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Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Procès verbal du conseil municipal du 08 mars)
Thèmes du document : Humanitaire, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 08 MARS 2023
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni
en salle du Conseil Municipal, le mercredi huit mars deux
mille vingt-trois à dix-neuf heures, sous la présidence de
Mme Christelle CHASSÉ, Maire.
Etaient présents : Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, Mme
Françoise CHAMPION, M. Michel CADIET, Mme Jeanne
DELASSUS, M. Romain LAUNAY, Mme Marie-Renée
BIZET, M. Laurent GIRARD, M. Christian ROUX, Mme
Irène AMATO, M. Ibrahim MAKO OLOW , M. Yannick
DANIEL, Mme Emmanuelle DEBUSSCHÈRE, M. Cédric
ORDUREAU, M. Pierre-Luc PHILIPPE, Mme Michelle
GUILLEUX, M. Arnaud COURJAL, M. Denis SEBILO , M.
Christophe LIÈGE, Mme Florence LEPY, Mme Huguette
ROSIER, M Laurent LELIEVRE, M Robert ACQUITTER.
Absent(e)s excusé(e)s : Mme Claudie LELECQUE ( pouvoir
à Mme Marie-Renée BIZET) , Mme Florence LE MEIGNEN
( pouvoir à Mme Jeanne DELASSUS à partir du point n°4)
, M. Jean-Philippe BASTIEN (pouvoir à M Alain
FOURNIER) , Mme Céline BERTHO (pouvoir à Mme
Emmanuelle DEBUSSCHERE)
Secrétaire de séance : Mme M. GUILLEUX
AFFAIRES GENERALES
1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 27 JANVIER 2023
- 27 pour et 1 abstention ( P-L. PHILIPPE) -
2. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE
L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Madame la Maire informe l’assemblée des décisions prises dans le cadre des délégations qui
lui ont été accordées par le Conseil Municipal par délibération n° 2020/026 du 5 juin 2020,
elle rend compte dans le détail des décisions qui ont été prises entre le 20 décembre 2022
et le 31 janvier 2023.
Nous avons reçu 10 DIA qui concernaient les parcelles :
Nombre de membres dont
le Conseil municipal doit
icipal doit être être composé 29
e de Nombre de conseillers en
Exercice 29
Nombre de conseillers
Présents 23
Nombre de votants 29
29
Nombre de membres dont
le Conseil municipal doit
icipal doit être être composé 29
e de Nombre de conseillers en
Exercice 29
Nombre de conseillers
Présents 25
Nombre de votants 29
29 2
▪ Cadastrées sections AB numéros 206,239,297 et 299 sise « 26 rue de Verdun »
▪ Cadastrées sections ZX et numéros 597et 598 sise « Marlais »
▪ Cadastrée section YS numéro 76 sise « Ker Davy »
▪ Cadastrées sections ZY numéros 200 et 208 sise « 15 rue du Bocage »
▪ Cadastrée section ZN numéro 294 sise « 2 rue de Rigasse »
▪ Cadastrée section AD numéro 3 sise « 1 rue Saint Cyr »
▪ Cadastrées sections ZX numéros 793,794 et section ZY numéro 188 sise « 10 rue
de Tresaudren »
▪ Cadastrées sections ZX numéros 625 et 789 sise « 11 rue de Tresaudren »
▪ Cadastrées sections XC numéros 642 et 648 sise « 21 rue de Kergestin »
▪ Cadastrée section AE numéro 87 sise « 63 avenue des Sports »
Nous avons renoncé à exercer le droit de préemption.
Ventes de concessions cimetière du 09 novembre 2022 au 16 janvier 2023
N° d’ordre Famille Date de
prise
Durée Localisation
2022-041 DUCHATEL 09 /11/2022 15
ans
Cimetière Verdun Carré E-
emplacement 11
2022-046 CLOUET CHAPRON 01/12/2022 20
ans
Cimetière Verdun Carré
maison de retraite- allée
2- emplacement 189
2022-047 ADVENARD
BOCCANDE
08/12/2022 20
ans
Cimetière paysager Carré
C- Allée 2- emplacement
3
2022-052 BERNARD 21/12/2022 15
ans
Cimetière paysager Carré
C- Allée 2- emplacement
2
2023-007 DAVID 01/01/2023 30
ans
Cimetière Verdun Carré
A- Allée 2- emplacement
13
2023-002 LE GOINVEC
ROUSSEL
16/01/2023 15
ans
Cimetière Verdun Carré
C- Allée 6- emplacement
57
FINANCES
3. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2023
Rapporteur : Cécilia DRÉNO
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2312-1 : « Dans
les communes de 3500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un
délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations 3
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion
de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées
par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique ».
Le rapport d’orientation budgétaire a été présenté aux membres de la commission Finances,
Personnel et Vie Economique le 08 févier 2023.
VU le rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi
que la structure et la gestion de la dette adressé aux conseillers municipaux à l’appui de leur
convocation.
P.L- PHILIPPE : Vous pointez du doigt que l’Etat se désengage et c’est vrai malheureusement.
Ça n’explique pas tout. Il va falloir être vigilant à la fois sur le désengagement de l’Etat et sur
l’inflation qui va être importante au 2ème semestre 2023. La baisse de la dette ce sont des
chiffres et on peut faire dire n’importe quoi à ces chiffres. Quand vous ne faites rien il n’y a
pas de dette. Vous faites des choses mais beaucoup d’actions datent du précédent mandat
et étaient budgétées. La baisse n’est pas significative, elle passe de 402 000 € à 401 000 €.
Nous ne ferons pas de déclaration ce soir mais au vote du budget avec nos remarques. Ce
soir on prend acte.
C. CHASSÉ : On est dans un contexte difficile je me réjouis des investissements. On n’a pas
rien fait. En 2021 on était à 145€ d’investissement/habitant, en 2022 on est passé à 330€.
P.L- PHILIPPE : En 2021 c’était une année difficile.
D. SÉBILO : Dans la prospective, je vois une augmentation 764 141€ en charges de
personnel. C’est l’intégration des 2,5 % par an ?
C. CHASSÉ: oui 2,5 % par an.
D. SÉBILO : Ce qui me dérange c’est surtout lorsque vous faites la projection jusqu’en 2026,
c’est l’épargne nette qui diminue de plus d’un million d’€. C’est énorme. Vous dites qu’en
2025 vous allez réaliser des investissements. Si on ne dégage pas de l’épargne, l’emprunt
sera d’autant plus important. Si on regarde les résultats de clôture, à partir de 2025 on passe
en négatif.
C. DRÉNO : Il y a un texte en dessous. « Les résultats de clôture négatifs en 2025 et 2026
s’expliquent par des investissements importants en 2025 pour Petites Villes de Demain. Ces
dépenses pourront être lissées sur plusieurs exercices et l’impact budgétaire sera moindre si
la Ville perçoit des aides financières (dotations et subventions). »
D. SÉBILO : C’est le si qui me dérange. Vous plombez l’équipe de 2026, si vous n’avez pas
de subvention. Vous allez devoir emprunter plus s’il n’y a pas les subventions.
Vous avez augmenté les impôts de 65% de 2010 à 2020, de 16,39% de 2020 à 2022, 8,6%
en 2023.A cette allure vous aurez augmenté les impôts fonciers bâtis de +115% en vingt ans.
Au bout du compte ce sont les propriétaires qui vont payer.
C. CHASSÉ: L’augmentation des taxes foncières est modérée. En 2023, l’augmentation
proposée est de 1.5.% au lieu de 2.5% prévu lors de l’audit. On a besoin d’investissements
pour la commune car nous sommes en croissance démographique
Pour « Petites villes de demain » on fera en fonction des recettes, des subventions.
P.L- PHILIPPE : Un petit rappel, nous sommes 7200 en janvier 2020. Nous sommes plus en
2023. Nous sommes en progression de 2.5%.
C. CHASSÉ: Tu conviens que nous devons investir. 4
P.L- PHILIPPE : Ce n’est pas sur ce point que je suis le plus réticent.
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2023.
4. ATTRIBUTION DE COMPENSATION COMMUNAUTAIRE PROVISOIRE 2023
Rapporteur : Cécilia DRÉNO
Madame Cécilia DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Économique
rappelle que la communauté d’agglomération CAP Atlantique verse chaque année, à la
commune, une attribution de compensation. Celle-ci correspondant au produit de taxe
professionnelle transféré à CAP Atlantique à l’origine après déduction des dépenses liées
aux compétences transférées.
En application du pacte financier et fiscal, les flux financiers entre CAP Atlantique et les
communes évoluent. Le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) n’est
plus intégré dans l’attribution de compensation communautaire. L’ensemble de la
refacturation de la mutualisation (les 90 % du coût des services mutualisés) sera déduit de
l’attribution de compensation. Afin que ces changements soient moins impactant pour les
communes, la facturation du coût de la mutualisation sera lissée sur 4 ans. En contrepartie,
les montants de DSC versés aux communes (qui sont alimentés en partie par les recettes
supplémentaires liées à la mutualisation) seront aussi lissés sur 4 ans.
Madame DRÉNO indique que, lors de sa séance du 15 décembre 2022, le Conseil
Communautaire de CAP Atlantique a délibéré sur le montant de l’attribution de
compensation provisoire de 2023 qui s’établit comme suit :
Part fonctionnement de l’attribution de compensation provisoire versée par CAP Atlantique :
986 833 €.
Part investissement de l’attribution de compensation provisoire versée par la Commune :
38 762 €.
P.L- PHILIPPE : Je m’interroge sur ce point. J’ai connu la fin du SIVOM et la création de CAP
en 2003. Les entreprises étaient fleurissantes avec donc une taxe professionnelle importante.
Cela se réduit avec le transfert des compétences à CAP.
Nous sommes une commune dont la population augmente avec la 2ème superficie après
Guérande. Nous avons besoin d’argent, je l’ai dit au conseil communautaire et au conseil
municipal.
C. CHASSÉ : Je me suis exprimée largement au conseil communautaire ; le paiement de la
mutualisation est normal mais il y a un manque de solidarité de CAP.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil communautaire n° 22.138.CC du 15 décembre 2022,
CONSIDERANT que pour effectuer le versement de la part investissement de l’attribution
de compensation provisoire à CAP Atlantique, une délibération du conseil municipal doit
être annexée au mandat de paiement comme justificatif, 5
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER le montant provisoire de l’attribution de compensation pour l’année
2023 comme exposé ci-dessus.
DE PRÉCISER que cette attribution de compensation provisoire sera versée sous
forme d’acompte mensuel.
DE PRÉCISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE-URBANISME-FONCIER
5. BILAN FONCIER 2022
Rapporteur : Alain FOURNIER
L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le bilan des
acquisitions et des cessions opérées sur le territoire de la commune, donne lieu chaque
année à une délibération du conseil municipal et doit être annexé au compte administratif
de la commune.
Dès lors, en application de cette réglementation, le conseil municipal de la commune
d’Herbignac est appelé à délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières qui
ont eu lieu ou qui étaient en cours, lors du dernier exercice.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-1 ;
VU le tableau des acquisitions et des cessions foncières annexé à la note de synthèse.
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER le bilan de l’année 2022 annexé à la présente délibération, relatif aux
acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la commune d’Herbignac.
6. CESSION DE LA PARCELLE YW 135 sise les Landes de Nostard
Rapporteur : Alain FOURNIER
Nota : Afin de respecter les dispositions de l’article L311-6 du Code des relations entre le
public et l’administration, le présent projet de délibération est anonymisé. La délibération
figurera telle que présentée au registre des délibérations et sera également transmise dans
la même forme au contrôle de légalité. Les publications en ligne seront anonymisées (sans
annexe).
Le projet consiste à vendre la parcelle cadastrée YW 135 d’une surface de 6300 m², selon le
plan annexé.
Monsieur Alain FOURNIER expose que l’exploitant de la parcelle YW 135 sise les Landes de
Nostard- route de Kergauche, a sollicité la commune pour acquérir ladite parcelle en 2014.
Par courrier en date du 3 janvier 2014, Monsieur NOEL-RACINE, maire de la Commune
d’Herbignac, avait émis un avis favorable à cette cession.
La commission Urbanisme a proposé une cession de la parcelle au prix de 0,20 € par mètre
carré, soit un prix net vendeur de 1 260,00 euros.
Un accord en vue d’acquérir daté du 12/01/2023 a été reçu en mairie le 16/01/2023. 6
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette vente et de mandater Madame La
Maire pour procéder à la vente souhaitée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2241-1 et suivants,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
VU la demande de l’exploitant de la parcelle YW 135 courant 2014,
VU l’accord de cession en date du 16 janvier 2023,
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Urbanisme réunion le 20 octobre 2022,
CONSIDERANT que la cession demandée n’a pas incidence sur l’usage de la parcelle,
puisqu’elle constitue depuis des années une parcelle exploitée par le demandeur,
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER la vente de la parcelle cadastrée YW 135 sise les Landes de Nostard-
route de Kergauche à (1)
DE FIXER le prix de vente à hauteur de 1260€ net vendeur,
DE PRECISER que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur ;
DE CONFIER l’accomplissement des formalités notariales à la SCP GUIHARD-
DICECCA ;
DE MANDATER Madame la Maire et/ou Monsieur Alain FOURNIER pour signer, pour
le compte de la commune, l’acte de vente et toutes pièces se rapportant à cette
affaire.
PETITE ENFANCE
7. LOCAL POUR UNE MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES MAM – RÉVISION DU
PRIX D’ACQUISITION ET DÉSIGNATION D’UN(E) REPRÉSENTANT(E) DE LA
COMMUNE AUPRÈS DE L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE.
Rapporteur : Françoise CHAMPION
Par délibération en date du 17 novembre 2021, le Conseil municipal d’Herbignac s’est
prononcé en faveur de l’acquisition d’un local pour une maison d’assistantes maternelles
(MAM) en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA).
Pour rappel, la construction est réalisée par l’OPH SILENE, au sein d’une résidence de vingt
logements locatifs sociaux.
Le montant initial de l’acquisition, approuvé par le Conseil municipal était de 256 513,71 €
hors taxes, soit 307 816,45 euros TTC.
Or, il s’avère que les marchés publics de travaux en cours ont connu des révisions de prix
élevées en 2022 (+7%). De plus, il est probable que les révisions de prix, fixées sur la base
d’un index national, soient similaires en 2023.
SILENE a donc revu le montage financier de l’opération, intégrant une hausse totale du coût
des travaux estimée à 15%.
Ceci a pour conséquence une hausse du coût de construction du local dédié à la MAM, qui
s’élève à ce jour à 326 847,30 € TTC, ce qui correspond à une augmentation du 8% par
rapport au montant approuvé en 2021. 7
Détail des Dépenses supportées par SILENE
Prix de revient Prix HT
A – CHARGES FONCIERES 26 548,12 €
B – TRAVAUX BATIMENT 199 110,76 €
C – HONORAIRES & DIVERS 27 448,24 €
D – PRIX DE REVIENT
PREVISIONNEL – Base Marché
253 107,11 €
+ Revalorisations (estimations) 19 265,64 €
PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL
HT, revalorisations comprises 272 372,75 €
Soit PRIX DE REVIENT
PREVISIONNEL TTC (TVA à 20%) 326 847,30 €
Les autres modalités de vente prévues dans la délibération 2021/116R du 17 novembre 2021
restent inchangées.
La commission Solidarité- Petite Enfance réunie le 21 février 2023 a émis un avis favorable à
ce sujet.
Il est à noter qu’un fonds de concours a été accordé par CAP Atlantique pour ce projet en
2022 à hauteur de 95 710 euros.
Par ailleurs, le local de la MAM sera vendu à la suite d’une division de l’ensemble immobilier
en volumes indépendants. Cette opération foncière entrainera la création d’une association
syndicale libre (ASL) de gestion des servitudes et de l’entretien des bâtiments.
Il convient donc de nommer une personne qui siègera au sein de l’ASL afin de représenter la
commune d’Herbignac.
L’OPH SILENE sera également membre de l’ASL.
P.L- PHILIPPE : On l’a évoqué en commission. Les subventions devraient prendre en
compte l’inflation !
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’habitation et notamment l’article R261-14 ;
VU le Code de l’Urbanisme,
VU la délibération 2021/116R du 17 novembre 2021 relative à l’acquisition d’un local pour
une maison d’assistant(e)s maternel(le)s.
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Solidarité-Petite enfance et Logement du
21 février 2023
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER l’acquisition d’un local construit par l’OPH SILENE, par Vente en
l’Etat Futur d’Achèvement pour un montant de 272 372.75 € hors taxes ;
DE PRECISER que les autres conditions de la vente prévues initialement restent
inchangées ; 8
DE DIRE que les crédits nécessaires seront réinscrits au budget de l’année 2023 ;
D’AUTORISER Mme la Maire ou son représentant à signer l’acte et tous les
documents se rapportant à cette transaction immobilière.
DE DESIGNER Madame Françoise CHAMPION, en tant que représentante de la
commune d’Herbignac au sein l’association syndicale libre « Le Château ».
AFFAIRES SOCIALES
8. ACTION DE SOUTIEN AUX POPULATIONS VICTIMES DE SÉISMES EN TURQUIE ET
EN SYRIE
Rapporteur : Christelle CHASSÉ.
Madame la Maire explique que le séisme et sa réplique qui ont dévasté le sud-est de la
Turquie et le nord-ouest de la Syrie le 6 février ont fait plus de 50 000 morts. Les populations
de ces 2 régions ont tout perdu et de nombreuses familles se retrouvent dans la rue. L’aide
humanitaire est indispensable pour faire face à cette situation de crise.
Elle propose de verser une aide de 1 000 € au Fonds d’Action Extérieure des Collectivités
territoriales (FACECO).
Créé en 2013, le FACECO est un fonds de concours géré par le Centre de crise et de soutien
(CDCS) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE). Il permet aux collectivités
territoriales qui le désirent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires
à travers le monde, qu’il s’agisse de crises soudaines (comme les catastrophes) ou durables
(commune en cas de conflit).
La gestion des fonds est confiée à des agents de l’Etat experts dans l’aide humanitaire
d’urgence et travaillant en liaison étroite avec les organisations internationales et les ONG
françaises.
A.COURJAL : On espère que ces fonds iront bien aux victimes.
C.CHASSÉ : C’est pour cela qu’on a choisi le FACECO qui est un organisme géré par un
ministère.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la possibilité pour les collectivités de verser une aide d’urgence aux victimes de crises
humanitaires par l’intermédiaire du FACECO,
CONSIDERANT la crise humanitaire provoquée par le séisme et sa réplique du 6 février en
Turquie et en Syrie .
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
VOTER une aide d’urgence de 1 000 € pour les populations victimes de séismes en
Turquie et en Syrie
DIRE que le versement sera effectué au fonds d’action extérieure des collectivités
territoriales (FACECO)
DIRE que les crédits seront inscrits au budget 2023. 9
RESSOURCES HUMAINES
9. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Cécilia DRENO.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à
temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant les nombreux projets en urbanisme ;Il est proposé de créer un poste de chargé
de mission planification :
Direction
Création /
Suppression
Grade Nombre de grades
Temps
de
travail
Emploi
permanent
ou non
permanent
Motifs
Au 1er juin 2023
Aménagement
du Territoire
et Urbanisme
Création
Rédacteur
principal de
2ème classe
1 jusqu’au
31/12/2024
Temps
complet
Non
Permanent
Contrat de
projet
D.SÉBILO : Ce sera bien un CDD ?
A. FOURNIER : Oui il y a PLH et en plus le Contrat de mixité sociale à mettre en œuvre et
c’est beaucoup de travail. On a fait le choix de 19 mois de renfort.
F. CHAMPION : Le contrat de mixité sociale démarre. La 1ère réunion avec CAP est fixée au
23 mars.
C. LIEGE : C’est une bonne décision. Il y a beaucoup d’appels pour ce service qui est
fortement sollicité et il y a un bon retour du public.
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER la modification comme indiquée ci-dessus du tableau des effectifs ;
DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget ;
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
TRAVAUX
10. ATTRIBUTION DU MARCHE D’ENTRETIEN DES VOIRIES COMMUNALES POUR LES
ANNEES 2023-2024-2025 et 2026 .
Rapporteur : Alain FOURNIER 10
Monsieur Alain FOURNIER expose :
La Ville d’HERBIGNAC, a lancé une consultation, pour l’attribution de son marché
d’aménagement et d’entretien de ses voiries communales, pour l'année 2023, avec
reconduction pour 2024, 2025 et 2026.
La consultation a été lancée selon une Procédure Adaptée conformément au Code des
Marchés Publics.
Il s’agit d’un marché à bons de commande, avec un minimum fixé à 120 000€ HT et un
maximum fixé à 300 000€ HT, par an.
L’Avis d’Appel Public à la Concurrence, pour remettre une offre, a été publié le 15 décembre
2022 sur la centrale des marchés, la plateforme Synapse, le site de la Mairie.
La remise des offres était fixée au 25 janvier 2023 à 12 heures.
Trois entreprises ont remis une offre :
• L’entreprise CHARIER RTU
• L’entreprise VIAUD MOTER
• L’entreprise COLAS
Les offres ont été jugées selon les critères suivants :
Critère n°1 : Prix de la prestation 40 % de la note
Afin de pouvoir comparer, les prix proposés par chacune des entreprises, un DQE (détail
quantitatif estimatif) été fourni à chacun des candidats.
Les prix proposés par chaque entreprise sont les suivants :
➢ CHARIER RTU 113 131,00€ s’est vu attribuer la note de 10/10
➢ VIAUD MOTER 141 435,00€ s’est vu attribuer la note de 8/10
➢ COLAS 143 435,00€ s’est vu attribuer la note de 7,90/10
Critère n°2 : Valeur technique 60 % de la note
La valeur technique a été appréciée, en fonction des sous critères suivants :
➢ Moyens humains et matériels du candidat dédiés au marché.
➢ Moyens mis en œuvre lors de la réalisation des travaux dans le cadre de la sobriété
énergétique.
➢ Capacité à mobiliser des équipes pour une demande d’intervention urgente, y
compris sur une période de congés de l’entreprise.
Après analyse des mémoires techniques, les entreprises se sont vu attribuer les notes
suivantes :
➢ CHARIER RTU 10/10
➢ VIAUD MOTER 6/10
➢ COLAS 9,75/10
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D’ATTRIBUER le marché « Programme d’aménagement des voiries communales » à
l’entreprise CHARIER RTU.
D’AUTORISER Mme la Maire ou son représentant à signer le marché.
QUESTIONS DIVERSES 11
M.CARIOU : Questionnaire centre-ville : présentation des résultats.
Les travaux sur les routes départementales ont entrainé des modifications de circulation.
Les résultats seront rendus publics ; ils seront mis sur le site de la Ville.
303 réponses au questionnaire récoltés entre le 26/09/2022 et le 14/12/2022, dont 90%
habitent Herbignac (1/3 dans le centre-ville, 1/3 dans l’agglomération et 1/3 en village et
campagne).
La majorité fréquente le centre-ville pour les commerces et s’y rend en voiture. Pour se
déplacer dans le centre, les habitants utilisent la voiture et la marche à pied.
Avant l’expérimentation :
40% des habitants fréquentaient le centre-ville tous les jours et 44% souvent. Le ressenti
général était très positif.
Evaluation des critères :
Sécurité des déplacements : assez bien
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : passable
Variété des commerces, convivialité, accessibilité, aménagements : assez bien
Animations : passable
Pendant l’expérimentation :
16% des habitants fréquentaient le centre-ville tous les jours et 17% souvent. Le ressenti
général était très négatif.
Evaluation des critères :
Possibilité d’utiliser les déplacements doux, accessibilité PMR, stationnement vélo,
convivialité, sécurisation : passable
Circulation et possibilité de traverser le centre-ville : insuffisant
Début août
- Réouverture de la rue St Cyr : assez bien
- Sens unique rue Pasteur et rue du Père Laurent : très négatif
- Utiliser les déplacements doux, accessibilité pour les PMR, stationnement voiture et
vélo, convivialité, sécurisation, baisse des nuisances sonores, accessibilité commerces
et services publics, circulation et possibilité de circuler en centre-ville : passable.
Et pour demain dans le centre-ville :
- Faciliter l’accessibilité des PMR
- Développer l’offre commerciale
- Améliorer la circulation automobile rue Pasteur (dans les 2 sens) et rester en sens
unique rue du Père Laurent.
Pour 37% des Herbignacais, il ne faut pas piétonniser le centre-ville. 20% souhaitent que se
soient fait pour les festivités.
Il faut développer les animations et inciter les associations à faire leurs animations dans le
centre-ville.
C.CHASSÉ : Merci pour cette analyse. Nous avons des échanges avec les acteurs
économiques
C.CHASSÉ
Ouvertures des Prés Blancs : 1er avril ACTION, 14 avril ECOMIAM et drive LECLERC, début
mai CABANE A MOUSSE et O VAL VERT, 7 juin WELDOM. 12
A. FOURNIER :
Projet New Heat. Pour HCI, dans le secteur des Forgettes, il va y avoir 6 ha de panneaux
photo-thermiques L’emprise au sol sera de 2,3 ha – 5000m3 en circuit fermé. Eau chaude à
70°. Dans 25 ans, quand la concession sera terminée, le terrain pourra être rendu à la nature.
Il faudra une modification du PLU pour permettre ce projet.
C.CHASSÉ : Éco-pâturage sous ces panneaux.
L. GIRARD : Point travaux.
-Route d’Assérac changement canalisation eau potable à partir du 11 avril, durant 1 mois et
demi.
-Brézanvé travaux d’assainissement semi-collectif pour avoir un assainissement aux normes
actuelles (13 raccordements) début 20 mars pendant 2 mois. La vitesse sera limitée à 50km/h
sur la RD pendant les travaux. Coût : 328 000€ financé par CAP. Station de 37 eqh. Filière
coco très performante
-Espace festif : le bardage est presque terminé. A l’intérieur, les travaux avancent. Respect
des délais. Livraison après les vacances.
J. DELASSUS : En mars la Médiathèque s'associe à la manifestation culturelle nationale du
Printemps des poètes qui a choisi pour thème 2023 : les frontières. Plusieurs dates en mars.
Les infos sont disponibles sur le site.
Marché de potiers : nous cherchons des bénévoles.
Festiv’ été reconduit le 8 juillet au Pré Grasseur à partir de 16h.
M. CARIOU : 8 juillet inauguration du skate parc en mettant en valeur la culture urbaine.
Période de dépôt de la fabrique à projets est terminée. 4 projets ont été déposés, ils seront
étudiés par le comité technique.
Rencontre des élus secteur 2 le 18 mars dans la salle Albert Texier.
A. FOURNIER : Point fibre : Orange a dénoncé 1er janvier 2023 les contrats qu’ils avaient avec
2 de leurs prestataires donc il n’y eu pas de déploiement de la fibre. Il devait y avoir fin 2024
95 %. 52 % de déploiement. Nouveau prestataire en mars, pas de nouveauté avant l’été 2023
compte-tenu du temps des études.
Tous les habitants vont recevoir le 20 mars, 4 pages sur le PLU sur la révision mini du droit
commun.
Extension de la zone du Pré Govelin. Enquête publique du 20 mars au 19 avril. Dossier papier
en mairie + registre numérique + 4 permanences du commissaire enquêteur le lundi 20 mars
de 14H à 17H, le mardi 28 mars de 14H à 17H, le samedi 8 avril de 9H à 12H et le mercredi
19 avril de 9H à 12H.
Le commissaire enquêteur à 1 mois après le 19 avril pour remettre son rapport. Le préfet
devrait prendre sa décision avant l’été 2023 ➔ travaux à partir de début septembre si tout
va bien
C.CHASSÉ : Remercie service environnement de CAP
A. FOURNIER : Ainsi que la DDTM
P.L-PHILIPPE : Ainsi que les anciens élus. 13
P.L-PHILIPPE: Augmentation de la population d’Herbignac. Malheureusement, beaucoup
d’habitants sont excédés par les pigeons et les choucas. Nous avons fait ce constat en testant
l’accessibilité des PMR avec Françoise. Les trottoirs, les façades, les bords de fenêtre.
Certaines communes ont stérilisé les pigeons par des graines
M. CARIOU: Les choucas sont protégés. On a interrogé différents services de l’Etat. Le
choucas n’est pas un nuisible. Dossier de demande de dérogation à monter. La LPO a
demandé un rdv auprès du Préfet. On attend des retours.
P.L-PHILIPPE: Les pigeons sont très nombreux.
Yannick DANIEL : 8 mars droits de la femme.
Nous savons tous, les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit, pour
autant chaque jour ici comme partout dans le monde de nombreuses femmes et filles sont
victimes de discrimination et de violence.
Faut-il se rappeler ce chiffre macabre 23 femmes sont mortes sous les coups de leur
compagnon ou de leur ex-compagnon depuis le 1er janvier de cette année, mais il y en a
encore eu ces derniers jours
Les femmes et les minorités de genre souffrent de façon disproportionnée de violences et
de harcèlement sexuel.
La rémunération des femmes reste plus faible que celle des hommes, elles sont exposées à
des obstacles dans l’accès à l’éducation quand, dans certains pays elles n’en sont
malheureusement pas, tout simplement exclues.
Les femmes sont encore très souvent empêchées de prendre des décisions concernant leur
propre corps.
Sur ce point loin d’assister à des évolutions positives régulières on voit ici et là des discours
rétrogrades fleurir ou menacer les acquis sociétaux qui permettent aux femmes dans un
certain nombre de pays de décider librement par elles-mêmes et pour elles-mêmes des sujets
qui touche t’ à leurs corps.
Cette journée nous concerne donc tous , la cause des droits des femmes n’est pas seulement
la cause des femmes, il faut que les hommes si joignent.
Ces propos ne sont pas les miens mais ceux du médecin militant congolais Denis MUKWEGE
lauréat du prix Nobel de la paix en 2018
Je crois que nous devons y être sensibles. Nous tous, élus locaux devons avoir en tête chaque
fois que nécessaire la question de l’égalité Femme / Homme lorsque nous prenons des
décisions pour notre territoire.
Les espaces publics dont nous avons la charge sont des espaces genrés, on ne peut pas
l’oublier aujourd’hui , souvent pensé par les hommes et pour les hommes, les sociologues et
urbanistes consacrent beaucoup d’études à ces sujets comme Yves RAIBEAUD chercheur
au CNRS qui a montré que les garçons profitent deux fois plus que les filles des équipements
publics, ce qui se traduit par le fait que les politiques publiques mise en place par les
collectivités sont amenées à dépenser deux fois plus d’argent pour les garçons que pour les
filles.
C’est vrai sans doute aussi en partie à Herbignac . C’est pourquoi il nous appartient d’y
apporter une attention de tous les instants pour que la ville de demain , notre ville soit celle
des femmes comme celle des hommes ou chacune ou chacun s’y sente bien et en sécurité. 14
Notre responsabilité est donc grande , je viens de le dire cette question d’égalité traverse
toutes les politiques publiques qui nous incombent en temps qu’élus locaux et c’est pourquoi
ces questions ne doivent pas seulement nous interpeller le 08 mars de chaque année mais
chaque fois que nous pensons à un projet, une action.
Cette question d’égalité doit pouvoir toujours être centrale dans nos décisions d’autant que
chaque fois que les égalités progressent ce sont les inégalités et les discriminations qui
reculent.
Je crois que c’est important et nous devons chaque fois que possible y penser.
La séance est levée à 20h33