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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 2 février 2018
Document publié le Vendredi 2 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 2 février 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
E 5
Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 2 FÉVRIER 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefeciure(seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 2 février 2018
Ministère de l'Action et des Comptes Publics
|
|
|
Direction Générale des finances publiques |
|
|
Direction des __ vérifications _ nationales _ et
internationales
écision en date du 1* février 2018 portant délégation de
signature en matière d’ordonnancement et de comptabilité
bénérale de l’État. |
|Préfecture de Police |
lArrêté n°2018-126 en date du 31 janvier 2018 relatif à la
composition de la formation restreinte de la commission locale]
des transports publics particuliers de personnes — dédiée aux|
ffaires propres aux Voitures de Transports avec Chauffeurs. |
parêté n°2018-127 en date du 31 janvier 2018 la composition!
de la formation restreinte de la commission locale des|
transports publics particuliers de personnes — dédiée aux
affaires propres aux Taxis.
(Services de la préfecture
de la Coordination des Politiques Publiques et del
L’Appui Territorial |
rdre du jour de la commission départementale|
d’aménagement commercial mardi 13 février 2018 à 11 heures
salle COD, 1° étage du bâtiment principal situé 1, Esplanade
Jean Moulin à 93 000 Bobigny. |
|
||
lArrêté interpréfectoral n°2018-0297 en date du 26 janvier
2O18 relatif à la prolongation du délai d’instruction du dossier
d'autorisation environnementale au titre du code de
l'environnement et du code forestier. Relatif à la création et
l'exploitation de la ligne 17 Nord du réseau du Grand Paris]
10 F D |
Express entre la gare Le Bourget RER (exclue) et la gare Le,
Mesnil-Amelot sur les communes Le Bourget, Dugny, Le
Bianc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Villepinte et Tremblay-en-
France dans le département de la Seine-Saint-Denis,
onneuil-en-France et Gonesse dans le département du Val-
d’Oise et Mesnil-Amelot dans le département de la Seine et
arne. |
Arrêté préfectoral n°2018-0301 en date du 2 février 2018
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire concernant le
Érojet d'aménagement de la ZAC Boïissière-Acacia à
[Monte
Services déconcentrés de l’État
|
Direction départementale de la protection des
populations
Larrèré préfectoral n°2018-0299 en date du 2 février 2018!
ortant fermeture d'urgence de l'établissement SARL AL
AIDA situé 68, avenue de Stalingradà Stains.
lArrêté préfectoral n°2018-0300 en date du 2 février 2018
portant fermeture d'urgence de Y établissement
BOULANGERIE PÂTISSERIE ZITOUNA situé 23, rue de
l avenir à Épinay-sur-Seine. |
Direction Régionale _et_ Interdépartementale de
l'Équipement et l'Aménagement |
Arrêté DRIEA IdF n° 2018-0163 en date du 1* février
po ÉnsaRE une restriction de circulation quai de Seine et
oulevard de la Libération (ex-RN14) à Saint-Denis dans le,
cadre des travaux sur le réseau d’eau potable.
lArrêté DRIEA IdF n° 2018-0167 en date du 2 is
2018réglementant temporairement la circulation et le
stationnement avenue du Général Leclerc (RD30) à La
Courneuve pour le dévoiement d’une canalisation d’eaul
pose
prié n°2017-0298 en date du 1* février 2018 réglementant,
la circulation et le stationnement à l'occasion du match de
gby «France/Irlande» organisé au Stade de France le samedil
3 février 2018. |
|
|
| |
| | |
16
20
24
28
32
| Direction __ Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du travail et de
l'Emploi d'Île-de-France
|
Décision en date du 29 janvier 2018 relative à l'organisation de
l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-
Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims.
| Liberté + Hbarté» Égalté + Fraterntt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des Finances et des comptes
publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Direction des Vérifications Nationales et
Internationales
6 bis rue courtois 93696 PANTIN Cedex
Décision du 1er février 2018
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement et de comptabilité générale de l'Etat
L'Administrateur Général des Finances Publiques en charge de la Direction des Vérifications Nationales
et internationales,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Frédéric IANNUCCI, directeur en
charge de la direction des vérifications nationales et internationales,
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
- Marie-Christine BRUN, Administratrice des Finances publiques,
- Fabienne RENAUD - AÏDAN, Administratrice des Finances publiques adjointe,
- Véronique PORREZ, Inspectrice principale des Finances Publiques,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
TA - Célia HELARY, Inspectrice des Finances publiques
- Tony ROULAND, Contrôleur des Finances publiques
à effet de :
- signer et / ou de valider, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
Fordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de
la direction des vérifications nationales et internationales, ainsi que l’ordonnancement de toute recette
se rapportant aux attributions et activités du comptable assignataire de la direction des vérifications
nationales et internationales ;
- recevoir les crédits du programme 0156 et du centre financier 0156-CFIP-DVNI. Cette délégation porte
sur l'engagement, [a liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature
des titres de recettes.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- Célia HELARY, Inspectrice des Finances publiques,
- Véronique PORREZ, Inspectrice principale des Finances Publiques,
- Tony ROULAND, Contrôleur des Finances publiques,
à effet de :
- Signer et / ou valider dans le progiciel CHORUS, les actes comptables (notamment tout acte se
traduisant par l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de dépenses, par l'émission et la
signature de titres de recettes, ainsi que toute pièce justificative de dépense et de recette) émis,
s'agissant des dépenses, dans le périmètre budgétaire des programmes du Ministère des Finances et des
Comptes publics
Article 3
Délégation est donnée à :
- Célia HELARY, Inspectrice des Finances publiques,
- Véronique PORREZ, Inspectrice principale des Finances Publiques,
a effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
ET,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
L d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation
des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière du comptable as-
signataire de la direction des vérifications nationales et internationales ;
Article 4
Délégation est donnée à :
- Véronique PORREZ, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Célia HELARY, Inspectrice des Finances publiques,
- Tony ROULAND, Contrôleur des Finances publiques,
- Hassina MANA, Contrôleuse des Finances publiques,
- Frédéric LALANDE, Contrôleur des Finances publiques,
- Rédoine KHALDI, Agent des Finances publiques,
à effet de signer et/ ou valider les ordres de mission et états de frais dans le progiciel DT- Chorus
Article 5
Délégation de signature est donnée à :
- Véronique PORREZ, Inspectrice principale des Finances Publiques,
- Célia HELARY, Inspectrice des Finances publiques,
- Tony ROULAND, Contrôleur des Finances publiques,
- Nourhen MAAZOUN, Agente des Finances publiques,
à effet de saisir et / ou valider les opérations de dépenses et de recettes traitées en mode facturier dans
le progiciel Chorus Formulaire « Communication ». La liste des agents ci-dessus bénéficient du rôle
« utilisateurs gestionnaires ».
Article 6
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Bobigny.
Fait à Pantin, le 1° février 2018
L'Administrateur Général des Finances publiques en
arke de la DVNI
PART URSS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
5 a PRÉFECTURE DE POLICE
DIRECTION DES TRANSPORTS
ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC
ARRÊTÉ n°/ph3./26au 3 1 JAN. 2018
relatif à
la composition de la formation restreinte de la commission locale des transports publics particuliers de personnes — dédiée aux affaires propres aux Voitures de Transports avec Chauffeurs
Le Préfet de Police,
Vu les articles L.3120-1 et suivants du code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-1 à R 133-15:
Vu l'arrêté n°2017-01081 du 21 novembre 2017 relatif à la composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
Sur proposition du Directeur des Transports et de la Protection du‘Public :
Arrête :
Article 1°
La formation restreinte de la commission locale des transports publics particuliers de personnes,
dédiée aux affaires propres aux Voitures de Transports avec Chauffeurs, est placée sous la présidence
du Préfet de police ou de son représentant.
Article 2
Cette commission comprend un collège de représentants de l’Etat, composé de 4'membres, un collège
de représentants des professionnels, composé de 4 membres, un collège de représentants des
collectivités territoriales, composé de 4 membres, et un collège de représentants des consommateurs,
de personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports, ou d'associations agissant dans le domaine de
la sécurité routière ou de l'environnement, composé de 4 membres au maximum,
Article 3
Le collège de représentants de l’Etat est composé de la manière suivante :
- le préfet de police de Paris, ou son représentant,
- le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou son représentant,
- le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, ou son représentant,
-le directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de Police, ou son représentant,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE - 1 bis, rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04 Tél.: 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel http://www.prefecturedepolice.paris — mél: courriel.prefecturepoliceparis@interieur. gouv.fr 12 . Article 4
Le collège de représentants des professionnels est composé de la manière suivante :
- la Fédération Nationale des transports et de la logistique Force Ouvrière (FO-UNCP), ou son représentant - 3 sièges
- la Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme (CSNERT), ou son représentant - 1 siège
Article 5
Le collège de représentants des collectivités territoriales est composé de la manière suivante :
- la Ville de Paris, ou son représentant - 1 siège
- le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, ou son représentant- 1 siège
- le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, ou son représentant 1 siège
- le président du conseil départemental du Val-de-Marne, ou son représentant- 1 siège
Article 6
Le collège de représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers des
transports, ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement, est
composé de la manière suivante :
- l’Association des usagers des transports- FNAUT Ile-de-France, ou son représentant - 1 siège
- l’Association Prévention Routière-région Ile-de-France, ou son représentant - 1 siège
- l'association des paralysés de France-délégation de Paris (APF), ou son représentant - 1 siège
- l’Union Départementale des Associations Familiales de Paris (UDAF), ou son représentant - 1
siège
Article 7
Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de
Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Le directeur des transports
et de lprofection du public
‘Antoirle GUERIN
2/2
FA PRÉTÉCTURE DE POLICE
DIRECTION DES TRANSPORTS
ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC
ARRÊTÉ n°9049 J9%du à 1 JAN. 208
relatif à
la composition de la formation restreinte de la commission locale des transports publics particuliers de personnes — dédiée aux affaires propres aux Taxis
Le Préfet de Police,
Vu les articles L.3120-1 et suivants du code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-1 à R 133-15;
Vu l'arrêté n°2017-01081 du 21 novembre 2017 relatif à la composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
Sur proposition du Directeur des Transports et de la Protection du'Public ;
Arrête :
Article 1°
La formation restreinte de la commission locale des transports publics particuliers de personnes,
dédiée aux affaires propres aux Taxis, est placée sous la présidence du Préfet de police ou de son
représentant.
Article 2
Cette commission comprend un collège de représentants de l'Etat, composé de 8 membres, un collège
de représentants des professionnels, composé de 8 membres, un collège de représentants des
collectivités territoriales, composé de 8 membres, et un collège de représentants des consommateurs,
de personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports, ou d'associations agissant dans le domaine de
la sécurité routière ou de l'environnement, composé de 8 membres au maximum
Article 3
Le collège de représentants de l’Etat est composé de la manière suivante :
- le préfet de police de Paris, ou son représentant,
- le préfet de la Région d'Île-de-France, préfet de Paris, ou son représentant,
- le préfet des Hauts-de-Seine, ou son représentant, a
- le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou son représentant,
- le préfet du Val-de-Marne, ou son représentant,
- le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles- de-Gaulle et du Bourget, ou son représentant,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE - 1 bis, rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04 Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel}/3 http://www.prefecturedepolice.paris — mél : courriel.prefecturepoliceparis @interieur.gouv.fr
r
GC - le directeur des transports et de fa protection du public de la préfecture de Police, ou son représentant,
-le directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de Police, ou son représentant,
Article 4
Le collège de représentants des professionnels est composé de la manière suivante :
- la Chambre Syndicale des Cochers Chauffeurs CSCC-CGT-Taxis, ou son représentant - 1
siège
- le Syndicat de Défense des Conducteurs du Taxi Parisien (SDCTP), ou son représentant - !
siège
- la Fédération Nationale des transports et de la logistique Force Ouvrière (FO-UNCP Taxi), ou
son représentant - 1 siège ‘
- la Chambre Syndicale des Loueurs d’Automobiles (CSLA), ou son représentant - 1 siège, |
- la Chambre Syndicale des Loueurs de Voitures Automobiles et des entreprises titulaires
d’autorisations de stationnement (CSLVA), ou son représentant - 1 siège
- la Chambre Syndicale des Sociétés Coopératives des Chauffeurs de Taxi de la Région
Parisienne (CSSCTP), ou son représentant - 1 siège
- la Fédération Départementale des Taxis du Val-de-Marne (FDT 94), ou son représentant - 1
siège
- la Confédération Générale du Travail - Force ouvrière (CGT-FO), ou son représentant - 1 siège
Article 5
Le collège de représentants des collectivités territoriales est composé de la manière suivante :
- la Ville de Paris, ou son représentant - 2 sièges
- le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, ou son représentant - 1 siège
- le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, ou son représentant - 1 siège
- le président du conseil départemental du Val-de-Marne, ou son représentant - 1 siège
- un représentant des communes du département des Hauts-de-Seine, ou son représentant - 1
siège
- un représentant des communes du département de la Seine-Saint-Denis, ou son représentant -
1 siège
- un représentant des communes du département du Val-de-Marne, ou son représentant - 1 siège
Article 6
Le collège de représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers des
transports, ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement, est
composé de la manière suivante :
- l'Association des usagers des transports- FNAUT Ile-de-France, ou son représentant - 1 siège
- l’Association Prévention Routière-région Île-de-France, ou son représentant - 1 siège
- Fassociation des paralysés de France-délégation de Paris (APF), ou son représentant - 1 siège
213
+ - l’Union Régionale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés URAPEI, où son
représentant - | siège
- l’Union Départementale des Associations Familiales de Paris (UDAF), ou son représentant - 1
siège
- la confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC), où son
représentant - 1 siège
- l'association de défense, d'éducation et d’information du consommateur (ADEIC), ou son
représentant - 1 siège
Article 7
Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de
Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. :
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3/3 EE = 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la Coordination Interministérielle et de l'ingénierie Territoriale
Bobigny, le > 2 FEV. 208 Secrétariat de La commission départementale d'aménagement commercial
ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Mardi 13 février 2018 à 11 h00
Salle COD, 1° étage du bâtiment principal
1, Esplanade Jean Moulin — 93 000 BOBIGNY
Cette commission examinera la demande de création d'un ensemble commercial de deux unités par
restructuration du magasin DECATHLON situé ZAC DU CORNILLON NORD avenue Jules Rimet - Rue du Mondial 1998 à Saint-Denis. Liberté » Liberté » Égalté + Frateraié » Fraterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE INTERPREFECTORAL N°2018-0297 du 26 janvier 2018
RELATIF À LA PROLONGATION DU DELAI D’INSTRUCTION DU DOSSIER D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CODE FORESTIER
RELATIF À LA CRÉATION ET L’EXPLOITATION
DE LA LIGNE 17 NORD DU RÉSEAU DU GRAND PARIS EXPRESS ENTRE LA GARE LE BOURGET RER (EXCLUE)
ET LA GARE LE MESNIL-AMELOT
SUR LES COMMUNES
LE BOURGET, DUGNY, LE BLANC-MESNIL, AULNAY-SOUS-BOIS, VILLEPINTE ET TREMBLAY-EN-FRANCE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
BONNEUIL-EN-FRANCE ET GONESSE DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
ET MESNIL-AMELOT DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE ET MARNE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et
suivants ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU la demande d’autorisation environnementale déposée le 3 juillet 2017 par la Société du Grand Paris, enregistrée sous le n° 75 2017 00153 et relative à la création de la ligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand Paris Express entre la gare Le Bourget RER (exclue) et la gare Le Mesnil-Amelot sur les communes Le Bourget, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Aulnay- sous-Bois, Villepinte et Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), de Bonneuil-en-France et Gonesse dans le département du Val d'Oise (95) et du Mesnil- Amelot dans le département de la Seine et Marne (77) ;
VU l'accusé de réception délivré le 6 juillet 2017 ;
VU les compléments reçus le 10 novembre 2017 suite à la demande formulée le 18 septembre 2017 ;
Page 1/3
kS VU Pavis de l’Autorité environnementale n° 2017-71 du 10 janvier 2018 délivré par le conseil général de l'environnement et du développement durable soulignant un certain nombre d’imprécisions dans le dossier présenté ;
VU l'avis défavorable du Conseil National de Protection de la Nature n° 2017-11-13b-01386 en date du 8 janvier 2018 motivé par le fait que le dossier présenté est insuffisamment précis sur les mesures compensatoires nécessaires ;
CONSIDÉRANT le périmètre du projet et l’ensemble des enjeux environnementaux
impactés ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté nécessite d'être complété par la Société du Grand Paris pour répondre aux avis de l’Autorité environnementale et du Conseil National de Protection de la Nature ;
CONSIDÉRANT qu’il y à lieu en conséquence, en application de l’article R. 181-17, de
prolonger le délai d’instruction préalable à la déclaration de recevabilité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
La durée de la phase d’examen du dossier de demande d’autorisation environnementale
relative au projet de création de la ligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand Paris Express entre la gare Le Bourget RER (exclue) et la gare Le Mesnil-Amelot sur les communes Le Bourget, Dupny, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Villepinte et Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saïnt-Denis (93), de Bonneuil-en-france et Gonesse dans le département du Val-d'Oise (95), et du Mesnil-Amelot dans le département de la Seine et Marne (77) est prolongée jusqu’au 1° mars 2018 conformément à l’article R.181-17 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le pétitionnaire a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d’effectuer :
- soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex ;
- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et solidaire, 92055 Paris-La-Défense Cedex.
Page 2/3
il Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 3 : Exécution, publication et notification
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise aux préfectures du Val-d'Oise et de la Seine-et-Marne.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de La préfecture de la Seine- Saint-Denis.
L'arrêté est notifié au pétitionnaire.
Le préfet
Le préfet de eiu£-Saint-Denis
Page 3/3 E 3H berté = Égalité » Fratsrnité Htbarté * Egalité * Fraternité (RÉPUBLIQUE FRANÇAISE)
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
AB
Arrêté préfectoral n°2018 - 2 304 du F2 FEV, 2H
Prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
concernant le projet d'aménagement de la ZAC Boissière-Acacia
à
MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saïnt-Denis,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°2015-1758 du 3 juillet 2015 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Boissière-Acacia sur la commune de Montreuil ;
Vu l'arrêté n°2016-0358 du 8 février 2016 modifiant l'arrêté n°2015-1758 du 3 juillet 2015
concernant le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique pris pour l'aménagement de la ZAC Boissière-Acacia ;
Vu la délibération du conseil de territoire Est Ensemble n°CT2016-09-27-13 du 27 septembre 2016 sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique parcellaire, au bénéfice de l'établissement public territorial Est Ensemble, en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à l'aménagement de la ZAC Boissière-Acacia sur la commune de Montreuil ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire reçu le 22 janvier 2018 et complété le 26 janvier 2018 ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2018 ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
‘Féléphone : 01 41 60 69 69 — Télécopie : A1 4R 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis gouxÎr
Horaires d'ouverture : Bh30 à 16h09 — sryv.seine-saint-denis.pouv.fr
G Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant la consultation de la commissaire enquêtrice par la préfecture de la Seine-Saint- Denis;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: Il sera procédé du lundi $ mars 2018 au vendredi 23 mars 2018 inclus, soit 19 jours consécutifs, à une enquête parcellaire sur le territoire de la commune de Montreuil, en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet d'aménagement de la ZAC Boissière-Acacia et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
Article 2 : Cette enquête est conduite par Mme Micheline BELFORT, retraitée — ancienne directrice
de l’'OPHLM de Bobigny, en qualité de commissaire enquêtrice.
Article 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié au moins huit jours avant le début de l'enquête puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par l'établissement public territorial Est Ensemble, responsable du projet.
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Montreuil sur Le territoire de laquelle l'opération projetée doit avoir lieu. Cette formalité incombe au maire qui en certifie la réalisation.
L'établissement public territorial Est Ensemble procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par letire recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
LIEU ADRESSE
Mairie de Montreuil 1, place Jean Jaurès 93105 Montreuil cedex
2/3 Chacun peut également adresser ses observations par écrit à la commissaire enquêtrice à la mairie concernée. Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête.
Article 5: La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public au lieu de permanence,
dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
Mairie de Montreuil lundi 5 mars 2018 de 9 h 00 à 12 h 00
1, place Jean Jaurès samedi 17 mars 2018 de9h00à12h00
93105 Montreuil cedex vendredi 23 mars 2018 de 13 h 30 à 16h 30
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre et Les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures à la commissaire enquêtrice après avoir été clos et signés par le maire.
Article 7 : La commissaire enquêtrice examine les observations consignées ou annexées au registre
d'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, la commissaire enquêétrice transmet au préfet de la
Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial — bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé dans la mairie, accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.
Article 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à l'établissement public territorial Est Ensemble.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le maire de a commune concernée, la commissaire enquêtrice et l'établissement public territorial Est Ensemble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
Le préfet,
3/3 À
BE h |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 02.39
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
SARL AL MAIDA
68 AVENUE DE STALINGRAD
93240 STAINS
, Le Préfet de Ia Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de ia Iégiskation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu Parrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 18-11676, du 01/02/2018, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 31/01/2018;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
1G Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 31/01/2018, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de souris et de cafards. Les souris et leurs déjections génèrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l’être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.…).
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid, ce manquement génère un risque pour la santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
- Nettoyage des locaux de fabrication et des cuisines très insuffisant,
-__ Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de suivi médical du personnel stipulant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
-__ Absence de traçabilité concernant la production ;
Liste non exhaustive
Considérant que l'absence de lutte contre les nuisibles en présence de souris et de cafards pouvant être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seinc-saint-denis.pref. gouv.fr
+ Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l'absence de procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l'exploitation de [établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration , à l’enseigne «AL MAIDA», sis 68 avenue de Stalingrad 93240 STAINS, dont le gérant est Monsieur GIRAUD Abdel, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
Article III.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à ia constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de {a réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
FR Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur KHAN Kamel.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Article VE
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIL.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Stains,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIEIL
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 0 2 FEV. 2918
Le préfet
Seine-Saint-Denis
1 Esplanade Jean-Moufin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courricr@seine-saint-denis.pref gouv.fr
D 4
EX h
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018 - O 200
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
BOULANGERIE PATISSERIE ZITOUNA
23, rue de L’Avenir
93800 EPINAYŸ SUR SEINE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu larrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu Le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu ie code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 18-010035, du 31/01/2018, établi par la direction départementale de la
protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de f’inspection réalisée dans l’établissement, Le 31/01/2018;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
9
KID Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 30/01/2018, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de souris. Les déjections de souris
génèrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l’être humain (Chorioméningite Iymphocvytaire, leptospirose…).
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- _ Absence de maitrise des températures de conservation des aliments,
- Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène en restauration commerciale,
-__ Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Absence de suivi médical du personnel stipulant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
- _ Absence de traçabilité concernant la production ;
- Absence de Plan de maîtrise Sanitaire et des procédures qui l’accompagnent.
Considérant que l’absence de lutte contre les nuisibles en présence de souris pouvant être
sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant uné source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : OL 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
L Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
Considérant l'absence de procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ; J P p
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article E
La Boulangerie Pâtisserie, à l'enseigne « ZITOUNA », sis 23, rue de l’Avenir 93800
EPINAY SUR SEINE, dont le gérant cest Monsieur BOUBAHRI M'Saddak, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrété.
Article IL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article KIT.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur BOUBAHRI M'Saddak
Article V.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : OI 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : coutrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
tt Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime
(peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIE.
Monsieur Le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune d’Épinay sur Seine,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIT.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 0 2 FEV. 2018
Le préfet
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
2 EE = Le
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-0163
instituant une restriction de circulation quai de Seine et boulevard de la Libération (ex-RN 14) à
Saint-Denis dans le cadre des travaux sur le réseau d’eau potable.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
24 Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de lÉquipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général] des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de |’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN14 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de rénovation du réseau d’eau potable, à Saint- Denis angle quai de Seine (ex-RN14), boulevard de la Libération (ex-RN14) et pont de l’Île Saint- Denis (ex-RN186) ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
êS ARRÊTE
ARTICLE 1er
Des travaux relatifs au replacement de la canalisation d’eau potable sur le pont de l'Île Saint-Denis (ex-RN186) jusqu’à langle quai de Seine (ex-RN14), se déroulent du lundi 5 février 2018 au vendredi 29 juin 2018, excepté les samedis, dimanches, jours « hors chantier » et jours fériés.
ARTICLE 2
Pendant la période visée à l’article ler, l’accès au trottoir Nord du pont de l’Île Saint-Denis est interdit aux piétons, la continuité du cheminement piétons est assurée en contournant le rond-point par la rue du Port pour accéder au trottoir côté Sud du pont de l’Île Saint-Denis.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits au droit des travaux au niveau du rond-point quai de Seine (ex-RN14), boulevard de la Libération (ex-RN14).
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur concerné par ces dispositions.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge et sous la responsabilité de l‘entreprise DARRAS & JOUANIN, chargée des travaux et représentée par Monsieur LOPES sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis {Service Territorial Nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d'activité des travaux doit être occultée.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d'un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent ternporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de
l'article R.417-10 du code de la route.
16 ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de 1 Aménagement d'Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Saint-Denis,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la Brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, je 0 1 FEV. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Ci Routières
ee, Liberté » Égalité » Fraternité
BÉFUSLIQUE FRAN!
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-0167
réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue du Général Leclerc (RD30) à La Courneuve pour le dévoiement d’une canalisation d’eau potable.
Le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
14 Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de j’Aménagement d’lie-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de 1’ Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transporis auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de La Courneuve ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD30 à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de dévoiement du réseau d’eau potable dans le cadre du projet « LIGNE16 », avenue du Général Leclerc (RD30) à La Courneuve ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de [Aménagement d'Ile-de-France ;
19) ARRÊTE
ARTICLE 1er
Des travaux de dévoiement du réseau d’eau potable, avenue du Général Leclerc (RD30) à La Courneuve, se déroulent à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 mars 2018.
ARTICLE 2
Les traversées de chaussée permettront de conserver les deux sens de circulation.
Les piétons empruntent les passages existants en amont et en aval de la zone de chantier durant les phases le nécessitant. Le cheminement existant est maintenu pour les autres phases du dévoiement réseau.
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser.
RTICLE
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires aux
entreprises chargées des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise VEOLIA EAU IDF, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine- Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs À ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et paursuivies conformément à la réglementation en
vigueur. ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ll peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de La Courneuve,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la Brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 2 FEV, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de Gpstion Régionale
ol Liberté « Lim Égalt » Fran » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
DRIEA-IdF-N° 2018-
ARRÊTÉ N° 2018- 0298
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « FRANCE - IRLANDE » dans le cadre du tournoi des VI Nations organisé au Stade de France le samedi 3 février 2018.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2521-1 et L2215-
1;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 110-1, R 411-5, R 417-10, R 411-25, R 411 et R 223-] ;
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND,
en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des voies classées à grande circulation, et notamment l’ex-RNI et la route départementale RD30 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n°2017-00305 du 21 avril 2017 du Préfet de Police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1/6
32 Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n° 2009- 989 du 24 juillet 2009 ;
Vu lPavis de Monsieur le Préfet de Police de Paris ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité
Autoroutière Nord d’Île-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Ia Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire d'Aubervilliers ;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de rugby «FRANCE - IRLANDE » dans le cadre du tournoi des VI Nations, il convient de
réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France dans la commune de Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
À l'occasion du match de rugby « FRANCE - IRLANDE » dans le cadre du tournoi des VI Nations, organisé au Stade de France le 3 février 2018 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
- Ex ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens Paris / province
La circulation générale sur l’ex-RNI (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris- province peut être interdite [e samedi 3 février 2018 entre 13h45 et 21h30, à partir du
carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu’à la bretelle de la sortie n° 2 de l’autoroute Al.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy).
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs d’une autorisation d'accès, riverains munis d’un badge délivré par la vilie de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police, les poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et les deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de AI.
EL 2/6 La voice de droite de circulation de l’ex-RN1 (avenue du Président Wilson) est réservée à la circulation, à P’arrêt et au stationnement des taxis ou des cars de l’organisation pour la dépose et la reprise de personnes avant et après le match de rugby « FRANCE - IRLANDE » dans le cadre du tournoi des VI Nations qui s'effectue entre la rue des Bretons et la sortie n° 2 de PAI.
- EX ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens province-Paris
Après la fin du match de rugby « FRANCE - IRLANDE » dans le cadre du tournoi des VI Nations, l’ex-RN1 (avenue du Président Wilson), sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l’accès de l’Ai et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent l’Al en direction de la Porte de la Chapelle.
Seule Ia circulation des autobus (lignes régulières de la RATP} et des riverains munis d’un
badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
ARTICLE 3
Ta circulation et le stationnement peuvent être réglementés le samedi 3 février 2018 entre
05h00 et 21h30 comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :
Sur le tronçon entre l'ex-RN1 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans Les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d’accès, les riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d’une place de parking (PO - Pi - P2 - P3 et P4).
Dans les deux sens, le stationnement régulier des véhicules est interdit le samedi 3 février 2018 entre 05h00 et 21h30, pour permettre le stationnement des autocars.
Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation peut être interdite le samedi 3 février 2018 entre 14h45 et 21h30, dans les deux sens de circulation. Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
ARTICLE 4
RUE DE LA COKERIE ENTRE L’AVENUE DU STADE DE FRANCE ET LA RUE DES TRÊMIES - (BARREAU SUD DE L’ÉCHANGEUR DU CORNILLON) :
La circulation est interdite le samedi 3 février 2018 entre 14h45 et 21h30, et déviée par le barreau ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis et véhicules de secours et de police ainsi que des motos est autorisée.
ARTICLE 5
Le stationnement est réservé aux autocars de supporters dans les voies suivantes de la ville de Saint-Denis :
- avenue François Mitterrand,
- rue André Campra,
- avenue des Fruitiers (de l’avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau),
3u
3/6 - rue Jean-Philippe Rameau (de l’avenue des Fruitiers à l’avenue du Président Wilson), - rue Luigi Cherubini,
- rue des Cheminots (de Pavenue François Mitterrand à la rue Federico Fellini),
- rue Francis de Pressensé (de l’avenue du Président Wilson à l’avenue du Stade de France), - avenue du Stade de France (entre l’avenue lrancis de Pressensé et la rue du Landy), - Parking P4 Sud.
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule entre le samedi 3 février 2018 à 08h00 et le dimanche 4 février 2018 à 01h00,
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : - sur les trottoirs de la rue H. Delaunay derrière Décathlon,
- le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24),
- sur le parking P4 Nord situé rue El Ouañi,
- sur l'esplanade de l’Écluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.
ARTICLE 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l’article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
ARTICLE 7
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La bretelle de sortie n° 9 de l’A86 sens Bobigny/Nanterre est fermée le samedi 3 février 20È8 de 18h50 à 21h00.
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La voie de droite de l’A86 sens Bobigny/Nanterre est neutralisée en retrait de la bretelle d’accès n° 9, le samedi 3 février 2018 entre 18h50 et 21h00, afin de permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d’évènement.
Autoroute Al (bretelle de sortie n°2 de l’AI (sens Paris-province)
La bretelle de sortie n° 2 de l’AI (sens Paris-province) est fermée le samedi 3 février 2018 entre 18h35 et 21h00.
ARTICLE 8
Les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay, prennent l'avenue du Président Wilson (ex-RN1) à droite vers la province, soit ils prennent à gauche le passage sous l’Al, puis à gauche l’avenue du Président Wilson (ex-RN1) vers Paris. Le sens interdit de ce passage sous l’AT, est neutralisé le samedi 3 février 2018 entre 18h50 et 21h00, pour permettre {a circulation vers {avenue du Président Wilson (ex-RN1) en direction de Paris.
ARTICLE 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants, sur la Bande d’Arrêt
d’Urgence (BAU) de toute la bretelle d'accès n° 9 sur A86 direction Nanterre, le samedi 3 février 2018 de 14h00 à 21h00, conformément à l'article R.417-10 du code de la route, Un balisage est réalisé le samedi 3 février 2018 de 14h00 à 21h00 conformément aux dispositions du code de la route.
4l6
< ARTICLE 10
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu’imposent Les circonstances :
- interdiction de circulation ou de stationnement,
- établissement de sens uniques,
- déviations en dehors des itinéraires prévus,
- modifications des heures indiquées au présent arrêté.
ARTICLE 11
Tous les usagers doïvent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d’ordre.
ARTICLE 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l’ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants : - carrefour ex-RN1 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay,
- catrefour du Cornillon,
- rue El Ouafi - rue des Trémies,
- rue El Ouafi - avenue du Stade de France,
- avenue du Stade de France - accès et sortie A86,
- avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie,
- rue des Trémies - entrées et sorties A86,
- rue des Trémies - rue de la Cokerie.
ARTICLE 13
La mise en place et l’entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur
de la manifestation sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint- Denis. La signalisation est conforme à l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
ARTICLE 14
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
ARTICLE 15
Toute personne désirant contester la présente décision, peut saisir Le tribunal administratif de
Montreuil, au n° 7 rue Catherine Puig à 93100 Montreuil, d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de sa publication.
ARTICLE 16
La signalisation d'interdiction de stationnement ainsi que le présent arrêté doivent être mis en
place deux jours avant le jour de la manifestation.
5/6
36 ARTICLE 17
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur de
l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police de Paris, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de la
Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Saint-Denis, Monsieur le maire d’Aubervilliers, Madame la Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Fexécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux par les gestionnaires respectifs des voies concernées ainsi qu’en mairies d’Aubervilliers et de Saint-Denis et publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat.
Une copie sera adressée à la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police de Paris, à la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis, à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au consortium du Stade de France, à la chambre syndicale des artisans du taxi, au directeur du SAMU, aux maires de Saint-Denis et d’Aubervilliers et à l'organisateur.
Fait à Bobigny, le 0 1 FEV. 2018
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
31 E 3 Liberté + Égniité + Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
MUANISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ÎILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION D’INTERIM
La Directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité départementale de Seine-Saint- Denis,
-Vu la-décision-N°-2015-120 du 4 décembre 2015 du Directeur- Régional -des Entreprises, de la- Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Vu la décision du 8 janvier 2018 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DECIDE:
Conformément à l’article 3 de la décision du 8 janvier 2018 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims il est décidé que :
- L'intérim de la section 7 de l'Unité de Contrôle n° 2 est confié à Monsieur Vincent BOUYX du lundi 26 février 2018 au lundi 19 mars 2018 inclus.
La présente décision sera publiée au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat dans Le département.
Fait à Bobigny, le 29 janvier 2018
Re
Anne SIPP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travait et de l'Emploi D’Hle de France {Direccte)
Unité Départementale de la Selne-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex — Téléphone 01.41.60.53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
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