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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°186 du 23 Aout 2018
Document publié le Jeudi 23 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°186 du 23 Aout 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFETF DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2018 - NUMÉRO 186 DU 23 AOÛT 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2018-N°186ou 23 Aour 2018
TABLE DES MATIERES
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté préfectoral du 21
Août 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection provisoire
du 29 Août 2018 au 03 Septembre 2018 BRADERIE DE LILLE 2018 59000 LILLE
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DRCT- DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 09 Août 2018 autorisant l'occupation temporaire de terrains privés parcelles sises à Ennetières-en-Weppes,
Hameau du Blanc Coulon
Travaux d’assainissement- Création de servitude en vue de la pose d’un collecteur de refoulement En annexe
:
3 tableaux Plans
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 22 Août 2018 portant délégation de signature Trésorerie de FOURMIES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté complémentaire du 22 Août 2018 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du
Nord-
Mares de huttes de chasse de la vallée de la Sambre Une annexe
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DES FLANDRES
Avis de concours sur titres pour le recrutement d’Assistants socio-éducatifs en date du 21
août 2018
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants en date du 21
août 2018
Avis d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe EX
=
Liberté
»
Égaliné
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection
provisoire
du 29 août 2018 au 03 septembre 2018
BRADERIE DE LILLE 2018
59000 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure
;
Vu
les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée
;
Vu
la
loi
n°2006-64
du
26
janvier
2006
ouvrant
la
possibilité
de
délivrer
une
autorisation
provisoire
sans
recueillir préalablement
l’avis
de
la
commission
départementale des
systèmes
de
vidéoprotection
dès
lors
que
sont
réunies
les
conditions
cumulatives
de
l'urgence
et
de
l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme
;
Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord
:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu
larrêté
municipal
n°
SPM
5707
du
16
juillet
2018
modifié
portant
mesures
de
police
administrative à l’occasion de la BRADERIE de LILLE 2018
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
voie
publique
provisoire
à
l’occasion
de
l'édition
2018
de
la
BRADERIE de
LILLE
présentée
par le
directeur
zonal
des
Compagnies
Républicaines
de
Sécurité
du
Nord
portant
sur
l'installation
de
dix
caméras
;
Considérant
que
l'ampleur
de
la
manifestation
et
le
contexte
sécuritaire
de
ces
dernières
années permettent de considérer que la
BRADERIE de
LILLE
présente des risques particuliers
d'exposition à des actes de terrorisme
; La présidente de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection informé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23 juillet 2018
donnant délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET, directeur de cabinet
;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° — Le directeur zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité du Nord est autorisé pour la
période allant du
mercredi 29 août 2018 au
lundi
03
septembre 2018
inclus,
dans
les
conditions fixées au
présent arrêté à
mettre en œuvre
un
système de vidéoprotection de voie
publique
provisoire à
l’occasion
de
l'édition 2018
de
la
BRADERIE
DE
LILLE
composé de dix
caméras, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1089
,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées
au
présent
arrêté à mettre en oeuvre pour |
DCCRS - Nord
BRADERIE DE
LILLE 2018,
sis 59000 LILLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2018/1089, Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes, - prévention d'actes terroristes. il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit d'accès aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que
le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra
s'exercer auprès de
la direction
centrale des Compagnies
Républicaines de Sécurité — le BMTAO
.
Article
3 - Hormis
le
cas
d'une
enquête de
flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3
jours.
Article 4 — Le titulaire de
l'autorisation
devra tenir un
registre
mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au
Parquet. Article
5 —-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction
précise ou qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Atticle
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Article
11
—-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
21/08/2018
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
TN
Je Romain ROYET Liberté «+ Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales Bureau de l’urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral autorisant l’occupation temporaire de terrains privés
Parcelles sises à Ennetières-en-Weppes, Hameau du Blanc Coulon
Travaux d’assainissement -
Création de servitude en vue de la pose d’un collecteur de refoulement
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
modifiée
successivement
par
l'ordonnance
du
23
octobre
1958,
la
loi
du
4
août
1962
et
le
décret du 12 mars 1965 ; Vu
la demande du 24 juillet 2018 par laquelle la Métropole européenne de Eille sollicite un arrêté préfectoral
autorisant
l'occupation
temporaire
des
parcelles
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Ennetières-en-
Weppes,
hameau du Blanc Coulon,
en vue de la création d'une servitude destinée à la pose d'un collecteur
de refoulement, dans le cadre de travaux d'assainissement ; Considérant qu'il importe de faciliter l'exécution desdits travaux ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
09
juillet
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
MAILLES,
secrétaire général de la préfecture du Nord, par interim; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord, par intérim :
ARRÊTE
Article
— Les agents de la
Métropole
Européenne de Lille (MEL) et les
personnes
mandatées
par elle sont
autorisés à occuper temporairement,
pour une période de dix mois, les parcelles situées sur le territoire de la
commune d’ Ennetières-en-Weppes,
Hameau du
Blanc Coulon,
désignées aux états et plans parcellaires ci-
annexés,
en
vue
de
la création
d’une
servitude destinée à
la
pose
d’un
collecteur de
refoulement,
dans
le
cadre de travaux d'assainissement. Article
2
—
L'occupation
temporaire
des
terrains
ci-dessus
désignés
ne
pourra
avoir
lieu
qu'après
laccomplissement des formalités
prescrites
par la loi
du
29 décembre
1892,
notamment la
réalisation
d'un
état des lieux à défaut de convention amiable. ll est notamment rappelé à ce sujet que, conformément aux dispositions de l’article 2 de cette loi
: « aucune
occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par les clôtures équivalentes suivant les usagers du pays ». Article 3 — Les agents de la MEL et les personnes mandatées par elle seront munis d'une copie conforme du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition. Article 4 — Le maire d'Ennetières-en-Weppes,
les services de police ainsi que les propriétaires et exploitants
intéressés sont invités à prêter aide et concours aux personnes effectuant les travaux. Article
5
—
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
aux
propriétaires
pour
les
dommages
causés
par
le
personnel chargé de l'exécution des travaux seront à la charge de la MEL. À défaut d’une entente amiable, elles
seront fixées
par
le
tribunal
administratif de
Lille,
conformément
aux dispositions
du
code
de justice
administratif. Toutefois, il
ne pourra être abattu d’arbre fruitiers, d'ornement où de haute futaie avant qu’un accord amiabie
ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation du dommage. Article 6 — La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de la signature du présent arrêté. Article 7 — La Métropole européenne de Lille notifiera le présent arrêté aux propriétaires concernés, tels que désignés
dans
les
états
parcellaires
annexés
au
présent
arrêté
ou,
s'ils
ne
sont
pas
domiciliés
dans
la
commune,
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
la
propriété.
Elle
y
joindra
une
copie
du
plan
parcellaire et gardera l'original de ces notifications. Après
laccomplissement
des
formalités
qui
précèdent,
la
MEL
adressera
aux
propriétaires
des
terrains,
préalablement à
toute occupation
du
terrain
désigné,
une
notification
par lettre
recommandée,
indiquant
le
jour et l'heure où ses agents se rendront sur les lieux. La MEL invitera les propriétaires à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Dans
un
même temps,
la
MEL informera le
maire d'Ennetières-en-Weppes
par écrit de la
notification faite
par ses services aux propriétaires. Un délai maximun de dix jours pourra s'écouler entre cette notification et la visite des lieux. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché en mairie d’Ennetières- en-Weppes. Article 8 — Copie du présent arrêté sera adressée : - à la Métropole Européenne de Lille,
- au maire d'Ennetières-en-Weppes - au directeur départemental de la sécurité publique chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait
à
Lille,
le
gg
AQUT
2{18
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général par interim,
Tbiefry
MAILLES MÉTR /UNITETERRITORIALEDEMARCG-LABASSEE
Section B N°de plan 668 N°Terrier a 56255m2 AOT223m2? Lieudit Le village Classe Terre 99352(104811)
RIOULTDENEUVILLEAuréliaNéele07/07/1991àLISIEUX014 25RuedesCourtelots71530FRAGNES-LALOYERE 80170ROSIERES-EN-SANTERRE 667 27410m2 242m? Le village Terre MOZATCatherineMarieJacquelineNéele09/03/1953à099 99352(104811) demeurantensemble: 44AlléeJeanCharlesContel14100LISIEUX RIOULTDENEUVILLECarolineNéele02/10/1982àPARIS15 075 RIOILTDENEUVILLESebastienNéle07/12/1986àPARIS15075
Vup en date du ... 884
AQUT.2016 Pour le préfet. etpar dsis Le Secrétaire Générai À f Thjeffy MAILLES HT GjGii il FOROPÉENNEGETE JEAUET ASSAINISSEMENT /UNITETERRITORIALEDEMARCQ-LABASSEE Section|N°deN°cadastrale|SERVITUDE|LieudlitClasse|d'aprèscadastre planTerrier B53129m?9m?LeSolELECTRICITÉDEFrance VillageDIVISIONFISCALITEGROUPE 22AvenuedeWagram75008PARIS B668356255m2|223m2LeTerre|MOZATCatherineMarieJacquelineNéele09/03/1953à099 village99352(104811)
demeurantensemble: 44AlléeJeanCharlesContel14100LISIEUX RIOULTDENEUVILLECarolineNéele02/10/1982àPARIS15 075 25RuedesCourtelots71530FRAGNES-LALOYERE RIOILTDENEUVILLESebastienNéle07/12/1986àPARIS15 075
Lotissementdeshaies34RuePierreBachelet B667427410m2|242m2LeTerre|MOZATCatherineMarieJacquelineNéele09/03/1953à099 village99352(104811) RIOULTDENEUVILLEAuréliaNéele07/07/1991àLISIEUX014 demeurantensemble: 44AlléeJeanCharlesContel14100LISIEUX RIOULTDENEUVILLECarolineNéele02/10/1982àPARIS15 075 25RuedesCourtelots71530FRAGNES-LALOYERE RIOILTDENEUVILLESebastienNéle07/12/1986àPARIS15 075 Lotissementdeshaies34RuePierreBachelet 80170ROSIERES-EN-SANTERRE RÉSEAUX, TRANSPORTS EAUETASSAINISSEMENT SERVICES MOBILITÉ-
PARCELLE N°de plan N°Terrier cadastrale AOT A 343 1 12420m° 93m? Lieudlit LeTouquet d'aprèscadastre Pâture 14BRueVictorHugo59116HOUPLINES
CHARLETFrancoiseJulieMarieNéele28/09/1958àLILLE 69AvenueDeLattreDeTassigny59700MARCQENBAROEUL parMaitreBOUTROYcurateur40CRSJBLanglet51100REIMS DELANGRENathalieJanineChristianeNéele28/033/1995à LILLE 2RuePicardie60126LONGUEILSAINTEMARIE DESBONNETSChristianeJulieEmelienneNéele02/08/1933à HEM 75AvenueMarceau59130LAMBERSART 9m2 Le Village Sol ELECTRICITÉDEFrance DIVISIONFISCALITEGROUPE 22AvenuedeWagram75008PARIS Ë
endatedu
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Pose
DIRECTION
DE
L'EAU
UNITE TERRITORIALE MARCQ EN BAROEUL- LA BASSEE
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PLAN PARCELLAIRE DES EMPRISES AOT
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Système de référence planimétrique : NTF Lambert 1 Système de référence altimétrique : NGF - IGN 69
MAGEO
Morel
associés
Ingénieurs
Géomètres-Experts
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Aménagement - Environnement - Bureau d'étude Génie Urbain 51, boulevard de Strasbourg - CS 60029 - 59044 LILLE Cedex
Tél. : 03.20.52.59.82 - Fax : 03.20.88.25.64
Courriel : contact@ma-geofr - Site web : www.ma-geo.fr
Mesurer = Araénager - /anover
W121456_Ennetières
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Référence du
document
:
Service
émetteur
Échelle:
1/200
é
Commune
_
Bivers
Co
N° du plan
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_Indice
1
2
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21/03/2018
SW
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MAILLES
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69
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Strasbourg
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Emprise
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Le
Secrétaire
DIRECTION DE L'EAU UNITE TERRITORIALE MARCQ EN BAROEUL- LA
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Thierry
MAILLES
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soumise à
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d'Occupation
Temporaire
Î
A DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE FOURMIES
Le comptable, responsable de la Trésorerie de FOURMIES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; ‘
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Claude MATHIEU, inspecteur des finances publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15.000.€ ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6. mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
a Les maximale des | pour laquelle un Prénom et Nom Grade des décisions délais de délai de paiement
gracieuses paiement peut être accordé
Inspecteur 15.000 € Gimois IS 000E sp:
Anne BRICOUT Contrôleur 10.000 € Gmois 10.000€ Joël VIEVIÈLE
Noam LABRE
Jean-Didier:FORTIN
Valérie DEMARET
Joël SOSTEELY Agent administratif 2.000 € 6 mois 3.000 € Virginie LÉMAÏFRE
Éina.CUISSET
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
À FOURMIES, le 22/08/2018
Le présent acte prendra effet au ler septembre 2018
Le comptable, responsable de la PR
Dôminique MERESSE- 27. — PA
Liberté
+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale des territoires et de la mer Service Eau-Environnement
Arrêté complémentaire réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord — Mares de huttes de chasse de la vallée
de la Sambre
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
suivants
: L211-1
relatif
à
la
gestion
équilibrée et durable de
la
ressource en
eau,
L211-3 concernant les
mesures de
limitation
des
usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie,
L214-8 relatif aux prélèvements
en eau superficielle,
L214-18 concernant les obligations relatives aux ouvrages,
L215-7 à L215-
13 relatifs à la police et à la conservation des eaux,
R211-66 à R211-70 relatifs à la limitation ou
à la suspension provisoire des usages de l'eau,
R216-9 concernant les contraventions pour non
respect des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ; Vu le code général des coliectivités territoriales ; Vu le code de la santé publique ; Vu
le
décret n°
2010-146 du
16
février 2010
modifiant
le décret n° 2004-374
du
29 avril
2004
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et départements ; Vu
le décret du 21
avril 2016
portant nomination
du
préfet de
la
région
Nord - Pas-de-Calais -
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
{hors
classe),
Monsieur Michel LALANDE ; Vu
l'arrêté
du
23
juillet
2018
portant
désignation
et
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la Préfecture du Nord : Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Artois-Picardie
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 23 novembre 2015 ; Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
en
date
du
15
juillet
2010
relatif
à
la
mise
en
place
de
principes communs de surveillance
et de gestion des usages de l'eau en cas de sécheresse ou
de
pénurie
sur
le
bassin
Artois
Picardie
en
application
de
l'article
L211-3
du
code
de
l'environnement ; Vu
l'arrêté
cadre en
date du
2
mars 2012
relatif à
la
mise
en
place de
principes
communs
de
vigilance
et
de
gestion
des
usages
de
l'eau
en
cas
d'étiage
sévère
de
la
ressource
ou
de
risques
de
pénurie
liés
aux
épisodes
de
sécheresse
dans
les
bassins
versants
des
départements du Nord et du Pas-de-Calais ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
juillet
2018
réglementant
les
usages
de
l'eau
en
vue
de
sa
préservation dans le département du Nord Vu la demande du
président de la fédération de chasse du
Nord d’un remplissage partiel de
15
cm
des
mares
de
huttes de chasse
sur 7
communes de
la vallée
de
la
Sambre
par pompage dans
le
canal
de
la
Sambre,
en
vue
de
la
chasse
au
gibier d’eau,
ainsi
que
l'ensemble
des
demandes exprimées à ce jour; Vu la consultation des services en charge de la police de l'eau et de la chasse ; Vu l'avis de la délégation territoriale Nord Pas-de-Calais de Voies Navigables de France en date du 20 août 2018 ; Considérant
que
si
les
conditions
météorologiques
de
Fhiver
2017-2018
ont
permis
une
recharge
des
masses
d'eau,
celle-ci
apparaît
toutefois
insuffisante
sur
une
partie
du
département compte-tenu des relevés piézométriques et hydrométriques réalisés par le BRGM et la DREAL Hauts-de-France ; Considérant qu'il convient de réglementer certains usages et débits réservés de cours d'eau ; Considérant
qu'il
est
donc
nécessaire
d'assurer
une
surveillance
accrue
de
conditions
hydrologiques et de limiter certains usages de l'eau, afin d'éviter des risques de pénurie en eau potable ; Considérant
l'avis
défavorable
de
VNF
pour tout
prélèvement
dans
la
Sambre
canalisée
en
amont de Berlaimont ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord par Intérim ;
ARRÊTE
Article 1° -
Objet du présent arrêté
Afin
que
l'activité
cynégétique
chasse
au
gibier
d'eau
puisse
débuter
dans
des
conditions
correctes, il est dérogé, dans les communes énumérées à
l’article 3 et sous conditions, pour les
mares
de
huttes
régulièrement
autorisées,
à
l'interdiction
du
remplissage
des
étangs,
plans
d’eau de loisirs et bassins prescrite à l’article 4-1
- « Mesures concernant les collectivités et les
particuliers » de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2018 réglementant les usages de l'eau en vue de sa préservation dans le département du Nord. Les conditions des dérogations sont précisées dans les articles suivants. Article 2 - Plans d’eau, mares de huttes concernées La dérogation n'est autorisée que les plans d'eau régulièrement autorisés, disposant d'un acte délivré
par le préfet (récépissé de déclaration
ou
arrêté d'autorisation au titre de
la
police de
l'eau).
La surface du
plan d'eau,
sa localisation cadastrale,
son
mode d'alimentation en eau y
sont
repris.
En effet, en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, la création de plans d’eau est soumise : - à autorisation, si sa surface est supérieure ou égale à 3 ha - à déclaration, si sa surface est supérieure à 0,1
ha,
Les plans d’eau créés avant l’application de la loi sur l'eau de 1992 doivent être régularisés au titre du R 214-53 du code de l’environnement. De
même
les
prélèvements
d'eau
et
vidanges
dont
les
plans
d'eau
font
objet
doivent
être
régulièrement autorisés. Ils peuvent être soumis à déclaration ou autorisation en application des articles
L 214-1
à
L 214-6
du
code
de
l’environnement,
selon
les
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
3.2.4.0. Par ailleurs,
tout prélèvement d'eau
superficielle soumis à autorisation
où
déclaration
ou tout
prélèvement
d'eau
souterraine
doit
être
mesurable,
selon
l'article
L
214-8
du
code
de
l'environnement. Article
3
-Remplissage
partiel
territorialisé
selon
l’état
de
la
ressource
en
eau
Les
conditions
hydrologiques
et
piézométriques
du
département
ne
permettent
pas
des
prélèvements
suffisants
pour
le
remplissage
de
la
totalité
du
volume
des
mares
de
huttes.
Elles
s'avèrent très différentes selon les différents territoires du département. Au
titre
du
présent
arrêté,
seuls
les
prélèvements
effectués
dans
la
Sambre
canalisée
sont
autorisés, et uniquement sur les communes suivantes : Boussières , Boussois,
Pont-sur-Sambre,
Bachant,
Rousies.
Les
prélèvements
sur
les
toutes
les
autres
communes
du
bassin
versant
de
la
Sambre
sont
interdits. On
entend
par
Sambre
Canalisée
le
chenal
principal
faisant
partie
du
Domaine
Public
Fluvial.
Il
n'est
pas
autorisé
de
prélèvement
dans
les
différentes
annexes
hydrauliques
(fossés,
bras
secondaires.....). Article 4 : Volume et débits de prélèvement La
totalité
des
prélèvements
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
ne
peut
excéder
13 500 m°, avec un prélèvement maximal de 1500 m par plan d'eau. Les prélèvements sont limités à 700 m‘/jour pour chacun des secteurs définis ci-dessous : - secteur de Rousies/ Boussois - secteur de Boussières sur Sambre - secteur de Pont sur Sambre - secteur de Bachant. Un
compteur sera
installé obligatoirement sur chaque dispositif de
prélèvement,
permettant de
mesurer le volume prélevé. Une
fois
atteint
le
volume
maximum
de
prélèvement
autorisé
ci-dessus,
tout
prélèvement
supplémentaire est interdit. Dans tous les cas les dispositifs de prélèvement mis en
place ne doivent pas porter atteinte au
débit
minimum
biologique
des
voies
d'eau.
Ils
doivent
permettre
le
maintien
de
la
vie,
de
la
circulation
et de
la
reproduction
des
espèces
piscicoles
et
ne
doivent
pas
porter atteinte
aux
milieux
aquatiques
et
zones
humides
en
relation
avec
la
voie
d'eau
concernée
par
le
prélèvement. Les
installations pour le prélèvement ne devront en aucun cas,
entraver le libre écoulement de
l'eau,
la
circulation
des
espèces
aquatiques,
ni
dégrader les
berges,
ni
avoir d'effets
durables
sur la ressource et les milieux aquatiques.
La création de seuils dans les voies d’eau
n’est pas
autorisée.
En complément les pompes doivent être équipées de crépines à grillages fins (maille
inférieure à 5x5 mm), afin d'éviter l'aspiration des petits animaux aquatiques. En
cas
de
plusieurs
prélèvements
simultanés,
une
planification
des
prélèvements
sera
faite
entre
responsables
des
plans
d'eau
concernés
afin
de
pas
porter
atteinte
au
débit
minimal
biologique.
Cet
accord
fera
l'objet
d'un
écrit
tenu
à
disposition
de
l'administration
en
cas
de
contrôle. En application de l'article R214-1
du code de l’environnement, tout prélèvement supérieur à 0,27
m‘/s ou 400m3/h doit être déclaré ou autorisé au titre de la loi sur l'eau. Article 5 -
Obligation d’une déclaration préalable
Tout
remplissage
dans
le
cadre
de
la
présente
dérogation
doit
faire
l’objet
d’une
information
écrite
préalable
à
la
DDTM
du
Nord
(DDTM
du
Nord
—
Service
Eau
Environnement
par
mail
ddtm-see@nord.gouv.fr},
sur
la
base
du
formulaire
joint
en
annexe
1
du
présent
arrêté,
accompagné d'un plan de localisation du dispositif de prélèvement. Tout
formulaire
insuffisamment
rempli
ou ne
répondant
pas
aux
dispositions
du
présent
arrêté
pourra faire l'objet d’un refus. Ce
formulaire
sera
également
adressé
en
copie
au
gestionnaire
du
domaine
public
fluvial
à
l'adresse
mel
suivante
:seme.dt-npdc@vnf.fr.
Tout
remplissage
effectué
dans
le
cadre
de
cette
dérogation
doit
respecter
les
informations
transmises
via
le
formulaire
joint
en
annexe
1.
Chaque
demandeur
tient
à
disposition
des
services
de
contrôle
un
cahier
de
prélèvement
comportant
les
dates,
horaires
et
volumes de
prélèvement,
ainsi
que
les
indices
de
compteur.
Tout
demandeur
doit
satisfaire
par
ailleurs
aux
autres
réglementations
en
vigueur,
et
obtenir
les
autorisations
nécessaires,
notamment
auprès
du
gestionnaire
du
cours
d’eau,
VNF.
Article 6 -
Durée de validité
Le
présent
arrêté
est
applicable
à
compter
de
sa
publication
jusqu'au
29
août
2018.
Article 7- Contrôle Des
contrôles
tendant
à
vérifier
le
respect
des
prescriptions
de
cet
arrêté
sont
susceptibles
d'être organisés. Les
agents
commissionnés
et
assermentés
au
titre
de
la
police
de
l'eau,
au
titre
des
installations
classées,
au
titre
du
code de
la
santé
publique,
les
forces
de
la
gendarmerie
et
les
maires
devront
avoir
libre
accès
aux
plans
d’eau
concernés
et
à
tous
les
ouvrages
de
rejet
ou
de
prise
d'eau
pour
leur
mission
de
contrôle.
Article
8
: Voie
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
pour
les
tiers,
à
compter
de
la
date
d'affichage
de
l'arrêté.
Article
9—
Publicité
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
affiché
dans
les
mairies
de
Boussières
,Boussois,
Pont-sur-Sambre,
Bachant,
et
Rousies
Article
10
—
Exécution
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
monsieur
le
Sous-Préfet
d'Avesnes-sur-Helpe,
messieurs
les
Directeurs
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et
du
Logement
et
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
monsieur
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Agence
française
de
Biodiversité
et
messieurs
les
maires
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie sera
adressée
à
:
- M
le
directeur
de
l'eau
et
de
la
biodiversité
du
ministère
de
la
transition
écologique
et solidaire
- M
le
Préfet
de
la
Région
Hauts-de-France,
Préfet
coordonnateur
de
bassin
- M
le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
l'Eau
Artois
Picardie
- M
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé
- M
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
La
Chasse
et
de
la
Faune Sauvage
- Mme
la
Directrice
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
du Nord
- M
Le
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de Secours
- M.
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
- M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
du Nord
- M
le
Président
de
la
fédération
des chasseurs du Nord -
M
le
Président de
la
Fédération
Départementale
des Associations Agréées
de
Pêche
et
de
Protection des Milieux Aquatiques du Nord - M le Directeur Général des Voies Navigables de France - M le Directeur de l'Agence Française pour la Biodiversité - Aux maires des communes de Boussières ,
Boussois,
Pont-sur-Sambre,
Bachant, et Rousies.
Fait
à Lille, le
9.
2
AOU 2018
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général par intérim
4
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ANNEXE
1
PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau Environnement - Unité Police de l'Eau
DEMANDE DE PRELEVEMENT EN
EAU DE SURFACE
NOM -PRENOM: ADRESSE TÉléPhONE :
mnnnnnrnnrsmmmrnrrrenmmmemenes Portable :
nn nnnnnnnrrrrrrrrrrrremmmmemnnnnnnnnnns
FAR
Sesonmmssmmscnemenermmsns
MIEL 5 ssoonemesseseemuommasmmememenenmmnes
Emplacement du ou des points de pompage à reporter sur_un plan de localisation à joindre à la présente demande Commune
Section et n° de parcelle
Débit horaire maximal demandé :
...................................... m3/h
Nombre d'heures de pompage jjour : Dates de prélèvement:...................................
Volume à prélever :
Index du compteur au démarrage de la pompe:........................... Localisation et surface des plans d’eau: Numéro et date de
Commune et références
Surface (en ha)
l'autorisation du plan d'eau
cadastrales
Tout formulaire rempli de façon incorrecte ou incomplet
ne sera pas pris en compte.
Dans ce
cas, aucune autorisation de pompage ne sera accordée.
ATTENTION :
La DDTM (cellule Police de l'Eau) qui délivre les autorisations, ne doit pas être confondue avec
l'Agence de l'Eau Artois Picardie, qui gère les redevances.
1/2 Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus Nom :
Prénom :
Date
:
Signature du demandeur :
2/2 Le
AVIS DE CONCOURS
EPSM DES FLANDRES Etablissement
Public
de
Santé
Mentale
des
Flandres
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D’ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS
Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°2014-101
du
4
février
2014
portant
statut
particulier
du
corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière et à celles du décret n°2016-637 du
19 mai 2016
relatif à
l’organisation des carrières des fonctionnaires de
la
catégorie
B de la fonction
publique hospitalière, L'établissement
Public
de
Santé
Mentale
des
Flandres
organise un
concours
sur
titres
en
vue
de
pourvoir le recrutement :
-_
d’un assistant de service social d'un éducateur spécialisé
Peuvent faire acte de
candidature,
les
personnes
remplissant les conditions énumérées à
l’article 4 du
décret n°2014-101
du 04 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de
la
fonction
publique
hospitalière.
Les dossiers de candidature comprenant : 1°
Une
demande
d'admission
à
concourir
établie
sur
papier
libre
;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ; 3° Les titres de formation, certifications et équivalences : 4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ; 5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national,
une pièce attestant leur situation au regard
du code du service national ; 6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé :; Doivent
être
adressés
en
4
exemplaires
à
:
Monsieur
le
Directeur
des Ressources
Humaines
et
des
Relations
Sociales
EPSM
DES
FLANDRES
-—
790
Route de
Locre
—
BP
90139 —
59270
BAILLEUL
le 28 Septembre 2018 au plus tard (le cachet de La Poste faisant foi).
Bailleul, le 21
Aoûf/2018
eldes
Relations Sociales =.
7
AVIS DE CONCOURS
EPSM
DES
FLANDRES
Etablissement
Public
de
Santé
Mentale
des
Flandres
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D'UN EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°2014-100
du
4
février
2014
portant
statut
particulier
du
corps des conseillers en
économie sociale et familiale,
du corps des éducateurs techniques
spécialisés
et du
corps
des éducateurs de jeunes enfants de
la fonction
publique
hospitalière et à celles du
décret
n°2016-637 du
19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de
la fonction publique hospitalière, L'établissement Public de Santé Mentale des Flandres organise :
un concours sur titre pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants
Peuvent
faire
acte
de
candidature,
les
personnes
titulaires
du
certificat
d'aptitude
aux
fonctions
d'éducateur
de
jeunes
enfants
ou
aux
titulaires
d'un
diplôme
reconnu
équivalent
par
la
commission
instituée par le décret du 13 février 2007. Les dossiers de candidature comprenant : 1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ; 2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies
et,
le
cas
échéant,
accompagné
d'attestations
d'emploi
;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences ; 4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ; 5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du
code
du
service
national
;
6° Le cas échéant,
un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
Doivent être adressés en 4 exemplaires à
:
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales EPSM
DES FLANDRES -— 790 Route de Locre — BP 90139 — 59270 BAILLEUL
le 28 Septembre 2018 au plus tard (le cachet de La Poste faisant foi).
Bailleul, le 21 ra 2018
(La
|/
rice Le
EPSM DES FLANDRES
AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER DE 2ème CLASSE
Par
décision
du
21
Août
2018,
un
concours
externe
sur
titres
est
ouvert
pour
le
recrutement
d'un
Technicien Supérieur Hospitalier de 2°”° classe dans le domaine Logistique et activités
hôtelières
(spécialité
: responsable
achats).
Organisation du concours Phase
d'admissibilité
:
sélection,
par
le
jury,
des
dossiers
des
candidats
qui
ont
été
autorisés
à
prendre
part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation
reçue, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles. Epreuve d'admission
: entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :
—
en
une
présentation
par
le
candidat de
sa
formation
et de
son
projet
professionnel
permettant au jury
d'apprécier
ses
motivations
et
son
aptitude
à
exercer
les
missions
dévolues
à
un
technicien
supérieur
hospitalier
de
2e
classe
notamment
dans
la
spécialité
dans
laquelle
il
concourt
ainsi
que
sa
capacité
à
animer une équipe (durée de l'exposé du candidat : 5 mn) ; — en
un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives
à
la
spécialité
dans
laquelle
il
concourt
visant
à
apprécier
ses
connaissances,
son
potentiel
et
son
comportement face à une situation concrète (durée : 25 mn maximum). Cette
épreuve
dure
45
minutes
dont
15 minutes
de
préparation
; elle
est
notée
de
0
à
20
(coefficient
4).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à
l'entretien est inférieure à 40 sur 80.
Conditions
de
candidature
Peuvent
faire
acte
de
candidature,
les
personnes
titulaires
d'un
diplôme
sanctionnant
deux
années
de
formation
technico-professionnelle
homologué
au
niveau
III
où
d'une
qualification
reconnue
comme
équivalente dans
les conditions fixées
par le décret du
13 février 2007
susvisé,
correspondant
à
l'une des
spécialités mentionnées aux articles 1% et 2 de l'arrêté du 12 octobre 2011. Modalités de candidature Les dossiers de candidature comprenant : 1°
Une demande
d'admission
à concourir
établie
sur papier
libre
;
2°
Un
curriculum
vitae
détaillé
établi
sur
papier
libre
mentionnant
notamment
les
actions
de
formation
suivies
et,
le
cas
échéant,
accompagné
d'attestations
d'emploi
;
3°
Les
titres
de
formation,
certifications
et
équivalences
ou
une
copie
conforme
à
ces
documents
;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ; 5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les
candidats
n'ayant
pas
accompli
leur
service
national,
une
pièce
attestant
leur
situation
au
regard
du
code du service national ; 6°
Le cas
échéant,
un
état
signalétique
des
services
publics
accompagné
de
la
fiche
du
poste
occupé.
7°
Un
extrait
de
casier
judiciaire
/
bulletin
n°2
(demande
faite
par
l'établissement).
Les dossiers sont à adresser, en 5 exemplaires à
:
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales EPSM DES FLANDRES 790
Route
de
Locre
— BP
90139
59270 BAILLEUL pour le 28 Septembre 2018 au plus tard (le cachet de La Poste faisant foi).
Bailleul, le 24 AdC2018
ef
Direcéon des
Île
fr
ui
Ressources
Humaires
V. BENÉAT-MARLIER