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Arrêté - 195 2023 arrete derogation bruit ecole jparisien
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 195 2023 arrete derogation bruit ecole jparisien)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
ra VILLE DE
Hôtel de Ville
Tél, : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 195/2023
Nomenclature : 6.1.4
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ INSTAURANT UNE DÉROGATION A L'ARRÊTÉ N°151/2023 EN DATE DU 26 JUIN 2023, RÉGLEMENTANT LES BRUITS DE VOISINAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CLAMART, DANS LE CADRE DU CHANTIER DE LA SOCIÉTÉ FREITAS RENOVATION, SITUE A L'ÉCOLE MATERNELLE DU JARDIN PARISIEN, CARREFOUR DU 8 MAI 1945, POUR PERMETTRE DES TRAVAUX DE MISE EN SÉCURITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT, DE 19H00 À 20H00, LE LUNDI 21 AOÛT PUIS DE 08H00 A 20H00 DU MARDI 22 AOÛT 2023 AU DIMANCHE 27 AOUT 2023.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2213-5 et L. 2213-6, relatifs aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation et de stationnement,
Vu le Code de la route et notamment son article R.417.10 et suivants,
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5 et suivants,
Vu le Règlement de la voirie départementale en vigueur,
Vu le Règlement de la voirie communale en date du 13 juillet 2016,
Vu le Règlement général de la circulation de la commune du 8 décembre 1983,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2,
L.1421-4, L.1422-1, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1,
Vu l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment son article 7,
Vu l'arrêté du Maire n°158/2023 portant délégation temporaire de signature pour assurer la suppléance des élus dans le cadre des congés d'été 2028, et plus particulièrement à Madame Christine QUILLERY, 1°° adjointe au Maire chargée de la Petite enfance et de la santé pour la période allant du 21 août 2023 au 1° septembre 2023 inclus,
Vu la demande de dérogation de la société FREITAS RENOVATION en date du 21 août 2023, formulée afin de réaliser des travaux de mise en sécurité de l'établissement « Ecole maternelle du Jardin parisien »,
Considérant que dans le cadre de travaux de mise en sécurité de l'établissement « Ecole maternelle du Jardin parisien » réalisés par la société FREITAS RENOVATION, il est nécessaire d'instaurer une dérogation à l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment à son article 7, le lundi 21 août 2023 pour permettre des travaux de 19h00 à 20h00 et du mardi 22 août 2023 au dimanche 27 août 2023 pour permettre des travaux de 08h00 à 20h00,
ARRÊTE :
Article 1°": Il est nécessaire, au regard de l'intérêt général des travaux projetés par la société FREITAS RENOVATION, laquelle concoure aux travaux de mise en sécurité de l'établissement Ecole maternelle du Jardin parisien, d'instaurer une dérogation à l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune, et notamment à son article 7, et d'autoriser les travaux de la société FREITAS RENOVATION le lundi 21 août 2023 pour permettre des travaux de 19h00 à 20h00 puis du mardi 22 août 2023 au dimanche 27 août 2023 pour permettre des travaux de 08h00 à 20h00 sans interruption,
Cependant, le niveau de décibels ne devra pas excéder 100 décibels et la société FREITAS RENOVATION devra être en mesure de justifier le bon respect de ces normes.
Article 2: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Chef de service de la Police municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et publié en la forme accoutumée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Clamart, le 21 août 2023
Certifié exécutoire compte-tenu de : = Pour le Maire et par délégation
sa réception en Préfecture le : À { AOUT 2023
sa publication le : 7 1 AOÛT 202 La première Adjointe au Maire sa notification le : _ Déléguée à la petite enfance et à la Santé, Conseillère territoriale
Pour le Maire et cu TT
Simon-Pierre CHAI VIDAN
Christine Quillery
Directeur Général des services