Procès Verbal - PV26 octApprouvé

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 29 septembre

Procès Verbal - PV30sept approuvé

Procès Verbal - PV26 octApprouvé Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Vauhallan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV26 octApprouvé)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, A 19H30, le quorum étant atteint, Monsieur Bernard GLEIZE, déclare la séance ouverte.

Madame Lina LEMARIE est nommée Secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal du Conseil municipal du 30 septembre 2020 au vote et il est

adopté à l’unanimité.

Délibération n°57/2020 : Approbation du Règlement intérieur du Conseil

municipal

M. le Maire précise qu’une nouvelle version a été transmise suite aux remarques effectuées en

Pré-conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Article unique : approuve le Règlement intérieur du Conseil municipal pour la mandature 2020-

2026.

Délibération n°58/2020 : Autorisation de M. le Maire pour demander une

subvention au département de l’Essonne

M. le Maire précise que c’est cette délibération qui a justifié le changement de date du Conseil

municipal. Suite aux échanges avec le Département, il a été conseillé à la Commune d’inscrire ce

projet au sein d’un autre appel à projet que celui envisagé initialement, car il permettra un

financement sans doute plus favorable à la Commune. Le dossier doit être déposé au plus tard le

28 octobre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Article 1 : sollicite une subvention auprès du Conseil départemental de l’Essonne pour l’installation de

petits équipements sportifs d’extérieurs ;

Article 2 : autorise M. le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier et au mandatement de

cette subvention.

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VAUHALLAN

Séance du 26 octobre 2020

L’an deux mille vingt, le lundi 26 octobre, le Conseil Municipal de la Ville de Vauhallan,

légalement convoqué le mardi 20 octobre, s’est assemblé salle du conseil municipal sous

la présidence de Monsieur Bernard GLEIZE, Maire de Vauhallan.

Nombre de conseillers : Exercice : 19 Présents : 15 Votants : 18

Présents : Bernard GLEIZE, Pascal NAWROCKI, Dominique DUMAS, Alain SCHMITT, Guy HALGAND, Lina LEMARIE, Bénédicte ALLENET, Geneviève SHATER, Olivier MUSY Edwige BONNEFOY, Marianne PERDRIJAT, Hélène LEVERNIEUX, Alexandre SIGNORET, François HILLION, Katia EMIG

Représentés : Vincent PAIN donne pouvoir à Bénédicte ALLENET, Taouès COLL donne pouvoir à Alain SCHMITT, Eric MORISSET donne pouvoir à Hélène LEVERNIEUX

Absents : Sébastien VELLUET

Secrétaire : Lina LEMARIEPV – Conseil municipal du 26 octobre

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Délibération n°59/2020 : Opposition de la Commune au transfert de la

compétence PLU à la Communauté Paris-Saclay

M. le Maire précise que l’ensemble des communes de la CPS sont opposées au transfert de la

compétence PLU.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;

Article 1 : s’oppose au transfert de la compétence en matière de PLU à la Communauté Paris-Saclay,

Article 2 : demande à la Communauté Paris-Saclay de prendre acte de la décision de la commune de

Vauhallan,

Article 3 : dit que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Communauté Paris-

Saclay avant le 31 décembre 2020.

Délibération n°60/2020 : Approbation du rapport de la CLECT du 30

septembre 2020

M. le Maire précise qu’il est nécessaire d’apporter une petite correction à la note de synthèse sur la

compétence installation de recharge de véhicules électriques : il s’agit du 31 décembre 2022 (au non

2019). Par ailleurs, certaines communes ont demandé une augmentation de leur enveloppe « voirie ».

Cela devra sans doute être fait pour Vauhallan, afin de faire les travaux dans la Rue du Docteur Roux.

Le but est en effet de pouvoir profiter au maximum du dispositif de la CPS, qui finance 20% des travaux.

Mme ALLENET dit que le rapport de la CRS a relevé que les charges de voirie assumées par la CPS étaient

considérées comme trop importantes par rapport à la contribution des communes : cela aura-t-il des

conséquences sur la prise en charge des futurs travaux ?

M. le Maire répond que la CPS travaille actuellement sur un nouveau Pacte fiscal et financier. Il sera voté

dans quelques mois par le Conseil communautaire. L’actuel Pacte, en vigueur jusqu’en 2022, est plutôt

favorable aux communes : prise en charge de 20% des travaux + remboursement de la TVA, avec en

plus une reprise de la dette sur 10 ans. Il est donc important de faire les travaux de la rue du Docteur

Roux avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, qui sera sans doute moins favorables aux

communes pour la réfection des voiries.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Article unique : approuve le rapport de la CLECT du 30 septembre 2020.

Délibération n°61/2020 : Modification de la délégation de compétence du Conseil

municipal au Maire

Mme PERDIJAT demande pourquoi la délégation au Maire pour effectuer les demandes de subvention est

limitée à 30 000 €, dans le projet de délibération transmis ? M. le Maire répond que 30 000 € est déjà

un montant important au regard des projets mis en œuvre pour Vauhallan, et que ce montant est celui

de la subvention demandée et non du projet correspondant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Article 1 : modifie la délibération n°12/2020 du 12 mai 2020 en donnant à M. le Maire, pour la durée de

son mandat, la délégation pour demander à tout organisme financeur, dans la limite de 30 000 €

l'attribution de subventions ;PV – Conseil municipal du 26 octobre

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Article 2 : précise que M. le Maire, pour la durée de son mandat, dispose ainsi des délégations suivantes :

1°D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ;

2°De fixer, sauf revalorisation supérieure à 10%, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,

de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits

prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3°De procéder, dans la limite des emprunts inscrits au budget de l’exercice, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques

de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2

et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer

à cet effet les actes nécessaires ;

4°De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres passés selon la procédure adaptée ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

 Pour les marchés de fournitures et services dans la limite des seuils des procédures formalisées ;

 Pour les marchés de travaux, dans la limite de 150 000 € HT,

5°De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéaPV – Conseil municipal du 26 octobre

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de l’article L.213-3 de ce même code dans la limite des crédits inscrits au budget ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et ceci pour tous les contentieux intéressant la commune

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux et ceci sans limite ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie jusqu'à 200 000 € ;

21° D’exercer, au nom de la commune, dans la limite des crédits inscrits au budget, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme ;

22° D’exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 30 000 €, l'attribution de subventions ;

Article 3 : rappelle que M. le Maire doit rendre compte des décisions prises dans le cadre de ces

délégations à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal ;

Article 4 : dit qu’en cas d’empêchement, M. le 1er adjoint sera autorisé à le suppléer.

Délibération n°62/2020 : Désignation d’un représentant au sein de

l’association « Orly international »

M. Pascal NAWROCKI présente sa candidature.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,PV – Conseil municipal du 26 octobre

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Article unique : désigne Monsieur Pascal NAWROCKI comme référent aéroportuaire au sein de

l’association « Orly International ».

Délibération n°63/2020 : Autorisation de céder un tracteur agricole

M. le Maire précise que ce véhicule est immobilisé depuis longtemps au CPI. Il n’est plus utilisé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité ;

Article 1 : autorise la cession du tracteur agricole immatriculé 389 BBH 91 au montant de 700€ TTC ;

Article 2 : précise que la recette est inscrite au budget communal.

Délibération n°64/2020 : Autorisation de céder un camion

M. le Maire précise que le camion sera cédé à MB Car.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Article 1 : autorise la cession du véhicule immatriculé 526 EXB 91 au montant de 2 500 TTC ;

Article 2 : précise que la recette est inscrite au budget communal.

Délibération n°65/2020 : Présentation du rapport de la CRC d’Ile-de-France sur la

gestion de la CPS

M. le Maire rappelle que ce rapport est intervenu au moment de la fusion des deux intercommunalités.

Lors du mandat précédent, un travail important a été effectué pour faire converger les différentes

approches.

Mme ALLENET demande quelles sont les conséquences de ce type de rapport.

M. le Maire répond qu’il s’agit en réalité d’un rapport plutôt bon, car il y a peu de recommandations. La

CPS les prendra en compte.

Mme ALLENET demande si la médiathèque de Vauhallan peut faire l’objet d’un transfert à la CPS.

M. le Maire répond que pour le moment, les communes ayant effectuées des transferts des médiathèques

ou des conservatoires semblent peu satisfaits. Il est donc peu probable qu’un transfert total soit effectué.

M. HILLON confirme les propos de M. le Maire, et précise les conséquences financières de ces transferts,

très importants pour les petites communes.

M. le Maire rappelle que par ailleurs, il n’est pas nécessaire de transférer pour travailler en commun.

Le Conseil Municipal,

Article unique : prend acte de la présentation du rapport de la CRC d’Ile-de-France sur la gestion de la

CPS pour les exercices 2016 et suivants.

La séance a été levée à 20h15.