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Déliberation - 190912123 du 09 12 19 Conv adhesion CDG Referent Deontologue
Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 190912123 du 09 12 19 Conv adhesion CDG Referent Deontologue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éthique publique,
Référence
19.09.12.123
Commission
Fonctionnement de
l'Institution
Objet
Convention d'adhésion au
service du référent
déontologue, référent
alerte éthique et référent
laïcité du Centre de
Gestion du Jura
Secrétaire de séance
Catherine DEMORTIER
Rapporteur
Jean-Marie SERMIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE =: DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 9 décembre 2019
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de procurations : 04
Nombre de conseillers votants : 34
3 décembre 2019
17 décembre 2019
Däte de convocation :
Date de publication :
Conseillers-ères présents-es : M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire, Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, M. Daniel GERMOND, M. Philippe JABOVISTE, M. Jean-Philippe LEFEVRE, Mme Justine GRUET, M. Pascal JOBEZ, Mme Sylvette MARCHAND, M. Jean-Pierre CUINET, M. Paul ROCHE, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean-Pascal FICHÈRE, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE- BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Claire BOURGEOIS- RÉPUBLIQUE, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Laetitia CUSSEY, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Claude WAMBST, M. Gilbert CARD, Mme Françoise BARTHOULOT, M. Ako HAMDAOUI, M. Jean BORDAT, M. Jean- Marie SERMIER, M, Timothée DRUET, M. Mohamed MBITEL
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration : Mme Frédérike DRAY à Mme Sylvette MARCHAND
M. Sevin KAYI à M. Jean-Marie SERMIER
Mme Esther SCHLEGEL à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
Mme Laetitia CUSSEY à Mme Nathalie JEANNET (jusqu'à la DCM 19,09.12.116)
Mme Sylvie HEDIN à M. Ako HAMDAOUI
Conseillers-ères absents-es non représentés :
M. Alexandre DOUZENEL (DCM 19.09.12.118);: Mme Françoise BARTHOULOT (DCM 19.09.12.121-122); Mme Isabelle MANGIN (DCM 19.09.12.121-141-142) ; Mme Nathalie JEANNET (DCM 19.09.12.121- 130) ; Mme Catherine DEMORTIER (DCM 19.09.12.121): M. Stéphane CHAMPANHET (DCM 19.09.12.121-134-135); M. Jean BORDAT (DCM 19.09.12.121) ; M. Mohamed MBITEL (DCM 19.09.12.121) ; Mme Annie MAIRE-AMIOT (DCM 19.09.12.123-124) ; M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 19.09.12.124-125-126); M. Gilbert CARD (DCM 19.09.12.128- 129) ; M. Jean-Claude WAMBST (DCM 19.09.12.130-131) : M. Mathieu BERTHAUD (DCM 19.09.12.137-139-144) ; M. Ako HAMDAOUI (DCM 19.09.12.141-142) ; M. Jean-Philippe LEFEVRE (DCM 19.09.12.141-142- 143)
La loi « déontologie >» du 20 avril 2016 a consacré la place de la déontologie dans le statut des fonctionnaires et a introduit à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 la mention des valeurs et principes essentiels à la fonction publique : l'impartialité, la neutralité, la laïcité, la probité, l'intégrité et la dignité des fonctionnaires.
L'article 28 bis modifié de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit également que « Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques (..). Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service ».
Par ailleurs, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique impose la mise en place de procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public et de droit privé ou des administrations d'État.
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 16/12/2019
N° identifiant : 039-213901986-20191209-DCM190912123-DE Enfin, la circulaire ministérielle du 15 mars 2017 relative au respect du principe de la laïcité dans la fonction publique prévoit qu’un référent laïcité puisse être sollicité dans les administrations et collectivités territoriales sur le respect et la mise en œuvre du principe de laïcité inscrit à l'article 25 du statut général de la fonction publique, afin d'accompagner les agents publics et les encadrants dans l'exercice de leurs fonctions en matière de laïcité,
Suite au départ à la retraite de l'agent territorial qui exerçait ces différentes fonctions de « référent » jusqu'à présent, et étant donné la possibilité offerte par le Centre de Gestion du Jura, pour les collectivités non affiliées, d'adhérer à son service de référent déontologue, il est ainsi proposé de passer une convention avec le Centre de Gestion du Jura afin de pouvoir adhérer à ce service, qui inclut également les missions de lanceur d'alerte et de référent laïcité.
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 29 novembre 2019, Vu l'avis favorable de la Commission « Fonctionnement de l’Institution » du 6 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE l'adhésion de la ville de Dole au service du référent déontologue du Centre de Gestion du Jura, avec prise d'effet au 1° janvier 2020,
- APPROUVE le projet de convention ci-annexée avec le Centre de Gestion du Jura,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
Fait à Dole, le 9 dé
Pour extrait ce
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Moyens et Ressources/Finances/Ressources Humaines
Centre de Gestion du Jura J
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 16/12/2019
N° identifiant : 039-213901986-20191209-DCM190912123-DE