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Procès Verbal - 1

unknown - 1 Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 07h42 par la commune de Vergetot. Lien du pdf (unknown - 1)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Fiscalité, Envoyé en préfecture le 11/03/2026 Département de Seine-Maritime

Reçu en préfecture le 11/03/2026

Publié le ET

ID : 076-217607340-20260309-202602-BF

L place Saint-Pierre l'Église

76280 VERGETOT

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Le Compte Financier Unique CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par

dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.

Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur

la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et

produits afférents.

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et

synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au Compte

Financier Unique afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune; elle est disponible sur le site internet de

Vergetot : www.vergetot.fr

Le Compte Financier Unique est établi en fin d'exercice. Il retrace les mouvements effectifs de dépenses et

de recettes de la collectivité. Il constitue l'arrêté des comptes de la collectivité à la clôture de l'exercice

budgétaire, qui intervient au plus tard le 30 juin de l’année N+1. Il retrace toutes les recettes et les dépenses

réalisées au cours d’une année, y compris celles qui ont été engagées mais non mandatées (restes à

réaliser).

1. La section de fonctionnement

a) Généralités

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au

fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C'est un peu comme le budget d’une

famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs,

santé, impôts, remboursement des intérêts..).

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent:

- Aux sommes des impôts locaux,

- Aux dotations versées par l'état,

- Aux dotations versées par la Communauté Urbaine Le Havre Seine-Métropole

- Aux locations de la salle des fêtes encaissées au titre des prestations fournies à la population.

- À la location du bâtiment communal loué à la Maison d'Assistantes Maternelles « Les Petits

Nuages »

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise — 76280 VERGETOTExtrait des principales recettes pour la commune :

Envoyé en préfecture le 11/03/2026

Reçu en préfecture le 11/03/2026 ET

| CH Publié le

ID : 076-217607340-20260309-202602-BF

Dotations versées par la Communauté Urbaine LHSM

Pour

memoire

2024 2025

TOTAL Fiscalité reversée 36 421,00 € 36 421,00 €

Impôts et taxes 2025

TOTAL Impôts directs locaux 97 148,00 €

Nous pouvons constater qu'il y a eu une baisse de 0.0257 % des impôts et taxes

Autres impôts et taxes

Pour

mémoire

2024 2025

Droits de mutations à titre onéreux 18 339,00 € 16 420,57 €

Nous pouvons constater qu'il y a eu une baisse de 10,4609 % des droits de mutations.

Les droits de mutation sont des taxes prélevées sur tous les transferts de propriété de

biens immobiliers ou fonciers. Composés de deux taxes (Taxe Départementale sur la

Publicité Foncière & Taxe Communale sur les Droits d'Enregistrement), et perçus par

différentes collectivités territoriales

Pour

mémoire

Principales dotations et participations 2024 2025

Dotation Forfaitaire des Communes 35 053,00 € 32 735,00 €

Dotations de Solidarité Rurale 9 140,00 € 9 830,00 €

Dotations aux élus 4 815,00 € 4 819,00 €

Compensation au titre des exonérations foncières 1 793,00 € 1 785,00 €

Attribution du fonds départemental de péréquation de

la taxe professionnelle. Ce fonds départemental de

péréquation de la Taxe professionnelle (FDPTP) dont le

montant est déterminé annuellement par la loi de

finances de l'Etat, est réparti par le Conseil

départemental selon des critères fixés par ses soins,

entre les communes de Seine-Maritime.

23 126,00 € 20 677,00 €

Total Dotations et participations 73 927,00 € 69 846,00 €

Nous pouvons constater qu'il y a eu une baisse de 5,5203 % des dotations.

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise — 76280 VERGETOTPublié le

Envoyé en préfecture le 11/03/2026

Reçu en préfecture le 11/03/2026 CET

Levrauit

ID : 076-217607340-20260309-202602-BF

Locations bâtiments communaux 2025

Locations salles 6 710,00 €

Location Maison Assistantes Maternelles 9 085,28 €

Total Locations 15 795,28 €

Nous pouvons constater qu'il y a eu une hausse de 6,9312 % des locations

Les dépenses de fonctionnement sont principalement constituées :

Les dépenses courantes :

- Fournitures de petit équipement, d'entretien courant.

-__ Consommations d'énergie, d'eau

- Gestion des bâtiments communaux, entretien des espaces verts du matériel.

- Contrats de maintenance et prestations de services

- Assurances

- Fêtes et cérémonies

- Frais de scolarité versés aux communes qui accueillent les enfants inscrits aux écoles maternelles et

primaire

- Cotisations et taxes diverses

- Location de deux radars pédagogiques

Des rémunérations et charges sociales :

- Dépenses de personnel, cotisations organismes sociaux

Autres dépenses :

- Indemnités des élus

- Subventions versées aux associations

- Fonds National Garantie Individuelle Ressources (FNGIR)

Dépenses financières :

- Intérêts des emprunts à payer

Quelques chiffres clés en dépenses courantes sur l’année 2025

illuminations de noël ; le repas des aînés; …

Eau et électricité 4 720,46 €

: | 4771,20 € Entretien de la voirie, taille des haies, fauchage talus, signalisation

Entretien et réparations sur bâtiments publics. 3 886,63 €

Entretien matériel : taille haie, débroussailleuse, tondeuse, véhicule communal, 595,45 €

contrôle technique,

Maintenance : Comprend la vérification annuelle de tous les bâtiments communaux 6 201,31 €

(électricité, extincteurs, ….), du terrain de sport, des jeux enfants, des extincteurs, du

défibrillateur, des poteaux incendie, etc.

Les assurances. Multirisques. Mobiliers, bornes incendie, abris-bus, radars, tondeuse 4 558,02 €

Fêtes et cérémonies : ticket sport; 8 mai ; 11 novembre ; pose et dépose des 11 124,87 €

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise — 76280 VERGETOTReçu en préfecture le 11/03/2026

Envoyé en préfecture le 11/03/2026

Publié le

ID : 076-217607340-20260309-202602-BF

Destruction de nids, frelons, guêpes

Remboursement de frais scolarité aux écoles ; déficit cantine 30 233,39 €

Personnels et charges sociales 82 349,31 €

Indemnités des élus, CSG, CRDS, lrcantec 24 356,82 €

Intérêts réglés à l'échéance église (fin prêt 01/07/2035) 5 500,00 €

Dépenses exceptionnelles

Taxe portant sur la cession du 2ème terrain communal 7 841,00 €

b) Vue d'ensemble des dépenses et recettes de la section de fonctionnement :

nc Recettes Fonctionnement Montant

Dépenses courantes | 03 530, 24 €| Recettes des services 5 491,64 €

Dépenses dé personnel 8t chargés 88 668,95 € | Impôts et taxes 52 841,57 € sociales

Autres dépenses (Indemnités élus - à LÀ

cotisations élus - Subventions diverses) 26:596;20 € | Fiscalité Lécalé 97 148,00 €

Fonds National Garantie Individuelle

Ressources (FNGIR) et Le fonds

national de péréquation des ressources 10 974,00 € | Dotations et participations 75 111,80 € intercommunales et communales

(FPIC)

Dépenses financières 5 500,00 € | Autres recettes locations 16 027,31 €

Atténuations de charges 1 551,47 €

1 - TOTAL recettes réelles 248 171,79 €

Vente terrain Route Orme Valeur des à ; immobilisations -cédées 2 130,72 € Produits des cessions des 110 000,00 €

immobilisations

Différence sur réalisation transférées 107 869,28 € 5 291,00 € en investissement

Autres charges exceptionnelles,

amortissements 6 69B:TU/E

Il- TOTAL écritures

comptables d'opération entre 115 291,00 €

section

€ Total général des recettes 363 462,79 €

| (I#il)

L'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement

constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune

d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise — 76280 VERGETOT

à financer elle-même ses projetsEnvoyé en préfecture le 11/03/2026

Reçu en préfecture le 11/03/2026 Berger

Publié le

Il. La section d'investissement ID : 076-217607340-20260309-202602-BF

a) Généralités

La section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des

actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement porte sur tout ce

qui contribue à accroître le patrimoine familial: achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien,

acquisition d’un véhicule, …

L'investissement de la commune regroupe :

En dépenses :

Toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité.

Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens

immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours

de création. Le remboursement du capital.

En recettes:

Deux types de recettes coexistent ; les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien

avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien

avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives aux bâtiments

communaux, à la défense incendie).

La Communauté Urbaine LHSM a la compétence des travaux d'investissement sur la voirie communale. Des

projets sont déposés chaque année.

Détails des investissements réalisés en 2025 :

Dépenses diverses :

- Plantation d'arbres 1 245,73 €

- Radiateurs secrétariat 1251.50 €

- _ Portillon extérieur bâtiment communal 1 201.50 €

Dépenses subventionnées :

Coût de l'investissement pour le columbarium

Montant du devis HT 7 933,33 €

1- Montant du devis TTC 9 520,00 €

Il — Subventions : fonds concours

Communauté urbaine LHSM 3 966,65 €

Il - Reste à charge (!-Il) 5 553,35 €

Coût de l'investissement pour la restauration de 2 vitraux de

l'église

Montant du devis HT 31 365,00 €

1- Montant du devis TTC ** 37 638,00 €

Département 9 409,00 €

DETR 9 409,50 €

Fonds concours Communauté

Urbaine LHSM 6 273,00 €

Il-Total subventions 25 091,50 €

Ill - Reste à charge (1-11) 12 546,50 €

** Dont solde restant dû pour les vitraux 12 544,74 € TTC reporté sur 2026

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise — 76280 VERGETOTSécurisation du Bourg

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Reçu en préfecture le 11/03/2026

Envoyé en préfecture le 11/03/2026

ID : 076-217607340-20260309-202602-BF

La traversée du village présentant un réel danger ainsi que la densité de circulation et le non-respect de la

limitation de vitesse, ont rendu nécessaire la mise en place

Cette opération a été financée par le département de la Sei

d'équipements au niveau sécurité.

ne-Maritime comme suit :

Le montant total de l'opération d'aménagement global est estimé à 67 629 euros hors TVA, soit 81 154 euros TTC (montants arrondis)

Compte tenu des règles d'attribution du FCTVA, le fi

selon le tableau suivant

inancement de l'opération est réparti

Désignation des travaux | Prissen | ,Priseen (éligibles au FCTVA et | Financement | charge par la sur domaine publie | Département | Montant HT TVA Montant TTG core | commune ou routier du Département) | | parement | l'EPCI |

| installation de chantier | 50% 2 545,00 € 509.00 € 3 054,00 € 1781,50 € 1272.60 € | + _ 1 —— =— — = Chaussées (structures) | 0% 325,00 € 66,00 € 390,00 € 65,00 € 325,00 € |

Plateau traversant | 100% 2962900 € | 592580€ 36 554.80 € 35 554,80 € 0,00€

| Ghicanes | 100% 3143570€ | 6287.14 37 722,84 € 37 722.84 € 0.00 €

Ouvrages 0% 485,00 € 97.00 € 682.00 € 27.00 € 485,00 € concessionnaires | PRES C7 <

Tottoirs 0% 3 208.80 € 641,76 € 3 850.56 € s+176€ | 3 208,80 €

TOTAL 67 528,50 € | 13 525,70 € 81 154,20 € 75 862,90 € | 5291,30€ |

La participation du Département s'élève à 81 154 euros TTC, celle de la commune à

5 291 euros HT (montants arrondis)

Coût pour la commune en HT 5 291 30

TVA non récupérable 0.00

Coût total TTC 5 291.30

Subvention travaux d'accompagnement (30% HT plafonné) 962.64] Coût final commune TTC 4 328.66]

b) Une vue d'ensemble de la se ion d'investissement

Û n Recettes Investissement Montant

Dépenses d'investissement : Recettes d'investissement :

Routes et réseaux 1 245,73 € | FCTVA 9 863,70 €

Bâtiments communaux 37 062,00 € | Taxe d'aménagement 2 848,70 €

Matériel et équipement 2 066,80 € | Subventions 13 725,43 €

1-TOTAL recettes

investissement 208789

Remboursement emprunt église (fin Plus ou moins-value cession 01/07/2035) 12 500,00 €! Lin (OF BG RsE

Terrain nus 2130,72€

Subventions équipements versées 5 291,00 € | II - TOTAL vente terrain 110 000.00 €

à ï SE Ecritures comptables entre Dépenses à subdiviser par mandat 81 154,20 € sections amortiscemient 6 698,70 €

Neutralisation des amortissements 5 291,00 € | Recettes à subdiviser par mandat 81 154,22 €

Ill - Total écritures comptables -

entre sections Sreszoze

Total général des recettes (HI) 224 290,75 €

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise — 76280 VERGETOTEnvoyé en préfecture le 11/03/2026

Reçu en préfecture le 11/03/2026

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ID : 076-217607340-20260309-202602-BFEnvoyé en préfecture le 11/03/2026

Reçu en préfecture le 11/03/2026

Publié le ET

Ill. Les données synthétiques du Compte Financier Unique ID : 076-217607340-20260809-202602-BF

Synthèse 2025 :

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes réalisées

Titres en 2025 224 290,53 € 363 462,79 € 587 753,32 €

Mandats 486 577,82 €

Solde des

Différences entre les | réalisations de

titres et les mandats | l'exercice 79 679,80 € 21 495,70 € 101 175,50 €

INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHETIQUES

Population totale : 451 habitants

Informations financières Ratios Valeurs

Ratios de niveau

1 - Dépenses réelles de fonctionnement / population 499,49

2 - Recettes réelles de fonctionnement /population 794,17

3 - Dépenses d'équipement brute / population 269,47

4 - En cours de dette / population 110,86

5 - DGF / population 94,38

Ratios de structure et d'analyse financière

6 - Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 39.36%

7 - Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en

capital / recettes réelles de fonctionnement 66,38 %

8 - Taux d'épargne brute (Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement) 37,11%

9 - Taux d'épargne nette (Epargne brute — remboursement annuel de la dette en

capital / recettes réelles de fonctionnement) 33,62%

10 - Ratio d'endettement (Encours de la dette / recettes réelles de

fonctionnement) 13,96 %

11 - Capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute) 0,38

Nota: Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI,

syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L

4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-

verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Fait à Vergetot, le 10 mars 2026

Le Maire,

Jean-Luc HODIERNE

\ ess

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise — 76280 VERGETOT