Arrêté - 069 2023 arrete derogation bruit remplace le 63 0

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Arrêté - 069 2023 arrete derogation bruit remplace le 63 0 Document publié le Vendredi 18 juin 2021 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Arrêté - 069 2023 arrete derogation bruit remplace le 63 0)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, Ma VILLE DE

Hôtel dé Ville

Tél. : 01.46 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 069/2023

Nomenclature : 8.3

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ INSTAURANT UNE DÉROGATION A L'ARRÊTÉ N°48/2021 EN DATE DU 18 JUIN 2021, REGLEMENTANT LES BRUITS DE VOISINAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CLAMART, DANS LE CADRE DU CHANTIER DE LA SOCIETE SIGNATURE ET DE LA SOCIETE COLAS SITUE SUR LE TRAJET DU T10, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE ENTRE LA ROUTE DU PAVE BLANC ET LA RUE DES POMMIERS SUR LA COMMUNE DE CLAMART, AFIN DE PERMETTRE DES TRAVAUX DE NUIT DE 21H À 6H DU LUNDI 17 AVRIL AU VENDREDI 21 AVRIL 2023.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2213-5 et L. 2213-6, relatifs aux pouvoirs de police conférés aux maires en

matière de circulation et de stationnement,

Vu le Code de la route et notamment son article R.417.10 et suivants,

Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5 et suivants,

Vu le Règlement de la voirie départementale en vigueur,

Vu le Règlement de la voirie communale en date du 13 juillet 2016,

Vu le Règlement général de la circulation de la commune du 8 décembre 1983,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, L.1421-4, L.1422-1, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1,

Vu l'arrêté n°48/2021 en date du 18 juin 2021 abrogeant l'arrêté municipal n°75/96 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment son article-7,

Vu la demande de dérogation de la société SIGNATURE et de la société COLAS en date du 29 mars 2023 formulée afin de faire des travaux de réfection pièces et purges de chaussée et pontage sur les voies du T10,

Considérant l'intérêt général des travaux de réfection sur les voies du T10 liés à l'ouverture de voie,

Considérant que ces travaux n'impactent pas la circulation puisqu'ils ont lieu sur l'emprise de chantier du T10,

Considérant que dans le cadre des travaux de réfection sur les voies du T10, menés par la société SIGNATURE et la société COLAS, il est nécessaire d'instaurer une dérogation à arrêté n°48/2021 en date du 18 juin 2021 abrogeant l'arrêté municipal n°75/96 et instaurant des mesures de lutte contre les

bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment à son article 7, la nuit dulundi 17 avril au vendredi 21 avril 2023 pour permettre des travaux de 21h00 à 6h00.

ARRÊTE :

Article 1”: ll est nécessaire, au regard de l'intérêt général des travaux projetés par la société SIGNATURE et la société COLAS, lesquelles concourent à des travaux de réfection sur les voies du T10, d'instaurer une dérogation à l'arrêté n°48/2021 en date du 18 juin 2021 abrogeant l'arrêté municipal n°75/96 instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune, et notamment à son article 7, et d'autoriser les travaux de la société SIGNATURE et de la société COLAS entre 21h00 et 6h00 la nuit du lundi 17 avril au vendredi 21 avril 2023.

Article 2: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Chef de service de la Police municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'apptication du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et

publié en la forme accoutumée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Certifié exécutoire compte-tenu de :

sa réception en Préfecture le : À & loël do? ë

sa publication le : Ak| ot 22%,

sa notification le: