Procès Verbal - PV du CR du CM 17 octobre 2022

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Procès Verbal - PV du CR du CM 17 octobre 2022 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Granges-Gontardes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CR du CM 17 octobre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2022 1

Département de la

Drôme

République Française

COMMUNE DES GRANGES GONTARDES

Nombre de membres

en exercice: 13

Présents : 9

Votants: 11

Séance du 17 octobre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le dix-sept octobre à 18 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire en mairie, sous la présidence de Madame Hélène MOULY, Maire.

Sont présents: Gérard BAUMEA, Cécile BREUILLAUD, Geoffroy HUGUES, Fabienne KOBI, Hélène MOULY, Franco PICCARDO, Nicole PONIZY, Dominique VEZON DAUNIS, Jean-Christophe CAMBON,

Représentés: Christophe GALISSARD par Fabienne KOBI, Didier SOULAIGRE par Hélène MOULY

Excuses :

Absents : Emmanuelle COMBET, Jérôme ROIG

Secrétaire de séance : Dominique VEZON DAUNIS

Affiché en Mairie le 21/10/2022

Objet : SIFA : sortie des communes : Mornas, Mondragon, Piolenc - DE_2022_062

Madame Hélène MOULY précise que, pour que cette décision puisse être prise en compte, l'ensemble

des communes adhérentes doit se prononcer par délibération. Les communes de Mondragon, Mornas et Piolenc ont confirmé leur choix de quitter le SIFA.

Par délibération du 06 décembre 2021, le comité syndical a acté les modalités de retrait de ces 3 communes au 1er janvier 2022.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-19,

Vu la délibération du conseil municipal de Mondragon en date du 27 juin 2022 demandant son retrait au motif que la commune a accepté son adhésion à la SACPA pour les mêmes missions que le SIFA,

Vu la délibération du conseil municipal de Mornas en date du 27 juin 2022 demandant son retrait sans motivation, accompagnée d’un courrier signé par Mme le Maire signifiant le refus de participation en 2022 au motif « du constat de dysfonctionnement du SIFA » sans plus de précisions sur ce dysfonctionnement,

Vu la délibération du conseil municipal de Piolenc en date du 22 juin 2022 demandant son retrait au motif que la commune a accepté son adhésion à la SACPA pour les mêmes missions que le SIFA et n’entend pas régler sa participation en 2022,

Vu les motivations de ces trois communes sur leur demande de retrait et leurs engagements pris lors de leur adhésion au SIFA,

Vu la délibération du SIFA en date du 22 septembre 2022 acceptant la demande de retrait des communes de Mondragon, Mornas et Piolenc à compter du 1er janvier 2023 sous réserve de de l’acquittement des sommes dues au syndicat pour les communes de Mornas et Piolenc,

Considérant que le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement,

Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

• D'ACCEPTER la demande de retrait du SIFA des communes de Mondragon, Mornas et Piolenc à compter du 1er janvier 2023 sous réserve de l’acquittement des sommes dues en 2022 de Mornas (2 467€) et Piolenc (5 418€) dans les conditions règlementaires,

DEMANDE à M. les Préfets de l’Ardèche, de la Drôme et du Vaucluse de bien vouloir arrêter la décision de retrait de ces communes dans les conditions précitées c’est-à-dire après avoir engagé les procédures de mandatement d’office pour les sommes restant dues.LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2022 2

Objet: SIFA : demande d'adhésion de trois nouvelles communes Pontaix, Pont Saint Esprit, Sainte Cécile Les Vignes - DE_2022_063

Madame Hélène MOULY précise que, pour que cette décision puisse être prise en compte, l'ensemble

des communes adhérentes doit se prononcer par délibération.

Par délibération du 22 septembre courant, le SIFA réuni en session ordinaire a accepté les demandes d'adhésion de 3 nouvelles communes : Pontaix, Pont-Saint-Esprit et Sainte-Cécile-Les-Vignes à partir du 1er janvier 2023.

Les communes membres à ce jour doivent présenter à leur conseil municipal cette décision et émettre un avis.

Après en avoir entendu l’exposé, le Conseil Municipal décide à l'unanimité un avis favorable.

Objet: Propositions de non valeurs Budget de l'eau - DE_2022_064

Madame Hélène MOULY, Maire donne lecture de la demande d'admission en non-valeur du

15/09/2022 présentée par Monsieur le Receveur Municipal.

Madame Hélène MOULY, Maire explique qu'une créance est dite "irrécouvrable" lorsque le redevable

est insolvable et introuvable malgré les recherches effectuées par le trésor public. La régularisation

comptable se traduit par une admission en non-valeur laquelle n'empêche nullement un recouvrement

ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur l'admission en non-valeur citée ci-dessous.

ANNEES N° LISTE MONTANT OBJET

2016-2021 5464290031 563,84 € Impayés Factures Eau

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

• ACCEPTE l'admission en non-valeur mentionnée dans le tableau ci-dessus. • PRECISE que l'écriture comptable sera transcrite au compte C/6541 par le biais d'un mandat typé "admission en non-valeur".

Objet: Institution de la taxe d'aménagement, fixation du taux et institution d'exonération DE_2022_065

La taxe d’aménagement est due par tous les bénéficiaires d’un permis de construire ou d’aménager.

Elle est calculée en fonction de la surface de plancher autorisée par le permis de construire, de la

valeur forfaitaire du m² révisée tous les ans par arrêté du ministère du logement (en 2021, 767 €/m²)

et des taux communaux, départementaux et régionaux.

TA = surface taxable x valeur forfaitaire x (taux communal + taux départemental + taux régional)

Cette taxe permet de faire contribuer les propriétaires, promoteurs ou constructeurs à l'effort

d'équipement de la ville à des niveaux qui sont loin d'être négligeables.

L’article L331-15 du Code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale ou

intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs

par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la

création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des

constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2022 3

Mme le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait instauré par délibération du 20/09/2022 un

taux de 5%.

Aujourd’hui, Mme le Maire précise que les parcelles situées à l’ouest du village (le plan sera joint en

annexe), montée du Billard, domaine dit « Du Vallon », sont un secteur nécessitant la réalisation

d’équipements publics spécifiques et onéreux (renforcement du réseau d’eau et d’électricité,

aménagement de la voierie et des voies piétonnes, frais de structures et d’adaptation de l’école…).

Il est donc nécessaire de rechercher des financements complémentaires via notamment une

augmentation du taux de la taxe d’aménagement dans cette zone.

Il est proposé d’augmenter à 20 % le taux de la taxe d’aménagement uniquement dans la zone

concernée.

Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la modification du taux de la taxe d’aménagement

majoré à 20 % dans le secteur indiqué sur le plan ci-joint et situé quartier de la montée du Billard

dans le domaine dit « du Vallon ».

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,

VU la délibération N° DE_2022_056 du 20/09/2022 portant le taux de la taxe d’aménagement à 5%

sur l’ensemble du territoire communal,

Considérant que l’article L. 331-15 du Code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale

ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains

secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux

ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des

constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs,

Considérant que le secteur prédéfini ci-dessus nécessite la réalisation de travaux d’équipements

publics conséquents et coûteux ;

Considérant qu’une fraction de ces travaux ou équipements est nécessaire aux besoins des futurs

constructions à édifier dans le secteur,

Considérant que la maîtrise de l'urbanisation passe par la maîtrise des équipements publics

nécessaires au fonctionnement de la ville, notamment par la maîtrise de leur financement,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE de modifier le taux de la taxe d’aménagement selon les modalités suivantes :

- Dans le secteur délimité sur le plan annexé à la présente, le taux de la taxe d’aménagement est

majoré au taux de 20 %

Dans le reste du territoire, le taux de la taxe d’aménagement n’est pas modifié et s’établit à 5%.

INDIQUE que la présente délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de

plein droit d’année en année en l’absence d’une nouvelle délibération dans le délai prévu au premier

alinéa de l’article L.331-14 du Code de l’urbanisme.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette

décision.LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2022 4

Objet: Modification du temps de travail d'un poste d'agent adjoint technique à temps non complet crée initialement pour une durée de 26 heures par semaine. - DE_2022_066

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n° 91-298 du 20 mars 1991, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois de la Commune, annexé à la délibération n° DE_2022_050 du 30 mai 2022,,

Compte tenu de l'accord des agents actuellement en poste,

Madame Fabienne KOBI, 3ème adjointe au Maire, chargé de la gestion du personnel propose que :

• Suite à l’augmentation de la charge de travail à la cantine avec l’augmentation du nombre

d’enfants présents aux repas.

• Suite à l’augmentation du temps d’ouverture de l’agence postale communale,

• Et pour diminuer l’appel à des contrats de durée déterminée.

de modifier la durée du temps de travail des emplois d'adjoint technique à temps non complet suivants comme suit :

Poste créé initialement pour une durée de 18 heures par semaine par délibération du 02 juillet

2018 puis modifiée à 20 heures par semaine, à 26 heures et 30 minutes par semaine,

Poste créé initialement pour une durée de 24 heures par semaine par délibération du 02 juillet

2018 à 25 heures par semaine

à compter du 01er novembre 2022 conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

Objet: Demande de subventions Installation de volets électriques résidence des Oliviers - DE_2022_067

Suite à une vétusté du matériel existant et qui ne répond plus aux normes d’économie d’énergie actuelles, il est nécessaire de réaliser des travaux de remplacement des volets dans les logements de la résidence des Oliviers.

Madame le Maire propose de solliciter toutes les subventions disponibles permettant de financer ce type de rénovation.

Une demande de devis a été faite auprès de l'entreprise Marc CURIEN. Le montant global est de 11 943,00 € HT soit 13 137,30 € TTC.

Elle rappelle aussi que ces travaux ont été inscrits au budget.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

• SOLLICITE une subvention auprès des différents partenaires publics ou privés des communes dans ce domaine

• AUTORISE Madame le Maire à signer tout document pour la bonne exécution de cette délibération.LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2022 5

Objet: Demande de subventions : Installation d'une climatisation dans le local des infirmières - DE_2022_068

Afin de répondre aux besoins des infirmières et d’équiper en climatisation le local qui leur est attribué.

Madame le Maire propose de solliciter toutes les subventions qui permettront de financer cet équipement.

Une demande de devis a été faite auprès de l'entreprise Provence Chauffage. Le montant global est de 3 463,00 € HT soit 4 090,00 € TTC.

Elle rappelle aussi que ces travaux seront proposés au budget 2023.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

• SOLLICITE une subvention auprès des différents partenaires publics ou privés des communes dans ce domaine

• AUTORISE Madame le Maire à signer tout document pour la bonne exécution de cette délibération.

Objet: Groupement de commandes marché public réfection de voiries et réseaux d'eaux pluviales - Convention entre la commune de Pierrelatte coordinatrice et les communes de Clansayes, la Garde d'Adhémar, Les Granges Gontardes, Baume de Transit et Donzère - DE_2022_069

Vu :

− Le Code Général des Collectivités Territoriales,

− L’article L2113-6 du Code de la Commande Publique,

− Le projet de convention annexé à la présente délibération.

Considérant que la mairie de Pierrelatte relance un marché public de réfection de voiries et réseaux

d’eaux pluviales pour la période de 2022 à 2025.

Considérant que, dans un objectif d’économies budgétaires et organisationnelles, les Communes de

Clansayes, La Garde Adhémar, Les Granges Gontardes, Baume de Transit et Donzère adhérent via un

groupement de commandes au marché public lancé par la mairie de Pierrelatte.

Considérant que le coordonnateur du groupement de commandes est la mairie de Pierrelatte qui est

chargée, à ce titre, de procéder dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande

Publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du titulaire en vue de la

satisfaction des besoins des membres pour la réfection de voiries et réseaux d’eaux pluviales.

Considérant que, si le coordonnateur est chargé de signer et de notifier le marché public avec le

candidat retenu, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, devra s’assurer de la

bonne exécution technique et financière du contrat via ses propres bons de commandes.

Le Conseil municipal à l’unanimité décide d’ :

- Accepter les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes tel qu’annexé à la présente

délibération ;

- Autoriser l’adhésion des Communes sus mentionnées au groupement de commandes ayant pour

objet la réfection de voiries et réseaux d’eaux pluviales ;

- Autoriser le Maire à signer en faveur de l’acte constitutif du groupement ainsi que l’ensemble des

pièces subséquentes ;LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2022 6

- Exécuter avec l’entreprise retenue le marché public prenant la forme d’un accord-cadre à bons de commandes dans le cadre du groupement ainsi créé.

Objet: Adhésion à la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme – SDED. - DE_2022_070

En application des engagements mondiaux adoptés dans l’Accord de Paris, ainsi que de leurs déclinaisons aux échelles européenne et nationale, Territoire d’énergie Drôme – SDED met en place des initiatives visant à lutter contre le dérèglement climatique, essentiellement dans le champ de l’efficacité énergétique.

Dans le but d’aider les collectivités drômoises à mettre en œuvre leur plan de transition énergétique, Territoire d’énergie Drôme – SDED engage un dispositif d’accompagnement aux études et aux investissements d’économies d’énergie dans le patrimoine bâti public.

En vertu des articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixe le cadre des actions relatives aux économies d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l’Energie (AODE), le Comité syndical de Territoire d’énergie - SDED a adopté, le 28 septembre 2021, le

règlement de sa Compétence Efficacité Energétique, applicable à compter du 1er janvier 2022.

Les collectivités membres de Territoire d'Énergie Drôme - SDED peuvent adhérer à cette compétence pour remplir leurs obligations issues entre autres de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour une Croissance Verte, à la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ou encore de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Cette Compétence Efficacité Energétique propose deux niveaux d’intervention :

Adhésion “Energie Base” : elle permet à la collectivité de bénéficier,

− D’une valorisation financière des certificats d’économies d’énergie (CEE), − D’un outil de suivi des consommations permettant d’enregistrer et d’utiliser par elle-même les données liées à son patrimoine bâti.

L’adhésion à ce dispositif s’élève à 0,10 € par habitant et par année civile. Elle est plafonnée à 500 €/an.

Adhésion « Énergie Plus » : outre les dispositions de la formule “Energie Base”, cette formule permet à la collectivité d'accéder à plusieurs services liés au patrimoine dont elle est propriétaire,

− L’analyse de ses consommations d’énergie par Territoire d’énergie Drôme - SDED

− Les études d’aide à la décision

− L’aide financière aux travaux d’économies d’énergie, associée à un conseil technique

− L’accompagnement au déroulement de projets

L’adhésion à ce dispositif s’élève à 0,20 € pour les communes rurales (au sens de la taxe communale

sur les consommations finales d’électricité - TCCFE) ou à 0,50 € pour les communes urbaines (au sens

de la TCCFE) par habitant et par année civile. Elle est plafonnée à 10 000 €/an.

L’adhésion est renouvelée par tacite reconduction chaque année civile sur une durée minimum de

trois ans.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

− D’approuver le règlement de la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme – SDED, joint en annexe, pour les actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur le territoire,

− D’adhérer à la formule « Energie Plus » de la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme – SDED, à raison de 0,20 €/hab pour une population totale de 692 habitants

(chiffres INSEE en vigueur au 1er janvier 2022), soit un montant de 138.40 €.LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2022 7

Objet: Adoption du rapport sur le prix et la qualité du SERVICE PUBLIC d'eau potable 2021 - DE_2022_071

Madame Hélène MOULY, Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territorial (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable • DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération • DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr • DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Objet: Adoption du rapport sur le prix et la qualité du SERVICE PUBLIC d'assainissement collectif 2021 - DE_2022_072

Madame Hélène MOULY, Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif • DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération • DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr • DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEALES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2022 8

Objet: Rapport d'activité 2021 du Syndicat d'Irrigation de la Drôme SID - DE_2022_073

Madame Hélène MOULY, Maire, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

impose par son article L.5211.39, qu’un rapport d’activité soit transmis chaque année au Maire de

chaque commune membre de tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Considérant que la Syndicat d'Irrigation de la Drôme SID a délibéré dans sa séance du 12/10/2022

sur la teneur du rapport d’activité.

Considérant que ce rapport qui présente un bilan des décisions prises et des actions engagées dans

les différents champs de compétence de la SID, doit être présenté devant le conseil municipal de

chaque commune adhérente.

CONSIDERANT l’article visé ci-dessus, il est porté à la connaissance des élus, le rapport d’activité

annuel 2021 de la Syndicat d'Irrigation de la Drôme.

Le Conseil Municipal

• PREND ACTE de la communication au conseil municipal du rapport d’activité de la Syndicat d'Irrigation de la Drôme pour l’exercice 2021,

• MET à disposition du public le rapport présenté.