Procès Verbal - 20240325 Procés verbal Conseil municipal du 25 mars 2024

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Procès Verbal - 20240325 Procés verbal Conseil municipal du 25 mars 2024 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Paimbœuf. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240325 Procés verbal Conseil municipal du 25 mars 2024)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 1

Département de Loire Atlantique REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de Paimbœuf

Arrondissement de Saint-Nazaire Liberté – Egalité - Fraternité

Canton de Saint-Brevin-les-Pins Procès-verbal du Conseil municipal du 25 mars 2024

N°2

Nombre de conseillers en exercice : 23

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq mars à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil municipal légalement convoqué le douze mars, se sont réunis en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Raymond CHARBONNIER, Maire.

Étaient présents : M. Michel JULLIEN, Mme Annie BRIEND, M. Jérôme ELIN, Mme Amandine DEMAILLY, Mme Christiane TOUCANNE, M. Roland SCLAVERANO, Mme Emilie KERGREIS, M. Hervé GUIGO, Mme Monique AERTGEERTS, M. Laurent ELIN, M. Michaël SEPTIER, M. Ivan GUITTENY, Mme Claudine HUYEN, M. Teddy LAMANT, Mme Emilie DONNE, M. Bruno POTIER, M. Jean-Sébastien CHATEAU.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents ayant donné procuration :

Mme Anne LUCAS pouvoir à M. Jérôme ELIN

Mme Mélissa FLACONEL pouvoir à M. Raymond CHARBONNIER

Mme Delphine GLEVER pouvoir à Mme Amandine DEMAILLY

Mme Angélique DALLO pouvoir à Mme Annie BRIEND

Absent : M. David AOUSTIN

Monsieur le Maire, Président, a ouvert la séance et fait l'appel. Il a été procédé, en conformité avec l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Mme Emilie KERGREIS est désignée pour remplir cette fonction.

Ordre du jour

 Exercice de la délégation de pouvoirs du Maire,

 Approbation du compte rendu de la séance du Conseil municipal du 5 février 2024.

Affaires Générales

 Modification du tableau des effectifs - suppressions de poste et créations de poste suite avancement de grade et réussite de concours,

 Autorisation de recruter trois agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité,

 Convention de service commun Systèmes d'information,

 Convention de service commun Systèmes d'information scolaire,  Convention avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) à la mise en œuvre du processus de verbalisation automatique (PVE),

Commission Finances – développement économique

 Approbation du Compte Financier Unique - exercice 2023 – budget général,2

 Budget communal – affectation des résultats de l'exercice 2023,

 Fiscalité locale – détermination et vote des taux 2024,

 Vote du budget primitif – exercice 2024 – budget général,

 Fongibilité des crédits – virement entre chapitres,

 Admission en non-valeur et créances éteintes,

 Mise à jour de l'AP/CP "rénovation de la salle Jean Cutullic"

 Mise en place d'une AP/CP "requalification du quartier des amourettes"

Commission Travaux – Réseaux – Affaires Maritimes

 Approbation du projet de requalification du quartier des amourettes  Convention de financement et d'accompagnement aux études préalables de définition de projet – Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique – site de l'ancien hôpital  Demande de subvention Agence de L'eau Loire-Bretagne – projet de renaturation de la Place de la Maison d'Arrêt

Commission Culture – Communication

 Commission Culture-Communication – subvention aux associations année 2024,  Convention de partenariat avec l'association Eole en musiques pour le festival Eole en musiques 2024,

 Convention de partenariat avec l'association Territoire Imaginaire pour le festival Détour(s) à Paimboeuf 2024,

 Adhésion à Spectacle en Retz

Commission Urbanisme – Cadre de Vie

 DIA

 Convention de partenariat avec 13arts pour une animation lors de l'inauguration du jardin du marché 2024.

Commission Solidarité - Logement

 Commission Solidarité - Logement – subvention aux associations année 2024.

Commission Vie Scolaire

 Participation aux frais de fonctionnement de l'école publique pour l'année 2024,  Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des élèves scolarisés à l'école publique - année scolaire 2023/2024

 Participation de la commune de Frossay aux frais de fonctionnement des élèves scolarisés à l'école publique pour l'année scolaire 2022/2023,

 Participation financière aux frais de fonctionnement des classes ULIS – année scolaire 2023/2024

 Participation aux frais de voyages scolaires des collégiens pour l'année scolaire 2022/2023,

 Participation aux frais de fonctionnement et aux frais à caractère social de l'école privée année 2024

Commission Sport – Vie associatives

 Commission Sport – Vie associative – subvention aux associations année 2024.

Questions diverses

Informations

---3

EXERCICE DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU MAIRE

 ADP-2024-04 : Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public n°16 210 0108 – la cale du fer à cheval (1 666 m²) : Autorisation consentie par le Grand Port Maritime

Nantes Saint-Nazaire pour une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2024, pour une redevance forfaitaire annuelle de 391.30 € HT.

 ADP-2024-05 : Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public n°16 200 0049 – surface boisée des communes Paimboeuf/Corsept (9 047 m²) : Autorisation consentie

par le Grand Port Maritime Nantes Saint-Nazaire pour une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2024, pour une redevance forfaitaire annuelle de 391.30 € HT.

 ADP-2024-06 : Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public n°16 210 0095 – plan d'eau Quai Boulay Paty (1.7 ha) : Autorisation consentie par le Grand Port

Maritime Nantes Saint-Nazaire pour une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2024, pour une redevance forfaitaire annuelle de 391.30 € HT.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2024

Le procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2023 est approuvé à la majorité absolue des suffrages exprimés.

(Abstentions de M. Michel JULLIEN, M. Teddy LAMANT, Mme Claudine HUYEN, M. Bruno POTIER, Mme Emilie DONNE, M. Jean-Sébastien CHATEAU)

Observations :

M. Bruno POTIER demande la correction de l'écriture de son nom dans le procès-verbal. Il trouve que ce procès-verbal ne retranscrit pas l'ensemble des échanges, d'où les votes d'abstentions.

M. le Maire souligne qu'il est possible de faire des demandes de corrections sur le projet de procès-verbal.

Affaires Générales

PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - SUPPRESSIONS DE POSTES ET CREATIONS DE POSTES SUITE AVANCEMENT DE GRADE ET REUSSITE DE CONCOURS

Le Maire expose que deux agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d'un avancement de grade, par le biais de l'avancement à l'ancienneté et qu’un agent a réussi un concours.

De plus, plusieurs postes inscrits au tableau des effectifs ne sont plus nécessaires et sont à supprimer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 53,

Vu le décret N° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre4

d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret N° 2016-201 du 26 Février 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,

Vu l’avis du CST du 16 février 2024,

Considérant qu'en application de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre les avancements de grade et promotions internes des agents,

Il vous est proposé de mettre à jour le tableau des effectifs :

 en créant un poste d’Ingénieur principal, à temps complet portant l’effectif à 1,  en créant un poste de rédacteur, à temps complet, portant l’effectif à 1,  en affectant un agent sur un poste vacant d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet portant l’effectif à 3,

et en supprimant :

 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet, portant l’effectif à 2,

 2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet, portant l’effectif à 2,

 1 poste d’ingénieur, à temps complet, portant l’effectif à 1,

 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe, à temps non complet 28/35ème, portant l’effectif à 3,

 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet, portant l’effectif à 3,

 1 poste d’ASEM principal de 1ère classe, à temps complet, portant l’effectif à 2,  1 poste d’adjoint d’animation, à temps complet, portant l’effectif à 0,  1 poste de professeur d’école de musique à temps non complet, 13.5/20ème, portant l’effectif à 1.4725

Ainsi, le tableau des effectifs sera le suivant au 1er avril 2024 :

CADRE

D'EMPLOIS GRADES

EMPLOI

S

CREES

EMPLOIS

POURVU

S

EMPLOI

S

VACANT

S

TAUX

D'EMPL

OI

STATU

T

Emploi

fonctionnel Directrice Générale des services – 1

1 1 0 TC D

1 1 0

Total emploi fonctionnel 1 1 0

FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur

Rédacteur principal de 2ème classe - 1 1 1 0 TC T 1 1 0 TC T

Rédacteur - 1 1 1 0

1 1 0

Adjoint

administratif

Adjoint administratif principal de 1ère

classe – 2

1 1 0 TC T

1 1 0 TC T

2 2 0

Adjoint administratif principal de 2ème

classe – 2

1 1 0 TC T

1 1 0 TC T

2 2 0

Adjoint administratif – 1 1 1 0 TC T 1 1 0

Total filière administrative 6 6 0

FILIERE TECHNIQUE5

Ingénieur

Ingénieur - 1 1 1 0 TC T 1 1 0

Ingénieur principal - 1 1 0 1 TC T 1 0 1

Agent de maîtrise

Agent de maîtrise principal – 1 1 1 0 TC T 1 1 0

Agent de maîtrise – 1 1 1 0 TC T 1 1 0

Adjoint technique

Adjoint technique principal de 1ère classe

– 3

1 1 0 TC T

1 1 0 TC T

1 1 0 TC T

3 3 0

Adjoint technique principal de 2ème classe

– 3

1 1 0 TC T

1 1 0 TC T

1 1 0 TC T

3 3 0

Adjoint technique – 7

1 1 0 TC T

1 1 0 TC T

1 1 0 TC T

1 1 0 TC T

1 1 0 TC T

1 1 0 TC T

1 1 0 TC T

7 7 0

Total filière technique 16 15 1

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

ASEM ASEM principal de 1ère classe – 2

1 1 0 TC T

1 1 0 TC T

2 2 0

EMPLOIS COMMUNAUX

Professeur école de musique – 1,4725

0.75 0.75 0 15/20 T

0.7225 0.7225 0 14,25/20 T

1.4725 1.4725 0

Total emplois communaux 1.4725 1.4725 0

TOTAL GÉNÉRAL 24.4725 23.4725 1

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 DÉCIDE, à compter du 1er avril 2024, la création au tableau des effectifs de la Commune de :

 1 poste d’Ingénieur principal, à temps complet portant l’effectif à 1,  1 poste de rédacteur, à temps complet, portant l’effectif à 1,

Et la suppression au tableau des effectifs de la Commune de :

 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet, portant l’effectif à 2,

 2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet, portant l’effectif à 2,

 1 poste d’ingénieur, à temps complet, portant l’effectif à 1,

 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe, à temps non complet 28/35ème, portant l’effectif à 3,

 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet, portant l’effectif à 3,

 1 poste d’ASEM principal de 1ère classe, à temps complet, portant l’effectif à 2,

 1 poste d’adjoint d’animation, à temps complet, portant l’effectif à 0,6

 1 poste de professeur d’école de musique à temps non complet, 13.5/20ème, portant l’effectif à 1.4725

 DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

PERSONNEL COMMUNAL : AUTORISATION DE RECRUTER TROIS AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UNE ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE

Monsieur le Maire expose qu'afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité, il est nécessaire de renforcer les services du Centre Technique Municipal, en recrutant trois saisonniers.

Considérant qu'en application de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant qu'afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité, il est nécessaire de renforcer les services du Centre Technique Municipal, en créant trois emplois non permanents d’adjoint technique, à temps complet, dans les conditions prévues à l’article 3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Il vous est proposé d’autoriser le recrutement de :

• Deux adjoints techniques à temps complet pour le service Espaces verts / Voirie, du 1er mai 2024 au 31 août 2024,

• Un adjoint technique à temps complet pour le service Bâtiment, du 1er juillet 2024 au 31 août 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité absolue des suffrages exprimés, par 17 voix pour et 5 abstentions,

(Abstentions de M. Teddy LAMANT, Mme Claudine HUYEN, M. Bruno POTIER, Mme Emilie DONNE, M. Jean-Sébastien CHATEAU)

 DÉCIDE de recruter :

o Deux adjoints techniques à temps complet pour le service Espaces verts / Voirie, du 1er mai 2024 au 31 août 2024,

o Un adjoint technique à temps complet pour le service Bâtiment, du 1er juillet 2024 au 31 août 2024.

 DIT que la rémunération sera calculée par référence à l’indice brut du 1er échelon du grade d’adjoint technique,

 DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

 AUTORISE le Maire, à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Observations :

M. Bruno POTIER indique qu'ils sont d'accord sur le fond, mais qu'il est à souligner un problème de forme, puisque l'annonce de l'offre a été publiée sur le compte Facebook de la Mairie dès le vendredi 22 mars.7

M. le Maire reconnait que le processus ne devrait pas devancer la décision politique validée en Conseil municipal.

CONVENTION DE SERVICE COMMUN SYSTEMES D'INFORMATION

Monsieur le Maire expose :

Par délibérations concordantes, les communes de Corsept, Frossay, Paimboeuf, Saint-Brevin- les-Pins et Saint-Viaud ont conclu avec la CCSE une convention de mutualisation des systèmes d’information (SI), du 1er mars 2019 au 29 février 2024.

A l’issue de ces 5 années de mise en œuvre, un bilan de la mutualisation du SI a été présenté lors d’un COPIL le 15/01/2024.

Il est proposé de renouveler la convention de service commun SI pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2028, sur les bases suivantes :

Périmètre :

 Gestion du parc informatique et téléphonique,

 Mise en œuvre des conditions de sécurisation et de sauvegarde du SI pour les agents des communes et de la CCSE,

 Gestion des liaisons (internet, fibres, box, etc.) entre les différents sites,  Gestion et suivi des applicatifs métiers (liens avec les prestataires, développements nouveaux),

 Gestion administrative et budgétaire de tous les contrats.

Moyens humains :

Le service est actuellement doté de 8 ETP + 1 apprenti. Il est proposé de renforcer le service par 1 compétence complémentaire sur la partie réseau (1 ETP).

Clés de répartition :

Les communes sont facturées par le biais des attributions de compensation sur la base suivante :

 Dépenses d’investissement et de fonctionnement propres à chaque commune : au réel  Dépenses mutualisées (serveurs, liaisons, sauvegarde, logiciels mutualisés, RH) : 50% à la charge de la CCSE et 50% à la charge des communes, au prorata de la population.

S’agissant d’un renouvellement de convention, à périmètre égal, les agents étant déjà tous communautaires, la fiche d’impact prévue à l’article L5211-4-2 du CGCT n’est pas nécessaire.

Vous trouverez ci-joint le projet de convention, le bilan présenté, ainsi que l’évolution des coûts depuis 2020.

Il vous est proposé d'approuver la signature de la convention de partenariat avec la CCSE jointe en annexe et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à accomplir toutes les formalités nécessaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

 APPROUVE la signature de la convention de partenariat avec la CCSE jointe en annexe,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette convention.8

CONVENTION DE SERVICE COMMUN SYSTEMES D'INFORMATION SCOLAIRE

Monsieur le Maire expose :

Par délibérations concordantes, les communes de Corsept, Frossay, Paimboeuf, St-Brevin, St- Père et St-Viaud ont conclu avec la CCSE une convention de mutualisation des systèmes d’information pour le service scolaire, du 1er mars 2019 au 29 février 2024.

La convention étant arrivée à échéance, il vous est proposé de la reconduire pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2028.

Le périmètre est le suivant :

 Investissement dans le parc matériel (serveurs, PC, VDI, bornes wifi, câblages),  Maintenance du matériel,

 Gestion de la relation avec les écoles pour la partie informatique.

Moyens humains affectés :

 1 DSI, ingénieur, pour 15%,

 1 technicien,

 1 assistant administratif, pour 15%.

Financement du service :

 les charges de personnel, en fonction des quotités de travail listées à l’article 3 de la présente convention et selon une répartition 50% à la charge de la CCSE et 50% pour les communes au prorata de la population DGF,

 les investissements et achats faits spécifiquement pour chaque commune, au réel.

La refacturation se fait par le biais des attributions de compensation, sur la base d’un prévisionnel année n, corrigé de la différence entre le prévisionnel n-1 et le réel n-1.

Il vous est proposé d'approuver la signature de la convention de partenariat avec la CCSE jointe en annexe et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à accomplir toutes les formalités nécessaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

 APPROUVE la signature de la convention de partenariat avec la CCSE jointe en annexe,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette convention.

CONVENTION AVEC L’AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS (ANTAI) A LA MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS DE VERBALISATION AUTOMA TIQUE (PVE)

Monsieur le Maire indique que pour permettre à l'agent de police municipal intercommunal de verbaliser des contrevenants sur la commune de Paimboeuf, le recours au procès-verbal électronique nécessite de passer une convention avec le Préfet du département pour le compte de l'ANTAI afin de disposer du logiciel, des procédures de traitement, de solliciter le fonds d'amorçage permettant la prise en charge du terminal de saisie et de transmission dématérialisée des données.

Vu la décision du Bureau communautaire en date du 16 février 2024,

Vu le projet de convention joint en annexe,9

Il vous est proposé d'approuver le projet de convention ci-joint relatif à la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire couvert par la police municipale intercommunale et d'autoriser M. le Maire ou son représentant, à signer cette convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

 APPROUVE le projet de convention ci-joint relatif à la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire couvert par la police municipale intercommunale

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et à accomplir toutes les formalités nécessaires à celle-ci.

Commission Finances – développement économique

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - EXERCICE 2023 – BUDGET GENERAL

Monsieur Ivan GUITTENY rappelle que le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le comptable public.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L2222-3,

Vu la délibération n°D2022D06 du Conseil municipal en date du 13 juin 2022 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU),

Vu l'avis de la Commission finances du 11 mars 2024,

Considérant que Le C.F.U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion. Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d’un unique document de données budgétaires et patrimoniales. La production entièrement dématérialisée de ce document s’appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes,

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du Compte Financier Unique pour l’exercice 2023 concernant le budget principal,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le Conseil municipal étant présidé par Monsieur Ivan GUITTENY conformément à l'article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, il vous est proposé d'adopter le compte financier unique de l'exercice 2023 pour le budget principal, dont vous trouverez une présentation détaillée en annexe à la présente délibération, et d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-après :10

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D’INVESTISSEMENT

Section Sens Chapitre Total budgété 2023

Compte

Financier

Unique 2023

Fonctionnement

Dépenses

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 989 033,00 770 937,03

012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 1 454 250,00 1 367 317,85

014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 18 500,00 18 413,00

022 - DEPENSES IMPREVUES

023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 973 217,68 0,00

042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 45 000,00 184 068,03

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 258 852,00 251 849,75

66 - CHARGES FINANCIERES 38 000,00 37 030,80

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 10 500,00 0,00

68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 1 000,00 0,00

Total : Dépenses 3 788 352,68 2 629 616,46

Recettes

002 - RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 500 000,00 500 000,00

013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 50 000,00 48 875,85

042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 0,00 30 350,00

70 - PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 254 190,00 255 443,37

73 - IMPOTS ET TAXES 254 715,00 271 733,09

731 - IMPOSITION DIRECTE 1 738 485,00 1 831 053,15

74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 945 229,00 931 993,02

75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 44 730,00 86 932,32

76 - PRODUITS FINANCIERS 3,68 5,13

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 114 011,61

78 - REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 1 000,00 598,95

Total : Recettes 3 788 352,68 4 070 996,49

Solde de fonctionnement 0,00 1 441 380,03

Section Sens Chapitre

Total

budgété

2023

Compte

Financier

Unique 2023

Investissement

Dépenses

001 - RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT

040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 0,00 30 350,00

041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 51 000,00 19 450,58

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 202 000,00 200 565,07

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 102 430,60 33 253,82

204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 122 840,20 36 395,89

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 846 311,47 1 511 389,55

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 193 393,01 84 026,53

26 - PARTICIPATIONS, CREANCES RATTACHEES A DES PARTICI.

27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 180 000,00 0,00

Total : Dépenses 2 697 975,28 1 915 431,44

Recettes

001 - RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 347 205,81 347 205,81

021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 973 217,68 0,00

024 - PRODUITS DES CESSIONS 140 000,00 0,00

040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 45 000,00 184 068,03

041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 51 000,00 19 450,58

10 - DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES FCTVA et Taxes aménagement 38 500,00 737 654,74

1068 - Affectation de résultat 675 704,89

13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 427 346,90 482 054,76

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS

Total : Recettes 2 697 975,28 1 770 433,92

Solde d'investissement 0,00 -144 997,5211

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité absolue des suffrages exprimés, par 15 voix pour et 5 abstentions,

(Abstentions de M. Teddy LAMANT, Mme Claudine HUYEN, M. Bruno POTIER, Mme Emilie DONNE, M. Jean-Sébastien CHATEAU)

 ADOPTE le compte financier unique de l'exercice 2023 pour le budget principal, dont la présentation détaillée figure en annexe,

 ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Observations :

M. Bruno POTIER souhaite apporter une explication sur le vote pour leur groupe. Il indique qu'ils ont étudié ce qui avait été voté au budget. Ils ont noté que la Chapelle avait presque intégralement financé par des subventions, point sur lequel ils avaient émis des réserves au lancement du projet. Le travail de demande de subvention a bien fonctionné, ce qui permet de financer d'autres projet sans avoir recours à quoi que ce soit. On note également un excédent confortable. Grâce au travail des subventions obtenues, il n'a pas été nécessaire de faire appel au virement entre section niveau fonctionnement. Dans les points négatifs, il y a l'augmentation des honoraires et des assurances, même s'il y a un effet national pour les assurances, avec une augmentation plus importante que dans d'autres communes, il note un lien avec les dégradations et les incivilités révélés sur la commune. Les assureurs en tiennent compte dans leurs franchises. Il regrette le niveau de propreté et d'entretien du petit équipement. Ils pensent que ce point aurait pu être renforcé, car il y a des remontées que la ville n'est pas propre partout, à voir ce qui pourrait être fait notamment niveau personnel. Encore ce week-end, les poubelles en bord de Loire étaient pleines. Certaines rues sont crades, même s'il y a un travail de fait. Il y a un confort de finance qui permettrait de mettre un peu plus l'accent sur ce point. Ils regrettent le recrutement tardif du policier municipal, et le temps écoulé entre l'annonce début janvier 2023 et son effectivité en mai 2024 : un an et demi ça fait long pour un recrutement. Certes, il y a eu le changement de gouvernance de la CCSE. Mais il y a une demande assez importante de la population vis-à-vis de ce policier. On regrette également que le policier municipal soit un peu seul quand il va arriver dans la commune, car les autres communes qui sont équipé de la police municipale ont refuser de mutualiser leurs polices municipales avec la nôtre. Cela aurait pu être un avantage, pas seulement pour Paimboeuf, mais pour toutes les communes. Cela est dû, selon nous, ce qui n'est pas forcément votre position, à une grosse mésentente au niveau des différents maires du bureau de la CCSE, ce que nous regrettons, après chacun le prendra comme il le souhaite et en tirera les conséquences. C'est pour cela que nous nous abstiendrons sur ce Compte Financier Unique.

Concernant les assurances, M. Ivan GUITTENY souhaiterait avoir leurs éléments, car il n'est pas sûr qu'ils aient eu connaissance des négociations sur le contrat d'assurance. Il respecte leur avis, mais ce n'est pas les mêmes constats et retours de communes qu'il a, et il y a d'autres raisons qui justifient la hausse des contrats d'assurance, comme le réchauffement climatique. Il tient à le préciser, car il ne faut pas que les gens croient que c'est uniquement pour une raison d'incivilité qu'il y a une augmentation.

M. Bruno POTIER rappelle qu'il n'a pas dit que c'était lié uniquement à cette question et qu'il avait bien dit qu'il y a aussi un contexte national. Il constate que la commune arrive encore à être assurée. Il y a plusieurs raisons et pas que celle-ci : il ne se permettrait pas d'affirmer cela. Il y a la communauté de communes ou d'autres communes qui ne sont plus du tout assuré, c'est un contexte global et national. Il a regardé les documents transmis, et il est constaté une augmentation importante des franchises. Les assurances regardent ce qui se passe sur la commune, et il y a une certaine part qui est liée aux incivilités. Il ne dit pas que c'est que ça, mais ça en fait partie.

M. Ivan GUITTENY indique que sur certaines communes, ça n'a pas trop augmenté, mais leurs marchés n'ont peut-être pas été renouvelés en 2023. Il leur souhaite que ça n'augmente pas12

au renouvellement, mais c'est quand même une tendance.

Mme Annie BRIEND note que c'est réducteur d'attribuer l'augmentation qu'aux incivilités.

M. Bruno POTIER réaffirme qu'il n'a pas dit que ce n'était que cette raison.

M. Teddy LAMANT donne comme exemple les dégradations des sanitaires sur les quais. Il cite qu'à ce sujet, M. le Maire qui était complément opposé à la police municipale aurait indiqué qu'il préférait payer les travaux plutôt que payer un agent de police.

Mme Annie BRIEND note que cela n'a rien à voir avec le contrat d'assurance.

Concernant le recrutement du policier municipal, M. Ivan GUITTENY entend ce qui a été dit et qu'en effet du retard a été pris. Il y a en effet, des choses qui se sont passé au niveau de la CCSE. Il indique qu'ils ont avez eu accès aux échanges qui ont eu lieu à ce sujet-là. Il y a eu différents scénarios de proposés. Effectivement, cela a pris du temps. Il était espéré une mutualisation, car cela avait du sens, et effectivement, cela n'a pas été possible. Tant que ce point d'entente n'était pas trouvé, le recrutement n'a pas été lancé, car le souhait de la commune était cela soit réalisé via la Communauté de communes. Par contre, il souligne que dès qu'un accord a été trouvé, le recrutement a été rapide, et cela dans un contexte actuel de recrutement difficile au sein de la fonction publique territoriale. Il y a eu un retard à l'allumage, mais il n'est pas sûr que la commune soit principalement responsable. Il y a eu en effet, avant, une position qui a été prise par la majorité qui ne voulait pas mettre en place de policier municipal. Ça c'était avant. Et depuis que la décision a été prise il n'y a pas eu d'obstruction et il n'y a pas été cherché à gagner du temps pour mettre en place cette police municipale. Les éléments ont fait qu'on en est arrivé là. Ce qui est important, c'est que bientôt, on va avoir un policier municipal.

Concernant la propreté dans la ville, Mme. Annie BRIEND informe que la balayeuse a été hors service pendant 2 mois. Elle note que quand elle ne fonctionne pas, on voit tout de suite la différence. Depuis le début du mois, l'entretien des rues a repris.

M. Ivan GUITTENY note qu'on peut toujours mieux faire, mais il y a eu du travail de fait. Il note qu'il appartient à tous de se questionner : est-ce que l'on doit recruter pour l'entretien ? Ça fait partie des décisions qui appartiennent au Conseil de prendre.

M. Hervé GUIGO demande le montant d'endettement par habitant, et comme se situe la commune par rapport aux autres communes.

M. Ivan GUITTENY indique qu'en effet, il ne l'a pas recalculé et présenté. Ce chiffre a été donné dans la note présentée au dernier Conseil. En faisant en direct le calcul avec la population INSEE, il donne un montant de 923 €/habitant, et une durée de désendettement à 3.69 années. Ce qui est dans la fourchette basse du département. L'état financier des autres communes peut se trouver sur Internet. Il souligne que la commune est bien. Un excédent assez confortable est dégagé chaque année, ce qui permet d'autofinancer des nouveaux projets, sans s'endetter. Globalement, comme il y a un certain confort, des nouveaux projets peuvent être lancés, même s'il n'y a pas encore de financement. Les études sont lancées, ce qui permet d'aller chercher des subventions. Et s'il n'y a pas de subventions, il pourra de nouveau être décidé ensemble si le projet est poursuivi ou non. Il y a encore de gros projets dans les tuyaux : ça permet d'envisager le projet sur l'ancien PMU, le projet sur l'ancien hôpital. C'est des gros projets pour la taille de la commune de Paimboeuf, et cela permet de structurer ses projets avec le temps.

Mme Annie BRIEND souligne qu'en effet, les subventions obtenues pour la Chapelle, qui n'étaient pas acquises au lancement du projet, permettent à la commune de mener d'autres projets.13

BUDGET COMMUNAL - AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2023

Monsieur Ivan GUITTENY expose :

Vu les articles L2311-5 et R2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles de l'affectation des résultats,

Vu l'avis de la commission des finances du 11 mars 2024,

Vu le Compte Financier Unique de l’exercice 2023 du budget principal approuvé par délibération n°D2024B06 du 25 mars 2024,

Considérant que les résultats constatés en 2023 – Budget Principal s’établissent tel que détaillé ci-dessous :

Il vous est proposé d'affecter les résultats de l'exercice 2023 comme suit :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• DECIDE d'affecter les résultats de l'exercice 2023 comme définit ci-dessus.

FISCALITE LOCALE – DETERMINATION ET VOTE DES TAUX 2024

Monsieur le Maire expose :

En application de l’article 1639 A du Code Général des Impôts, la décision du Conseil municipal concernant les taux d’imposition directs locaux doit être communiquée, chaque année, au Directeur Général des Finances Publiques avant le 31 mars.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :

• 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,

• 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,

Vu les lois de finances annuelles,

Vu l'avis de la commission des finances du 11 mars 2024,

Fonctionnement

2023 2023 Reste à Réaliser

Recettes de l'exercice 3 570 996,49 1 423 228,11 761 289,28

Dépenses de l'exercice 2 629 616,46 1 915 431,44 556 656,55

Résultat de l'exercice 2023 941 380,03 -492 203,33 204 632,73

Résultat 2022 repris 500 000,00 347 205,81 Résultat Cumulé fin 2023 1 441 380,03 -144 997,52 204 632,73

RESULTATS

SECTION

Investissement

Fonctionnement Investissement

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2023 AFFECTE

EN INVESTISSEMENT (1068) 941 380,03

Report en fonctionnement RF c/002 500 000,00

Report résultat d'investissement -144 997,52 €

REPRISE DES RESULTATS 2023 sur 2024 SECTION14

Il vous est proposé de maintenir les taux en vigueur et de fixer les taux d'imposition pour l'année 2024 comme suit :

Libellé 2023 2024

Taxe d’habitation sur les

résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à

l’habitation principale

27.15 % 27.15 %

Taxe foncière (bâti) 43.75% 43.75%

Taxe foncière (non bâti) 57.15% 57.15%

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

 FIXE les taux d'imposition pour l'année 2024 comme indiqué dans la tableau ci-dessus,

 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et le charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF - EXERCICE 2024 – BUDGET GENERAL

Monsieur Ivan GUITTENY expose les conditions de préparation du budget primitif.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122- 21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,

Vu la délibération n°D2022D06 du 13 juin 2022 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,

Vu l'instruction M57 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er Janvier 2023,

Vu la note d’orientations budgétaires 2024 présentée lors du Conseil municipal du 05 février 2024,

Vu la délibération n°D2024B07 du 25 mars 2023 portant affectation du résultat de l’année 2023 sur le budget primitif 2024,

Considérant que le budget primitif 2024 est en équilibre réel et sincère en dépenses et recettes,

Considérant que le budget primitif 2024 sera voté par chapitre,

Considérant que le budget primitif 2024 sera voté section par section,

Après avis des commissions des finances en date du 19 février et du 11 mars 2024,

Il vous est proposé d'adopter la section de fonctionnement du budget primitif de l'exercice 2024, arrêté comme suit :15

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

 ADOPTE la section de fonctionnement du budget primitif de l'exercice 2024, arrêté comme ci-dessus.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Il vous est proposé d'adopter la section d'investissement du budget primitif de l'exercice 2024, arrêté comme suit :

2024

Section Sens Chapitre Total budgété 2023

Compte

Financier

Unique 2023

Budget Primitif

2024

Fonctionnement

Dépenses

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 989 033,00 770 937,03 976 035,00

012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 1 454 250,00 1 367 317,85 1 505 350,00

014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 18 500,00 18 413,00 21 100,00

022 - DEPENSES IMPREVUES

023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 973 217,68 0,00 848 932,00

042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 45 000,00 184 068,03 64 000,00

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 258 852,00 251 849,75 282 400,00

66 - CHARGES FINANCIERES 38 000,00 37 030,80 35 000,00

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 10 500,00 0,00 26 351,00

68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 1 000,00 0,00 2 600,00

Total : Dépenses 3 788 352,68 2 629 616,46 3 761 768,00

Recettes

002 - RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 500 000,00 500 000,00 500 000,00

013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 50 000,00 48 875,85 24 000,00

042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 0,00 30 350,00

70 - PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 254 190,00 255 443,37 217 554,00

73 - IMPOTS ET TAXES 254 715,00 271 733,09 232 674,00

731 - IMPOSITION DIRECTE 1 738 485,00 1 831 053,15 1 846 498,00

74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 945 229,00 931 993,02 882 527,00

75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 44 730,00 86 932,32 54 910,00

76 - PRODUITS FINANCIERS 3,68 5,13 5,00

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 114 011,61 1 000,00

78 - REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 1 000,00 598,95 2 600,00

Total : Recettes 3 788 352,68 4 070 996,49 3 761 768,00

Solde de fonctionnement 0,00 1 441 380,03 0,00

Exercice 202316

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité absolue des suffrages exprimés, par 17 voix pour et 5 voix contre,

(Voix contre de M. Teddy LAMANT, Mme Claudine HUYEN, M. Bruno POTIER, Mme Emilie DONNE, M. Jean-Sébastien CHATEAU)

 ADOPTE la section d'investissement du budget primitif de l'exercice 2024, arrêté comme ci-dessus.

Observations :

Au préalable de l'exposé, M. Bruno POTIER demande si le budget sera voté par section ou globalement.

M. Ivan GUITTENY indique que le budget peut être en effet, voté par section.

M. Bruno POTIER apporte une explication sur le vote du groupe. Dans les points positifs et pour rester constructif, ce qui est leur démarche depuis ces dernières années, il note la maximisation des dépenses et la minimisation des recettes, ce qui permet de proposer un budget sincère et permet d'arriver à dégager de l'autofinancement et des reports sur la section d'investissement assez important. Concernant le policier municipal, il indique souhaiter avoir plus de précisions notamment sur son armement.

M. le Maire indique, qu'en accord avec le policier recruté, il sera équipé d'une arme à impulsion électrique (taser), considérée comme plus dissuasif qu'une arme de poing et utile notamment pour les chiens dangereux. En complément, il indique que ses locaux seront dans l'ancien SDIS, que les services sont en train de réhabilité. Il arrive le 2 mai.

M. Bruno POTIER poursuit son explication concernant l'investissement, pour lequel il y a des différences par rapport aux propositions. Projet par projet, ils peuvent accompagner les décisions, il n'y a pas de soucis sur ce point, car c'est du bon sens. Ils reproposent la mise en place de la vidéoprotection (et non de la vidéosurveillance), dispositif qui a fait ses preuves dernièrement à Pornic et à Saint-Viaud pour les bêtises fait par les jeunes sur les voiturettes. C'est le souhait et la demande de leurs groupes d'élus, car c'est le souhait d'une partie des habitants de Paimboeuf. Ils demandent également que plus de petits équipements de sécurisation de la voie publique soient mis en place. Il donne comme exemple la demande d'une habitante qui demande la mise en place de 1 ou 2 potelets de mis devant chez elle, pour limiter le stationnement et pour que ses enfants sortent en sécurité de chez elle. Suite aux travaux rue du Général de Gaulle, il n'y a plus de trottoirs,

Section Sens Chapitre

Total budgété

2023

Compte

Financier

Unique 2023

Reports de

crédits

Budget

Primitif 2024

Total

budget 2024

Investissement

Dépenses

001 - RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 0,00 144 997,52 144 997,52

040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 0,00 30 350,00 0,00 0,00 0,00

041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 51 000,00 19 450,58 0,00 10 000,00 10 000,00

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 202 000,00 200 565,07 187 000,00 187 000,00

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 102 430,60 33 253,82 17 748,00 60 544,40 78 292,40

204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 122 840,20 36 395,89 34 987,30 186 724,02 221 711,32

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 846 311,47 1 511 389,55 308 343,78 750 532,99 1 058 876,77

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 193 393,01 84 026,53 15 577,47 1 188 338,94 1 203 916,41

26 - PARTICIPATIONS, CREANCES RATTACHEES A DES PARTICI. 0,00

27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 180 000,00 0,00 180 000,00 60 000,00 240 000,00

Total : Dépenses 2 697 975,28 1 915 431,44 556 656,55 2 588 137,87 3 144 794,42

Recettes

001 - RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 347 205,81 347 205,81 0,00 0,00 0,00

021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 973 217,68 0,00 0,00 848 932,00 848 932,00

024 - PRODUITS DES CESSIONS 140 000,00 0,00 0,00 40 000,00 40 000,00

040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 45 000,00 184 068,03 0,00 64 000,00 64 000,00

041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 51 000,00 19 450,58 0,00 10 000,00 10 000,00

10 - DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES FCTVA et Taxes aménagement 38 500,00 737 654,74 0,00 345 000,00 345 000,00

1068 - Affectation de résultat 675 704,89 941 380,03 941 380,03

13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 427 346,90 482 054,76 761 289,28 134 193,11 895 482,39

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 0,00

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00

Total : Recettes 2 697 975,28 1 770 433,92 761 289,28 2 383 505,14 3 144 794,42

Solde d'investissement 0,00 -144 997,52 204 632,73 -204 632,73 0,0017

ce qui n'est pas un souci, mais le corollaire, c'est que certains se garent juste devant les entrées des maisons, ce qui nécessite l'installation de potelets.

Mme Annie BRIEND indique que cette demande a, en effet, été reçue et que c'est en cours. M. le Maire complète en indiquant qu'il peut y avoir un peu de temps entre la réception de la demande et la mise en place.

M. Bruno POTIER poursuit en alertant sur des remontées d'habitants de voiries dégradées, sur des rues assez fréquentées. Il regrette que cela ne soit pas suffisamment pris en compte, même s'il est noté des évolutions. Il conclut en indiquant que ce projet de budget ne reflète pas ce qu'ils feraient sur la commune. Ils accompagneront projet par projet, et s'ils ne sont pas d'accord sur certaines propositions, ils voteront contre. Leurs votes seront différents en fonction des sections du budget : avec plutôt du positif sur le fonctionnement et du négatif sur l'investissement.

Concernant la vidéoprotection, M. le Maire apporte un complément concernant son utilisation pour le cas cité de Saint-Viaud : les jeunes avaient été identifiés avant et la vidéo n'a fait que conforter l'identité des concernés. Il indique avoir recherché des informations au sujet de la vidéoprotection. Il cite notamment le rapport sur l’efficacité de la vidéosurveillance du Centre de Recherche de l’École des Officiers de la Gendarmerie Nationale. Il cite la conclusion : " Les enregistrements de vidéoprotection contribuent à la résolution d’enquête judiciaire, en apportant des indices ou des preuves, mais dans des proportions particulièrement ténues (environ 1 % des enquêtes étudiées). Les indices et preuves issues des enregistrements de vidéoprotection se révèlent trop mesurés pour influencer globalement le niveau d’élucidation judiciaire sur un territoire, peu importe la configuration ou la thématique étudiée. Malgré un plébiscite dans les discours, les enquêteurs ne semblent pas véritablement consacrer les enregistrements de vidéoprotection comme une ressource incontournable dans leur travail d’investigation au quotidien". Il y a aussi dans la Gazette des Communes, un extrait du rapport de la Cour des comptes "la vidéosurveillance est un gaspillage de l'argent public".

M. Bruno POTIER réagit en indiquant qu'il ne parle pas de vidéosurveillance, mais de vidéoprotection.

M. le Maire poursuit en indiquant que tout le monde ne s'accorde pas sur le sujet, y compris le Commandant de la Gendarmerie. M. le Maire trouve, pour avoir échangé avec d'autres collègues Maire, que le coût d'installation et de fonctionnement est cher et que ce n'est pas en visualisant des personnes cagoulées ou avec une capuche que ça aide beaucoup. Il ne dit pas que ça ne peut pas aider, mais uniquement dans des proportions faibles. Il constate une divergence entre les discours sur les réseaux sociaux et le nombre de personnes qui vont réellement porter plainte. Il le constate dans les rapports de la Gendarmerie qui lui sont transmis. Il ne dit pas que la vidéosurveillance ne sert à rien, mais que le delta fait qu'il ne sera pas décidé d'en mettre. Si demain, 60 à 70% des cas sont élucidées par la vidéosurveillance, on ira. Mais ce n'est pas le cas aujourd'hui.

M. Teddy LAMANT indique qu'à la dernière réunion du CISPD, pour laquelle il était le seul représentant de la commune, il a bien entendu M. le Sous-préfet dire qu'il fallait tendre de plus a plus à la mise en place de policiers municipaux et à la mise en place de vidéoprotection.

M. le Maire relève qu'il n'a pas dit que cela, et qu'il a aussi parlé des réseaux sociaux.

M. Bruno POTIER souligne que c'est une aide complémentaire.

M. le Maire dit que c'est peut-être une aide complémentaire, mais que ce n'est pas adéquat, et que c'est le choix de l'équipe municipale. Il note qu'il y a le sentiment que l'axe d'entrée à leur niveau est de dire que l'on vit dans une ville de dégénéré et que l'on a besoin de contrôler tout le monde. Il ne pense pas que ce soit le cas.

M. Teddy LAMANT souligne que c'est son interprétation.18

M. le Maire dit qu'il lit un certain nombre de choses. Il fait une digression concernant la publication sur Facebook de l'offre de recrutement, car il a été voir, et elle n'aurait dû être publié que le 5 avril. Il y a dû y avoir un problème lors de la programmation. Pour revenir au sujet, M. le Maire indique avoir de nombreux échanges avec la Gendarmerie. Il ne dit pas qu'il n'y a pas de problème à Paimboeuf, il y a en effet 3 à 5 jeunes qui sont en désoeuvrances complètes. A part cela, Paimboeuf n'a pas plus mal que les autres communes de la Communauté de communes. Les atteintes aux personnes, les atteintes aux biens, il n'y en a pas plus à Paimboeuf que sur les autres communes.

Concernant les réseaux sociaux, M. Bruno POTIER indique que personnellement, il ne publie rien. Mais il cite la situation de samedi dernier, où il y avait 15 jeunes qui se sont battus devant chez lui ; un est d'ailleurs parti à l'hôpital. Il indique qu'ils ne posteront pas sur ce genre de situation, mais que les habitants dans la rue ont signalé que ça n'a été que des ennuis pendant 2 heures. La gendarmerie a été prévenue, mais est arrivée 40 min plus tard, faute d'effectif suffisant la nuit. Et dimanche, rebelote, sur la place Frégate Arethuse. Il indique qu'ils ne l'ont pas notifié sur les réseaux sociaux, car ce n'est pas leur façon de faire, vis-à-vis de Paimboeuf, mais qu'ils le notent. Malheureusement, c'est trop récurrent, il y a une certaine population. Ce n'est pas une seule chose qui résoudra le problème. Il indique que certaines choses ont été choisies par le Conseil, qui peuvent peut-être marcher, mais qu'eux veulent mettre en place d'autres choses, qui ne sont pas retenues. Les citoyens ont voté pour cela et ça sera revu en 2026.

M. le Maire indique que le fait de ne pas vouloir de vidéoprotection ne veut pas dire que les élus de la majorité sont laxistes.

M. Bruno POTIER souligne que ce n'est pas cela qui est dit.

M. le Maire affirme que 150 000 € pour des caméras de surveillance peuvent être mis ailleurs, Il pense que les problèmes peuvent être réduits avec autre chose, notamment le développement de la culture et l'aide aux clubs sportifs.

M. Ivan GUITTENY indique qu'à Saint-Viaud, des commerces ont été saccagés et que les vidéos ont été inexploitables. Il note que les personnes qui viennent créer certains problèmes savent quand il y a des caméras et savent s'organiser pour ne pas être reconnu.

M. Michel JULLIEN confirme qu'il y a une vraie différence entre organiser un braquage et piquer une voiturette pour faire une connerie.

M. Hervé GUIGO intervient sur un autre sujet. Il avait demandé l'achat d'un cinémomètre, pour pouvoir mesurer la vitesse dans les rues, et il voit que ça n'apparaît pas au budget.

M. le Maire indique que ce dispositif pourra être emprunté, notamment auprès de la police intercommunale.

Concernant l'alerte sur l'état de la voirie, il est assez d'accord, malgré le programme d'intervention en cours. Il signale que dans certains secteurs, il y a des problèmes de réseaux, et que pour refaire la voirie, il faut avant intervenir sur ces réseaux, ce qui est plus coûteux.

M. Ivan GUITTENY indique qu'en effet, il en reste à faire, mais qu'il y a eu des travaux de réalisés, et que des travaux sont réalisés chaque année.

M. Jean-Sébastien CHATEAU indique que les finances sont saines pour permettre de faire plus d'effort sur la voirie.19

M. le Maire reconnaît qu'il y a encore des travaux à faire. Il cite la rue de la Vierge par exemple. Il y a beaucoup de problèmes de raccordements aux réseaux des riverains à gérer, car il n'y a pas de réseaux d'eaux pluviales, et il faudrait gérer en infiltrant à la parcelle.

M. Jean-Sébastien CHATEAU cite également la rue des Menhirs. Pour la rue du Faisan, c'est aussi assez urgent.

Mme Christiane TOUCANNE souligne que ce n'est pas pire que la rue des Amourettes.

FONGIBILITE DES CREDITS – VIREMENTS ENTRE CHAPITRES

Monsieur Ivan GUITTENY expose :

Par délibération du 13 juin 2022, le conseil municipal a validé la mise en place de la nomenclature comptable M57, puis a adopté, par délibération du 6 novembre 2023 le Règlement Budgétaire et Financier de la commune.

Réglementairement, la M57 permet la fongibilité des crédits, ce qui consiste pour l’assemblée délibérante à donner à l’exécutif la possibilité de procéder à des virements de crédits entre chapitres d’une même section (hors dépenses de personnels du chapitre 012).

Ces virements ne peuvent excéder un plafond, défini par l’assemblée délibérante, à l’occasion du vote du budget, dans une limite maximum de 7,5% des dépenses réelles par section (plafonds pouvant être différents par section).

Cet outil a été utilisé en 2023 et a donné une réelle souplesse dans la gestion budgétaire.

Pour l’exercice 2024, il vous est proposé d'autoriser la Maire ou sa représentante à opérer des virements entre chapitres dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section concernée conformément aux dispositions du RBF et ce pour l’ensemble des budgets de la commune, concernés par la M57.

L’ensemble des virements de crédits opérés, le cas échéant, feront l’objet d’une information auprès des conseillers municipaux lors du conseil suivant.

Après l'avis de la commission des finances en date du 11 mars 2024,

Il vous est proposé d'adopter ce principe de virement entre chapitres dans la limite des dispositions prévues notamment pour les plafonds.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

 ADOPTER ce principe de virement entre chapitres dans la limite des dispositions prévues notamment pour les plafonds.

ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES

Monsieur Ivan GUITTENY expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2343-1,

Vu les délibérations n° D2024B09 et n° D2024B10 du 25 mars 2024 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le Service de Gestion Comptable de Pornic20

(SGC),

Considérant que le Service de Gestion Comptable de Pornic (SGC) ne peut pas à ce jour, recouvrer un certain nombre de titres de recettes,

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement,

Considérant qu’il propose donc d’accepter ces demandes d’admissions en non-valeur et créances éteintes pour les montants suivants imputables au budget principal de la Commune.

Après avis de la commission des finances en date du 11 mars 2024,

Il vous est proposé :

• D’admettre en non-valeur les sommes figurant ci-dessous transmises par le SGC sur la liste numéro 6177320012 d’un montant de 683.54 € concernant :

• D’admettre en créances éteintes les sommes figurant ci-dessous transmises par le SGC sur la liste numéro 6486780212 d’un montant de 255.60€ concernant :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

 DECIDE d’admettre en non-valeur les sommes figurant ci-dessous transmises par le SGC sur la liste numéro 6177320012 d’un montant de 683.54 €,

 DECIDE d’admettre en créances éteintes les sommes figurant ci-dessous transmises par le SGC sur la liste numéro 6486780212 d’un montant de 255.60€,

 DIT que les crédits nécessaires à l’abandon de ces créances sont inscrits au budget de l’exercice en cours au compte 6541 et 6542.

Années Montants Objets de la créance Motifs

2020 35,10 € Restauration scolaire Poursuite sans effet

2022 174,15 € Restauration scolaire Poursuite sans effet

2022 0,01 € Loyer RAR inférieur au seuil de poursuite

2022 64,80 € TLPE Poursuite sans effet

2023 182,38 € Restauration scolaire RAR inférieur au seuil de poursuite

2023 227,10 € Restauration scolaire Poursuite sans effet

Totaux 683,54 €

2024 - DETAIL DES ADMISSIONS EN NON VALEUR PAIMBOEUF

Années Montants Objets de la créance Motifs

2022 255,60 € Restauration scolaire Surendettement avec effacement de dette

Totaux 255,60 €

2024 - DETAIL DES CREANCES ETEINTES PAIMBOEUF21

MISE A JOUR DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) / CREDITS DE PAIEMENT (CP) « RÉNOVATION DE LA SALLE JEAN CUTULLIC »

M. le Maire expose :

Par délibération en date du 6 novembre 2023, le conseil municipal a validé la création d’une AP/CP « rénovation de la salle Jean Cutullic ».

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier (RBF), voté le 6 novembre 2023, il vous est proposé de mettre à jour cette AP/CP de la manière suivante :

Version votée en novembre 2023 :

Mise à jour proposée :

Il vous est proposé de :

 mettre à jour l’autorisation de programme et les crédits de paiements pour l’opération susmentionnée, telles qu’indiquées dans le tableau ci-dessus.

 autoriser le Maire ou son représentant à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement inscrits dans la présente délibération conformément aux dispositions du RBF de la Commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

 MET à jour l’autorisation de programme et les crédits de paiements pour l’opération susmentionnée, telles qu’indiquées dans le tableau ci-dessus.

 AUTORISE le Maire ou son représentant à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement inscrits dans la présente délibération conformément aux dispositions du RBF de la Commune.

MISE EN PLACE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) / CREDITS DE PAIEMENT (CP) « REQUALIFICATION DU QUARTIER DES AMOURETTES »

M. le Maire rappelle que l’un des principes budgétaires d’une collectivité repose sur l’annualité.

Par dérogation à ce principe, l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales permet d’utiliser la procédure comptable des Autorisations de Programme ou Engagement et des Crédits de Paiement (AP-AE/CP).

Pour mémoire, l'AP constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées juridiquement pour le financement d'une opération. Elle demeure valable dans la limite de la durée adoptée par le Conseil municipal avec la possibilité d'être révisée annuellement, voire d'être annulée. Les CP sont la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées sur l'exercice, pour la couverture des engagements contractés, dans le cadre de l'AP.

Montant AP CP 2023

1 292 646,00 € 56 904,00 €

CP 2025

125 028,00 €

CP 2024

1 110 714,00 €

Montant AP CP réalisé 2023

1 292 646,00 €

CP 2024 CP 2025

41 326,53 € 953 250,00 € 298 069,47 €22

Pour chaque projet ainsi géré, il est indiqué un montant global d'AP, une durée et une répartition des CP par exercice.

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l'instruction budgétaire M57,

Vu la délibération n°D2023H06 du 6 novembre 2023, adoptant le Règlement Budgétaire et Financier (RBF),

Vu le plan de financement de l'opération joint en annexe,

Il vous est proposé de créer et suivre une AP/CP pour l’opération « Requalification du quartier des Amourettes » (hors maîtrise d'œuvre) suivante :

Il vous est proposé :

 D'approuver le projet de requalification du quartier des Amourettes et son plan de financement tel que figurant en annexe,

 D'ouvrir l’autorisation de programme et les crédits de paiements pour l’opération susmentionnée, telles qu’indiquées dans le tableau ci-dessus,

 D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement inscrits dans la présente délibération conformément aux dispositions du RBF de la Commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

 APPROUVE le projet de requalification du quartier des Amourettes et son plan de financement tel que figurant en annexe,

 OUVRE l’autorisation de programme et les crédits de paiements pour l’opération susmentionnée, telles qu’indiquées dans le tableau ci-dessus,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement inscrits dans la présente délibération conformément aux dispositions du RBF de la Commune.

Commission Travaux – Réseaux – Affaires Maritimes

APPROBATION DU PROJET DE REQUALIFICATION DU QUARTIER DES AMOURETTES

Monsieur le Maire indique que la Commune est sollicitée par le Département pour identifier les opérations susceptibles de pouvoir bénéficier du produit des amendes de police relatives à la

Montant AP CP 2024 CP 2025

688 909,27 € 418 513,00 € 270 396,27 €23

circulation routière, pouvant être attribué au titre de 2023, aux communes du département comptant moins de 10 000 habitants.

Ces opérations doivent "concourir à l'amélioration des transports en commun et des conditions générales de la circulation et de la circulation routière". Ils doivent faire l'objet d'une délibération approuvant le projet.

La commune a souhaité engager une réflexion avec un cabinet de maîtrise d'œuvre afin de proposer une requalification du quartier des amourettes en s’appuyant sur les éléments suivants :

• la place accordée aux déplacements doux et notamment les piétons • le respect de la circulation apaisée dans le cadre des 30 km/h en vigueur • la nécessité d’améliorer l’offre de stationnement dans ce quartier pavillonnaire. Afin d’apaiser la circulation, une modification de la circulation est prévue, avec la mise en place d'une circulation en sens unique sur le quartier.

Le maitre d’œuvre a pris en compte le document de Schéma directeur des modes actifs de Pornic Agglo comme référence pour le réaliser. Les piétons disposeront de larges trottoirs aux normes PMR pour circuler, ce qui favorisera notamment les déplacements avec des poussettes jusqu’au square. Trois rues sont concernées par cette requalification : Rue des Amourettes, Rue des Goélands et Rue des Mouettes.

Les coûts des travaux d’aménagements s’élèvent à 347 930 € HT , sur un coût global d'opération de 643 231.16 € HT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avis de la commission travaux, réseaux et affaires maritimes du 14 septembre 2023,

Considérant l'intérêt du projet pour l'amélioration de la circulation routière,

Il vous est proposé d'approuver le projet de requalification du quartier des amourettes et d'engager cette opération au cours de l'année 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

 APPROUVE le projet de requalification du quartier des amourettes,

 S'ENGAGE à lancer cette opération au cours de l'année 2024,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier,

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.

Observations :

M. Bruno POTIER demande quel montant d'aide pourrait être touché au titre du produit des amendes de police.

M. le Maire répond qu'il ne sait pas. Pour l'aménagement de la RD723, l'aide obtenue était autour de 16 000 €.

M. Hervé GUIGO note qu'il n'est pas fait mention de la végétalisation des stationnements dans la délibération.24

CONVENTION DE FINANCEMENT ET D'ACCOMPAGNEMENT AUX ETUDES PREALABLES DE DEFINITION DE PROJET – ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LOIRE-ATLANTIQUE – SITE DE L'ANCIEN HOPITAL

Monsieur Le Maire expose :

En lien avec le portage foncier de l'ancien hôpital de Paimboeuf, mené par l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Loire-Atlantique, la commune a souhaité réaliser des études de diagnostic structurel et parasitaire du bâtiment auprès de prestataires consultés et sélectionnés, ayant pour objet de disposer de tous les éléments permettant à un architecte de concevoir un réaménagement du bâtiment en fonction de l’état du bâti, de la charpente et de la couverture. Ces études ont été réalisées en 2023, pour un montant total de 17 095.00 € HT.

L'EPF a défini des modalités d’accompagnement pour ces études menées sous maitrise d'ouvrage du bénéficiaire, permettant d’apporter les expertises techniques, juridiques, financières nécessaires à la bonne réalisation du projet et pouvant être pris en charge à hauteur de 50%.

Vu la délibération n°2023-CA5-20 de l'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique en date du 6 décembre 2023,

Il vous est proposé d'approuver la signature de la convention de financement et d'accompagnement aux études préalables de définition de projet avec l'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique jointe en annexe et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à accomplir toutes les formalités nécessaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

 APPROUVE la signature de la convention de financement et d'accompagnement aux études préalables de définition de projet avec l'Etablissement Public Foncier de Loire- Atlantique jointe en annexe,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette convention,

APPEL A PROJET AGENCE DE L'EAU LOIRE BRETAGNE – PROJET DE RENATURATION DE LA PLACE DE LA MAISON D'ARRET

Monsieur Le Maire expose :

Au sein de son 11e programme d’interventions, l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne intensifie son action en faveur de la protection de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique en s’appuyant notamment sur le développement des « solutions fondées sur la nature » (restauration de cours d’eau ou de zones humides, infiltration des eaux pluviales urbaines sur zones végétalisées…).

L’appel à projets « renaturation des villes et des villages » vise la réalisation d’études ou de travaux de renaturation des espaces urbanisés participant à la reconquête du bon état des masses d’eau tout en rendant les territoires plus résilients face aux effets du dérèglement climatique. Sont particulièrement attendus, des projets valorisant la présence des milieux aquatiques en ville et l’infiltration des eaux pluviales dans des aménagements végétalisés publiques.

Monsieur le Maire indique que la commune souhaite étudier la possibilité de renaturer la place de la maison d’arrêt. Le projet vise à conserver du stationnement pour les riverains, mais25

également à y intégrer un espace d'infiltration de l'eau sous forme d'une noue ou d'une mare, visant à réguler les eaux pluviales mais aussi à développer la présence du milieu aquatique en ville. Ce projet se veut exemplaire et reproductible dans la commune. Il fera l’objet d’une communication à destination des citoyens, et notamment des écoles.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'intérêt du projet pour la renaturation des espaces urbanisés et la valorisation ou la création de milieux aquatiques en ville,

Il vous est proposé d’approuver le projet de renaturation de la place de la maison d’arrêt et d'engager cette opération au cours de l'année 2024, notamment la phase étude et conception.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

 APPROUVE le projet de renaturation de la place de la maison d’arrêt,

 S'ENGAGE à lancer cette opération au cours de l'année 2024, notamment la phase étude et conception,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne un dossier de demande de financement dans le cadre de l’appel à projet « renaturation des villes et des villages »,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier,

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.

Observations :

M. Bruno POTTIER demande où il est prévu de mettre la mare.

M. le Maire indique que c'est le projet et que l'étude qui sera lancée le dira. Il indique saisir l'opportunité de l'appel à projet pour essayer de financer ce projet, car les études peuvent être aidées à hauteur de 70%.

Commission Culture – communication

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur Michel JULLIEN, Adjoint à la culture / communication / tourisme expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L. 2321-1,

Vu le budget 2024,

Après avis de la commission culture, communication, tourisme du 8 février 2024,

Après avis de la commission des finances du 19 février 2024,

Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité, des liens d'amitié et de fraternité tissés entre tous,26

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION – HARMONIE DE PAIMBOEUF

Il vous est proposé d'attribuer une subvention de :

• 3 130 € pour l'aide aux frais de fonctionnement,

• 9 500 € pour l'aide aux frais de personnel, versé sur présentation d'un justificatif de dépenses,

• 3 000 € pour l'aide à l'investissement dans de nouveaux instruments.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• DECIDE d'attribuer les subventions ci-dessus à l'Harmonie de Paimboeuf.

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.

Observations :

M. Jean-Sébastien CHATEAU apporte une remarque sur la forme. Il indique que lors de la commission du 19 février, les dossiers n'ont pas été transmis, car M. Michel JULLIEN avait indiqué qu'un point devait être fait avec M. le Maire et qu'une rencontre devait être organisé avec l'association, et que donc la subvention n'a pas pu être discutée en commission.

M. le Maire indique qu'en effet, la rencontre avec l'association a été faite il y a peu.

M. Michel JULLIEN indique que la demande de subvention était supérieure à ce qui est proposé en attribution.

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION – UNION NATIONALE DES COMBATTANTS

Il vous est proposé d'attribuer une subvention de 200 € à l'association "Union Nationale des Combattants".

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• DECIDE d'attribuer une subvention de 200 € à l'association "Union Nationale des Combattants".

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION – SOUVENIR FRANÇAIS

Il vous est proposé d'attribuer une subvention de 200 € à l'association "Souvenir Français".

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• DECIDE d'attribuer une subvention de 200 € à l'association "Souvenir Français".

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.

Observations :

M. Bruno POTIER constate que l'on voit peu de travail sur la mémoire avec les enfants, qui pourrait plus être plus associés aux commémorations. Ça se fait dans les autres communes et cela marche bien.27

Mme Claudine HUYEN indique que cela se faisait beaucoup avant.

M. le Maire indique qu'il n'a pas forcément la main sur ce sujet. Il souligne que Mme Christiane TOUCANNE la sollicité les professeurs des écoles dernièrement pour un projet de journée sportive, mais que leur programme d'intervention est déjà bien chargé. De plus, ils ont leurs propres dynamiques de projet.

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION EOLE EN MUSIQUES POUR LE FESTIVAL EOLE EN MUSIQUES 2024 – 5EME EDITION

Monsieur Michel JULLIEN, Adjoint à la culture, à la communication et au tourisme expose :

Le festival Éole en musiques consacré à la valorisation de la musique de chambre s’implante durablement dans le paysage culturel du Pays de Retz. La commune de Paimbœuf désireuse de promouvoir sur son territoire les arts dans tous les domaines renouvelle son partenariat avec l’association créatrice de l’événement. Pour rappel, une quinzaine de musiciens vont faire découvrir les plus belles œuvres de la musique de chambre à travers des programmes, des lieux de concerts et des formats originaux.

Le festival se déroulera cette année du 26 juillet au 6 août 2024. La commune de Paimbœuf sera l’épicentre de l’événement. Comme l’année précédente, le programme sur la commune de Paimbœuf se composera d’ateliers enfants, de balades musicales, de concerts, (certains en libre accès et d’autres payants).

Les deux week-ends se dérouleront entièrement à Paimboeuf, dans différents lieux : Le Hangar, la chapelle Saint-Charles, la pinède et quelques jardins paimblotins.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2321-1,

Vu le budget 2024,

Après avis de la commission culture, communication, tourisme du 8 février 2024,

Après avis de la commission des finances du 19 février 2024,

Considérant que pour diversifier l'offre culturelle de la Ville de Paimbœuf, la Commune réalise un partenariat avec l’association Éole en musiques pour piloter le Festival Éole en musiques 2023 sur la commune de Paimbœuf,

Considérant que pour définir le cadre de cette action, il a lieu de passer une convention de partenariat définissant les engagements de chacune des parties.

Il vous est proposé d'attribuer une subvention de 12 000 € (douze mille euros) à l'association Eole en musiques et de signer la convention de partenariat jointe en annexe.

Mme Annie BRIEND et Mme Monique AERTGEERTS indiquent ne pas prendre part au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• DECIDE d'attribuer une subvention de 12 000 € (douze mille euros) à l'association Eole en musiques pour piloter le Festival Éole en musiques 2024 sur la commune de Paimbœuf,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat jointe à la présente délibération ainsi que tout document y afférent,28

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION TERRITOIRE IMAGINAIRE POUR LE FESTIVAL DETOUR(S) A PAIMBOEUF 2024

Monsieur Michel JULLIEN, Adjoint à la culture, à la communication et au tourisme expose :

Depuis 8 ans, la Ville de Paimbœuf propose un festival atypique tourné vers une démarche culturelle unique : le festival "Détour(s) à Paimboeuf". Le concept de cette manifestation permet, outre une valorisation des paysages au travers de formes artistiques originales, de faire apparaître ces derniers sous un jour nouveau aux habitants et aux touristes. L’originalité réside également dans une démarche participative, qui associe les habitants et les acteurs culturels locaux. La mise en place de ce projet culturel correspond parfaitement aux spécificités du territoire.

L’association Territoires Imaginaires organise des manifestations artistiques avec pour ambition de mettre en valeur le patrimoine local. Cette association ayant les compétences et étant en mesure d'organiser cette manifestation, la Ville de Paimbœuf souhaite poursuivre ce partenariat pour la coréalisation de la 9e édition du festival Détour(s) à Paimbœuf.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2321-1,

Vu le budget 2024,

Après avis de la commission culture, communication, tourisme du 8 février 2024,

Après avis de la commission des finances du 19 février 2024,

Considérant que pour diversifier l'offre culturelle de la Ville de Paimbœuf, la Commune réalise un partenariat avec l’association Territoires Imaginaires pour piloter le Festival Détour(s) à Paimboeuf 2024. Territoires Imaginaires aura la charge de coordonner les initiatives soumises par les associations paimblotines et les habitants notamment la soirée du vendredi soir proposée par l’association locale Résonance.

Considérant que pour définir le cadre de cette action, il a lieu de passer une convention de partenariat définissant les engagements de chacune des parties.

Il vous est proposé d'attribuer une subvention de 38 500 € (trente-huit mille cinq cent euros) à l'association Territoire Imaginaire pour la coréalisation de la 8e édition du festival "Détour(s) à Paimbœuf" et de signer la convention de partenariat jointe en annexe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• DECIDE d'attribuer une subvention de 38 500 € (trente-huit mille cinq cent euros) à l'association T erritoire Imaginaire pour la coréalisation de la 9e édition du festival Détour(s) à Paimbœuf,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat jointe à la présente délibération ainsi que tout document y afférent,

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.29

Observations :

M. Michel JULLIEN apporte un complément d'information concernant ce point. Il devait y avoir une commission le 14 mars, qui a été annulée, car il y avait beaucoup d'absents. Une nouvelle commission est programmée le 4 avril, avec la présentation de la programmation proposée par Territoire Imaginaire. Il indique avoir demandé une présentation d'extrait filmé des propositions. Il espère qu'il y aura du monde de présent à cette commission, pour pouvoir faire des retours partagés à Territoire Imaginaire. Cette réunion est importante, car d'année en année, il y a des retours positifs et négatifs.

M. Bruno POTIER abonde dans le sens de M. Michel JULLIEN concernant Territoire Imaginaire. Il y a du pour et du contre dans les propositions. Au niveau des commerçants, les retours sont variables. Ceux du centre de la ville se sentent un peu délaissés par les animations. Il serait intéressant d'avoir une vision sur le taux de fréquentation. C'est un festival qui est bien sur le principe, mais il y a eu quelques petits couacs et une partie de la population qui n'est pas forcément au rendez-vous. Ce n'est pas détours sur les quais de Paimboeuf, mais c'est détours à Paimboeuf. Il ne faut pas que Territoire Imaginaire se contente d'un ronronnement, que l'on constate depuis plusieurs éditions.

Concernant les commerces, M. Michel JULLIEN rappelle qu'il y a 2 ans, les commerçants n'avaient pas souhaité ouvrir lors de Détour(s) à Paimboeuf. L'année dernière, les commerces étaient ouverts et il avait été demandé expressément une programmation sur la place du marché, ce qui a été fait. Les retours des commerçants ont été mitigés. Ils ont indiqué que ce n'est pas cela qui avait attiré du monde dans leurs commerces. L'objectif est de concilier au mieux le souhait des commerçants, l'ambition municipale et les propositions de Territoire Imaginaire.

M. le Maire note que la commune n'est pas forcément responsable de la fréquentation du festival, comme par exemple l'année dernière.

ADHESION A SPECTACLE EN RETZ

Monsieur Michel JULLIEN, Adjoint à la culture, à la communication et au tourisme expose :

Le Collectif Spectacles en Retz est une association réunissant différents acteurs associatifs et des collectivités dans l'objectif de faire vire la culture sur le territoire du Pays de Retz. Ces axes d'actions sont :

 initier et organiser des coopérations culturelles à l’échelle du Pays de Retz,  construire des événements ouverts à tous et toutes, articulés autour de programmations artistiques exigeantes,

 développer les pratiques artistiques amateurs, coordonner des actions d’éducation artistique et culturelle,

 valoriser l’offre culturelle du territoire auprès de tous les publics.

Avec l'inauguration prochaine de la Chapelle Saint-Charles, la commune s'est dotée d'un nouveau lieu à vocation culturelle qu'il s'agit d'animer et d'inscrire dans le paysage culturel du territoire. L'adhésion au Collectif Spectacles en Retz peut y contribuer.

Après avis de la commission culture, communication, tourisme du 8 février 2024,

Après avis de la commission des finances du 19 février 2024,

Il vous est proposé d'adhérer au Collectif Spectacles en Retz, pour un montant de cotisation annuel 2024 de 200 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,30

• DECIDE d'adhérer au Collectif Spectacles en Retz, pour un montant de cotisation annuel 2024 de 200 €,

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.

Commission Urbanisme – Cadre de vie

Madame Annie BRIEND, adjointe à l'urbanisme, au cadre de vie et au patrimoine présente pour information les Déclarations d'Intention d'Aliénée signées entre le 05 décembre 2023 et le 29 février 2024 :

Dossier Propriété Propriétaire Description Domaines Décision

PAIMBOEUF

DA 44116 23 E0055

Dépôt le 23/11/2023

par SCP

PHELIPPEAU-

LIEBAULT

suivi par Madame

GADIN Christine

Terrain cadastré

AB0241

sis 12 bis rue de

l'hôpital

d'une surface de 76m²

Propriétaire : MR

JULIEN ODEON

Menuisier

Désignation du bien :

Bâti sur terrain propre

Surface utile : 53m²

Signée le : 08/12/2023

Valeur du bien :

141000€

Surface du bien :

76m2

PAIMBOEUF

DA 44116 23 E0056

Dépôt le 30/11/2023

par Maître THOMAS

Thierry

suivi par Madame

GADIN Christine

Terrain cadastré

AA0059

sis 23 Rue Pronzat

d'une surface de

535m²

Propriétaire :

ISABELLE

ALLAIN

Désignation du bien :

Bâti sur terrain propre

Surface utile : 142m²

Signée le : 19/01/2024

Valeur du bien :

204000€

Surface du bien :

535m²

PAIMBOEUF

DA 44116 23 E0057

Dépôt le 13/12/2023

par Maître

PHELIPPEAU

Thomas

suivi par Madame

GADIN Christine

Terrain cadastré

AI0122

sis 3 allée du bois

gauthier

d'une surface de

386m²

Propriétaire :

MADAME

NICOLE

MORANTON

retraitée

Désignation du bien :

Bâti sur terrain propre

Surface utile : 61m²

Signée le : 12/01/2024

Valeur du bien :

200000€

Surface du bien :

386m²

PAIMBOEUF

DA 44116 23 E0058

Dépôt le 15/12/2023

par M Maître

ROUGEOLLE Kévin

suivi par Madame

GADIN Christine

Terrain cadastré

AH0030

sis 17 Rue des

Floralies

d'une surface de

413m²

Propriétaire : MR

MAXIME

DESJARDINS

(1/2 EN PLEINE

PROPRIETE) ET

MME CAROLINE

ALLAIS (1/2 EN

PLEINE

PROPRIETE)

Désignation du bien :

Bâti sur terrain propre

Surface utile : 134m²

Signée le : 12/01/2024

Valeur du bien :

285000€

Surface du bien :

413m²

PAIMBOEUF

DA 44116 23 E0059

Dépôt le 26/12/2023

par BAUDRAND

FRANCOIS-XAVIER

suivi par Madame

GADIN Christine

Terrain cadastré

AI0065

sis 17 Allée Victor

Hugo

d'une surface de

482m²

Propriétaire :

CASSENEUVE

MARIE-CLAIRE

retraitée

Désignation du bien :

Bâti sur terrain propre

Surface utile : 80m²

Signée le : 06/02/2024

Valeur du bien :

165000€

Surface du bien :

482m²

PAIMBOEUF

DA 44116 23 E0060

Dépôt le 26/12/2023

par Maître

BAUDRAND

François-Xavier

suivi par Madame

GADIN Christine

Terrain cadastré

AD0297

sis Rue DES

JARDINS

d'une surface de

233m²

Propriétaire :

LOIRE

ATLANTIQUE

DEVELOPPEMENT

SELA

SEM

Désignation du bien :

Non bâti

Surface utile : 233m²

Signée le :

06/02/2024

Valeur du bien : 1€

Surface du bien :

233m²

PAIMBOEUF

DA 44116 23 E0061

Dépôt le 26/12/2023

par Maître

BAUDRAND

François-Xavier

suivi par Madame

GADIN Christine

Terrain cadastré

AE0024 AE0025

AE0026

sis Rue FERREOL

PREZELIN

d'une surface de

1893m²

Propriétaire :

LOIRE

ATLANTIQUE

DEVELOPPEMENT

SELA

SEM

Désignation du bien :

Non bâti

Signée le :

06/02/2024

Valeur du bien : 1€

Surface du bien :

1893m²

PAIMBOEUF

DA 44116 23 E0062

Terrain cadastré

AH0135 AH0141

Propriétaire :

LOIRE

Désignation du bien :

Non bâti

Signée le :

06/02/202431

Dépôt le 26/12/2023

par Maître

BAUDRAND

François-Xavier

suivi par Madame

GADIN Christine

sis Boulevard DE

L'ASTROLABE

d'une surface de

1328m²

ATLANTIQUE

DEVELOPPEMENT

SELA

SEM

Valeur du bien :

30022€

Surface du bien :

1328m²

PAIMBOEUF

DA 44116 23 E0063

Dépôt le 26/12/2023

par Maître

BAUDRAND

François-Xavier

suivi par Madame

GADIN Christine

Terrain cadastré

AD0168 AD0293

AD0294

sis Rue DES

JARDINS

d'une surface de

417m²

Propriétaire :

LOIRE

ATLANTIQUE

DEVELOPPEMENT

SELA

SEM

Désignation du bien :

Non bâti

Signée le :

06/02/2024

Valeur du bien : 1€

Surface du bien :

417m²

PAIMBOEUF

DA 44116 23 E0064

Dépôt le 26/12/2023

par Maître

BAUDRAND

François-Xavier

suivi par Madame

GADIN Christine

Terrain cadastré

AH0074 AH0087

AH0139

sis Rue DE LA

CORALIE

d'une surface de

9367m²

Propriétaire :

LOIRE

ATLANTIQUE

DEVELOPPEMENT

SELA

SEM

Désignation du bien :

Non bâti

Signée le :

06/02/2024

Valeur du bien : 1€

Surface du bien :

9458m²

PAIMBOEUF

DA 44116 23 E0065

Dépôt le 26/12/2023

par Maître

BAUDRAND

François-Xavier

suivi par Madame

GADIN Christine

Terrain cadastré

AD0287 AD0292

AH0138

sis Rue DES

JARDINS

d'une surface de

1030m²

Propriétaire :

LOIRE

ATLANTIQUE

DEVELOPPEMENT

SELA

SEM

Désignation du bien :

Non bâti

Signée le :

06/02/2024

Valeur du bien : 1€

Surface du bien :

1030m²

PAIMBOEUF

DA 44116 23 E0066

Dépôt le 26/12/2023

par Maître

BAUDRAND

François-Xavier

suivi par Madame

GADIN Christine

Terrain cadastré

AH0137

sis Rue DES

JARDINS

d'une surface de

31m²

Propriétaire :

LOIRE

ATLANTIQUE

DEVELOPPEMENT

SELA

SEM

Désignation du bien :

Non bâti

Signée le :

06/02/2024

Valeur du bien : 1€

Surface du bien :

31m²

PAIMBOEUF

DA 44116 23 E0067

Dépôt le 26/12/2023

par Maître

BAUDRAND

François-Xavier

suivi par Madame

GADIN Christine

Terrain cadastré

AD0170 AD0217

AD0227

sis Rue DES

JARDINS

d'une surface de

1282m²

Propriétaire :

LOIRE

ATLANTIQUE

DEVELOPPEMENT

SELA

SEM

Désignation du bien :

Non bâti

Signée le :

06/02/2024

Valeur du bien : 1€

Surface du bien :

27603m²

PAIMBOEUF

DA 44116 24 E0001

Dépôt le 16/01/2024

par Maître

BERNAERT-

GROHARD LAETITIA

suivi par Madame

GADIN Christine

Terrain cadastré

AC0068

sis 1 Allée des Genêts

d'une surface de

2558m²

Propriétaire :

OLIER ENORA

Désignation du bien :

Bâti sur terrain propre

Signée le : 06/02/2024

Valeur du bien :

128000€

Surface du bien : 0m²

PAIMBOEUF

DA 44116 24 E0002

Dépôt le 23/01/2024

par Maître

ROUGEOLLE Kévin

suivi par Madame

GADIN Christine

Terrain cadastré

AA0078

sis 26 Rue Pronzat

d'une surface de

432m²

Propriétaire : MR

TONY

CHARRIER

(PLEINE

PROPRIETE

INDIVISE A

CONCURRENCE

DE LA MOITIE)

Paysagiste

Désignation du bien :

Bâti sur terrain propre

Surface utile : 158m²

Signée le : 29/02/2024

Valeur du bien :

288000€

Surface du bien :

432m²

PAIMBOEUF

DA 44116 24 E0003

Dépôt le 24/01/2024

par Maître KERAVEC

Thierry

suivi par Madame

GADIN Christine

Terrain cadastré

AD0203

sis 19 Boulevard de

l'Astrolabe

d'une surface de

463m²

Propriétaire : M

ET MME

YANNICK IBERT

M : Commerçant

et Mme :

commerçante

Désignation du bien :

Bâti sur terrain propre

Surface au sol :

130m²

Surface utile : 82m²

Signée le : 29/02/2024

Valeur du bien :

260000€

Surface du bien :

463m²

PAIMBOEUF

DA 44116 24 E0004

Dépôt le 25/01/2024

par Maître

Terrain cadastré

AK0106

sis 31 Rue des

Goëlands

Propriétaire :

LESAGE

MICHELLE

retraitée

Désignation du bien :

Bâti sur terrain propre

Surface utile : 86m²

Signée le : 29/02/2024

Valeur du bien :

192000€32

BAUDRAND François-

Xavier

suivi par Madame

GADIN Christine

d'une surface de

765m²

Surface du bien :

765m²

PAIMBOEUF

DA 44116 24 E0005

Dépôt le 30/01/2024

par Maître

BAUDRAND François-

Xavier

suivi par Madame

GADIN Christine

Terrain cadastré

AB0182

sis 16 Rue Pierre

Chevry

d'une surface de

235m²

Propriétaire :

PHILIPPE JEAN-

LUC POUR

MOITIE EN

PLEINE

PROPRIETE

Désignation du bien :

Bâti sur terrain propre

Surface utile : 108m²

Signée le : 29/02/2024

Valeur du bien :

137000€

Surface du bien :

235m²

PAIMBOEUF

DA 44116 24 E0006

Dépôt le 01/02/2024

par Maître BLIN

Laurent

suivi par Madame

GADIN Christine

Terrain cadastré

A0193

sis 16 Rue du General

de Gaulle

d'une surface de

171m²

Propriétaire : SCI

SOTO

société civile

immobiliaire

Désignation du bien :

Bâti sur terrain propre

Signée le : 29/02/2024

Valeur du bien :

155000€

Surface du bien :

171m²

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION 13ARTS POUR UNE ANIMATION LORS DE L'INAUGURATION DU JARDIN DU MARCHE 2024

Madame Annie BRIEND, Adjointe à l’urbanisme, cadre de vie, patrimoine et espaces verts expose :

Dans les années à venir, la place du Marché va se transformer. En attendant, son réaménagement définitif, une réflexion a été engagée en 2023 par les élus de la commission urbanisme, cadre de vie, patrimoine, espaces verts et les services techniques de la Ville pour proposer un aménagement éphémère de mai à septembre. L’objectif de ce projet : végétaliser cet espace jugé trop minéral et offrir un espace de détente aux habitants. Fort du bilan positif de cet aménagement, il a été décidé de le reconduire en 2024, avec quelques évolutions.

Le mercredi 15 mai 2024, un temps fort sera organisé pour embellir cette place. La commune souhaite que l’événement soit le plus participatif et fédérateur possible.

L’association 13ARTS constituée en 2019 par deux passionnés de graffiti et de patrimoine industriel, s’est implantée au sein de l’ancien centre de soin de Paimboeuf. Elle y développe un lieu d’exposition et de liberté d’expression artistique pluridisciplinaire. Dans le but de contribuer au projet de revitalisation du centre-ville, l’association 13ARTS participera à l’événement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1,

Vu le budget 2024,

Après avis de la commission culture, communication, tourisme du 8 février 2024,

Après avis de la commission des finances du 19 février 2024,

Considérant que pour accompagner le projet de création « Le Jardin du Marché », la Commune réalise un partenariat avec l’association 13ARTS pour l’animation d'un atelier participatif le mercredi 15 mai 2024,

Considérant que pour définir le cadre de cette action, il a lieu de passer une convention de partenariat définissant les engagements de chacune des parties.

Il vous est proposé d'attribuer une subvention de 1 000 € à l'association 13ARTS et de signer la convention de partenariat jointe en annexe.33

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• DECIDE d'attribuer une subvention de 1 000 € à l'association 13ARTS pour l’animation d'un atelier participatif le mercredi 15 mai 2024,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat jointe à la présente délibération ainsi que tout document y afférent,

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.

Observations :

Mme Annie BRIEND complète en indique qu'il s'agit de la même base que l'année dernière, avec une animation pour les enfants sur les murs de l'ancien bar PMU. Elle indique qu'il y a un projet complémentaire, avec une proposition d'intervention gratuite de 13Arts pour intervenir sur la fresque existante, avec une nouvelle proposition. Le mur à vocation à être démoli avec la construction du PMU et c'est pour aller avec la peinture qui est actuellement refaite sous les halles.

M. Bruno POTIER rebondi en demandant si le PMU va être rasé.

M. le Maire indique que dernière le mur, il y a un jardin, et si l'on veut en faire des cellules commerciales, il faut l'investir.

Commission Solidarité - Logement

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur Jérôme ELIN, adjoint aux affaires sociales expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1,

Vu le budget 2024,

Après avis de la commission solidarité-logement du 30 janvier 2024,

Après avis de la commission des finances du 19 février 2024,

Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité, des liens d'amitié et de fraternité tissés entre tous,

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION – DON DU SANG DE SAINT-BREVIN

Il vous est proposé d'attribuer une subvention de 100 € à l'association "Don du sang de Saint- Brevin".

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• DECIDE d'attribuer une subvention de 100 € à l'association "Don du sang de Saint- Brevin".

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.34

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION – LES RESTAURANTS DU COEUR

Il vous est proposé d'attribuer une subvention de 350 € à l'association "les restaurants du cœur".

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• DECIDE d'attribuer une subvention de 350 € à l'association " les restaurants du cœur ".

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION – VIE LIBRE COTE DE JADE

Il vous est proposé d'attribuer une subvention de 230 € à l'association "Vie libre Côte de Jade".

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• DECIDE d'attribuer une subvention de 230 € à l'association "Vie libre Côte de Jade".

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION – ADAPEI GRAND LIEU / PAYS DE RETZ

Il vous est proposé d'attribuer une subvention de 100 € à l'association " Adapei - Section Grand Lieu-Pays de Retz" (Accompagnement des personnes handicapées).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• DECIDE d'attribuer une subvention de 100 € à l'association " Adapei - Section Grand Lieu-Pays de Retz"

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.

Commission Vie scolaire

PARTICIPATION AUX FRAIS DE L'ECOLE PUBLIQUE POUR L'ANNEE 2024

Madame Amandine DEMAILLY, adjointe à la Vie scolaire expose que pour assurer le bon fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques, la commune souhaite mettre à disposition des équipes pédagogiques des crédits et des subventions de fonctionnement complémentaires.

La présente délibération a pour objectif de prévoir les modalités de ces dispositifs pour 2024. Les modalités proposées sont stables par rapport aux années antérieures, tant sur le périmètre des activités financées, que sur le montant des forfaits attribués.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Education Nationale,

Vu le budget 2024,35

Après avis de la commission vie scolaire du 14 février 2024,

Après avis de la commission des finances du 19 février 2024,

Considérant que la commune à l'obligation de prend en charge les fournitures scolaires à caractère collectif et que dans un souci d'équité et d'accès de tous sans distinction à l'enseignement, la commune souhaite également prendre en charge les fournitures à caractère individuel,

Considérant que la commune a, depuis plusieurs années, décidé d'accorder une aide spécifique pour le transport des élèves lors des sorties culturelles, scientifiques et sportives approuvées par le Conseil d'école,

Considérant que certains projets pédagogiques peuvent exceptionnellement faire l'objet d'une aide,

Il vous est proposé d'attribuer les crédits et les subventions de fonctionnement suivants : • 55 € par élève scolarisé au Groupe scolaire Les 4 Amarres au titre de la participation aux frais de fournitures scolaires,

• 2 x 1 500 € au titre de la participation aux frais de transports scolaires (une allocation pour l'école maternelle et une allocation pour l'école élémentaire du Groupe scolaire Les 4 Amarres)

• 2 x 1 200 € au titre de la participation aux projets pédagogiques (une allocation pour l'école maternelle et une allocation pour l'école élémentaire du Groupe scolaire Les 4 Amarres). Les projets pédagogiques soutenus dans le cadre de cette aide devront recevoir un avis favorable de la commission Vie scolaire.

L'ensemble de ces dépenses seront réglées directement par la commune, après signature d'un devis et de l'édition d'un bon de commande.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

 DECIDE d'attribuer les crédits et les subventions de fonctionnement tels que défini ci- dessus,

 AUTORISE dans le cadre de la participation financière exceptionnelle, la rémunération des artistes participant aux projets pédagogiques, sous forme de cachet avec paiement des charges au GUSO,

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.

Observations :

Concernant le forfait pédagogique, Mme Emilie DONNE demande pourquoi il y a 2 attributions pour l'école publique alors qu'il n'y en a qu'une pour l'école privée.

Mme Amandine DEMAILLY répond que cela est justifié du fait qu'il y a 2 écoles publiques.

PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ELEVES SCOLARISES A L'ECOLE PUBLIQUE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2023-2024

Madame Amandine DEMAILLY, adjointe à la Vie scolaire rappelle qu'en principe, les enfants sont scolarisés dans l'école de leur commune de résidence, mais que des demandes de dérogations existent.36

Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Education et notamment l'article L.212-8,

Vu la délibération n° D2024B29 du 25 mars 2024 relative à la participation communale aux frais de l'école publique pour l'année 2024,

Après avis de la commission des finances du 19 février 2024,

Considérant que dans le cas des demandes de dérogations scolaires, les communes de résidences acceptent de participer aux frais de fonctionnement de leurs élèves scolarisés à l’école du groupe scolaire « les 4 Amarres »,

Considérant que les frais de fonctionnement correspondent au coût moyen par élève calculé sur la base des charges de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

Considérant la demande de la commune de Frossay de pondérer les frais de fonctionnement par le potentiel fiscal de la Commune, plus faible que celui de la commune de Paimboeuf,

Il vous est proposé de définir le montant de la participation aux frais de fonctionnement des communes de résidences des élèves scolarisés à l'école publique, à l'exception de la commune de Frossay, de la manière suivante :

• Elève en maternelle : 2 040 €,

• Elève en élémentaire : 485 €.

La définition du montant de la participation de la commune de Frossay aux frais de fonctionnement pour l'année 2024 fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

 DECIDE de définir le montant de la participation aux frais de fonctionnement des communes de résidences des élèves scolarisés à l'école publique, à l'exception de la commune de Frossay, de la manière suivante :

 Elève en maternelle : 2 040 €,

 Elève en élémentaire : 485 €.

PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE FROSSAY AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ELEVES SCOLARISES A L'ECOLE PUBLIQUE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2022/2023

Madame Amandine DEMAILLY, adjointe à la Vie scolaire rappelle qu'en principe, les enfants sont scolarisés dans l'école de leur commune de résidence, mais que des demandes de dérogations existent.

Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,37

Vu le Code de l'Education et notamment l'article L.212-8,

Vu la délibération n° D2023B32 du 27 mars 2023 relative à la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des élèves scolarisés à Paimboeuf pour l'année 2023,

Vu la commission des finances du 11 mars 2024,

Considérant que dans le cas des demandes de dérogations scolaires, les communes de résidences acceptent de participer aux frais de fonctionnement de leurs élèves scolarisés à l’école du groupe scolaire « les 4 Amarres »,

Considérant que les frais de fonctionnement correspondent au coût moyen par élève calculé sur la base des charges de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

Considérant la demande de la commune de Frossay de pondérer les frais de fonctionnement par son potentiel fiscal, plus faible que celui de la commune de Paimboeuf,

Il vous est proposé de définir le montant de la participation de la commune de Frossay aux frais de fonctionnement des élèves résidents à Frossay et scolarisés à l'école publique de Paimboeuf, pour l'année scolaire 2022/2023, de la manière suivante :

• Elève en maternelle : 1 533.48 €,

• Elève en élémentaire : 344.01 €.

Ce montant est calculé de la manière suivante :

1) délibération n° D2023B32 du 27 mars 2023

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

 DECIDE de définir le montant de la participation de la Commune de Frossay aux frais de fonctionnement des communes de résidences des élèves scolarisés à l'école publique, de la manière suivante :

 Elève en maternelle : 1 533.48 €,

 Elève en élémentaire : 344.01 €.

 DIT que la participation totale de la Commune de Frossay sera de 2565.51 €, considérant l'élève inscrit en maternelle et les 3 élèves inscrits en élémentaire à la rentrée 2022/2023.

PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES

Année

Scolaire Classe

Coût de

revient d'un

élève de

Paimboeuf

2023 (1)

Potentiel fiscal 2023 par habitant

Coût d'un

élève

pondéré

suivant la

variation du

PF/hab des

deux

communes

(3) = (1)-(1*2)

Nombre

d'élèves

frossetains

scolarisés

à

Paimboeuf

Montant de

la

participation

communale

à demander

à la

Commune

de Frossay

Paimboe

uf (a)

Frossay

(b)

Variation

Paimboeuf

/Frossay

(2)=(b-a)/a

2022/2023

Maternelle 1792.00

696.799 596.276 -14.43%

1533.48 1 1533.48

Élémentaire 402.00 344.01 3 1032.03

TOTAL 2565.5138

ULIS – ANNEE SCOLAIRE 2023-2024

Madame Amandine DEMAILLY, adjointe à la Vie scolaire expose :

La commune est sollicitée par l’Ecole l'Ange Gardien de Pornic, pour la participation à ses frais de fonctionnements pour l’année 2023-2024, puisqu'une élève paimblotine est inscrite en classe ULIS, en élémentaire.

Les enfants en situation de handicap peuvent être scolarisés dans des classes spécialisées appelées ULIS (Unité localisée pour l’inclusion scolaire). Toutes les communes n’étant pas dotées de telles classes, les familles sont parfois amenées à inscrire leur enfant dans une école publique ou privée qui n’est pas dans leur commune de résidence.

Pour rappel, l'inscription des enfants en classe ULIS n'est pas soumise à l'approbation des maires des communes d'accueil ni de celles de résidence de l'élève. Elle est décidée par l'inspection académique en fonction des notifications prises par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (circulaire n°2015-129).

La participation financière des communes de résidence des élèves d'ULIS aux frais de scolarité dans la commune d'accueil dépend de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifié par les lois n° 86-29 du 9 janvier 1986 et n° 86-972 du 19 août 1986. Le calcul de la contribution se fait dans les mêmes conditions que pour un élève inscrit dans le public dans une commune d’accueil.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Education (Livre IV, Titre IV, Chapitre II) et notamment ses articles L.442-5-1, L.442-5-2 et L.442-13-1,

Vu la loi N° 2009.1312 du 28 octobre 2009 relative au financement des écoles privées,

Vu la délibération n°2024B30 du 25 mars 2024 relative à la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des élèves scolarisés à Paimboeuf pour l'année scolaire 2023-2024,

Après avis de la commission des finances du 19 février 2024,

Considérant que des enfants de la commune doivent suivre un enseignement spécialisé au sein des classes ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire) dans le cadre des dérogations scolaires réglementaires,

Il vous est proposé de définir les montant de participation de la commune aux frais de fonctionnement et de fournitures scolaires 2023/2024 accordé par élève de Paimboeuf en classe ULIS de la manière suivante :

 Maternelle : 2 040 €,

 Elémentaire : 485 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

 DECIDE que le montant de participation de la commune de Paimboeuf aux frais de fonctionnement et de fournitures scolaires pour l'année scolaire 2023-2024 accordé par élève de Paimboeuf scolarisé en classe ULIS sera de :

o Maternelle : 2 040 €,

o Elémentaire : 485 €,

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.

PARTICIPATION AUX FRAIS DE VOYAGES SCOLAIRES DES COLLEGIENS POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2023-202439

Madame Amandine DEMAILLY, adjointe à la Vie scolaire indique que la commune souhaite renouveler la proposition d'une aide aux familles paimblotines pour les collégiens scolarisés au collège de Paimboeuf, dans le cadre de voyage à l'étranger.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avis de la commission vie scolaire du 14 février 2024,

Après avis de la commission des finances du 19 février 2024,

Considérant qu'il apparaît important pour la Commune, d'apporter une aide financière aux familles, dont les enfants résidents à Paimboeuf et sont scolarisés au collège de Paimboeuf, pour participer à un voyage scolaire à l'étranger,

Considérant qu'il apparaît, pour des raisons de plus grande visibilité pour les familles éligibles aux aides, de confier au Centre Communal d’Action Sociale le soin de verser directement aux familles lesdites aides,

Il vous est proposé de définir une aide de 50 € par collégien résident et scolarisé à Paimboeuf pour un voyage à l'étranger par année scolaire, sous réserve d'un reste à charge pour la famille de 50% minimum du coût du voyage.

Cette aide sera attribuée après réception des justificatifs et attestations de présence au voyage. La commune reversera au CCAS une subvention correspondant au montant total des participations de l'année.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

 DECIDE de définir une aide de 50 € par collégien résident et scolarisé à Paimboeuf pour un voyage à l'étranger par année scolaire, sous réserve d'un reste à charge pour la famille de 50% minimum du coût du voyage,

 DIT que le versement de cette aide est confié au CCAS,

 DIT que la commune reversera une subvention au CCAS, correspondant au montant total des participations de l'année

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.

Observations :

M. Bruno POTIER demande si une aide a été apportée l'année passée.

Mme Amandine DEMAILLY indique qu'il y a eu une aide pour un voyage en Italie, avec une aide globale de 700€.

M. Jean-Sébastien CHATEAU demande si le département apporte une aide.

M. le Maire indique que le fonctionnement du collège est financé par le département.

M. le Maire propose que le forfait soit peut-être revu l'année prochaine.

M. Bruno POTIER demande à combien revenait le voyage l'année dernière.

Mme Amandine DEMAILLY indique que le reste à charge pour les familles était autour de 250 €.40

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET AUX FRAIS A CARACTERE SOCIAL DE L'ECOLE PRIVEE POUR L'ANNEE 2024

Madame Amandine DEMAILLY, Adjointe à la Vie Scolaire expose :

Dans le cadre du contrat d'association entre l'école privée du Sacré-Cœur, l'Etat et la Commune, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que les classes correspondantes de l'enseignement public et ont un caractère de dépenses obligatoires pour la Commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Education et notamment ses articles L.442-5-1, L.442-5-2 et L.442-13-1,

Vu la loi n° 2009.1312 du 28 octobre 2009 relative au financement des écoles privées,

Vu la délibération D2021A04 du 8 février 2021 relative à la convention de forfait communal de l'école élémentaire et maternelle du Sacré-Cœur,

Vu la délibération D2023B36 du 27 mars 2023 ajoutant une annexe à cette convention, définissant les modalités de participations de la Commune aux mesures à caractère social applicables aux classes maternelles et élémentaires,

Après avis de la commission vie scolaire du 14 février 2024,

Après avis de la commission des finances du 19 février 2024,

Il vous est proposé :

 De valider les montants forfaitaires suivant :

o 1 985 € par élève résident à Paimboeuf, en classe maternelle (effectif à la rentrée 2023/2024),

o 430 € par élève résident à Paimboeuf, en classe élémentaire (effectif à la rentrée 2023/2024),

 D'allouer la somme de 74 930 € au titre de la participation communale de fonctionnement de l'école privée du Sacré-Cœur pour l'année 2024, tel que calculée ci-dessous,

Montant par élève de classe

maternelle

Effectif total à la rentrée

scolaire 2023/2024 (élève

de Paimboeuf uniquement)

Montant de la participation

1 985 € 28 55 580 €

Montant par élève de classe

élémentaire

Effectif total à la rentrée

scolaire 2023/2024 (élève

de Paimboeuf uniquement)

Montant de la participation

430 € 45 19 350 €

 D'attribuer les crédits et les subventions suivantes, pour la participation aux frais à caractère social :

o 55 € par élève résident à Paimboeuf (effectif à la rentrée 2023/2024) au titre de la participation aux frais de fournitures scolaires,41

o 1 500 € au titre de la participation aux frais de transports scolaires, o 1 200 € au titre de la participation aux projets pédagogiques. Les projets pédagogiques soutenus dans le cadre de cette aide devront recevoir un avis favorable de la commission Vie scolaire.

Ces crédits seront versés conformément à la convention de forfait communal et à son annexe.

Mme. Emilie DONNE indique ne pas prendre part au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

 VALIDE les montants forfaitaires tels que détaillés ci-dessus,

 ALLOUE la somme de 74 930 € au titre de la participation communale de fonctionnement de l'école privée du Sacré-Cœur pour l'année 2024, tel que calculée ci- dessus,

 ATTRIBUE les crédits et les subventions définis ci-dessus, pour la participation aux frais à caractère social,

 DIT que les crédits seront versés conformément à la convention de forfait communal et à son annexe,

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.

Commission Sport – Vie associatives

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Madame Christiane TOUCANNE, Adjointe à la Vie associative et sportive expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1,

Vu le budget 2024,

Après avis de la commission sport-vie associative du 24 janvier 2024,

Après avis de la commission des finances du 19 février 2024,

Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité, des liens d'amitié et de fraternité tissés entre tous,

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION – BADMINTON ASSOCIATION DE L’ESTUAIRE

Il vous est proposé d'attribuer une subvention de 300 € à l'association "Badminton Association de l’Estuaire".

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• DECIDE d'attribuer une subvention de 300 € à l'association "Badminton Association de l’Estuaire",42

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION – CLUB NAUTIQUE DE L'ESTUAIRE

Il vous est proposé d'attribuer une subvention à l'association "Club nautique Estuaire" de :  500 € pour ses frais de fonctionnement,

 300 € pour l'organisation de la Régate des 3P.

M. Raymond CHARBONNIER et M. Michaël SEPTIER indiquent ne pas prendre part au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• DECIDE d'attribuer une subvention à l'association "Club nautique Estuaire" de : o 500 € pour ses frais de fonctionnement,

o 300 € pour l'organisation de la Régate des 3P,

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION – DOJO PAIMBLOTIN

Il vous est proposé d'attribuer une subvention de 600 € à l'association "Dojo Paimblotin".

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• DECIDE d'attribuer une subvention de 600 € à l'association "Dojo Paimblotin",

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION – FOOTBALL CLUB DE L’ESTUAIRE

Il vous est proposé d'attribuer une subvention de 300 € à l'association "Football Club de l’Estuaire".

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• DECIDE d'attribuer une subvention de 300 € à l'association "Football Club de l’Estuaire",

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION – SUD ESTUAIRE BOXE

Il vous est proposé d'attribuer une subvention de 500 € à l'association "Sud Estuaire Boxe".

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• DECIDE d'attribuer une subvention de 500 € à l'association "Sud Estuaire Boxe",

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION – TENNIS CLUB SUD ESTUAIRE

Il vous est proposé d'attribuer une subvention de 500 € à l'association "Tennis Club Sud43

Estuaire".

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• DECIDE d'attribuer une subvention de 500 € à l'association "Tennis Club Sud Estuaire",

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION – CERCLE PONGISTE

Il vous est proposé d'attribuer une subvention de 300 € à l'association "Cercle pongiste".

M. Jean-Sébastien CHATEAU indique ne pas prendre part au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• DECIDE d'attribuer une subvention de 300 € à l'association "Cercle pongiste",

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.

Informations

Date du prochain Conseil municipal :

• Le lundi 13 mai 2024

• Le lundi 24 juin 2024

Clôture de la séance à 22h38