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Déliberation - 1 Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune de Vergetot. Lien du pdf (Déliberation - 1)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, Département de Seine-Maritime

1 place Saint-Pierre-l'Église

76280 VERGETOT

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

DU BUDGET 2020

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et

synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte

administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune; elle est disponible sur le site internet de

Vergetot : www.vergetot.fr

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2020.

Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget

primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté

par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de

renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum

après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les

opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31

décembre de l’année civile. La tenue du débat d'orientation budgétaire (D.O.B.) est obligatoire dans les

régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics

administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (articles

L2312-1, L 5211-36, L 3312-1 et L 4312-1 du CGCT).

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé à reporter

la date d'adoption du budget au plus tard le 31 juillet 2020.

Le budget 2020 a été voté le 2 juillet 2020 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple

demande au secrétariat général de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux.

Il a été établi avec la volonté :

- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services

rendus aux habitants ;

- de contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt;

- de mobiliser des subventions auprès du département, de l'état chaque fois que possible ;

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la

gestion des affaires courantes appelée section de fonctionnement. De l'autre, la section d'investissement

qui a vocation à préparer l'avenir.

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise —- 76280 VERGETOT1. La section de fonctionnement

a) Généralités

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au

fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C'est un peu comme le budget d’une

famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs,

santé, impôts, remboursement des intérêts..).

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent ;

- aux sommes des impôts locaux,

- aux dotations versées par l’état,

- à l'attribution de compensation et la dotation solidarité communautaire versées par la

Communauté Urbaine Le Havre Seine-Métropole suite à sa création au 1 janvier 2019,

- aux locations de la salle des fêtes encaissées au titre des prestations fournies à la population

- à la location du bâtiment communal (ancienne école) loué à la Maison d’Assistantes Maternelles

« L'Ile aux Calinours »

Les principales recettes prévisionnelles pour la commune :

e Lesimpôts et taxes 114 355,00 €

Dont dotations versées par la Communauté Urbaine LHSM

Dotation de solidarité communautaire 33 854,00 €

«Attribution de compensation 17 033,00 €

e Les dotations et participations 80 206.00 €

+ __ Dont versées par l'état

Dotation Globale de Fonctionnement

2020 60 693.00 €

(Baïsse de cette dotation de l’état de 20.76 % pour l’année 2020)

2019 76 218,00 €

2018 72 278,00 €

e Les recettes encaissées au titre des locations

2020 8 203,00 €

(Baisse des locations de la salle des fêtes en raison de la crise sanitaire)

2019 11 250.00 €

2018 8 650.00 €

Avec les montants connus à ce jour, les recettes prévisionnelles de fonctionnement représentent

209 714.00 €

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise - 76280 VERGETOTLes dépenses de fonctionnement sont principalement constituées :

Les dépenses courantes :

-__ Fournitures de petit équipement, d'entretien courant

- Frais de communications

-__ Consommations d'énergie, d'eau

Depuis le 1° janvier 2019 la Communauté Urbaine a pris la compétence de l'éclairage publique

communale

- Gestion des bâtiments communaux, entretien des espaces verts du matériel

- Location de radars pédagogiques

- Contrats de maintenance et prestations de services

- Assurances

- Fêtes et cérémonies

- Frais de scolarité versés aux communes qui accueillent les enfants inscrits aux écoles maternelles et

primaire

- Cotisations et taxes diverses

Des rémunérations et charges sociales :

- Dépenses de personnel et organismes sociaux

Autres dépenses :

- Indemnités des élus

-__ Subventions versées aux associations

-__ Fonds National Garantie Individuelle Ressources

Dépenses financières :

- Intérêts des emprunts à payer

Les dépenses prévisionnelles de fonctionnement représentent 218 242€

L'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement

constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets

d'investissement sans recourir nécessairement à Un emprunt nouveau.

b) Prévision : Dépenses et recettes de la section de fonctionnement :

Mo == Recettes Montant

Dépenses courantes 107 150.00 € | Recettes des services 2 000.00 €

Dépenses de personnel et charges

sociales 65 100.00 € | Impôts et taxes 114 355.00 €

Autres dépenses 22 702.00 € | Dotations et participations 80 206.00 €

Fonds National Garantie Individuelle

Ressources 12 268.00 € | Autres recettes locations 8 203.00 €

Dépenses financières 3 522.00 € | Autres recettes 4 950.00 €

Dépenses imprévues 7 500.00 €

“TOTAL ses prévisionne 18 242.00 € | TOTAL recettes prévisionnelles 209 714.00 € Écritures comptables entre sections 1 407.70 € | Écritures comptables entre sections 0.00 €

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise - 76280 VERGETOT114 210.71 € | Résultat reporté 124 146.41 €

Total général des recettes 333 860.41 €

c) La fiscalité

Taux des impôts locaux pour 2020 :

- Taxe foncière (bâti) 15.93 %

- Taxe foncière (non bâti) 32.98 %

Compte tenu de la réforme de la fiscalité directe locale prévue par l’article 16 de la loi de finances pour

2020, les taux communaux de taxe d’habitation sont gelés en 2020 à hauteur des taux 2019, soit 5.84 %. Ce

qui conduit les communes à ne pas voter de taux de taxe d’habitation en 2020.

IL. La section d'investissement

a) Généralités

Le budget d’investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des

notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à

moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes à caractère exceptionnel. Pour un

foyer, l'investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien

immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …

L'investissement de la commune regroupe :

En dépenses :

Toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité.

Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens

immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours

de création. Le remboursement du capital.

En recettes :

Deux types de recettes coexistent ; les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien

avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien

avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives aux bâtiments

communaux, à la défense incendie).

Depuis le 1°’ janvier 2019 la Communauté Urbaine LHSM a la compétence des travaux d'investissement sur

la voirie communale. Des projets sont déposés chaque année.

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise —- 76280 VERGETOTb) Une vue d'ensemble de la section d'investissement

Dé! Mont: Recettes Montant

Solde d'exécution reporté 18 510.67 € | Virement section de fonctionnement 114 210.71 €

Remboursements d'emprunts 15 000.00 € | Affectation de résultat 27 749.67 €

Dépenses imprévues 9 000.00 € | Excédent fonctionnement CU LHSM 2019.25 €

Routes et réseaux * 59 598.00 € | FCTVA 8 143.00 €

Bâtiments communaux * 5 000.00 € | Taxe d'aménagement 1537.45 €

Matériel et équipement * 5 000.00 € | Subventions * 16 279.89 €

Réserve incendie * 50 000.00 € | Ecritures comptables entre sections 1407.70 €

Restes à réaliser 9 23 €

Total général des recettes … 47.67 €

Détail des principaux projets :

Routes et réseaux ë Prolongation d’un trottoir existant route du Carreau jusqu’à la propriété

De M. MAZE.

Prolongement d’une voie piétonne jusqu’à l'impasse du Bassin.

Ces 2 projets permettront de sécuriser le déplacement des habitants et des marcheurs qui traversent notre

village. Ce projet est cohérent avec la future voie verte entre Vergetot et Criquetot l’Esneval.

Réserve incendie 5 Pose d’une réserve incendie de 120 m3 Hameau Le Coudray route de

Blésimare qui défendra au terme des projets d'urbanisme en cours,

14 maisons d'habitation.

Les subventions demandées :

- Fonds de concours communauté urbaine Le Havre Seine Métropole i 6 420.75 €

-_ Dotation de l’état pour la pose de la réserve incendie i 9 859.14€

Ill. Les données synthétiques du budget

Section Section

d'investissement fonctionnement TOTAL des sections

171 347.67 € 505 208.08 € Recettes

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise - 76280 VERGETOTPopulation totale 454

Informations financières - ratios Valeurs

Dépenses réelles de fonctionnement/population 480.71

Produits des impositions directes/population 139.80

Recettes réelles de fonctionnement/population 461.93

Dépenses d'équipement brut/population 283.78

Encours de la dette/population 110.13

DGF/population 128.58

Nota: Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI,

syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L

4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-

verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Fait à Vergetot, le 10 juillet 2020

Le Maire,

Jean-Luc HODIERNE

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise - 76280 VERGETOT