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Arrêté - Arrete 129 25 Portant autorisation de voirie 4 rue des Cygnes
Document publié le Samedi 6 novembre 1982 par la commune de Relecq-Kerhuon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 129 25 Portant autorisation de voirie 4 rue des Cygnes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Logement,
Acte rendu exécutoire
Le Relecq
erhuon
ARRETE N°129/25
Arrêté municipal portant autorisation de voirie
4 RUE DES CYGNES
Le Maire de la Ville de LE RELECQ-KERHUON,
Vu les articles L 2212-1 et 2213-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8*"® partie — Signalisation Temporaire) approuvée
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1982,
Vu l'ordonnance n° 59.115 du 7 janvier 1959 modifiée, relative à la voirie des Collectivités locales,
Vu le décret n° 64.262 du 14 Mars 1964 pris en application de l’article 7 de l'ordonnance susvisée,
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 29 novembre 1994 approuvant le règlement de voirie de la
Communauté Urbaine de BREST reçue le 13 décembre 1994 à la Sous-Préfecture de BREST.
Vu les délibérations du Conseil Municipal D78-24 en date du 10 décembre 2024, fixant les tarifs 2025,
Vu la demande, en date du 11 avril 2025, de Mme LE BELLER de l’entreprise MAISONS BOIS GLV — 32 Hellez Tosta- 29880
PLOUGERNEAU, d’une emprise de voirie à l’occasion de l'installation d’un camion pour déchargement de murs au droit du
4 rue des Cygnes à Le Relecq-Kerhuon,
Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la Ville,
ARRÊTE
ARTICLE 1er — VOIRIE
Les droits de voirie à payer à la ville par le pétitionnaire, conformément au tarif susvisé, sont fixés à la somme de :
Camion : du 28/04/2025 au 29/04/2025 (0,50 € x 30m?) x 2 jours = 30euros
ARTICLE 2 — CIRCULATION
Pendant cette même période, la circulation de tous les véhicules se fera sur chaussée rétrécie au droit du 4 rue des
Cygnes.
ARTICLE 3 — PRESCRIPTION
La présente autorisation est donnée sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment des
prescriptions du Code de l’Urbanisme et de l’Habitation, et en particulier de celles relatives au permis de construire et
dans le cas présent, de la réglementation en matière de traitement des déchets amiantés du bâtiment.
ARTICLE 4 - SIGNALISATION
La signalisation de proximité adéquate sera mise en place et entretenue par l’entreprise MAISONS BOIS GLV — 32 Hellez
Tosta- 29880 PLOUGERNEAU.
ARTICLE 5 — EXÉCUTION
Madame la Directrice des Services de la Ville, Monsieur l’Agent de Police Municipale, Madame la Commandante de la
Brigade de Gendarmerie de Guipavas — Le Relecq-Kerhuon, Monsieur le Trésorier de la métropole à BREST sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au pétitionnaire.
14 AR 2° Fait à LE RELECO-KERHUON, Le
Pour le Maire et par délégation,
après publication ou notification Le conseiller municipal délégué aux travaux
le: 1 4 AVR. 2095
Patrick PERON