Acte - 1

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Acte - 1 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Vergetot. Lien du pdf (Acte - 1)Thèmes du document : Banque, Logement, Fiscalité, Département de Seine-Maritime Envoyé en préfecture le 05/05/2026

Reçu en préfecture le 05/05/2026

Publié le ET

ID : 076-217607340-20260427-2026220-BF

L place Saint-Pierre l'Église

76280 VERGETOT

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

DU BUDGET 2026

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et

synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte

administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune; elle est disponible sur le site internet de

Vergetot : www.vergetot.fr

Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2026.

Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget

primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté

par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de

renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum

après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les

opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31

décembre de l’année civile. La tenue du débat d'orientation budgétaire (D.0.B.) est obligatoire dans les

régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics

administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (articles L

2312-1, L 5211-36, L 3312-1 et L 4312-1 du CGCT).

Le budget 2026 a été voté le 27 avril 2026 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande

au secrétariat de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux, le lundi de 17h30 à 19h, ou sur rendez-

vous le mercredi entre 10h à 12h

Il a été établi avec la volonté :

- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services

rendus aux habitants ;

- de contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt;

- de mobiliser des subventions auprès du Département, de l'État, de la Communauté Urbaine Le Havre

Seine Métropole.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la

gestion des affaires courantes appelée section de fonctionnement. De l'autre, la section d'investissement

qui a vocation à préparer l'avenir.

Conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT, le conseil municipal par sa délibération n°2026.22 du 27 avril

2026, autorise Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits de dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

- Fonctionnement 7,5%

- Investissement 5 7,5%

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise — 76280 VERGETOT1. La section de fonctionnement

a) Généralités

Envoyé en préfecture le 05/05/2026

Reçu en préfecture le 05/05/2026

Publié le ET

ID : 076-217607340-20260427-2026220-BF

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au

fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C'est un peu comme le budget d’une

famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs,

santé, impôts, remboursement des intérêts...).

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent :

- aux sommes des impôts locaux,

- aux dotations versées par l'état,

- à la dotation solidarité communautaire versées par la Communauté Urbaine Le Havre Seine-

Métropole,

- aux locations de la salle des fêtes encaissées au titre des prestations fournies à la population

- à la location du bâtiment communal (ancienne école) loué à la Maison d’Assistantes Maternelles

« Les Petits Nuages »

Les principales recettes prévisionnelles pourla commune :

Prévisions 2026

Les impôts locaux 96 000,00 €

Dotation de Solidarité Communautaire et

Attribution de compensation versées par la

communauté urbaine Le Havre Seine Métropole 36 421,00 €

Les dotations et participations versées par l'état

49 466,00 €

Les locations des bâtiments communaux * 11 600,00 €

* Sont inclues les locations de la salle des fêtes ainsi que la location du bâtiment communal à usage

professionnel pour la Maison d’Assistantes Maternelles « Les petits Nuages ».

Les recettes prévisionnelles de fonctionnement représentent

La reprise du résultat cumulé de fonctionnement au 31/12/2025 sur

le budget 2026 est de

Soit un total de recettes pour

La fiscalité

199 372,00 €

! 170 380,52 € "ONE

369 752,52 €

Le conseil municipal a décidé pour 2026 de reconduire ses taux des impôts locaux :

- Taxe foncière (bâti)

- Taxe foncière (non bâti)

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

:41,29%

:32,98 %

5,84%

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise — 76280 VERGETOTEnvoyé en préfecture le 05/05/2026

Reçu en préfecture le 05/05/2026

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Berger Levrauit

Les dépenses de fonctionnement sont principalement constituées : ID : 076-217607340-20260427-2026220-BF

- Des dépenses courantes :

o Fournitures de petit équipement, d'entretien courant

Frais de communication

Consommations d'énergie, d’eau

Gestion des bâtiments communaux, entretien des espaces verts du matériel

Location de radars pédagogiques

Contrats de maintenance et prestations de services

Assurances

Fêtes et cérémonies

Cotisations et taxes diverses

Les instructions d'actes d'urbanisme

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Frais de scolarité versés aux communes qui accueillent les enfants inscrits aux écoles

maternelles et primaires. Prévisions du nombre d'enfants scolarisés aux écoles maternelles

et primaires pour l’année 2026 :

“ 23 enfants à Turretot

“ 7 enfants à Criquetot L'Esneval

“A enfants à Angerville L'Orcher

“1 enfant à Montivilliers

Budget prévu pour les frais de scolarité : 37 000,00 €

- Ensus des prévisions habituelles sont inscrites en dépenses courantes pour l’année 2026 :

o Frais d'actes notariés, afin de constituer les servitudes de passage pour les défenses

incendie implantées sur un chemin privé :

Montant TTC : 1 600 €

o Frais de réparation afin de mettre en sécurité de la cloche de l'église dans son

balancement :

Montant TTC : 4588 €

o Le changement des blocs de secours de la salle des fêtes :

Montant TTC : 667 €

o Le remplacement du cumulus de la salle des fêtes

Montant TTC : 894 €

o Peinture afin d'entretenir le calvaire

Montant TTC : 3 000 €

o Elagage et abattage d'arbres

Montant TTC : 5 880 €

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise — 76280 VERGETOT- Des rémunérations et charges sociales :

© Dépenses du personnel de la commune et organismes sociaux, ainsi que les frais du

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Envoyé en préfecture le 05/05/2026

Reçu en préfecture le 05/05/2026

ID : 076-217607340-20260427-2026220-BF

personnel de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole concernant l'instruction

des autorisations du droit du sol.

- Autres dépenses :

o Indemnités des élus

© Subventions versées aux associations

o Fonds National Garantie Individuelle Ressources

- Dépenses financières :

o Intérêts de l'emprunt de l’église (Index Livret A) : 5 000,00 €.

Les dépenses prévisionnelles de fonctionnement représentent 291 288,00 €

L'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement

constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets

d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

it Recettes Fonctionnement Montant

Dépenses courantes 138 820,00 € | Recettes des services 5 012,00 €

AÉPSOEUS PÉRSERER SRURESeE 101 000,00 € | Impôts et taxes 36 421,00 € sociales

Autres dépenses [Indemnités élus - 31 200,00 € | Fiscalité Locale 96 000,00 € cotisations élus - Subventions diverses)

Atténuation de produits (FNGIR) (FPIC) 15 268,00 € | Dotations et participations 50 089,00 €

Dépenses financières 5 000,00 € | Autres recettes locations 11 850,00 €

d | TOTAL recettes réelles — (1) 199 372,00 €

Excédent antérieur reporté — (Il) | 170 380,52 €

369 752,52 €

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise — 76280 VERGETOTEnvoyé en préfecture le 05/05/2026

Reçu en préfecture le 05/05/2026

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ID : 076-217607340-20260427-2026220-BF

IL. La section d'investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des

notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à

moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes à caractère exceptionnel. Pour un

foyer, l'investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial: achat d’un bien

immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …

L'investissement de la commune regroupe :

Les dépenses :

Toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité.

Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens

immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours

de création. Le remboursement du capital.

Les recettes :

Deux types de recettes coexistent ; les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien

avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien

avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives aux bâtiments

communaux, ….)

b) Une vue d'ensemble de la section d'investissement

Recettes Investissement Montant

Virement de la section de 4

fonctionnement - (1) HSE

: 82 234,00 € | Recettes d'investissement : Routes et réseaux

Bâtiments communaux 72 988,00 € | FCTVA 6 425,94 €

Matériel et équipement 10 000,00 € | Taxe d'aménagement 1 000,00 €

Défense incendie 25 313,28 € | Subventions 6 040,34 €

Salle des fêtes 30 000,00 €

TOTAL recettes investissement - (11) 13 466,28 €

Restes à réaliser au 31/12/2025 — (lit) 27 256,85 €

Report d'exécution - (IV) 132 042,63 €

Total géné = (L+ ++ u al général des recettes — (1 + 251 230,28 €

Détail des principaux projets :

Routes et réseaux :

Prioriser la sécurité

- Création d’un chemin piétonnier le long de la route départementale 39, de la sortie du bourg vers le

calvaire.

-__ Mise en place d’un second plateau dans la traversée du village

- Passage en LED de l'éclairage public

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise — 76280 VERGETOTPublié le

Bâtiments communaux :

Reçu en préfecture le 05/05/2026

Envoyé en préfecture le 05/05/2026

ID : 076-217607340-20260427-2026220-BF

- Continuité de la restauration des vitraux de l'église Saint-Pierre

- Agencement PMR, accès à l'église

- Divers travaux de restauration de la salle des fêtes, tel que la dalle, changement des radiateurs.

Autre :

-__ Reprise de concessions dans le cimetière

Défense incendie :

- Implantation d’une réserve d’eau incendie de type bâche souple, en vue d’assurer la sécurité de

défense contre l'incendie au « Hameau du Coudray Nord » route des Hêtres.

ll. Les données synthétiques du budget

ï se où sesen de TOTAL des sections BP 2026 d'investissement fonctionnement

Recettes 251 230,28 € 369 752,52 € 620 982,80 €

Population totale : 451 habitants

Ratios de niveau Valeurs

1 - Dépenses réelles de fonctionnement / population 645,87

2 - Recettes réelles de fonctionnement /population 442,07

3 - Dépenses d'équipement brute / population 529,34

4 - En cours de dette / population 110,86

5 -DGF / population 90,29

Ratios de structure et d'analyse financière Valeurs

6 - Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 34,67 %

7 - Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en

capital / recette réelle de fonctionnement 152,37 %

8 — Dépense d'équipement brute /recettes réelles de fonctionnement 119,74%

9 — En cours de la dette / recettes réelles de fonctionnement 25,08 %

10 — Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement - 46,10%

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise — 76280 VERGETOTEnvoyé en préfecture le 05/05/2026

Reçu en préfecture le 05/05/2026

Publié le ET

ID : 076-217607340-20260427-2026220-BF

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI,

syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L

4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-

verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Le Maire,

Olivier VALIN

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise — 76280 VERGETOTEnvoyé en préfecture le 05/05/2026

Reçu en préfecture le 05/05/2026

Publié le

ID : 076-217607340-20260427-2026220-BF