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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 360
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 360 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 24 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 360 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Protection de l'enfance, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-360
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général Commun
65-2025-11-24-00001 - Arrêté conjoint portant changement d'adresse de
l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des
Hautes-Pyrénées (ADSEA 65) (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-11-24-00001
Arrêté conjoint portant changement d'adresse
de l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance
et de l'Adolescence des Hautes-Pyrénées (ADSEA
65)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-24-00001 - Arrêté conjoint portant changement d'adresse de l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Hautes-Pyrénées (ADSEA 65) 3 Ex / PREFET . DES HAUTES- HAUTES PYRÉNÉES PYRENÉES
Fraternité
Arrêté conjoint n°
portant changement d’adresse de l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence des
Hautes-Pyrénées (ADSEA 65).
LE PREFET LE PRÉSIDENT
DES HAUTES-PYRENEES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Chevalier de la Légion d'honneur, DES HAUTES-PYRÉNÉES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
— VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
— VU l'arrêté du 31 mars 2022 portant renouvellement de l’autorisation du Service d'Action Educative en
Milieu Ouvert géré par l'Association pour la Sauvergarde de l'Enfance et de l’Adolesence des Hautes-
Pyrénées ;
— VU l'arrêté du 4 janvier 2023 portant autorisation de création d’un service expérimental
d'accompagnement familial soutenu pour enfants et adolescents bénéficiant d’une mesure
administrative d’action éducative à domicile ordonnée par le service de l’aide sociale à l'enfance des
Hautes-Pyrénées ;
— VU le procès-verbal de la visite de conformité réalisée le 29 avril 2025 dans les nouveaux locaux de
l'ADSEA 65 prononçant un avis favorable à l'exploitation de l'établissement ;
— CONSIDÉRANT que les deux services autorisés sont regroupés au sein des mêmes bâtiments et que le
changement d'adresse n’impacte nullement la qualité des prises en charge qui sont réalisées au domicile
des jeunes ;
- CONSIDÉANT qu'il convient de modifier l'adresse de l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de
l’Adolescence des Hautes-Pyrénées (ADSEA 65) dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, de Madame la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et de Monsieur le Directeur Général
des Services du Département des Hautes-Pyrénées ;
65-2025-11-24-00001
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-24-00001 - Arrêté conjoint portant changement d'adresse de l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Hautes-Pyrénées (ADSEA 65) 4 ARTICLE 1
ARRÊTENT
Les autorisations visées à l’article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles sont accordées à
l'Association pour la Sauvergarde de l’Enfance et de l’Adolescence des Hautes-Pyrénées dont le siège est
situé 2, Avenue Bertrand Barère à TARBES (65000).
ARTICLE 2
La présente autorisation est rattachée à la date de délivrance du renouvellement d’autorisation intervenu
pour une durée de 15 ans à compter du 1°’ janvier 2022. Elle peut être abrogée si les conditions de son
octroi cessent d’être remplies.
ARTICLE 3
Cette modification administrative sera enregistrée au FINESS selon les caractéristiques suivantes :
ENTITE JURIDIQUE
Statut
Ancienne adresse
Nouvelle adresse
ETABLISSEMENT 1
Statut
Catégorie
Ancienne adresse
Nouvelle adresse
ETABLISSEMENT 2
Statut
Catégorie
Ancienne adresse
Nouvelle adresse
ARTICLE 4
Mouvement FINESS : Changement d’adresse de l’entité juridique
N° FINESS : 65 000 361 9
N° SIREN : 777169194
Code APE : 8899B
ADSEA 65
Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
27 RUE DE GONNES 65000 TARBES
2 AVENUE BERTRAND BARERE 65000 TARBES
Mouvement FINESS : Changement d’adresse de l’étäblissement 1
N° FINESS : 65 000 366 8
N° SIRET 777 169 194 000 43
AEMO
Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
[295] Services AEMO et AED'
27 RUE DE GONNES 65000 TARBES
2 AVENUE BERTRAND BARERE 65000 TARBES
Mouvement FINESS : Changement d'adresse de l’établissement 2
N° FINESS : 65 000 707 3
N° SIRET 777 169 194 000 43
ACCOMPAGNEMENT FAMILIAL SOUTENU
Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
[378] Etablissement Expérimental Enfance Protégée
27 RUE DE GONNES 65000 TARBES
2 AVENUE BERTRAND BARERE 65000 TARBES
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement
-de la structure, relatif aux caractéristiques prises en considération lors de son autorisation d'ouverture
devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil Départemental des Hautes-
Pyrénées.
ARTICLE 5
Le renouvellement, partiel ou total de l’autorisation est exclusivement subordonné au résultat de
l'évaluation externe.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-24-00001 - Arrêté conjoint portant changement d'adresse de l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Hautes-Pyrénées (ADSEA 65) 5 ARTICLE 6
En application de l’article R 313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté est publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet du Département des Hautes-
Pyrénées (www.hautespyrenees.fr).
ARTICLE 7
En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- D'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur É
- D'un recours administratif gracieux devant le Président du Département des Hautes-Pyrénées, autorité
signataire de cette décision ;
- D'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent
ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. Le recours contentieux doit alors
être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration. Aux termes d’un délai de
deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
La Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud et le Directeur Général des Services du Département des Hautes-Pyrénées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 7! FO, 2575
Le Préfet Le Président du Conseil Départemental
PUS Jean SAONÈN | — Michel PÉLIE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-24-00001 - Arrêté conjoint portant changement d'adresse de l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Hautes-Pyrénées (ADSEA 65) 6