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Déliberation - 20220938 taxe d amenagement modification du taux
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Déliberation - 20220938 taxe d amenagement modification du taux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République Française
Département de l'Aube DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
M EU SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2022
SAI L
e
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf septembre à dix-huit Membres heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement
en Présents Votants convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil
exercice municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la
22 20 22 présidence de Nicolas MENNETRIER, Maire.
Présents : Christine ROBILLARD, Robert BESANÇON, - Marie-Laure HRVOJ, Pascal GENET, Laurence FOURNIER,
Date de convocation Marcel CHRISTEL, Jean-Yves BRUNEAU, Géraldine
14 septembre 2022 PÉRÉE, Liliane VOYARD, Denis PHILPPE, Valérie PELLERIN, Annie SALAMI, Laurent JÉROME, Urbain
VELUT, Anne-Josèphe CHARLOT, Véronique STOLTZ,
Bruno LEOTIER, Yohan MULLER et Julien SEYSSEL.
Date d’affichage
14 septembre 2022
Représentés : Sophie MENZIN représentée par Nicolas
MENNETRIER, Vincent BLANCHOT représenté par Denis
PHILIPPE
Annie SALAMI a été nommée secrétaire de séance.
Stéphanie KUSTERMANN est désignée secrétaire auxiliaire.
Objet : Taxe d'aménagement : modification du taux
N° de délibération : 20220938
M. Besançon rend compte de la réunion de la commission d'urbanisme qui s’est tenue le 7 septembre.
Il informe le conseil que dorénavant les délibérations modifiant le(s) taux de taxe d'aménagement sont à prendre au plus tard le 30 septembre contre 30 novembre précédemment. Elles sont applicables au 1° janvier de l’année suivante.
Le calendrier changera encore et en 2023, cette délibération devra être prise avant le 1° juillet.
Pour rappel, actuellement à Saint-Lyé :
- le taux de base de la taxe d'aménagement de Saint-Lyé est de 4%
- le taux majoré à 7% sur des secteurs délimités (zone 1AUA et terrains susceptibles
d'accueillir plus habitations)
- un taux réduit à 1 % sur la zone de l’Arcade (périmètre défini par le permis d'aménager) - Exonération pour les abris de jardin soumis à déclaration préalable
Après examen des différents taux pratiqués sur l’agglomération, la commission propose au conseil de modifier le taux de base en le portant à 5% et de modifier également le taux majoré en le passant de 7% à 8%, les autres taux restent inchangés.
Cette augmentation vise à permettre à la commune une meilleure prise en charge du
financement des équipements liés aux nouvelles constructions (voiries, accueil des enfants, ...).
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 28/09/2022 à 09h41 Réference de l'AR : 010-211003389-20220919-20220938-DE Affiché le 28/09/2022 ; Certifié exécutoire le 28/09/2022 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
FIXE les taux de taxe d'aménagement sur la commune selon la répartition suivante :
- le taux de base de la taxe d'aménagement de Saint-Lyé est de 5 %
- le taux majoré à 8 % sur des secteurs délimités (zone 1AUA et terrains susceptibles d'accueillir plus habitations)
- Exonération pour les abris de jardin soumis à déclaration préalable
Conseillers Suffrages . Non
présents exprimés Pour Contre ee participant
20 22 22 0 0 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Nicolas MENNETRIER
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 28/09/2022 à 09h41 Réference de l'AR : 010-211003389-20220919-20220938-DE Affiché le 28/09/2022 ; Certifié exécutoire le 28/09/2022