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Déliberation - 2023 106 Admission en non valeur des creances irrecouvrables et creances eteintes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Lambesc.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 106 Admission en non valeur des creances irrecouvrables et creances eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DEPARTEMENT des BOUCHES-du-RHÔJ F0 97 préfecure le 11/12/2025
Arrondissement d’Aix-en-Provence | Reguen préfeclure le 11/12/2023 Pub le Es
ID :013-211800504-20231206-DB_2023_106-DE
Î e
ET
COMMUNE DE LAMBES(
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL NICIPAL
Transmission
Effectif du 29 en
Conseil Municipal Préfecture
SEANCE DU
Conseillers 29 06 DECEMBRE 2023 en exercice
Date
Qui ont pris part à : :
la délibération 29 Réception
Le six décembre deux mille vingt trois, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune
de LAMBESC à été assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Bernard
RAMOND, et à la suite de la convocation faite par Monsieur le Maire le trente novembre deux
mille vingt trois et ce conformément aux articles L 2121-10, L 2121-12, L 2121-17 et L 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESENTS : Bernard RAMOND, Claire BLANC, Jean-Jacques DECORDE, Martine
CHABERT, Louis-Hervé TRELLU, Fabienne RAMOND, Jacques GAÏOLI, Dominique
PELLEGRIN, Alain ARIA, Bernard MAYER, Joëlle BENAZET, Violette ROMERA, Jocelyne
PASTOR, Yvon CASTINEL, Sylvie PORRY, Karen LECLUSE, Anne-Laure JOLY, Hélène
ALLIETTA, François BERGA, Corinne ARCHAMBAULT, Jean-Michel CARRETERO,
Valérie FARGIER, Philippe BERNARD, Magalie TRAMIER
REPRESENTES : Bruno BRETON à Bernard RAMOND, Hubert BACHELARD à Claire
BLANC, Hervé SUGNER à Jean-Jacques DECORDE, Diana PELLETIER à Martine
CHABERT, Kellie CARMET à Hélène ALLIETTA,
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne-Laure JOLY
DELIBERATION
N° 2023-106 ERRES
Admission en non-valeur des créances irrécouvrables et
créances éteintesEnvoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 41/12/2023
Publié le
1D:013-211300504-20231206-DB_ 2023 +06-DE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la PrOTEQure TETAMIVE AUX CIEANCE:
irrécouvrables ;
VU les états des produits irrécouvrables et des créances éteintes au titre de ces exercices pour le budget principal dressés par le Comptable Public le 18 août 2023 ;
CONSIDERANT sa demande d’admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,
CONSIDERANT qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable Public,
Monsieur le Maire informe l’assemblée que par mail en date du 14 septembre 2023, Monsieur le Trésorier Principal d’Aix-en-Provence a transmis un état de produits à présenter au Conseil Municipal pour décision d’admission en non-valeur dans le Budget communal.
Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Il s'agit de créances pour lesquelles le Trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui. Chaque annéc, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.
Parmi ces créances irrécouvrables, on en distingue deux types :
- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. - les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, faisant suite à une décision juridique, elles s’imposent à la collectivité et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public.
Il est proposé d'admettre en non-valeur les créances suivantes pour un montant de 2 716,08 € :
Au titre des produits irrécouvrables (compte 6541) :
Exercice | N° TITRE Nature de la Recette Montant
2017 1876 Cours de musique 234,00 €
2017 474 Cours de musique 93,23 €
2018 1988 Cours de musique 147,00 €
2018 529 Cours de musique 194,00 €
2018 977 Cours de musique 194,00 €
2018 982 Mise en fourrière 343,60 €
2018 2053 Mise en fourrière 343,60 €
2019 528 Cours de musique 123,00 €
2019 920 Cours de musique 123,00 €
2019 126 Impayés ALSH 48,00 €
2019 16 Remboursement trop perçu 720,35 €
2021 1338 Impayés ALSH 28,60 €
2021 1304 Impayés ALSH 18,80 €
2021 864 Impayés ALSH 18,00 €
2021 1286 Impayés ALSH 5,60€Envoyé en préfecture le 11/12/2023
2021 #7 Impayés ALSH Reçu en préfecture le 41/12/2023 2021 502 Impayés ALSH Publié le 2021 283 Impayés cantine ID :013-211300504-20231206-DB_2023_106-DE 2021 1220 Impayés cantine 23,20 € 2021 1256 Impayés cantine 2,90 € 2021 1064 Pose échafaudage 14,00 € 2022 1273 Foyer Repas 0,30€
TOTAL 2 716,08 €
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
-_ APPROUVE l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessus pour un montant de
2716,08 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables dressée par le Comptable Public
- DIT que les crédits sont inscrits au Budget Principal 2023 au compte 6541
- PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de de sa notification et/ou de
sa publication. Le requérant peut former son recours soit par voie postale au greffe de la
juridiction, soit par voie électronique, par le biais de l’application « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce délai, il peut être présenté un
recours administratif auprès de la commune, prorogeant le délai de recours contentieux
La présente délibération est adoptée à l’unanimité,
Délibéré à Lambesc les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance
Anne-Laure JOLY
Le Maire de Lambesc,
Bernard RAMOND
\Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 41/12/2023
Publié le
1D:013-211300504-20231206-DB_2023_+06-DE
Févreui