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Déliberation - 23 06 070 taxe d amenagement modification du taux
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 23 06 070 taxe d amenagement modification du taux)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
Publié le 23/06/2023
ID : 073-217303064-20230622-23_06_070-DE
GS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Välloire
#2 GALIBIER DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 22 JUIN 2023
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 9
Représentés : 5
Absents : 1
Date de convocation : 16 juin 2023
Date d’affichage : 16 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-deux juin à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - MAGNIN Carine - MARTIN Jean-Marie - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - GRANGE Christian -
RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel
Étaient représentés: RIVAS Natacha (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - RETORNAZ André (donne procuration à RETORNAZ Dominique) FALCOZ Corine (donne procuration à RETORNAZ Lénaïck) - GRANGE Guy- (donne procuration à GRANGE Michel) RAMBAUD Marie-Pierre (donne procuration à FEUTRIER Stéphanie)
Était absent: CLAPPIER Pascal
Madame Carine MAGNIN est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 23-06-070
Objet : Taxe d'aménagement - Modification du taux
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, Maire.
Je vous expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des
impôts qui précisent les modalités d’instauration, de fixation du taux et d’instauration
d'éventuelles majorations ou exonérations de taxe d'aménagement par le conseil
municipal.
Compte tenu de l'augmentation générale des prix des matériaux, travaux et services liés
aux bâtiments et aux VRD, la collectivité a décidé d'augmenter le taux de la taxe
d'aménagement sur son territoire.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 15 juin 2023, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale. Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
Publié le 23/06/2023
Le conseil municipal, ID : 073-217303064-20230622-23_06_070-DE
Vu Particle L. 331-1 du code de l’urbanisme,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,
Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et L. 331-15 du code de l’urbanisme,
Vu la délibération du 29/10/2020 instituant la taxe d'aménagement au taux de 4.5 % sur
l’ensemble du territoire communal,
Vu le plan local de l'urbanisme approuvé le 06/10/2022 (date de la dernière modification simplifiée),
Vu l’avis de la Commission finances, administration générale, développement durable et communication en date du 15 juin 2023,
Oufï l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE :
> de modifier le taux de la taxe d'aménagement sur l’ensemble du territoire communal et de le porter à 5%.
> de porter à 2 000 € la valeur forfaitaire de stationnement mentionnée au 6° de l’article 1635 quater J et à l’article 1635 quater K.
> la présente délibération est valable pour une période d'un an reconductible, et ce à compter du 1° janvier 2024.
> la présente délibération sera :
- annexée pour information au plan local d'urbanisme,
- transmise aux services de l’Etat conformément à l’article L. 331-5 du code de l’urbanisme (services préfectoraux et au directeur des finances publiques).
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire
Copie conforme Transmission en Préfecture : _/
Le Maire, Publication : 1 2 |( £ 13
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le 7 2 } OL 13
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.