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Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune de Vergetot.
Lien du pdf (Déliberation - 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
COMMUNE DE VERGETOT
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU BUDGET 2019
L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation
brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget
primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site
internet de la commune de Vergetot.
Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour
l'année 2019. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et
antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel
de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à
laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au
représentant de l'État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget.
Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de
dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de
l’année civile.
La tenue du débat d'orientation budgétaire (D.O.B.) est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs
administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants
(articles L 2312-1, L 5211-36, L 3312-1 et L 4312-1 du CGCT).
Le budget 2019 a été voté le 9 avril 2019 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple
demande au secrétariat général de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux.
Il a été établi avec la volonté :
- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité
des services rendus aux habitants ;
- de contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt ;
- de mobiliser des subventions auprès du conseil départemental et de l'état chaque fois
que possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité.
D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant
notamment le versement des salaires des agents de la ville, les cotisations sociales à l'état,
l'entretien du matériel, les frais de scolarité, etc. De l'autre, la section d'investissement qui
a vocation à préparer l'avenir.
1. La section de fonctionnement
a) Généralités
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires
au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C'est Un peu comme
le budget d'une famille : le salaire des parents d'un côté et toutes les dépenses quotidiennes
de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits….).
Page1des COMMUNE DE VERGETOT
Pour notre commune :
Ca Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre
des impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions et aux prestations
fournies à la population (location salle des fêtes - Loyers de la Maison d'Assistantes Maternelles, ...).
Les recettes de fonctionnement 2019 représentent : 300 264.11 €
Là Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal,
les cotisations sociales, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, l'entretien de la voirie
(exemple : fauchage des routes), les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de
services effectuées, les frais de scolarité versés aux communes acceuillant les enfants scolarisés, les
subventions versées aux associations, les intérêts des emprunts à payer.
Les salaires et les charges sociales représentent : 65 550.00 €
des dépenses de fonctionnement de la commune
L'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
Les recettes de fonctionnement des communes ont beaucoup baissé du fait d'aides de l'Etat en constante diminution notamment la Dotation Globale de Fonctionnemment (*).
Il'existe trois principaux types de recettes pour une commune :
Les impôts locaux
Année(s) : 2018 92 484.00 €
Prévision 2019 107 623.00 €
Les dotations versées par l'Etat
(*) Dotation Globale de Fonctionnnement
DGF des 3 dernières Années : 2018 72 278.00 €
2017 72 035.00 €
2016 72 309.00 €
Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population
Années : 2018 8 650.00 €
2017 5 050.00 €
2016 3 200.00 €
Page2de5 COMMUNE DE VERGETOT
b) Les principales dépenses et recettes de la section de fonctionnement :
c) La fiscalité
Recettes Montant
Dépenses courantes 101 350.00 €|Excédent brut reporté 81 064.11 €
Dépenses de personnel et
charges sociales 65 550.00 €|Recettes des services 2 000.00 €
Dépenses financières 4 050.00 €|Impôts et taxes 107 623.00 €
Autres dépenses de gestion
courante 19 300.00 €|Dotations et participations 99 624.00 €
Autres dépenses (Fonds Nationai Autres recettes de gestion de Garantie Individuelle des Ressources) 9 768.00 €|courante 9 953.00 €
Dépenses imprévues 6 000.00 £|Recettes exceptionnelles
Charges exceptionnelles Recettes financières
Autres recettes
300 264.11 €
Produits (écritures d'ordre
entre sections) 1 407.70 €lentre sections) 0.00 €
Virement à la section
d'investi 92 838.41 €
300 264.11 €
commentaires concernant les données de ce tableau
Les taux des impôts locaux pour 2019 :
@ concernant les ménages
> Taxe d'habitation 5.84%
> Taxe foncière sur le bâti 15.93%
> Taxe foncière sur le non bâti 32.98%
Le produit attendu de la fiscalité locale s'élève à : 61 858.00 €
© Attribution de compensation (Fiscalité Professionnelle Unique) 17 685.00 €
d) Les dotations de l'Etat
Les dotations attendues de l'Etat s'élèveront à : 99 624.00 €
Il La section d'investissement
a) Généralités
Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement
qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est
liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses
ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l'investissement a trait à tout ce qui
contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien,
acquisition d’un véhicule, …
Page 3 de 5 COMMUNE DE VERGETOT
Le budget d'investissement de la commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance
du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel,
d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des
structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que
les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les
subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus
(par exemple : des subventions relatives aux bâtiments communaux, à la réfection de la
voirie et à la défense incendie).
b) Vue d'ensemble de la section d'investissement
= = = Recettes Montant
Solde d'investissement 0.00 €|Virement de la section 92 838.41 € reporté de fonctionnement
Remboursement emprunts 22 500.00 €E|FCTVA 16 000.00 €
Routes et réseaux * 27 500.00 €|Mise en réserves
Bâtiments publics * 23 184.16 €|Cessions d'immobilisations
Equipement et matériel 5 321.00 €|Taxe d'aménagement
divers
PLU Subventions * 7 239.80 €
EGLISE Emprunt
Equipements de lutte 35 000.00 €|Excédent de fonctionnement 21 557.79 €
contre l'incendie
Charges (écritures d'ordre Produits (écritures d'ordre 1 407.70 € entre sections) entre sections)
Dépenses imprévues 6 000.00 €]|Affectation du résultat
Restes à réaliser reportés 24 653.00 €|excédent reporté N-1 5 114.46 €
TC NERAL 1 OTAL GENERAL 144 158.16 €
* détails des travaux
— Routes et réseaux
prolongement du chemin piéton jusqu'à l'impasse du Bassin
—> Bâtiments publics
aménagement d'un espace urbain route de la Cavée
c) Principaux projets de l'année
- pose d'une réserve incendie route du Blésimare
d) Les subventions d'investissements prévues de l'état :
- solde attendu concernant la pose des bornes incendies effectuées en 2018 : 5 018.40 €
- Solde attendu sur les travaux de voirie effectués au Hameau du Seillot et à
l'impasse des Chataîgnier en 2018 : 2 221.40 €
7 239.80 €
lil, Les données synthétiques du budget — Récapitulation
a) Recettes et dépenses de fonctionnement
TOTAL des RECETTES
TOTAL des DÉPENSES
Page4des5 COMMUNE DE VERGETOT
b) Recettes et dépenses d'investissement réparties comme suite :
DÉPENSES crédits reportés 2018 24 653.00 €
nouveaux crédits 119 505.16 €
RECETTES crédits reportés 2018 0.00 €
nouveaux crédits 144 158.16 €
144 158.16 €
c) Principaux ratios
Population totale 442 Informations financières - ratios Valeurs
Dépenses réelles de fonctionnement/population 466.1
Produits des impositions directes/population 139.95
Recettes réelles de fonctionnement/population 495.93
Dépenses d'équipement brut/population 261.67
Encours de la dette/population 113.12
DGF/population 161.02
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI,
syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17,
L 4132-16, L.5211-46, L 5421-56, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication
des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
Fait à Vergetot, le 10 avril 2019
Le Maire,
DUMOULIN Patrick
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