Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 218.2023

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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 218.2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 218.2023)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, LS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES

ACTES ADMINISTRATIFS

R e c u e i l s p é c i a l 2 1 8 . 2 0 2 3 - é d i t i o n d u 1 5 / 0 9 / 2 0 2 3

IMPRIMERIE PRÉFECTURE

ISSN 0753 - 0552Cabinet du préfet

DES AL PES. Direction des Sécurités MARITIMES Bureau de la sécurité et de l’ordre public

Fraternité

2023 - 676 Nice,le DS SEP. 205

ARRÊTÉ

Portant dérogation de vol de nuit d'un aéronef télépiloté de la société

«NEYRAC FLY» dans le cadre de la Coupe du Monde de Rugby 2023

Le préfet des Alpes-Maritimes

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code des transports ;

VU le code de l'aviation civile ;

VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les

aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l’article 9 :

VU la demande d'autorisation de prises de vues aériennes avec un aéronef

télépiloté en vue directe de nuit en zone peuplée, au stade Allianz Riviera à

Nice, par la société « NEYRAC FLY » dont le représentant est Monsieur Marc

Giacobbi ;

VU l'avis favorable du délégué Côte d'Azur, direction de la sécurité de l'aviation

civile du sud-est reçu en date du 14 septembre 2023 ;

VU l'avis favorable du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire

Sud en date du 13 septembre 2023;

SUR proposition du sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des

Alpes-Maritimes ;

CACAMN

Fr pret derc'i Leta] dl ti es po

HICT Ci 1ARRETE

ARTICLE 1° : La société « NEYRAC FLY » dont le représentant est Monsieur Marc

Giacobbi est autorisée à effectuer des opérations de prises de vues aériennes avec

un aéronef télépiloté en vue directe, de nuit en zone peuplée au stade Allianz

Riviera dans le cadre de la Coupe du Monde de Rugby 2023, du 15 au 20 septembre

2023 sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles

suivantes :

- lieu de l'opération : Stade Allianz Riviera - Boulevard des Jardiniers - Nice :

- activité : Prises de vues aériennes de nuit ;

- dates : Du vendredi 15 septembre 2023 au mercredi 20 septembre 2023 ;

- horaires : de 09h00 à 23h50 (heure locale) ;

- types d'aéronefs : UAS-FR-365162 ;

UAS-FR-280308 ;

- déclaration d'activité : ED328.

Les aéronefs précités sont exploités conformément aux exigences opérationnelles

et de navigabilité décrites dans l'article 9 de l'arrêté susvisé, et selon les conditions

ci-dessous :

e hauteur de vol maximale : 120 mètres ;

e distance maximale du télépilote : 40 mètres ;

e vitesse maximale d'évolution : 4 m/s (déplacement vertical uniquement) ;

e _ l'aéronef est équipé d'un dispositif de signalisation lumineux et évolue en

vol stationnaire ;

e la zone survolée est strictement limitée à la zone régie, rendue

inaccessible aux tiers afin d'assurer leur protection, et matérialisée au sol

par un périmètre d'exclusion de 10 mètres de rayon autour de l’aéronef.L'exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées et

pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse

moyenne du vent, rafales, précipitations, etc.). En fonction de ces éléments et

des limitations préexistantes, l'exploitant devra définir et appliquer des marges

de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire

l'exploitant, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.

ARTICLE 2 : Le sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, le

Délégué territorial Côte d'Azur, direction de l'aviation civile du sud-est et le sous-

directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux

personnes mentionnées ci-dessous.

*_ Directeur régional des douanes,

+ __ Directeur départemental de la sécurité publique,

*__ Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes,

+ __ Chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des transports

aériens de Nice,

*__ Directeur départemental des services d'incendie et de secours,

* à la société « NEYRAC FLY ».

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18

avenve des Fleurs 06000 Nice ou via le site www.telerecours.fr)par toute personne

ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours

contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en

application de l’article R.421-1 du code de justice administrative.

picl AE i dE Fret UseQiuiCr A

aire régie

DZ Drone dans |’DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE

D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GRASSE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu lé décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1*

Délégation de signature est donnée à Mireille ROSANI, Georges CARLOT et Marion MANDREA ,

inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de

GRASSE, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [(pour un SIP comportant un secteur

foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe

foncière pour pertes de récoltes] ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

N mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€,

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :‘

SIMON-JOURNET Carole LAULAGNIER Cécile SALAUN Yann

DEHOUCK Stéphane

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après

ADAM Christine l ALARY Isabelle BERNIER Laurence |

LABEUR Thérèse Î LAGARDE Catherine LE MOYEC Véronique h

| MAŸMARD Angélique ROSSI Véronique FESTRE Thérèse

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ,

aux agents désignés ci-après

, Nom et prénom des grade | Limite Durée Somme maximale | agents des décisions maximale des | pourlaquelleun | gracieuses délais de | délai de paiement | | , Paiement | peut être accordé |

'DEHOUCK Stéphane | Contrôleur 5 000 euros 112 mois 130 000 euros

DEHOUCK Bénédicte | Contrôleur 5 000 euros 12 mois 30 000 euros

SALAUN Yann Contrôleur 5 000 euros 6 mois 1 15 000 euros HERMELIN Josyane Contrôleur 5 000 euros 6 mois 15 000 euros 'DESTE Nadia | Contrôleur 5 000 euros 6 mois 15 000 euros MAURIN Séverine | Contrôleur 5 000 euros 6 mois 115 000 euros | COQUILLARD Céline Contrôleur 5 000 euros 6 mois 115 000 euros TOURTE Angélique Contrôleur 5 000 euros 16 mois 15 000 euros | PINDA Francine Contrôleur 5 000 euros 16 mois 15 000 euros OLIVIER Christophe Agent 5 000 euros 16 mois 15 000 eurosArticle 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes Maritimes.

À GRASSE, le 13 septembre 2023

Le comptable, responsable de sep

des particuliers

EMMANUEL DELAYRecueil special 218.2023 15/09/2023

S O M M A I R E

Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2 Direction des Securites....................................................2 sûrete aerienne.......................................................2 AP 2023.676 Derog. vol nuit aeronef telepilote CM Rugby..........2

Services Deconcentres de l‘Etat.................................................6 DDFiP......................................................................6 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............6 Delegation signature SIP Grasse..................................6Index Alphabétique

AP 2023.676 Derog. vol nuit aeronef telepilote CM Rugby..........2 Delegation signature SIP Grasse..................................6 DDFiP......................................................................6 Direction des Securites....................................................2 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................6