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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 183.2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 183.2017)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique,
Te
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 1 8 3 . 2 0 1 7 - é d i t i o n d u 3 0 / 1 0 / 2 0 1 7
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale des Territoires et de la Mer
des Alpes-Maritimes
Service habitat - renouvellement urbain
ARRETE n° 2017- 967
Portant délégation de signature
Le préfet des Alpes-Maritimes
délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement financier de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU la décision de nomination de M. Serge Castel, directeur départemental des territoires et de la mer, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour les Alpes-Maritimes,
VU la décision de nomination de M. Sébastien Forest, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
VU la décision de nomination M. Dominique Dubois, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
VU la décision de nomination de Mme Laure Nicolas, cheffe du service habitat - renouvellement urbain VU la décision de nomination de Mme Dominique Delpuch, adjointe du service habitat - renouvellement urbain,
VU la décision de nomination de Mme Caroline Volpe-Mira, cheffe du pôle politiques locales de l'habitat et renouvellement urbain,
VU la décision de nomination de M. Jérémie Sitbon, adjoint du pôle politiques locales de l'habitat et renouvellement urbain.
Article À
Délégation de signature est donnée à M. Serge Castel, directeur départemental des territoires et de la mer, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département des Alpes- Maritimes, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
pour :
signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU,
- signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur
les engagements juridiques (DAS)
o la certification du service fait
© les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents,
C]
-_ valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d’information financière de l'ANRU les engagements juridiques (DAS)
o la certification du service fait
© les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents.
o
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline Volpe-Mira, en sa qualité de cheffe du pôle politiques locales de l'habitat et renouvellement urbain, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU des Alpes-Maritimes
pour
valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l’'ANRU © les engagements juridiques (DAS)
la certification du service fait
les demandes de paiement (FNA)
les ordres de recouvrer afférents 000
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Castel, délégation est donnée à MM. Sébastien FOREST et Dominique DUBOIS, directeurs départementaux adjoints des territoires et de la mer, à Mme Laure Nicolas, cheffe du service habitat - renouvellement urbain et à Mme Dominique Delpuch, adjointe du service habitat - renouvellement urbain, aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1 Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline Volpe-Mira, délégation est donnée à M. Jérémie Sithon, adjoint du pôle politiques locales de l'habitat et renouvellement urbain, aux fins de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2.
Article 5
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6
L'arrêté 2017-103 du 30 janvier 2017 est abrogé.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Une copie de cet arrêté est transmise à l'agent comptable de l'ANRU.
ata niet À 7 OCT. 2017 Le préfet des Alpes-Maritimes
délégué territorial de l'ANRU
At Georges-François Leclerc Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur Arrêté
du
26
octobre
2017
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
Direction
régionale de Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d'unité
opérationnelle,
en
matière
d’ordonnancement secondaire des
dépenses
et des
recettes
imputées sur le budget de PÉtat (CPCM).
La Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 200!
relative aux lois de finances ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
lorganisation
et
à
Paction
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
notamment son article 39 :
Vu
le décret n° 2004-1085 du
14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de P'État :
Vu
le décret n°
2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et
portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu
le décret du Président de
la République du 3
novembre 2016 nommant Monsieur Georges-
François LECLERC, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
1*
mars
2016
portant
nomination
de
Mme
Corinne
TOURASSE
en
qualité de
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement de
la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
21
octobre 2016
relatif à l’organisation
de
la direction
régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
23
octobre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Corinne
TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu
la convention de délégation de gestion passée entre la direction régionale de l’alimentation, de lPagriculture
et
de
fa
forêt
de
PACA
et
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement et du logement (DREAL) PACA en date 16 décembre 2014 ; Vu Vu Vu Vu Vu Vu Va Ve Vu Vu Vu Vu Vu Va Vu Vu
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
cohésion sociale et de Ia protection des populations Territoires des Alpes de Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ; la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
des
Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ; la convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ; la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
des
Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ; la convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
protection des populations des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
La
Direction
Départementale
des
Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ; la convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
protection
des
populations
des
Bouches-du-Rhône
et
la
DREAL
PACA
en
date
du
16 mars 2011
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date
du 24 octobre
2014
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
protection des populations du Var et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
des
Territoires et de la Mer du Var et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ; la convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
Ha
protection des populations du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ; la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
des
Territoires du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 2 janvier 2015 ; la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interrégionale de la mer et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ; la convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
interdépartementale
des
routes Méditerranée et la DREAL PACA en date du 19 mai 2015 ; le contrat de service DREAL — CPCM en date du 26 août 2015 ; la convention de délégation de gestion passée entre l’'ENTE d’Aïix-en-Provence et la DREAL PACA en date du 17 février 2010 modifiée par l'avenant n°
| en date du 11 janvier 2011: Vu
la convention de délégation de gestion relative aux crédits du GPMM (grand port maritime de Marseille) en date du
16 août 2013
;
Vu
la
convention
de
délégation
de
gestion
relative
aux
crédits
du
CMVRH
pour
le
centre
de
valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence en date du 20 août 2013
;
Considérant la nécessité de continuité du service. Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau en annexe
1
pour signer en son
nom
les actes d’ordonnateur secondaire de son service et les actes d’ordonnateur secondaire pour le
compte
des
services
délégants
desquels
la
directrice
de
la
DREAL
a
reçu
délégation
de
gestion
d’ordonnateur secondaire. Article 2 : Le Secrétaire général et Le responsable du centre de prestation comptables mutualisées sont chargés, chacune en ce qui
le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
PACA
et
des
départements
des Alpes-de-Haute-
Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse. Article 3 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Marseille, 22-24 rue Breteuil
13281
Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Pour Le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l’environnement, de laménagement et
du
logement, signé
Corinne TOURASSE x x x x xx x x x 3 JARASILUPE TR 3 19 Sp 2HEUUORSOE) anvianes VNITHOL ui rOLONVU x xx x xx x x x ajgd 2p sneuuonsor) anse “AVS W949 Jensuupe un xx x xx xx x xx x x x np jeuo ne aqurofpe jun -SUUD-SURJAL 1e sj0d op ejgusuodsoy 7908 NVOSNL | :| | norte) morodns 301089 x x x xx x x x xx x x x ap Jeuo ne squiofpe uoISIUoeg, INOIONY Je oj9d ep ergesuodsoy ° -ANOTTH xx x xx x xx xx x STOU9 1919 JUSIAION4 ob ONE x xx xx x xx xx x9104 sp aneuuonsar) 3 pa HDDOE x xx x x x xx " x x SIOU9 JOHQUI JUS | JIJAUSIUIUDE QUASUUD L : 39 s10d op srqesuodsoy 21189199S INOSYO TRI SP St] XNBABI JAIS; xx x xx x xx xx x xx WOd9 np sjqusuodssy nn es Dan -HAIQ Mauss ur k HAVE VO uonensiu ONE xx x xx x x xx x x xx np ejqesuodser ‘IS Lrupep souoenv| TLLSVHS np jeuo ne qurofpy | FE 7 LL xx xx x x x xx xx xx IS np aqgesuodssy ddl PEUUV | |/ DIAHIN DHPFEUSISSE ‘ à (sortes spquiduros Hp919 SuOReSIJqOuUut|
juourared S.In2s BHULOJUO9 p| Su | S1OI s0p | (A sp uou |sjuarp FeJiey oo1duos np) snbiprnf 39 MAD ne ÉLUS S9D DIIUIXNE 3p -SIUAN 0} SUONEIEI9P | -uoAuZ | o[R2SEg | 81070]") S919904) | SHIL U0H6I}197) JUSUIS VEUT sOeAJSIUIUpE SUBA | Lime arrquduo |spueweq SLOIL uonouoy opuë ju3v SI891FH197) REX SALOV : 4 , SELLAOAY AG HAALLVIN NA SRILAV NOLLSH9 44 NE X'IVAVAL SALOY SH NOLIVAT TVA SASNAdAG AQ AXALLVIA NA SALIV SAGE NOLLVATTYA OSL'TSL ‘ETL EEE“GE ‘POS COE “6IT LIT “SET“LOT “907‘SOZ “OT ‘O6 “EST“IST “LLT “PLT “TOI“6ST “LST ‘ST ‘6PT SFT“LI “CPE“SCT ‘HET ‘CEE “90 ‘HOT Souwelsoig SJULSSISP SOOTAISS S9p WOU NE HIEPUOIES IMOJBUUOPIO p S9J9 S9[ IUBIS Inod OO np SIuOBE xne SMUBUSIS 9P SUONESSISPANS - SXOUUY sajgmduros uen État el] suoyreseud op 9814) |-sturupe jurofpy| TAAILLVN sarqeiduroo ques ROUE suoresoid ep 56e) |-Siurupe jurofpy) LAON sarqedur0s Jen eddiryq suoneysaid ep seu) |-stuupe iuiolfpy| ATH VOVI saçqedwoo uen aureISAyO suonesoid op 98 |-sturupe juofpy| 199 NN sarqadtwuco Jen 21290 suonvsoid sp s$reu) |-siuimupe jrofpy| NINENO sefqedwoo uen SHSISHU) suoneseid op p$ru |-smmpe jmofpy| VIDHVO serqeduoo Juen aupres suonesoid sp 81e) |-sromupe jurofpy| SAWO soçquduos Jen SUrSNboE suoresaid 9p 98184) -srurupe moy NOTTN ‘ RCE sayqgeiduos uen seusy suonesoid ep sBxuQ |-sturupe juro{pY | LLATAIN IE sejgeiduroo Jnen enofeN Suonesoid ep s8xœuo |-srurnupe juolpy| JTZNAN _: IN9PIEA — So[quidur00 Juessiu OIAJÉS x * suopeysoid op s8ruo |-rupe snejouoos | LSITY : MAPITA - Se[qeIdu00 Joe ITA * . suonexseud ep s8mu) |-squrwpe quofpy| NOSNOD : soçgezduoo natal OHSPILE :à suotsoid op se) |-squrpe uofpy| AIOLVA : JNSPIEA - Sojqeduras Jen UIVISIUO YN * à suoyesoud op 98e) |-sturupe jurofpy|-Oqvadv - JHesIuupy PNEUSY xx MOPITEA SHEUUONSIL) anmanss [ZTTVZNOD mousdns U9ATIS x x MAPITEA SIBUUOTISOL) USSEUYOOL ANNE sejgaduos uen ETES) suonesoud sp 58mu) |-sturupe jurofpy| VNYINOZ sajqeduoo uen SEEN suoneseud sp pren |-sturupe utofpy| ANINNG serqe]du0 uen auueof suonesaid ep pére) |-sturupe iurolpy| OTIAIV sojgedui00 uen suuerqRA suorejsaid ap 98104 |-srunupe ju1ofpy ‘Nano l ( “__ JYHAAATIS saçqediuoo uen ESSSUEA, suonesoid ep #8) |-srunupe imofpy| WIMOE “sa[qeduos en OUEA suonesoid 9p s8reyo -srunupe juiofpy| SSIAM sojgeduoo Jen 189524 suoneseid sp #84) |-stunupe mofpy} AMAId ETS seçqudtuoo Juen suontjsoid op 9849 |-stunupe ju1ofpy DS saçgeduroo Joen euuydred suonejsoid sp 9849) |-srurupe jurofpy AsSON saçgeduroo Juen eu59 suonesaid sp 9Ëxu) |-sturupe iuio{py| LHOAG AIX saçgeduoo Jen 20LIE9 suoneysaid 9p 98e |-stunupe jurofpy| VA va SOUSIOLT d saçqeduos Jon AVI suonejsaid sp 98m) -SIUTUPE UIOÏPY FAG-ETVEN KP
ae
(4,
7€
9 Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du
14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre du code de la route
et notamment de
l’arrêté
du 20
avril 2012
fixant les conditions d’établissement,
de
délivrance et de validité du permis de conduire. Entre le préfet du département des Landes désigné sous le terme "délégant", d'une part, et le préfet du département des Alpes-Maritimes, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part, il est convenu ce qui suit : Article 1% : Objet de la délégation En application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
le
délégant
confie
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation des prestations définies à l’article 2. Le délégant est responsable des actes dont il a confié {a réalisation au délégataire. La
délégation
de
gestion
porte
sur
l’instruction
des
demandes
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
le
département
des
Landes
et
sur
les
actes juridiques
liés
à
leur
délivrance ou le refus de celle-ci. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire 1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
e
il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans le département des Landes qui lui parviennent par voie dématérialisée ;
ele cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ; e
en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l’usager,
ou
de
l’école
de
conduite
ayant
fait
les
démarches
pour
le
compte
de
l'usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
+
lorsque
la demande ne répond pas
aux conditions prévues par le code de
la route
et
notamment
par
l’arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance et de validité du permis
de conduire,
il prend la décision de refus
qui est
notifiée par voie dématérialisée au demandeur ;
+
il saisit le préfet du département des Landes des demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à [examen ;
e
il
statue
sur
cette
demande,
au
regard
des
éléments
communiqués
par
le
préfet
du
département des Landes ;
173 $
il statue sur les
recours
gracieux exercés
contre une décision de refus prise pour le
compte du délégant ; il
assure
l’enregistrement
des
attestations
de
stage
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière pour la gestion des droits à conduire.
2. Le délégant restent attributaires :
des demandes d'inscription au permis de conduire lorsque celles-ci sont instruites par les directions départementales interministérielles ; de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des
actes
subséquents
à
ces
mesures
(relations
avec
les
organismes
chargés
du
secrétariat des commissions médicales, saisine des décisions judiciaires de suspension et annulation, prise en compte des avis médicaux) ; de la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire ; de la gestion
des
archives
résultant
des
demandes
antérieures
au
déploiement
des
CERT ; de l’archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en cas d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de suspensions administratives ; des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d’expertise et de ressources titres).
Article 3
: Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre
de la délégation de gestion Outre le préfet du département des Alpes-Maritimes, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de Particle 2, les agents relevant de la préfecture du département des Alpes-Maritimes :
le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfet de l’arrondissement de Grasse, le secrétaire général de la sous-préfecture de l’arrondissement de Grasse, le chef du centre d'expertise et de ressource titres, Padjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT, ladjoint, responsable du pôle fraude du CERT les chefs de section du céntre d'expertise et de ressource titres, les agents
dûment
habilités
pour
instruire
et
valider
les
demandes
dans
le
portail
guichet agent, le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
2/3 Article
4
:
Obligations
du
délégataire
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et les
limites
fixées
par
le
présent
document
et
acceptées
par
lui.
Le
délépataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations
et
à
rendre
compte
régulièrement
au
délégant
de
son
activité.
Il
s’engage
à
fournir
au
délégant
les
informations
demandées
et
à
l’avertir
sans
délai
en
cas
de
difficultés. Article
5
:
Obligations
du
délégant
Le
délégant
s'engage
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
Padministration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Cette
convention
prend
effet
à
la
date
de
la
mise
en
place
officielle
des
CERT
nationaux
permis
de
conduire.
Elle sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
des
préfectures
des
départements
des
Landes
et
des
Alpes-Maritimes.
Elle
est
établie
pour
l'année
2017
et
reconduite
tacitement,
d’année en
année.
Faitle
27
Qui.
207
Le
préfet
du
département
des
Alpes-
Le
préfet
du
département
des
Landes,
Maritimes,
Délégant
Délégataire
Pour
le
Péfet,
Frédéric
MAC
KAIN
Frédéric
PERISSAT
3/3 Ê
EE Liberté « Égatité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES-MARITIMES 15
BIS
RUE
PELILLE
06073 NICE CEDEX 1
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes
Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes Vu
le
décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat
;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements : Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l'arrêté préfectoral n°2016-363 du 10 juin 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
Finances
publiques
des
Alpes-Maritimes
;
ARRETE
:
Article
1°”:
A
compter
du
6
novembre
2017,
l'accueil
du
public
dans
les
centres
des
finances
publiques
des
Alpes-
Maritimes,
se
fera
aux
jours
et
heures
indiqués
dans
le
tableau ci-annexé.
Article
2
: Le
présent
arrêté
et
son annexe
seront
publiés
au
recuell
des
actes
agministratifs
de
la
Préfecture.
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES COMPTES PUBLICS F
FINANCES
PUBLIQUES
Bpféie
(è
Horaires
d'ouverture
au
public
des
Centres
des
Finances
publiques
CFP
« Nice Cadéï Accueil
- SIP
22 rue Joseph Cadéï ñ Nice Cadéï SIE
- CDIF
-
SDE
- SPF
22
rue
Joseph
Cadéi
»
Nice
Delille
15
bis
rue
Delille
=
Nice
Thiers
SIP
et
SIE
Nice
Paillon
35,
avenus
Thiers
» Antibes SIP
- SIE
- CDIF
— SPF
40, chemin de la Colle Juan
les
Pins
a
Cagnes
sur
Mer
SIP -SIE Rue
de
Paris
=
Cannes
SIP
- SIE
16, boulevard Leader Cannes
la
Bocca
=
Le
Cannet
SIP
-
SIE
50,
avenue
du
Campon
"
Grasse
SIP
- SIE
- CDIF
-
SDE
- SPF
29,
traverse
de
la
Paoute
“
Menton
SIP - SIE 7, rue Victor Hugo “
Valbonne
SIP
-
SIE
-
80,
route
des
Lucioles
Les
Lucioles
2
-
Bât,
G
Direction
départementale des Finances publiques
des
Alpes-Maritimes
HORAIRES
Jundi
—
mardi
- jeudi
: de
9h00
à
15h00
mercredi-
vendredi
: de
9h09
à
12h00
lundi
—
mardi
- jeudi
: de
9h00
à
12h00
et
de
13h30
à
15h00
mercredi-
vendredi
: de 9h00
à
12h00
accueil
sur
rendez-vous
uniquement
lundi
- mardi
- jeudi
: de 8h30
à
12h00
et
de
13h30
à
15h30
mercredi
- vendredi
: de
8h30
à
12h00
lundi
- mardi
- jeudi
: de
8h30
à
12h00
et
de
13h30
à
16h00
mercredi
- vendredi
: de
8h30
à
12h00
du
lundi
au
vendredi
: de
8h30
à
12h30
lundi
- mardi
- jeudi
: de
8h30
à
12h00
et
de
13h30 à 16h00
mercredi
- vendredi
: de 8h30
à
12h00
lundi
- mardi
- jeudi
: de
8h30
à
12h00
et
de
13h30 à 16h00
mercredi
- vendredi
: de
8h30
à
12h00
lundi
- mardi
- jeudi
: de
8h30
à
12h00
et
de
13h30 à 16h00
mercredi
- vendredi
: de
8h30
à
12h00
du
lundi
au
vendredi
: de
8h30 à
12h30
lundi
- mardi
- jeudi
: de 8h30
à
12h00
et
de 13h30
à
16h00
mercredi
- vendredi
: de 8h30
à
12h00
MAJ
06/11/2017 P
FINANCES
PUBLIQUES
-
Alpes-Maritimes
amendes
53
rue
Hérold
- Nice
»
Nice
Centre
hospitalier
35 avenue Thiers -
Nice
Côte
d’Azur
Habitat
53
boulevard
René
Cassin
»
Paierie
départementale
16
avenue
Thiers
Recette
des
Finances
Nice
Municipale
4
rue
Gabriel
Fauré
Antibes
Municipale
2203
chemin
de
Saint
Claude
»«
Bar
sur
Loup
110
atlée
du
Docteur
Maffet
-
Breil
sur
Roya
Avenue
Georges Clémenceau
*
Cannes
Centre
hospitalier
15
avenue des
Broussailles
»
Cannes
Municipale
29
boulevard
de
la
Ferrage
=
Contes
9
rue
Marius
Pencenat
x
Grasse
Municipale
119
route
de
la
Paoute
»
La
Tinée
1
rue
des
Communes
de France
» Le Cannet
(trésorerie)
3-5
boulevard Carnot
"
Levens
Place
Joseph
Raybaud
» Menton
municipale
35 avenue de Verdun Direction
départementale des Finances publiques
des
Alpes-Maritimes
BEM
66
>
lundi
: de
8h30
à
16h00
>
mardi
-
mercredi
- jeudi
: de 8h30
à
12h00
»
fermeture
le
vendredi
+
lundi
- mardi
- jeudi
: de 8h30
à
12h00
et
de
13h30
à 15h30
»
mercredi
- vendredi
: de
8h30
à
12h00
>
du
lundi
au
jeudi
: de
8h30
à
14h30
»
fermeture
le
vendredi
»
du
lundi
au
jeudi
: de
9h00
à 12h00
et
de
13h30 à
15h30
>
fermeture
le
vendredi
}
du
lundi
au
vendredi
: de 9h30
à 12h00
et
de
13h30
à 15h00
>
lundi
- mardi
- jeudi
: de
8h30
à
12h00
et
de
13h30
à 16h00
>
mercredi
- vendredi
: de
8h30
à
12h00
>
du
lundi
au
jeudi
: de
8h30
à
12h30
»
fermeture
le
vendredi
>
du
lundi
au
jeudi
: de
8h30
à
12h30
>
fermeture
le
vendredi
>
lundi
- mardi
- jeudi
: de 8h30
à
12h00
et
de
13h30
à 16h00
»
mercredi
- vendredi
: de
8h39
à
12h00
>
lundi
- mardi
- jeudi
: de 8h30
à 12h00
et
de
13h30
à 16h00
+
mercredi
- vendredi
: de
8h30
à
12h00
»
du
lundi
au
jeudi
: de
8h30
à
12h30
»
fermeture
le
vendredi
»
lundi
- mardi
- jeudi
: de
8h30
à
12h00
et
de
13h30 à 16h00
>
mercredi
- vendredi
: de
8h30
à 12h00
>»
lundi
- mardi
— jeudi
— vendredi
: de
8h30
à
12h30
+
fermeture
le
mercredi
>
du
lundi
au
jeudi
: de
8h30
à
12h30
»
fermeture
le
vendredi
>
du
luñdi
au
jeudi
: de 8h30
à
12h30
> fermeture
le
vendredi
+
du
lundi
au
vendredi
: de 9h00 à 12h30 =>
particuliers
»
mardi,
mercredi
et
jeudi
: de 13h30
à 15h30 =>
professionnels
MAJ
06/11/2017 F
FINANCES
PUBLIQUES
= Mougins 294 avenue de l'Hubac “
Puget
Théniers
6202
route
départementale
- Roquebilière Place Corniglion Molinier »* Saint Laurent du Var 54 rue de FAncien pont » Vence Place Clémenceau » Villefranche
sur
Mer
81
avenue
Georges
Clémenceau
2 > L Le LL Le LA
du
lundi
au
jeudi
: de
8h30
à
12h30
fermeture le vendredi du
lundi
au
jeudi
: de
8h30
à
12h30
fermeture
le
vendredi
du
lundi
au
jeudi
: de 8h39
à
12h30
fermeture le vendredi du lundi au jeudi : de 8h30 à 12h30 fermeture le vendredi du lundi au jeudi : de 8h30 à 12h30 fermeture le vendredi du
lundi
au
jeudi
: de 8h30
à
12h30
fermeture le vendredi
Direction
départementale des Finances publiques des
Alpes-Maritimes
BRFIe
Gù MAJ 06/11/2017 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES ARRETE PREFECTORAL N° 2017 — 968
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
CONSULTATIVE ECONOMIQUE DES AERODROMES DE
NICE-COTE D'AZUR ET CANNES-MANDELIEU
Le
préfet
des
Aipes-Maritimes,
Vu Vu Vu Vu Vu Va Sur
le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.224-3 et D.224-3 ; le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.
133-3
à R.
133-15 ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements, modifié ; le décret n°2007-617 du 26 avril 2007 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de l'État et d'Aéroports de Paris ; la délibération du conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur n° 16-12 du 15 janvier 2016 et son annexe désignant Madame Françoise BRUNETEAUX en tant que représentant le conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur au sein de la commission consultative économique des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu ; la délibération
n°13
du
ler
septembre
2017
du
conseil
départemental
désignant Madame
Sylvie SERVELLA-CIPPOLINI en tant que représentant le conseil départemental des Alpes- Maritimes au sein de la commission consultative économique des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu ; le courrier de Monsieur Christian ESTROSE, président de la métropole Nice Côte d'Azur, du 29
septembre
2017,
désignant
Monsieur
Christian
TORDO
en
tant
que
représentant
la
métropole
Nice-Côte
d'Azur
au
sein
de
la
commission
consultative
économique
des
aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu ; le courrier du 29 juin 2017 du président du directoire de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur, relatif à la mise en place
d'une
nouvelle commission consultative
économique
des aérodromes de Nice-Côte d’Azur et Cannes-Mandelieu ; la proposition de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ; proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, ARRETE
Article 1°: À compter de la date du 19 novembre 2017, la commission consultative économique des
aérodromes de Nice-Côte d’Azur et Cannes-Mandelieu est constituée comme suit :
A)-
Président
:
s*
M.
Francis
PERUGINE,
président honoraire
de
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
Nice-Côte d'Azur,
B)}- Membres :
1) Représentants de Pexploitant de l’aérodrome :
M.
Dominique THILLAUD,
représentant
la
société
anonyme Aéroports
de
la Côte
M Didier MONGES, représentant la société anonyme Aéroports de la Côte d’Azur, M. Philippe CASENEUVE, représentant la société anonyme Aéroports de la Côte M Miche TOHANE-NUNEZ, représentant la société anonyme Aéroports de la Côte ne Bite BEAUREGARD, représentant la société anonyme Aéroports de la Côte *AZUT,
2) Représentants des collectivités territoriales :
Mme
Françoise
BRUNETEAUX,
représentant
le
conseil
régional
Provence-Alpes-
Côte d'Azur, Mme
Sylvie
SERVELLA-CIPPOLINI,
représentant
le
conseil
départemental
des
Alpes-Maritimes, M. Christian TORDO, représentant la métropole Nice Cote d’Azur,
3) Représentants des organisations professionnelles du transport aérien :
CL C2
M.
Adam
RUDNY,
représentant
lassociation
internationale
du
transport
aérien
(GATA), M.
Jean-Pierre
SAUVAGE,
représentant
l’association
des
représentants
des
compagnies aériennes en France (BAR France), M. Guy TARDIEU, représentant la chambre syndicale du transport aérien (CSTA), M. Jean-Pierre BÈS, représentant le Syndicat des compagnies aériennes autonomes {SCARA),
4) Représentants des usagers aéronautiques :
se
M. Georges LACHENAUD), représentant la compagnie ATR FRANCE, M. Aurélien VILLEVALOIS, représentant la compagnie EASVJET, M. Stéphane RANSON, représentant la compagnie BRITISH AIRWAYS, M, Alain BERNIGAUD, représentant la compagnie IXAIR, Mme Véronique PIRIOU, représentant la compagnie EMIRATES. Article
2
: Le
président
et
les
membres
de
ia
commission
consultative
des
aérodromes
de
Nice-Côte
d'Azur
et
Cannes-Mandelieu
sont
nommés
pour
une
durée
de
trois
ans,
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Article
3:
À
l'exception
de
son
président,
les
membres
de
la
commission
peuvent,
en
cas
d’empêchement
de
participer
à
une
réunion,
se
faire
snppléer
pour
cette
réunion
par
une
personne
dûment
mandatée
par
le
membre
empêché.
Article
4
: La
commission
consultative
économique
établit
son règlement
intérieur
qui
est
approuvé
par
le
préfet.
Article
5
: La
commission
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
pour
émettre
un
avis
sur
les
modalités
d'établissement
et
d’application,
sur
les
aérodromes
de
Nice-Côte d’Azur
et
Cannes-Mandelieu,
des
redevances
pour
services
rendus
mentionnés
à
l’article
R.
224-1
du
code
de
P’aviation
civile
ainsi
que
sur
les
programmes
d’investissements
de
l'aérodrome.
Elle
peut
être
consultée
sur
tout
sujet
relatif
aux
services
rendus
par
l'exploitant
de
l’aéropoit.
Les
réunions
de
la
commission
donnent
lieu
à
l'établissement
d’un
procès-verbal
qui,
dès
son
adoption,
est
communiqué
au
préfet.
Article
6
:
Le
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
sud-est,
ou
son
représentant,
est
convié
à
siéger,
comme
observateur,
aux
séances
de
cette
commission.
Article
7
: Sont
également
conviés
à
siéger,
sans
voix
délibérative
:
le
chef
du
service
de
la
navigation
aérienne
sud-est,
ou
son
représentant,
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
des
transports
aériens,
ou son
représentant,
-
le
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières,
ou
son
représentant,
-
le
directeur
régional
des
douanes,
ou
son
représentant,
-
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ou
son
représentant,
-
les
chefs
de
service
des
autres
administrations
territoriales,
intéressées
par
les
questions
portées à l’ordre du jour,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
personnalités
et
tous
experts
convoqués
en
raison
de
leur
compétence,
Article
8
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nice,
villa
«
la
Côte
»,
33
boulevard
Franck
Pilatte,
BP
179,
06303
Nice
cedex
4,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
9
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes
et
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-est
sont
chargés,
chacun
en
cé
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
chaque
membre
de
cette
commission
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
Nice,
le
2?
dCt, 2017
!Le
Préfat
az
Alpes
i
Er
Gecrc Recueil special 183.2017 30/10/2017
S OMMAIRE
DS DES
D.D.T.M...... ns mm mm ss mms mms
Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat..........
AP 2017.967 Deleg. renovation urbaïine............................
Direction regionale........... 4444
DREAL PACA. sn mme mme
Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat..........
Subdeleg. 26.10.2017 agents du CPCM............ ses sseuse
Prefecture des Landes............... 44. sssssssesssssessessessessessessesse
D.R.L.P...... ss mm sms mms
Circulation......... ss ss secs esse.
2017.969 Pref.Landes Conv.deleg. gestion EC......................
Services Deconcentres de l'Etat............. 4... secs sssssssssssssssessssessese.
DDFIiP. seems seems
Reglementation....... esse ses sess esse esse
CFP Nouveaux Horaires....................sssssssssssesssssessss.
DSAC Sud ESt.......... seu
ECONOMIE... ses
AP 2017.968 Renouv.comp. CCE ANCA Cannes Mandelieu...............
Recueil special 183.2017 30/10/2017
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2 D.D.T.M....................................................................2 Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat..........2 AP 2017.967 Deleg. renovation urbaine............................2
Direction regionale.............................................................5 DREAL PACA.................................................................5 Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat..........5 Subdeleg. 26.10.2017 agents du CPCM..............................5
Prefecture des Landes...........................................................11 D.R.L.P....................................................................11 Circulation...........................................................11 2017.969 Pref.Landes Conv.deleg. gestion PC......................11
Services Deconcentres de l‘Etat.................................................14 DDFiP......................................................................14 Reglementation........................................................14 CFP Nouveaux Horaires............................................14 DSAC Sud Est...............................................................18 Economie..............................................................18 AP 2017.968 Renouv.comp. CCE ANCA Cannes Mandelieu...............18 Index Alphabétique
2017.969 Pref.Landes Conv.deleg. gestion PC......................11 AP 2017.967 Deleg. renovation urbaine............................2 AP 2017.968 Renouv.comp. CCE ANCA Cannes Mandelieu...............18 CFP Nouveaux Horaires............................................14 Subdeleg. 26.10.2017 agents du CPCM..............................5 D.D.T.M....................................................................2 D.R.L.P....................................................................11 DDFiP......................................................................14 DREAL PACA.................................................................5 DSAC Sud Est...............................................................18 D.D.I...........................................................................2 Direction regionale.............................................................5 Prefecture des Landes...........................................................11 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................14