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Déliberation - 021 du 30 03 26 Designation referent deontologue
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 021 du 30 03 26 Designation referent deontologue)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DCM-2026-021
i
Dole du Jura
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Ville de Dole
Séance du 30 mars 2026
Président : Jean-Baptiste GAGNOUX
Secrétaire de séance : Mathieu BERTHAUD
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 33
Nombre de procurations : 02
Nombre de votants : 35
Date de la convocation : 24 mars 2026
Date de publication : 31 mars 2026
Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire
Blandine CRETIN-MAITENAZ,
Maire déléguée de Goux
Maryline MIRAT
Stéphane CHAMPANHET
Sylvette MARCHAND
Alexandre DOUZENEL
Catherine NONNOTTE
Bruno MAZIER
Patricia ANTOINE
Patrice CERNELA
Sophie JOBELIN
Conseillers présents
Gilles CHAFFANGE
Paul ROCHE
Christiane FIUMANA
Jean-Pascal FICHÈRE
Jean-Michel REBILLARD
Philippe PAGE
Serge ROUX
Patrick FRANCHINI
Jean-Philippe LEFÈVRE
Isabelle DELAINE
Claire BROCARD
Mohamed MBITEL
Claire BOURGEOIS-REPUBLIQUE
Laurence GRENIER
Aurore GABRY
Laure JOURJON
Mathieu BERTHAUD
Laëtitia CUSSEY
Mathilde BOUFFAUT
Jean-Baptiste RUELLE
Laetitia JARROT
Fatiha TOUAMA
Conseillers absents ayant donné procuration
Justine GRUET donne procuration à Jean-Baptiste GAGNOUX Nicolas GOMET donne procuration à Laetitia JARROT
Objet : Désignation du référent déontologue de l'élu local
Rapporteur : Maryline MIRAT
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification ( « dite 3DS ») a ouvert la possibilité à tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (art. Lllll-13 et Lllll-14 du CGCT).
Ainsi, le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 détermine les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20260330-DCM2026021-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026 Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :
Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts avec celles-ci ; Un collège, composé de personnes (respectant les critères énoncés ci-dessus). Dans cette hypothèse, l'organe délibérant de la collectivité concernée adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L5721-2 du CGCT peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
L'Association des Maires du Jura (AMJ) propose Mme Damienne BONNAMY pour les communes du secteur Nord Jura.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
DE DÉSIGNER Madame Damienne BONNAMY référent déontologue pour les élus de la Ville de Dole,
DE PRÉCISER que le référent déontologue exercera ses missions pour la durée du mandat 2026- 2032,
DE PRÉCISER que tout conseiller municipal pourra saisir le référent déontologue par mail à : damienne.bonnamy@univ-fcomte.fr ET copie à damienne.bonnamy@club-internet.fr, DE PRÉCISER que le référent déontologue percevra une indemnité fixée à 80 € par dossier.
SCRUTIN POUR : 35
CONTRE : 0
DONT 2 PROCURATION(S)
Une copie de la présente délibération sera transmise à:
• Pilotage et Coordination
• Trésorerie Municipale du Grand Dole
• Pôle Finances/Commande Publique
• Pôle Moyens et Ressources/Ressources Humaines
• Madame Damienne BONNAMY
ABSTENTION(S) : 0
NE SE PRONONCE PAS : 0
Fait à Dole, le 30 mars 2026.
Pour, extrait certifié conforme,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20260330-DCM2026021-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026