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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 2 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 février 2018
Document publié le Lundi 19 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 février 2018)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
E 3 2 her» Égaié + Frotertté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BIA DU 19 FÉVRIER 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60. pie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(seine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 19 février 2018
Préfecture de Police |
cekerion de la préfecture de police pour la
sécurité et__ la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris
Arrêté du Préfet délégué n°2018/0056 en date du 15 février
2018 réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de
Gaulle, pour permettre les travaux de nettoyage et mise en
peinture des fûts des passerelles du Terminal 2A. |
Arrêté du Préfet délégué n°2018/0057 en date du 15 février
2018 réglementant temporairement les conditions de
Circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de
Gaulle, pour permettre la réalisation de saignées pour lel
passage de fourreaux au T2F.
lArrêté du Préfet délégué n°2018/0058 en date du 15 février
2018 avenant à l’arrêté n° 2017-244 relatif aux travaux de
refonte de l'éclairage public sur la route des Badauds et les
rues des Bruyères et de l'Archet.
êté du Préfet délégué n°2018/0059 en date du 15 février:
2018 avenant à l’arrêté n° 2017-276 relatif aux travaux de
refonte de l'éclairage public sur les rues du Fer, Grand Rond et
Métronome.
Arrêté du Préfet délégué n°2018-62 en date du 16 février 2018
portant nomination des membres de la commission de sûreté
de l’aéroport de Paris- Le Bourget.
|
12
14
16 Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2018-0404 en date du 14 février 2018 portant
autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
Charles de Gaulie à Tremblay-en-France.
autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection pour l’établissement BENJT BURGER situé
24, rue des Fruitiers à Saint-Denis.
lArrêté n°2018-0406 en date du 14 février 2018 portant
vidéoprotection pour l’établissement LE TABAC DU CHÊNE
POINTU situé 26, place de la Tour à Clichy-sous-Bois.
Arrêté n°2018-0407 en date du 14 février 2018 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de
EREN ET COMPAGNIE situé chemin du Moulin de la Ville,
centre commercial les Étangs à Aulnay-sous-Bois.
(Arrêté n°2018-0408 en date du 14 février 2018 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection pour le TABAC LE MONTECRISTO situé
16, Grande Rueà Villemomble.
autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection pour l'Hôtel HOLIDAY INN EXPRESS situé
5, rue du Voyageur à Roissy-Charles-De-Gaulle.
Arrêté n°2018-0410 en date du 14 février 2018portant
autorisation de modification d'un système de vidéoprotection|
pour la SNCF EPIC MOBILITÉS-GARE TGV 2 Roissy
Charles de Gaulle situé à Tremblay-en-France.
lArrêté n°2018-0411 en date du 14 février 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LE CAFÉ POUCHKINE
SAS situé 82, rue Gaston Lauriau à Montreuil.
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LA SNC TABAC DE LA GARE situé 10, rue
de la Gare à Sevran.
pour l’établissement EPIGO EXKI 2 EK situé aéroport Roissyl
‘Arrêté n°2018-0405 en date du 14 février 2018 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de.
vidéoprotection pour l'établissement LES ÉTANGS SNC
lArrêté n°2018-0409 en date du 14 février 2018 portant.
Arrêté n°2018-0412 en date du 14 février 2018 portant
19
23
27
31
35
39
43
47
51 Arrêté n°2018-0430 en date du 16 février 2018 portant
abrogation de la nomination du régisseur et du suppléant de
régie d'avances instituée auprès du bureau des affaires.
financières et des achats.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n°2018-0418 en date du 15 février 2018 autorisant
l’association dite «Éclaireuses Éclaireurs de France» à
procéder à l’aliénation de trois parcelles sur la commune de
ARAGNOUET (65).
Services déconcentrés de l’État l
Direction départementale de la protection des]
populations
Arrêté préfectoral n°2018-0402 en date du 13 février 2018 de:
mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur
le territoire national en provenance du Portugal.
Arrêté préfectoral n°2018-0427 en date du 16 février 2018!
portant fermeture d'urgence de l'établissement ÉPICERIE DES
BEAUDOTTES situé 6, Allée Francis Garnier à Sevran.
Arrêté préfectoral n°2018-0428 en date du 16 février 2018
portant fermeture d'urgence de l'établissement LA MAISON
D'AFRIQUE, centre commercial Beausevran situé place
Nelson Mandella à Sevran.
‘Arrêté préfectoral n°2018-0429 en date du 16 février 2018
portant fermeture d'urgence de l'établissement
ÉTABLISSEMENT ROLLIN situé 79 rue Gabriel Husson à
Romainville.
Direction Régionale et_Interdépartementale de
L’Équipement et l'Aménagement
Permis de stationnement DRIEA IdF n° 2018-0233 en date du
15 février 2018 relatif à l’installation d’un échafaudage et
portant modification temporaire du stationnement des
véhicules, au droit des n° 179-181 avenue Jean Lolive (ex-
RN3) à Pantin. ï
55
57
59
62
66
70
74
Direction des ressources humaines et des moyens | | Arrêté DRIEA IdF n° 2018-0234 en date du 15 février 2018
réglementant temporairement la circulation sur les bretelles de
Péchangeur de la porte de Bagnolet à Paris 20°"
arrondissement. Bretelle venant du boulevard périphérique de
Paris intérieur vers l’autoroute A3 : bretelle 3 de l’échangeur
93A900399 (bretelle d’accès à l°A3, sens Paris-province,
depuis le boulevard périphérique de Paris, sens intérieur).
Bretelle venant de l’A3 vers le boulevard périphérique de Paris
intérieur: bretelle 6 de l'échangeur 93A900399 (bretelle
accès au boulevard périphérique de Paris, sens intérieur,
depuis l’A3, sens province-Paris).
Arrêté DRIEA IdF n° 2018-0241 en date du 16 février 2018
réglementant temporairement la circulation et le stationnement
avenue Henri Barbusse (RD115) à Bobigny pour des travaux
de remplacement de rails et de réfection de la plate-forme dul
tramway T1.
|
Direction _ Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du travail et de
l'Emploi d'Île-de-France
Arrêté n°2018-0308 en date du 12 février 2018 avenant
concernant la structure QUICK dans le cadre des accords T.H.
78
82
86 DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0056
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de nettoyage et mise en peinture des fûts des passerelles du Terminal 2A
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Va le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant Le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et ia sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la Zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 30 janvier 2018 ;
Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 02 février 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de nettoyage et mise en peinture des fûts des
passerelles du Terminal 2A et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE _
Article 1 :
Les travaux de nettoyage et mise en peinture des fûts des passerelles du Terminal 2A, se
dérouleront du 15 février 2018 au 31 décembre 2018, de 22h00 à 06h00.
L’emprise chantier est située en L22, L23, M22 et M23 du_plan de masse de CDG.
Nature des travaux :
— Travaux de nettoyage et mise en peinture des fûts des passerelles du Terminal 2A.
Contraintes :
— Réduction de la voie de circulation de façon temporaire, conforme au plan.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise PEINTISOL, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement
du chantier ou des intempéries. Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents
intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part:
_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
— Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique,
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 15 FEV, 2uib
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plate ornés és gportuaires de Paris TH € + HV
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a1mul DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0057
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, pour permettre Ia réalisation de saignées pour le passage de fourreaux au T2F
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route :
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1 ;
Vu Flarrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de Ia zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 26 janvier 2018 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 07 février 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la réalisation de saignées pour le passage de fourreaux au T2Fet pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté
piste, sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la
circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE _
Article 1 :
La réalisation de saignées pour le passage de fourreaux au T2F, se déroulera du 15 au 20 février 2018, de 23h30 à 05h00.
Nature des travaux :
— Réalisation de saignées pour le passage de fourreaux au T2F.
Contraintes :
— Voie de circulation rétrécie pendant l’exécution des travaux.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise Saint Felix du bâtiment, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du
livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries. Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents
intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D'autre part:
— La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
_ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique,
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire lPobjet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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15 FEV. 204
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris 5
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DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0058
Avenant à l'arrêté n° 2017-244 relatif aux travaux de refonte de l'éclairage public sur Ja
route des Badauds et les rues des Bruyères et de l'Archet
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route :
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charies-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Va l'arrêté n° 2017- 00196 du 13 mars 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à
Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charies-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
12 Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 06 février 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2017-0244 en date du 26 octobre 2017 ;
Vu l’avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 24 octobre 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la réalisation des travaux de refonte de l'éclairage public sur la route des Badauds et les rues des Bruyères et de l'Archet et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier :
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté 2017-244 sont modifiées comme suit :
— L'arrêté est prolongé jusqu'au 30 mars 2018.
Les autres dispositions de cet arrêté restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de ia sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le
15 FEV, 2018
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
RE; _aP PRÉFÉGIURE M FOTICÉ
DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018/ 0059
Avenant à l’arrêté n° 2017-276 relatif aux travaux de refonte de l'éclairage public sur les rues du Fer, Grand Rond et Métronome
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route :
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu ie décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00196 du 13 mars 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant La huitième paitie « signalisation temporaire» du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du $ février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 06 février 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2017-0276 en date du 05 décembre 2017 ;
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la
Préfecture de Police, en date du 30 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la réalisation des travaux de refonte de l'éclairage public sur les rues du Fer, Grand Rond et Métronome et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes
chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté 2017-276 sont modifiées comme suit :
L'arrêté est prolongé jusqu'au 30 mars 2018.
Les autres dispositions de cet arrêté restent inchangées..
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 15 FEV, 20i8
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéf@poftuaires de Paris PRÉFECTURE DE POLICE
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES- FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
BSSDC/NC
Arrêté du préfet délégué n° 2018-62
portant nomination des membres de la commission de sûreté
de l'aéroport de Paris-Le Bourget
Le Préfct de Police,
Vu le Règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le Règlement (CE) n°272/2009 modifié de ia Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil (et son annexe) (modifié par le règlement (UE) n°297/2010 de ja Commission du 9 avril 2010) ;
Vu le Règlement (UE) n°2015-1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le code de Paviation civile modifié ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-2 ;
Vu le Code des transports, notamment son article L6332-2 ;
Vu le Code des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L2213-33 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret du 19 avril 2017, pris en conseil des ministres, portant nomination du préfet de police de Paris — M. DELPUECH (Michel) ;
Vu le décret du 14 février 2018, pris en conseil des ministres, portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly auprès du préfet de police —- M. MAINSARD (François) ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE —CS 10977—TREMBLAY EN FRANCE— 95733 Roissy CEDEX — Tél. : 01 48 62 79 74 mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
lb | Vu l’arrêté n° 2017-00177 du 2 mars 2017 du préfet de police prorogeant à titre transitoire les mesures de police et de sûreté de l’aviation civile applicables sur l’aéroport du Bourget ;
Vu l'arrêté n° 2017-307 du 21 avril 2017 du préfet de police portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral préf. déléguée n° 2017-248 du 30 octobre 2017 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l’aéroport du Bourget ;
Vu l'arrêté du préfet délégué n° 2018-55 du 14 février 2018 portant création et composition de la commission de sûreté de l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Sur proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
ARRETE
Article 1
Sont nommés membres de la commission de sûreté de l’aéroport de Paris-Le Bourget au titre des représentants de l'Etat :
siège n° 1:
- membre titulaire : adjudant-chef Patrick LANUC à la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle ;
- 1% suppléant : Franck BESSE, chef de la division sûreté à la DSAC Nord ; - 2% suppléant : major de police Christian KERGIETER à la direction de la police aux frontières des aéroports de Roïssy-Charles de Gaulle et Le Bourget ;
siège n° 2:
- membre titulaire : capitaine de police Agnès ROUSSET, chef du pôle sûreté à la direction de la police aux frontières des aéroports de Roïissy-Charles de Gaulle et Le Bourget ; - 1% suppléant : Laurène BRETON, inspectrice de surveillance sûreté à la DSAC Nord, département surveillance et régulation CDG-Le Bourget ;
- 2% suppléant : Claude Vigé, inspecteur à la direction régionale des douanes Roissy Voyageurs ;
Auticle 2
Sont nommés membres de la commission de sûreté de l'aéroport de Paris-Le Bourget au titre des représentants de l’exploitant de l’aérodrome :
siège n° 3:
- membre titulaire : Bruno MAZURKIEWICZ, directeur de l’aéroport Paris-Le Bourget, groupe ADP ;
- 1% suppléant : Quentin DEVOUGE, groupe ADP ;
- 2% suppléant : Laurence NASSIVET, délégué sûreté Le Bourget, groupe ADP ;
213
Î Article 3
Sont nommés membres de la commission de sûreté de l’aéroport de Paris-Le Bourget au titre des représentants des personnes autorisées à occuper ou à utiliser la Zone de sûreté à accès réglementé de
l’aérodrome, des personnels navigants et des autres catégories de personnel employées sur l’aérodrome :
siège n° 4 :
- membre titulaire : Bertrand d’Y VOIRE, opérateur commercial basé & FBO, Dassault Falcon Service ;
- 1% suppléant : Nathalie ANDRIOT, fixed- base operator (FBO) Signature Flight Support ; - 2% suppléant : Dannys FAMINS, pilote et président de l’'EBAA France représentant d'opérateurs privés basés ;
Article 4
Les membres ci-dessus désignés, sont nommés jusqu’au 28 février 2021.
Article 5
L'arrêté n° 2016-2786 du 12 septembre 2016 du préfet de la Seine-Saïint-Denis portant nomination des membres de la commission de sûreté de l’aéroport de Paris-Le Bourget est abrogé.
Article 6
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, le commandant de la compagnie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières des aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et Le Bourget, le directeur inter-régional des douanes de Roissy voyageurs et le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Roissy, le 1 & FEV. 2016
Pour le Préfet de Police,
Par délégation, le préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
Fra
3/3
| 8 Liborté» Égalité + Fratarait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2018-0404
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT EPIGO EXKI - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret-n°2004-374-du-29-avril -2004-modifié relatif -aux-pouvoirs-des-préfets.-à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 novembre 2017 présentée par Monsieur Eric LABRUNE, en qualité de directeur général, pour l’établissement EPIGO EXKI 2 EK, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle à TREMBLAVY-EN-FRANCE (932906), en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
114
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
19 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saïint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général, pour l'établissement EPIGO EXKI 2 EK, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général ;
+ Le responsable des ressources humaines ;
-__ le responsable opérationnel ;
«le contrôleur opérationnel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images,
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Aiticle 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
244
1, Esplanade Jean Moulin 93097 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:f/seine-saint-denis.pouv.fr Aticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric LABRUNE, le
directeur général, pour la société EPIGO, sise 3 place de Londres à TREMBLA Y-EN- FRANCE (93290),
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
21 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 14 FEV, 208
Le préfet,
Pierrg-André DURAND
4t4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 4E 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/scine-saint-denis.gouv.fr
A Liberté» Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2018-0405
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT BENJI BURGER - SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de ja sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 novembre 2017 présentée par Monsieur Laurent BOISNEAULT, en qualité de gérant, pour l'établissement BENJI BURGER, sis 24 rue des Fruitiers à SAINT- DENIS (93200), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU F'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance :
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
23 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour l'établissement BENJI BURGER, sis 24 rue des Fruitiers à SAINT-DENIS
(93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
e__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té : 01 41 60 60 69 - fax : 01 416023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
24 Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droït d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent BOISNEAULT, le gérant, pour l'établissement BENJI BURGER, sis 24 rue des Fruitiers à SAINT-DENIS (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article {1 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lPintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autotisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — httpf/seine-saint-denis.gouv.fr
as Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 44 FEV. 2018
Le préfet,
erre-André DURAND
A4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
2 Liborté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2018-0406
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT LE TABAC DU CHENE POINTU - CLICHY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 26 novembre 2017 présentée par Monsieur Johan GUERRIER, en qualité de gérant, pour l'établissement le TABAC DU CHENE POINTU, sis 26 place de la Tour à CLICHY-SOUS-BOIS (93390), en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
24 CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour l'établissement le TABAC DU CHENE POINTU, sis 26 place de la Tour à
CLICHY-SOUS-BOIS (93390), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Je gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informent de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
3, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverinre : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
2 Article.7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aiticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Johan GUERRIER, le gérant, pour l'établissement le TABAC DU CHENE POINTU, sis 26 place de la Tour à CLICHY-SOUS-BOIS (93390).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de Ja Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture{@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 - http:/seine-saint-denis.gouv.fr
29 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 14 FEV. 208
Le préfet,
44
}, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
ES Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISS
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2018-0407
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT LES ETANGS SNC EREN ET COMPAGNIE - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU ie code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 5 décembre 2017 présentée par Madame Miriam TAGUEMOUNT, en qualité de gérante, pour l'établissement LES ETANGS SNC EREN ET COMPAGNIE, sis chemin du Moulin de la Ville, centre commercial les Etangs à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d’actes terroristes ;
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L, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis.gouv.fr
2| CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
La gérante, pour l'établissement LES ETANGS SNC EREN ET COMPAGNIE, sis chemin du
Moulin de la Ville, centre commercial les Etangs à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est
autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : «4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la gérante.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
«informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. ‘
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — hitp://scinc-saint-denis. gouv.fr
32 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Miriam TAGUEMOUNT, la
géraute, pour l'établissement LES ETANGS SNC EREN ET COMPAGNIE, sis chemin du
Moulin de la Ville, centre commercial les Etangs à AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
344
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htipf/seine-saint-denis.gouv.fr
23 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 14 FEV. 2018
4l4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis. gouv.fr
4 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2018-0408
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE
TABAC LE MONTECRISTO - VILLEMOMBLE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 6 décembre 2017 présentée par Madame Ruifei YANG, en qualité de gérante, pour le TABAC LE MONTECRISTO, sis 16 Grande Rue à VILLEMOMBLE (93250), en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
414
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
3S CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La gérante, pour le TABAC LE MONTECRISTO), sis 16 Grande Rue à VILLEMOMBLE (93250), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* lagérante;
* _ l'associé.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée : | *__ jnformant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de lautorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15
jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou Îe visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur Îa confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex -— tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hltp://seine-saint-denis.gouv.fr
2e Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Ruifei YANG, la gérante, pour le TABAC LE MONTECRISTO, sis 16 Grande Rue à VILLEMOMBLE (93250).
Atticle 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-dlenis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8130 — 16h00 — h(tp://seine-saint-denis. gouv.fr
2} Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 14 FEV, 200
Le préfet,
Éerre-André DURAND
4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://scine-saint-denis.gouv.fr
er Libarté + Égaltté » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES S£CURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2018-0409
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’'HOTEL
HOLIDAYŸ INN EXPRESS - ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements :
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU Ia demande du 4 séptembre 2017 présentée par Madame Françoise COINTET, en qualité de présidente de IECH AIRPORT, pour l'hôtel HOLIDAY INN EXPRESS, sis 5 rue du Voyageur à ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE (95707), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
4t4
&, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — JGh00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
39 CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La présidente de IECH AIRPORT, pour l'hôtel HOLIDAY INN EXPRESS, sis 5 rue du Voyageur à ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE (95707), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures ;
+ 8 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur de l’hôtel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
La présidente, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téi : O1 41 60 60 60 - fax : Oi 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip/scine-saint-denis. gouv.fr
Go Article 7 :
L'accès à {a salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Arnaud VERMERIE, le directeur de l’hôtel HOLIDAY INN EXPRESS, sis 5 rue du Voyageur à ROISSY-CHARLES- DE-GAULLE (95707).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hüp-//seine-saint-denis gouv.fr
ui Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 14 FEV. 2018
Le préfet,
Pierrg-André DURAND
4/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93097 Bobigny Cedex — téf : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
U2 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2018-0410
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
SNCF EPIC MOBILITES- GARE TGV 2 ROISSY CHARLES DE GAULLE- TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FPOrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par Le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURANED, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 6 décembre 2017 présentée par Monsieur Jérémie ZEGUERMAN, en qualité de directeur des gares Roissy Charles de Gaulle 2 et Paris gare du Nord, pour la SNCF EPIC MOBILITES, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sur la GARE TGV 2 Roissy Charles de Gaulle à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours à personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes
terroristes ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — téi : OL 4f 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
U3 CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière . permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Directeur des gares Roissy Charles de Gaulle 2 et Paris gare du Nord, pour la SNCF EPIC MOBILITE, GARE TGV 2 Roissy Charles de Gaulle, dont le siège est situé 2 place aux étoiles à SAINT-DENIS (93209), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection de 3 caméras extérieures et de 80 caméras intérieures.
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent
ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images en direct et enregistrées sont accessibles depuis Les terminaux informatiques mis
en œuvre dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris (PVPP) au profit de la Préfecture de Police et de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris (BSPP).
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les agents de Ja cellule vidéo des directions de Paris ;
* les astreintes sûreté régionales et nationales, les agents du PCNS, les représentants
désignés de la direction de la sûreté du groupe public ferroviaire ;
+ les personnes désignées et habilitées individuellement du CNSF ;
+ le directeur manager de gare et des personnes dûment habilitées représentant le gestionnaire de gare ;
+ les agents de maïnfenance en supervision et en expertise (du concepteur du système) ; + les agents des centres de gestion des appels de Paris ;
+ les agents de l’adrministration des douanes en application de l’article R252-12 du code .… de la sécurité intérieure habilités par leur chef de service ;
+ Les chefs d’escale et les agents en charge de la gestion des circulations ferroviaires (flux directs et relecture opérationnelle 3 heures).
Les images peuvent être extraites par :
+ __les agents de la surveillance générale (SUGE) SNCF dûment habilités nominativement à cette fonction dans la direction de zone sûreté concernée.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée:
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
214
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel: préfecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 — “Uu http://seine-saint-denis gouv.fr Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le Directeur des gares Roissy Charles de Gaulle 2 et Paris gare du Nord, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le directeur des gares Roissy Charles de Gaulle TGV 2 et Paris gare du Nord se trouvant au 112 rue de Maubeuge à PARIS (75010).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://scine-saint-denis. gouv.fr
us Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 14 FEV. 2018
Le préfet,
piede-And'é DURAND
A4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — L6h00 — htp://seine-saint-denis.gouv fr
bb EE
Liberté » Égalité » Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2018-0411
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT LE CAFE POUCHKINE SAS - MONTREUIL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, Le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 24 novembre 2017 présentée par Madame Nathalie LEMOINE, en qualité de directrice administrative et financière, pour l'établissement le CAFE POUCRKINE SAS, sis 82 rue Gaston Lauriau à MONTREUIL (93100), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1/4
1, Csplanade Jean Moulin — 93007 Hobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fox : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
UF CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La directrice administrative et financière, pour l'établissement CAFE POUCHKINE SAS, sis 82 rue Gaston Lauriau à MONTREUIL (93100), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
«Je directeur général ;
+ le directeur général adjoint ;
+ la directrice des ressources humaines.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
- mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La directrice administrative et financière, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http//scine-saint-denis.gouv.fr
Us Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service protection des données personnelles, pour l'établissement le CAFE POUCHKINE SAS, sis 82 rue Gaston Lauriau à MONTREUIL (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
314
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — téi : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 14 FEV. 201
Le préfet,
pidrre-André RURAND
4!4
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 602371 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
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c Libarté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2018-0412
PORTANT AUTORISATION DE
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT LA SNC TABAC DE LA GARE - SEVRAN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU P'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 2 décembre 2017 présentée par Monsieur Abdelhakim GHILAS, en qualité
de gérant, pour l'établissement la SNC TABAC DE LA GARE, sis 10 rue de la Gare à SEVRAN (93270), en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 03007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Loraires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — ht{p://seine-saint-denis. gouv.fr
5] CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Articie 1 :
Le gérant, pour l'établissement la SNC TABAC DE LA GARE, sis 10 rue de la Gare à SEVRAN (93270), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
‘6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont dounées à toutes les personnes concernées.
: 214 1, Esplanade Jean Moulin — 93607 Bobigny Cedex — tél : O{ 4 60 60 69 - fax : OI 41 60 23 TE Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seinc-saint-denis.gouv.fr
2 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Abdelhakim GHILAS, le
gérant, pour la SNC TABAC DE LA GARE, sis 10 rue de la Gare à SEVRAN (93270).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de Ia Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
53 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 14 FEV, 2018
erre-André T'TRAND
A4
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 0141602371 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'onverture : 8h30 — 16h00 — htlp/scine-saint-denis. gouv.fr
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET
DES ACHATS
Arrêté n° 201$. OUO
portant abrogation de la nomination du régisseur et du suppléant de la régie d’avances
instituée auprès du bureau des affaires financières et des achats
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l’encaisse des régisseurs de
préfectures et sous-préfectures ;
Vu Parrêté n° 2014-3546 du 18 décembre 2014 instituant une régie d’avances auprès de la
préfecture de Seine-Saïint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis.gouv.fr Vu l’arrêté n°2015-1114 du 18 mai 2015 portant nomination d’un régisseur d’avance au sein du
bureau des affaires financières et des achats ;
Vu la demande du Bureau des Affaires Financières et des Achats,
Vu l'avis conforme du Directeur Régional des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris en date du 4 décembre 2017
Vu l'arrêté n°2017-3628 du 7 décembre 2017 portant suppression de la régie d’avances placée auprès de la Préfecture de la Seine-Saïnt-Denis à Bobigny au sein du Bureau des Affaires
Financières et des Achats,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1®:
L'arrêté n° 2015-1114 du 18 mai 2015 pourtant nomination de Madame Christine BOUNE
régisseur titulaire, et Madame Joëlle MAZOUZ suppléante, sont abrogés à compter de ce jour.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au
bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Bobigny, le 4 6 FEV. 2018
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
/Àbei.
Jean-Sébastien Lamontagne
S 2 2/2 Liberté = Liberté» Égali à Frateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE N° /0)8 _OLUXE
Autorisant l'association dite
"Eclaireuses Eclaireurs de France"
à procéder à l'aliénation de trois parcelles sur la commune de ARAGNOUET (65) LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 6 août 1925 qui a reconnu l'association dite " Eclaireuses, Eclaireurs de France" comme établissement d'utilité publique ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu les statuts modifiés par arrêté ministériel du 24 mars 1997 ;
Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du comité directeur de l'association dite "Éclaireuses Éclaireurs de France" en date du 27 décembre 2015;
Vu la demande du 26 janvier 2018 présentée par l'association ;
Vu la proposition d'acquisition en date du 16 octobre 2015 :
Vu l'extrait de la matrice cadastrale ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association " Eclaïreuses, Eclaireurs de France";
Vu les autres pièces du dossier ;
2
5 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.eouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis. gouv.fr Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1° : Le président de l'association dite " Eclaireuses Eclaireurs de France " dont le siège social est situé 12 place Georges Pompidou à Noisy-le-Grand (93160), est autorisé, au nom de l'association, à aliéner les parcelles cadastrées section B , n° 0249, 0250, 0251 situées
au « lieu-dit Courrèges » sur la commune de ARAGNOUET (65), d’une contenance totale de Oha 14a 15ca (1 415 m?) pour un prix principal de cession de mille cinq cent euros (1 500€).
Les produits de la vente seront-affectés au Fonds National d’Investissement et d’ Amélioration du Patrimoine (FNIAP) avant d’être réinvestis. [ sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative des services de l'Etat et dont une copie sera adressée au président de l’établissement.
8 Fait à Bobigny, le 5 FEV. 2
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
4 °
Jean-Sébastien LAMONTAG D
2/2
Oo Liberté » Liber» Égat + Fraternité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-0402
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines camivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type croisé braque, mâle, né le 21 juillet 2017, identifié par transpondeur n°
939 000 010 821 595 appartenant à Madame NOVO domiciliée au 12 rue Charles Péguy à Livry Gargan (93190) est placé sous la surveillance du Dr BARON vétérinaire sanitaire exerçant à Sevran.
Direction Départementale de La Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
35 4
EX h |
Liberté » Égalité «+ Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
e _le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, et à l'issue de la période de
surveillance, soit le 30 mars 2018, et ceci à compter du 30 septembre 2017, avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à La Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J180
30/09/0217 30/03/2018
° l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; « si lanimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
ele signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de {’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par Le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'articie L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeubie l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
(2re) Liberté « Liberté » Égalt à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 30 mars 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr BARON vétérinaire sanitaire à Sevran ;
+ Madame NOVO :
+ _ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+ _ Monsieur Maire de Livry Gargan ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Livry Gargan et le Dr BARON vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 13.Février 2018
Pour le Préfet de la Selrié- Saint-Denis et par subdélégation,
La chef du service santé et plotection animales
QUERREC
Inspecteur en dhef dé Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- © £ +
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
EPICERIE DES BEAUDOTTES
6, allée Francis Garnier
93270 SEVRAN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concermant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-S ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 18-018627, du 14/02/2018, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 14/02/2018;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
62 Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 13/02/2018, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de lutte contre les nuisibles,
- Locaux de manipulation inappropriés à l’activité de restauration commerciale,
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- _ Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Absence de maitrise des températures de conservation des aliments,
-__ Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène,
-__ Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Absence de suivi médical du personnel stipulant l'aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
- Absence de traçabilité concernant les denrées,
- Absence de Plan de maîtrise Sanitaire et des procédures qui l’accornpagnent.
Considérant que l'absence de lutte contre les nuisibles pouvant être sources de
transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
! Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphonc : O1 41 60 60 60 - Télécapie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis,pref.gouv.fr
63 Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l’absence de procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental Adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement d’alimentation générale-restauration rapide, à l'enseigne «
EPICERIE DES BEAUDOTTES »,, sis 6, allée Francis Garnier 93270 SEVRAN, dont le gérant est Monsieur BOUGHARA Samir est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IE
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article IIL.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur BOUGHARA Samir.
Article V.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : coutrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
ey Dans le cas ou il seratt contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploïtant(e)
s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de SEVRAN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 4 6 FEV, 2018
Le préfet
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
6S EE = ee
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018 - Où 2 8
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
LA MAISON D’AFRIQUE
Centre Commerciale Beausevran
Place Nelson Mandella
93270 SEVRAN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu je règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 18-018630, du 14/02/2018, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 14/02/2018;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
be Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 13/02/2018, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles inefficace en présence de souris. Les déjections de souris
génèrent un risque de transmission de Zoonoses pernicieuses pour la santé des
consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l’être humain
(Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.…).
- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des
consommateurs,
- Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- _ Absence de maitrise des températures de conservation des aliments,
-__ Absence de maitrise de cinétique de la chaine du froid,
- Formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène non assimilée par le personnel
présent,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Absence de suivi médical du personnel stipulant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires,
- Absence de traçabilité concernant les denrées ;
. Absence de Plan de maîtrise Sanitaire et des procédures qui l’accompagnent.
Considérant que l’absence de lutte contre les nuisibles en présence de souris pouvant être
sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer ct à désinfocter, comportant une source d’insalubrité et dont les
revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes,
que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
L Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
6 Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les
bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l’absence de procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental Adjoint de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement d’alimentation exotique, à l’enseigne « LA MAISON D’AFRIQUE
», sis Centre Commercial Beausevran, Place Nelson Mandela 93270 SEVRAN, dont la gérante est Madame CHENG Qiwen, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article II.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article LE.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Madame CHENG Qiwen.
! Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
C1 Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIE
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de SEVRAN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Botignyte | 6 FEV. 2018
Le préfet
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- O 4 2 A
Portant fermeture d’urgence de l'établissement
ETABLISSEMENT ROLLIN
79 RUE GABRIEL HUSSON
93230 ROMAINVILLE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concermant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu Parrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 18-18759, du 14/02/2018, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 14/02/2018;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
% Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 14/02/2018, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et
des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles,
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid, ce manquement génère un risque pour la santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- _ Nettoyage des locaux de fabrication très insuffisant,
- _ Nettoyage des équipements insuffisant,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de suivi médical du personnel stipulant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité concernant la production,
- Absence d’étude de vieillissement et de contrôles bactériologiques sur les viandes sous
vide,
Liste non exhaustive
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les
revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes,
que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
+ Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
Considérant l’absence de procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, Directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L’établissement de découpe de viande de boucherie, sis 79 rue Gabriel Husson 93230 ROMAINVILLE, dont l’exploitante est Madame ROLLIN Christiane, est fermé
provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article II.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 66 60 60 - Télécopie: 01 48 39 22 88 - E-mail : coumier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
42 Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante Madame
ROLLIN Christiane.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article ! du présent arrêté, l’exploitant(e)
s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIL
Monsieur Le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Romainville,
Monsieur Le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont
copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIEIL.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2€ lévrier 201 8
Le préfet
Pierre-André DURAND
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seinc-saint-denis.pref gouv.fr
72 EE 5 Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA-IdF N° 2018-0233
relatif à l'installation d’un échafaudage et portant modification temporaire du stationnement des véhicules, au droit des n° 179-181 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le décret n° 2009-6153 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans ies régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre I - huitième partie - signalisation temporaire, approuvé par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992
(modifié) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC,
1
44 ingénieur général dés ponts, des eaux et des forêts, nommé Directeur régional et intérdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’ Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de !'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de Pantin ;
Vu la demande par laquelle la société Horizon sollicite une occupation du domaine public relative à l'installation d’un échafaudage et relative à la neutralisation de trois plus une places de stationnement, au droit des n° 179-181 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin ;
Considérant que l'ex-RN3 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, la société Horizon, est autorisé à procéder à l’installation d’un échafaudage, ainsi qu’à procéder à la neutralisation de trois places de stationnement pour stocker l’échafaudage, plus une place de stationnement pour sa roulotte de chantier, au droit des n° 179-181 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin, selon les prescriptions suivantes :
- le stationnement de la roulotte et le stockage de l'échafaudage avec la neutralisation d’une plus trois places de stationnement, ainsi que l'installation de l’échafaudage, n’entraînent en aucun cas un empiétement sur la voie de circulation et tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route,
- le pétitionnaire veillera à entourer l’échafaudage à l’aide d'un filet de protection pour éviter toutes chutes d’objets sur l'emprise totale du chantier (surface au sol et hauteur),
45 - l’installation ne doit pas entraver l'écoulement des eaux et le nettoiement par les services de la voirie,
- le cheminement des piétons est maintenu sur trottoir sur une largeur supérieure à 1,40 mètre,
- Fréchafaudage est d’une largeur de 1,57 mètre,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l’affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à La charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L'occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'occupation du domaine public est valable à compter de la date de signature du présent permis et pour une durée de trois mois.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
4k ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation peut donner lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les
modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 — INFORMATION
e Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
e le maire de Pantin,
e la société Horizon.
Fait à Paris,le {5 FEV, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Ci ‘on Routières
-
Renée CARRIO
+? PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-0234
réglementant temporairement la circulation sur les bretelles de l'échangeur de la porte de Bagnolet à Paris 20** arrondissement.
Bretelle venant du boulevard périphérique de Paris intérieur vers l'autoroute A3 : bretelle 3 de l'échangeur 93A900399 (bretelle d'accès à !’A3, sens Paris-province, depuis le boulevard périphérique de Paris, sens intérieur).
Bretelle venant de L’A3 vers le boulevard périphérique de Paris intérieur : bretelle 6 de l'échangeur 93A900399 (bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris, sens intérieur, depuis l’ A3, sens province-Paris).
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu je code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements :
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
4 Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’ Île-de-
France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’ Équipement et de l'Aménagement d’ Île-de-France, en matière
administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 actobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
interdépartemental de l’Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’ Équipement et de l’ Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l” Équipement et de l'Aménagement d' Île-de-France ;
Vu ja décision DRIEAIF n° 2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d’lle-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de Ja Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'arrêté municipal n° 2018110332 en date du 29 janvier 2018 de Madame le maire de Paris ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie du Boulevard Périphérique de la Préfecture de Police de Paris ;
Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Considérant que les travaux de la Ville de Paris pour le renforcement des tabliers et le
remplacement des appareils d'appui des culées (côté Paris / boulevard périphérique de Paris intérieur) et palées intermédiaires des ponts Ibsen et Cariellier sur l’échangeur de la porte de Bagnolet. Les dits travaux nécessitent des emprises sur les voies de circulation pour la mise en
place des consoles et palées de vérinage ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ; ARRÊTE
Article 1er :
La voie de droite de la bretelle venant du boulevard périphérique de Paris intérieur vers l'autoroute À3 : bretelle 3 de l'échangeur 93A900399 (bretelle d’accès à l’A3, sens Paris-province, depuis le boulevard périphérique de Paris, sens intérieur), est interdite à la circulation à l’aide d’un balisage lourd à compter de la date de signature du présent arrêté au vendredi 13 juillet 2018 à 05h00.
Article 2 :
La voie de droite de la bretelle venant de l’A3 vers le boulevard périphérique de Paris intérieur: bretelle 6 de l'échangeur 93A900399 (bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris, sens intérieur, depuis l’A3, sens province-Paris), est interdite à la circulation à l’aide d’un balisage lourd à compter de la date de signature du présent arrêté au vendredi 13 juillet 2018 à 05h00.
Article 3 :
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
Article 4 :
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ü peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. Article 7 :
Le présent arrêté est affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
Monsieur le Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de Police de Paris,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Commandant de la Compagnie du Boulevard Périphérique de la Préfecture de Police de Paris,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de | Aménagement d'Île- de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Chef de la Section des tunnels, des berges et du périphérique de la Ville-de-Paris, à Monsieur le Général, Commandant la Brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le {6 FEV, 2018
Ÿ | EE
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RÉPUSLIQUE FRAN
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2018-0241 réglementant temporairement
la circulation et le stationnement avenue Henri Barbusse (RD115) à
Bobigny pour des travaux de remplacement de rails et de réfection de la plate-forme du tramway T1.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées À grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :
Vu j'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
ÿ2 Vu l’arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de }’ Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’ile-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de i’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours “hors chantiers” de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'arrêté municipal n° A 35-18 du maire de Bobigny en date du 16 février 2018 autorisant les travaux de nuit ;
Vu l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de Bobigny ;
Vu l'avis du maire de Drancy ;
Vu l'avis du maire de La Courneuve ; |
Vu l’avis du maire d’Aubervilliers ;
Vu l’avis du maire de Pantin ;
Vu l'avis de la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder au remplacement de rails et de réfection de la plate-forme du tramway T1, avenue Henri Barbusse (RD115) au droit du giratoire Normandie Niémen ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement sur l'avenue Henri Barbusse (RD115) à Bobigny ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
RTICLE 1er
Des travaux de remplacement de rails et de réfection de la plate-forme du tramway T1, avenue Henri Barbusse (RD115), au droit du giratoire Normandie Niémen, se déroulent sur la commune de Bobigny à partir du dimanche 18 février 2018 à 22h00 au dimanche 25 février 2018 à 06h00. Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toutes contraintes d'exploitation.
83 ARTICLE 2
L’avenue Henri Barbusse (RD115), sur la section concernée par les travaux, comporte deux fois deux voies de circulation.
La réalisation des opérations de remplacement de rails et de réfection de la plate-forme du tramway T1, nécessite, sous protection du balisage, de la signalisation et des protections piétons adéquats :
- la fermeture successivement de jour comme de nuit des deux sens de circulation de l'avenue Henri Barbusse (RD115) :
- les véhicules se dirigeant vers Paris depuis Normandie-Niémen sont déviés selon l'itinéraire suivant :
les usagers sont orientés vers la rue de Stalingrad (ex-RN186) à Drancy, continuent avenue Lénine à La Courneuve prennent à gauche l’avenue Paul Vaillant couturier (ex-RN2), continuent sur l'avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, prennent à gauche avenue de la Division Leclerc (RD 27) à Pantin et récupèrent l'avenue Henri Barbusse (RD 115),
- les véhicules se dirigeant vers la Province depuis l’avenue Henri Barbusse sont déviés selon
l'itinéraire suivant :
les usagers sont orientés 1000 mètres en amont du chantier vers l'avenue de la Division Leclerc
(RD27), prennent à droite l’avenue Jean Jaurès (ex-RN2) à Aubervilliers, continuent sur l'avenue
Paul Vaillant couturier à La Courneuve, prennent à droite l'avenue Lénine, continuent sur la rue de Stalingrad (ex-RN186) à Drancy puis Bobigny et récupèrent l'avenue Henri Barbusse (RD115).
Les riverains sont autorisés à franchir la ligne continue et à emprunter l'avenue Henri Barbusse à contre sens depuis la rue de la purée pour accéder à leurs locaux, uniquement lorsque la RD115 est fermée à la circulation dans le sens province-Paris.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule y compris sur les emplacements aménagés, hormis les véhicules nécessaires au chantier, sont strictement interdits dans le périmètre du chantier matérialisé par une clôture appropriée pour toute la durée des travaux.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
L'ensemble du balisage de protection du chantier est renforcé par les dispositifs de retenue adéquats. Les dits dispositifs de retenue sont des séparateurs modulaires de voies, de niveau H1, selon la norme NF EN 1317-2.
L'entreprise renforce la signalisation d'approche et de position par des rampes défilantes à feux de type « tri-flashs ».
Toutes les protections, le balisage et la signalisation réglementaires, nécessaires pour assurer la sécurité du chantier et les cheminements des piétons sont mis en œuvre conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises RENOFER, Id Signalisation, SM Construction et AVF TP, chargées des travaux et représentées respectivement par Messieurs CORVAISIER, GEDEAU, RIBERO et KERDUDO sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de ja route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
8 ° La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de
l'article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux où d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-
France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Bobigny,
Monsieur le maire de Drancy,
Monsieur le maire de La Courneuve,
Monsieur le maire d’Aubervilliers,
Monsieur le maire de Pantin,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le { 6 FEV. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Déparfemènt Sécurité, Éducation
et Ci Routi
25 Liberté » Égalisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
du travail, de l'emploi et
de ha lormation professionnelle
de la Seine-Saint-Deuis ARRETE N° 2018-0308
Le Préfet de Seine-Saint-Denis,
Vu les articles L.5212-1, 2, 8 et 17 du code du travail et les règlements pris pour leur application,
relatifs aux accords sur l’emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d’agrément desdits accords,
Vu l'arrêté préfectoral N°2016-0013 du 27 septembre 2016 donnant délégation de signature à la Responsable de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de la DIRECCTE Île-de-France, à l'effet de signer les décisions relatives aux agréments des accords d'entreprises pour l’emploi des travailleurs handicapés,
Vu l’accord d'entreprise relatif à l’application de la loi du 11 février 2005 en faveur de l’emploi
des travailleurs handicapés signé le 2 novembre 2017, entre le représentant de la société France QUICK SAS dont le siège social est situé 50 avenue du président Wilson - Parc des Portes de
Paris - Bât 123- 93214 LA PLAINE SAINT DENIS Cedex et les organisations syndicales,
Vu l'avenant, signé le 13 décembre 2017, à l’accord d'entreprise précité relatif à l’utilisation du reliquat budgétaire du précédent accord 2014-2016,
Considérant l'avis favorable donné par la commission départementale de l'emploi et de
l'insertion lors de la consultation écrite du 29 décembre 2017,
ARRETE
Article 1° : L'agrément relatif à l'avenant du 13 décembre 2017 à l'accord d’entreprise précité est accordé pour une durée de trois ans, du 1° janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2019,
Article 2: La présente décision fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Article 3: Outre le bilan complet de l’application de l’accord et de son avenant, un bilan
intermédiaire sera présenté à Madame la Responsable de l’Unité Départementale de la
Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi- DIRECCTE- d’Ile de France,
Article 4 : Dès publication, Madame La Directrice de l’Unité Départementale est chargée de la
notification de la présente décision.
Fait à Bobigny, le 12/02/2018
P/Le préfet et par délégation,
La Directricefde r Unité Départementale de la
Cetie décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil cedex. Elle devra être jointe au recours.
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