire, fera l'objet d'une demande spécifique. Après avoir pris connaissance des informations ci-dessus, à l'unanimité, le Conseil Municipal,

ACCEPTE les modalités précisées dans la convention de partenariat.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec L’association MOSAIC de Saint Paul Trois Châteaux.

PRECISE que l'écriture comptable sera transcrite sur le compte 611 "Contrats de prestations de services"

Objet : La modification des statuts du Syndicat Départemental de TéléVision de la Drôme - DE_2022_054

Le Maire rappelle au conseil municipal que la Commune adhère au SYNDICAT

DEPARTEMENTAL DE TELEVISION DE LA DROME (SDTV 26) dont l’objet est d’assurer

l’installation, l’entretien et la gestion des émetteurs TNT sur le territoire de ses membres.

Les statuts actuels du SDTV 26 datent de 1991.Les Granges Gontardes Conseil Municipal 29 août 2022 Page 3

La préfecture a ainsi demandé au Syndicat de bien vouloir procéder aux modifications adéquates et de délibérer sur des statuts actualisés, non seulement pour prendre en compte les évolutions législatives intervenues depuis 1991 mais également pour mettre les statuts en conformité avec les retraits et les adhésions de certains membres intervenus depuis cette date.

Le Maire rappelle, à cet égard, que le SDTV 26 est un syndicat mixte fermé au sens des articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Les statuts actualisés ont donc été rédigés conformément à ces dispositions.

De même, le Maire précise que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, cette modification suppose :

1/ une délibération du Comité syndical se prononçant sur la modification statutaire ;

2/ l'accord des organes délibérant des membres du Syndicat se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement, soit les deux tiers au moins des organes délibérants des membres représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, soit la moitié au moins des organes délibérants des membres représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit également comprendre l’accord des membres dont la population est supérieure au quart de la population totale du syndicat.

Les communes et EPCI membres du syndicat disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la date de la notification de la délibération du SDTV 26 qui leur sera faite, pour se prononcer. A défaut, leur décision sera réputée favorable.

3/ les nouveaux statuts du SDTV 26 entreront en vigueur à compter de l’arrêté préfectoral approuvant la modification statutaire.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver les modifications statutaires du SDTV 26 visant à les mettre en conformité avec la loi ainsi qu’avec les évolutions de son périmètre géographique.

Le projet de statuts modifiés est joint à la présente délibération.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

− D’approuver les modifications statutaires du SDTV 26 visant à les mettre en conformité avec la loi ainsi qu’avec les évolutions de son périmètre géographique ; − D’autoriser le Maire à prendre les mesures liées à l’exécution de la présente délibération ;

− D’autoriser le Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-18 et suivants du CGCT, ainsi que les articles L. 5711-1 et suivants

Vu la délibération du Comité syndical du SDTV 26 en date du 23 juin 2022 approuvant les modifications statutaires du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE TELEVISION DE LA DROME

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− DECIDE d’approuver les modifications statutaires du SDTV 26 visant à les mettre en conformité avec la loi ainsi qu’avec les évolutions de son périmètre géographique ;Les Granges Gontardes Conseil Municipal 29 août 2022 Page 4

− AUTORISE le Maire à prendre les mesures liées à l’exécution de la présente délibération ;

− AUTORISE le Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Objet : Motion de soutien à la candidature de la Drôme sud tricastin pour accueillir deux réacteurs d'EPR de seconde génération (EPR2) - DE_2022_055

Motion de soutien à la candidature de la Drôme sud tricastin pour accueillir deux réacteurs d’EPR de seconde génération (EPR2)

Cela fait plus de 50 ans que les élus du territoire se battent pour développer ce qui est devenu aujourd’hui un pôle nucléaire unique en Europe sur le Tricastin : Ils continueront de se battre pour l’implantation de 2 nouveaux EPR !

Tout un territoire au sens le plus large du terme s’est développé depuis les années 1970 grâce et avec l’énergie nucléaire.

Ce domaine où la technologie est particulièrement forte génère des dizaines de milliers d’emplois directs et indirects et engendre des centaines de millions d’euros pour l’économie locale et le développement d’un bassin de vie.

Situé au cœur des département de la Drôme, du Gard, du Vaucluse et de l’Ardèche, l’impact positif de ce site, devenu un pôle unique en Europe, dépasse bien évidemment le Tricastin. Les enjeux sont dès lors énormes et les décisions qui seront prises pour pérenniser ou non la production d’électricité nucléaire sur le site du Tricastin auront de fait des impacts importants à moyen et long terme.

Des décisions qui auront des répercussions sur l’avenir d’un bassin de vie où s’est développée une tradition d’excellence dans la filière nucléaire sur un site dont l’emplacement géographique est stratégique, où la réception favorable du projet par la population est une réalité et où il existe une réelle dynamique de l’écosystème complet, ce site intégrant le plus grand nombre d’activités de la filière énergétique et nucléaire de France.

C’est d’ailleurs ce qui explique la mobilisation d’un grand nombre d’élus d’Ardèche, de Drôme, du Gard et du Vaucluse pour défendre la candidature du Tricastin pour accueillir deux EPR2.

Au-delà de la faisabilité technique de l’implantation de ce type de projet qui incombe à l’opérateur historique, nous estimons en effet qu’il est de notre responsabilité de nous exprimer publiquement sur notre volonté d’accueillir un tel projet.

Sans négliger les considérations liées à l'indépendance énergétique de notre pays et à la production d'énergie propre pour l'avenir, le projet EPR représente un espoir immense pour notre territoire en termes d'emplois, d'aménagement du territoire, de développement de la filière énergétique et d'investissements nouveaux.

C'est pourquoi, tout en soutenant la nécessité d'un mix énergétique recourant à toutes les formes de production d'énergie durable : biomasse, éolien, hydrolien, photovoltaïque, … mais aussi l’hydrogène, le Conseil Municipal de Les Granges Gontardes réaffirme son soutien à l'implantation de l'EPR 2 dans le Sud Drôme du Tricastin.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette motion à 12 pour, 1 abstention Mme Cécile BREUILLAUD, 0 contre.