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Déliberation - 2025 111 Admission en non valeur des creances irrecouvrables Annee 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lambesc.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 111 Admission en non valeur des creances irrecouvrables Annee 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le En ID :013-211800504-20251210-DB_2025_111-DE
DEPARTEMENT des BOUCHES-du-R
Arrondissement d’Aix-en-Proven
f
[ra COMMUNE DE LAMBESC REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif du 29
Conseil Municipal
SEANCE DU
Conseillers 29 10 DECEMBRE 2025
en exercice
Qui ont pris part à
la délibération ss
Le dix décembre deux mille vingt cinq, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune
de LAMBESC a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Bernard RAMOND, et à la suite de la convocation faite par Monsieur le Maire le quatre décembre deux mille vingt cinq et ce conformément aux articles L 2121-10, L 2121-12, L 2121-17 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESENTS : Bernard RAMOND, Claire BLANC, Jean-Jacques DECORDE, Martine CHABERT, Hubert BACHELARD, Fabienne RAMOND, Jacques GAÏOLI, Dominique PELLEGRIN, Alain ARIA, Joëlle BENAZET, Bruno BRETON, Violette ROMERA, Jocelyne PASTOR, Yvon CASTINEL, Hervé SUGNER, Karen LECLUSE, Anne-Laure JOLY, Jean- Michel CARRETERO, Valérie FARGIER, Philippe BERNARD, Magalie TRAMIER, Guy GARCIN, Dominique MEYER
REPRESENTES : Bernard MAYER à Jacques GAÏOLI, Diana PELLETIER à Claire BLANC, Sylvie PORRY à Martine CHABERT, Corinne ARCHAMBAULT à Dominique MEYER, François BERGA à Jean-Michel CARRETERO, Hélène ALLIETTA à Valérie FARGIER
SECRETAIRE DE SEANCE: Anne-Laure JOLY
DELIBERATION
N° 2025-111 Finances
Admission en non-valeur des créances
irrécouvrables et créances éteintes —- Année 2025Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
B
VU l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la |Fubiéle
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
irrécouvrables ; ID :013-211300504-20251210-DB_2025_111-DE.
VU les états des produits irrécouvrables et des créances éteintes au titre de ces exercices pour le budget
principal dressés par le Comptable Public le 16 juin 2025 ;
CONSIDERANT sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de
recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,
CONSIDERANT qu’il est désormais certain que les créances listées ci-dessus ne peuvent plus faire
l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable Public,
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que Monsieur le Trésorier Principal d’Aix-en-Provence a
transmis un état de produits à présenter au Conseil Municipal pour décision d’admission en non-valeur
dans le Budget communal.
Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des
comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences
nécessaires pour le recouvrement des créances. Il s'agit de créances pour lesquelles le Trésorier n'a pu
aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.
Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de
recouvrement.
Parmi ces créances irrécouvrables, on en distingue deux types :
Y les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées,
aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison
infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un
recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement,
YŸ les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées,
faisant suite à une décision juridique, elles s’imposent à la collectivité et s’oppose à toute action
en recouvrement par le comptable public.
Il est proposé au Conseil d’Administration d’admettre en non-valeur sur le Budget Communal 2025
les titres des produits irrécouvrables (compte 6541) suivants pour un montant total de
1 249.48 € :
Exercice N° TITRE Nature de la Recette Montant
2022 516 Cantine 20.30 €
2022 274 Cantine 20.30 €
2022 787 Cantine 26.10 €
2021 351 Redevance ODP 123.25 €
2022 1240 Mise en fourrière 331.86 €
2024 20 Mise en fourrière 349.81 €
2021 947 Ecole de musique 17.00 €
2023 822 Cantine 29.00 €
2022 1276 Mise en fourrière 331.86 €
TOTAL 124948 €
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
-_ APPROUVE l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessus pour un montant
total de 1 249,48 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables dressée par le Comptable
Public déduction faite des titres de cantine et ALSH en cours de recouvrementEnvoyé en préfecture le 18/12/2025
= DIT que les crédits sont inscrits au Budget Principal 2025 | F°%* Pete etes men Publié le
- PRECISE que la présente délibération peut faire l’obje 1D:013-211300504-20251210-DB1 2025 111:DE
Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de de sa notification et/ou de sa publication. Le requérant peut former son recours soit par voie postale au greffe de la juridiction, soit par voie électronique, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce délai, il peut être présenté un recours administratif auprès de la commune, prorogeant le délai de recours contentieux
La présente délibération est adoptée à l’unanimité
Délibéré à Lambese les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance Le Maire de Lambesc, LI
Anne-Laure JOLYEnvoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
1D:013-211300504-20251210-DB_2025_111-DE
Févreui