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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 156 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 156 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Protection de l'enfance,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-156
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général Commun
65-2026-05-26-00001 - Arrêté conjoint portant renouvellement de
l'extension provisoire de la capacité d'accueil de la Maison d'Enfants à
Caractère Sociale (MECS) "ALPAJE" gérée par l'Association pour un
Lieu Professionnel et d'Accueil de Jeunes (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-05-26-00001
Arrêté conjoint portant renouvellement de
l'extension provisoire de la capacité d'accueil de
la Maison d'Enfants à Caractère Sociale (MECS)
"ALPAJE" gérée par l'Association pour un Lieu
Professionnel et d'Accueil de Jeunes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-26-00001 - Arrêté conjoint portant renouvellement de l'extension provisoire de la capacité d'accueil de la Maison d'Enfants à Caractère Sociale (MECS) "ALPAJE" gérée par l'Association pour un Lieu Professionnel et 3 PRÉFET 1 DES HAUTES- HAUTES PYRENEES | PYRENEES Liberté £ D DIEMEN Égalité Fraternité
ARRETE CONJOINT
Portant renouvellement de l’extension provisoire de la capacité d'accueil
de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) « ALPAIE»
gérée par l'Association pour un Lieu Professionnel et d'Accueil de Jeunes
LE PREFET LE PRESIDENT
DES HAUTES-PYRENEES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur DES HAUTES-PYRENEES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur
65-2026-05-26-00001
- VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative ;
- VU l'article L 112-2 et L 112-14 du Code de la Justice Pénale des Mineurs ;
- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'Action Sociale et Médico-Sociale ;
- VU Ia loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
- VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
- VU le décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements
sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et
à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au Président du Conseil
Départemental ;
- VU l'arrêté du 24 mai 2022 portant renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Enfants à
Caractère Social (MECS) ALPAJE jusqu’au 11 mai 2037 avec une capacité d'accueil de 8 places pour des
jeunes garçons et filles âgés de 16 à 21 ans;
- VU l'arrêté du 3 mai 2023 portant extension provisoire de la capacité d'accueil de la Maison d'Enfants
à Caractère Social (MECS) ALPAJE pour la création de 8 places dédiées à l'accueil familial avec une prise
en charge renforcée, à compter du 1° mai 2023 (dénommé service « ELAN ») ;
- _ CONSIDERANT les résultats favorables observés dans le cadre de l’expérimentation et le bilan positif
présenté par l'association le 30 mars 2026;
- CONSIDÉRANT le respect de l’enveloppe initialement allouée et l'intérêt de poursuivre ce dispositif ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-26-00001 - Arrêté conjoint portant renouvellement de l'extension provisoire de la capacité d'accueil de la Maison d'Enfants à Caractère Sociale (MECS) "ALPAJE" gérée par l'Association pour un Lieu Professionnel et 4 SUR proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, de
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et de Monsieur le Directeur
Général des Services du Département des Hautes-Pyrénées ;
ARRETENT
ARTICLE 1
L'autorisation du service expérimental d'accueil familial, dénommé « ELAN », accordée à l'Association ALPAIJE
située 19 Rue du Pic du Midi 65000 TARBES est renouvelée.
ARTICLE 2
Ce renouvellement intervient à compter du 1* mai 2026 et pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au
30 avril 2029, en application des articles L 313-7 et R 313-7-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 3
Ce service expérimental demeure autorisé pour 8 places au titre de l'accueil familial de jeunes de O à 21 ans
confiés par l'Aide Sociale à l'Enfance des Hautes-Pyrénées. L'accueil est réalisé au domicile des assistants
familiaux.
Jusqu'au 30 avril 2029, la capacité maximale de la MECS ALPAIE est portée à 16 places dont :
- 8 places pour l'accueil de jeunes garçons et filles de 16 à 21 ans confiés à l’ASE dans le cadre de la
protection administrative ou confiés par le juge des Enfants dans le cadre judiciaire ou pénal.
L'accueil est réalisé en internat ou hébergement diversifié ;
- 8 places au titre de l'accueil familial pour l'accueil de jeunes de 0 à 21 ans confiés par l'Aide Sociale
à l'Enfance des Hautes-Pyrénées. L'accueil est réalisé au domicile des assistants familiaux.
ARTICLE 4
Un bilan d'étape sera présenté au Conseil Départemental dans un délai de 12 mois à compter de la date d'effet
du renouvellement.
ARTICLE 5
Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) comme suit : |
identification du gestionnaire
Association pour un Lieu Professionnel et d'Accueil pour Jeunes
Adresse administrative : 19, rue du Pic du Midi 65 000 TARBES
N° FINESS : 65 000 065 6 - N° SIREN : 344 242 581
Statut juridique : Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
identification de l'établissement
Maison d’Enfants à Caractère Social ALPAJE
Adresse : 19, rue du Pic du Midi 65 000 TARBES
Catégorie de l'établissement : [177] Maison d'Enfants à Caractère Social
N° FINESS : 65 078 723 7 - N° SIRET : 344 242 581 00025
Code APE :{[8790A] Hébergement social pour enfants en difficultés
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-26-00001 - Arrêté conjoint portant renouvellement de l'extension provisoire de la capacité d'accueil de la Maison d'Enfants à Caractère Sociale (MECS) "ALPAJE" gérée par l'Association pour un Lieu Professionnel et 5 ARTICLE 6
Conformément à l’article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement important dans
l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement de la structure, relatif aux
caractéristiques prises en considération lors de son autorisation d'ouverture devra être porté à la connaissance
du Préfet et du Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 7
En application de l'article R 313-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet du Département des Hautes-Pyrénées
{www.hautespyrenees.fr).
ARTICLE 8
En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- D'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur ;
- D'un recours administratif gracieux devant le Président du Département des Hautes-Pyrénées, autorité
signataire de cette décision ;
- D'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent
ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. Le recours contentieux doit alors
être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration. Aux termes d’un délai de deux
mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut décision implicite de rejet.
Article 9
La Directrice des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, la Directrice Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et le Directeur Général des Services du Département des Hautes-
Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le
Le Préfet Le Président du Conseil Départemental
\ Michel PÉLIEU
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-26-00001 - Arrêté conjoint portant renouvellement de l'extension provisoire de la capacité d'accueil de la Maison d'Enfants à Caractère Sociale (MECS) "ALPAJE" gérée par l'Association pour un Lieu Professionnel et 6