Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 février 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 février

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 février

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 2 février

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 février

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 février

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 février

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 2 février

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er févrie

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er févrie

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 février

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 février 2018 Document publié le Lundi 12 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 février 2018)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté + Égolité + Fraternité re

RÉURLIQUE FRANERSE TON SE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 12 FÉVRIER 2018

1,e ssplanade Jean Mo ulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Co uiel - refecture@seine-saint- LOuv.PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 12 février 2018

Ministère de l’Action et des Comptes Publics

Direction Générale des Finances Publiques

Direction Générale des Finances Publiques de la!

Seine-Saint-Denis |

Trésorerie de Stains

Procuration sous seing privé en date du ler février 201gl

donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires

pe permanents.

Préfecture de Police

| Secrétariat Général de la Zone de Défense et de

Sécurité de Paris

Arrêté n° 2018-00090 en date du 9 février 2018 portantl

modification des mesures de restrictions de circulation de

Parrêté n°2018-00086 du 7 février 2018 et portant autorisation

de circulation des poids lourds destinés au transport de,

marchandises dont le poids total autorisé en charge est

supérieur à 7,5 tonnes et des véhicules de transport de matières!

dangereuses sur les voies de la région Île-de-France. |

Services de la préfecture

Direction des sécurités et des services du cabinet

Arrêté n° 2018-0364 en date du 9 février 2018 portant:

autorisation de fonctionnement d'un système de

vidéoprotection pour le Magasin SITIS MERMOZ. situé 74,

rue Jean Mermoz à Rosny-sous-Bois.ES |

Arrêté n° 2018-0365 en date du 9 février 2018 portant

autorisation de fonctionnement d'un système de

vidéoprotection pour le Magasin STRADIVARIUS situé 30,

rue des Buissons C/Commercial Aéroville à Roissy-en-France. |

Arrêté n° 2018-0366 en date du 9 février 2018 portant

hutorisation de modification d'un système de vidéoprotection,

our la station service TOTAL situé 17, avenue Marcel Cachin:

à Stains.

|

Arrêté n° 2018-0367 en date du 9 février 2018 portant

autorisation de fonctionnement d'un système de

vidéoprotection pour le Parc à Vélo KISSIO SERVICES situél

Place de l'Hôtel de Ville-avenue Pasteur à Montreuil.

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité |

êté n°2018-0333 en date du 7 février 2018 autorisant]

lasociation dite "Éclaireuses, Éclaireurs de Franceà procéder

à l'aliénation d'une propriété sur la commune de Thiers (63). |

Arrêté n°2018-0334 en date du 7 février 2018 autorisant

l'association dite "Éclaireuses, Éclaireurs de Franceà procéder!

à l'aliénation d'un ensemble immobilier à Paris.

Services déconcentrés de l’État

Agence Régionale de Santé

Arrêté n°2017-471 en date du 29 décembre 2018 portant

approbation de cession d’autorisation du Service de Soins

Infirmiers à Domicile de Livry-Gargan géré par la Ville de

ivry-Gargan au profit du Centre Communal d’Action Sociale

de Livry-Gargan.

Direction départementale de la protection des

populations

. rrêté préfectoral n°2018-0373 en date du 12 février 2018

Cort abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de

‘établissement RESTAURANT LE NADOR situé 85 bis, ruel

armentier à Pierrefitte-sur-Seine. |

il

15

19

23

25

27

30EE A

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRÉSORERIE DE STAINS Le ler février 2018 4 PLACE HENRI BARBUSSE

93240 STAINS

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Le Chef de Poste par intérim soussigné DEME Elimane

en charge de la TRESORERIE DE STAINS

DECLARE

CONSTITUER à compter du ler février 2018

°__ pour son mandataire général ef permanent

LAGHMAOUI Slimane

et lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la Trésorerie de Stains, d'opérer les recettes et les

dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être

légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs où créanciers des divers services dont la gestion

lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces

justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de

signer récépissé, quittances ct décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par

l'administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en

retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de ‘administration des Postes pour foutes opérations, d’agir en

justice,

En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoir de passer tous actes d’élire domicile et de faire,

d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Stains.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

À+ pour ses mandataires spéciaux

= Monsieur BEGUET Frédéric, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;

… Monsieur MARROU Rémi, Contrôleur des Finances Publiques ;

= Monsieur LEROY David, Contrôleur des Finances Publiques ;

= Madame GARNY Clémence, Contrôleur des Finances Publiques ;

… Madame MUNIER Amélie, Contrôleur des Finances Publiques ;

- Monsieur LAGHMAOUI Slimane, Contrôleur des Finances Publiques.

À titre permanent, d'opérer les seules opérations relatives’

à la signature du courrier : octroi de délais, actes de poursuites, et mainlevées ;

- autres : ordres de paiement, divers actes de poursuites.

et, à titre exceptionnel, en son absence et en celle de M. LAGFIMAOUI Slimane, de procéder à la

signature de toutes opérations relatives :

+ à la comptabilité ;

- aux mouvements de fonds ;

- autres : ordres de paiement, divers actes de poursuites.

entendant ainsi transmettre à M. LAGHMAOUI d'une part, et à Mme MUNIER, Mme GARNY, M. LEROY, M. BEGUET et

M. MARROU, tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans son Concours, mais sous sa responsabilité pérer ou

administrer tous les services qui leur sont confiés,

PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de ja

présente procuration.

Cette procuration, établie sur une page, datée du 1* février 2018 abroge les procurations précédentes.

Fait à Stains, le 1® février 2018.

Le mandant

efise

inistetif 7)

n Barbusse

93241 a

SAINS Cedex # , E

1 Rayer les mentions non utiles et compléter si besoin.

2 Faire précéder de la mention « Bon pour pouvoir » et cachet de la trésorerie

2)QP PREFECTURE DE POLICE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS

ARRÉTÉ N° 20186-60990

portant modification des mesures de restrictions de circulation

de l’arrêté n° 2018 - 00086 du 7 février 2018

et

portant autorisation de circulation des poids lourds destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes et des véhicules de transport de matières dangereuses sur les voies de la région Île-de-France

Le Préfet de Police,

préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 122-5, R 122-4, R 122-8 et R 122-41 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R 311-1 et R 413-8 ;

Vu le code des transports, notamment son article L 1252-1 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret du 19 avril 2017 portant nomination du préfet de police - M. DELPUECH (Michel) ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de police ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01391 du 20 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2017-00999 du 13 octobre 2017 relatif à la gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00080 en date du 5 février 2018 portant interdiction de circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses, sur la RN 118 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00081 en date du 5 février 2018 portant limitation de vitesse et interdiction de dépassement des véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses, sur le réseau routier du périmètre d’application territorial du plan neige verglas d'Île-de-France (PNVIF) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-00082 en date du 6 février 2018 portant interdiction de circulation des véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé

Den charge est supérieur à 7,5 tonnes et des véhicules de transport de matières dangereuses, sur le réseau routier du périmètre d’application territorial du plan neige verglas d’Îie-de-France (PNVIF) ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2018-00085 en date du 7 février portant restrictions de circulation pour Les véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes et des véhicules de transport de matières dangereuses sur tout ou partie du réseau routier du périmètre d'application territorial du plan neige verglas d’Ile-de-France

CPNVIF) ;

Va l'arrêté n° 2018-00068 portant modification des mesures de restrictions de circulation de l’arrêté n° 2018 - 00085 du 7 février 2018 et prorogation des mesures de restriction de circulation de l’arrêté n° 2018 - 00081 du 6 février 2018 ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2018-00087 du 9 février 2018 portant mesures restrictives de circulation pour les véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes , les véhicules de transport de matières dangereuses et les véhicules destinés au transport de personnes sur tout ou partie du réseau routier du périmètre d’application territorial du plan neige verglas d’Île-de-France (PNVIF) ;

Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;

Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d’organisation régional pour l’exploitation des routes et du trafic (DOR) ;

Vu l’audioconférence en date du 9 février 2018 associant le collège des gestionnaires des réseaux et les acteurs associés ;

Vu l’audioconférence en date du 9 février 2018 associant toutes les préfectures des départements d’Île- de-France ;

Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 9 février 2018 ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Considérant que le préfet de la zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures d’information et de circulation routières dans la zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part, il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;

Considérant que lorsque intervient une situation de crise ou que se développe des événements d’une particulière gravité, qu’elle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à l'environnement et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département , le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de police administratives nécessaires, incluant notamment des dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises ;

Considérant que le plan Neige Verglas en Île-de-France a pour objectif d’une part, de prévenir des effets d’un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventif sur des axes routiers identifiés et d’autre part, de maîtriser la gestion du trafic des poids lourds afin d’éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route tout en facilitant l'intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;

Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font l’objet d’une vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France en raison des précipitations de neige et d’un risque accru de verglas en raison de températures négatives sur l’ensemble de l’Île-de-France et qu’ainsi, les conditions de circulation peuvent devenir rapidement très difficiles sur l'ensemble du réseau et que les risques d'accident sont accrus ;

Considérant le déclenchement par le préfet de police, préfet de zone, du niveau 3 du Plan Neige Verglas en Île-de-France le mardi 6 février 2018 à 11h00 :

2018-0C090 UConsidérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d’assurer la sécurité routière

des usagers en Île-de-France et de répondre aux objectifs du PNVIF susvisés relatifs à la gestion du trafic et à l’assistance aux populations lors d'épisodes météorologiques hivernaux ;

Considérant la nécessité de faire face aux conséquences, y compris économiques, de la situation de crise résultant de l’épisode neigeux touchant lÎle-de-France depuis le lundi 5 février 2018 ;

ARRÊTÉ

Article 1 :

Levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transports

de marchandises dont le poids total autorisé est supérieur

à 7,5 tonnes et de véhicules de transport de matières dangereuses

sur l’ensemble des axes du PNVIF

La mesure prévue à l’article 2 de l’arrêté n° 2018-0087 du 8 février 2018 susvisé, qui s’applique ce jour vendredi 9 février 2018, depuis 05h00, est levée à compter de 18h00.

Article 2

Levée de l'interdiction

de circulation pour l’ensemble des véhicules sur la RNI

La mesure prévue à l’article 4 de l’arrêté n° 2018-0087 du 8 février 2018 susvisé, qui s’applique depuis jeudi 8 février 2018 O0h01 est levée samedi 10 février 2018 à compter de 08h00.

Article 3

Prorogation de l'interdiction de circulation

pour l’ensemble des véhicules sur la RN 118

L’interdiction de circulation pour l’ensemble des véhicules sur la RN 118 prévue à Particle 5 de larrêté n° 2018-0087 du 8 février susvisé sera levée dès que les circonstances le permettront, et au plus tard, le lundi 12 février à 04h00.

Article 4

Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transports

de marchandises dont le poids total autorisé est supérieur

à 7,5 tonnes et des véhicules de transport de matières dangereuses

en Île-de-France

Par dérogation aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 2 mars 2015 sus-visé les véhicules et ensemble de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieurà 7,5 tonnes et des véhicules de transport de matières dangereuses s at autorisés à circuler sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier d'Île-de-France du vendredi 9 tr 20h00 jusqu’au dimanche 11 février 24h00.

2018-00990Article 5 :

Le préfet de police préfet de zone, le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de

Paris, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de

-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d’Oise, le directeur de f’ordre public et de

la circulation et le directeur du poste de commandement zonal de cireulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Île-de-France et de la préfecture de police de Paris et ampliation en sera adressée aux services suivants :

- région de la gendarmerie d’Île-de-France ;

- direction zonale CRS d’Île-de-France :

- compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France ;

- direction de l’ordre public et de la circulation ;

-_ direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;

- directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;

- gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ; - Mme le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ; - MMles présidents des conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).

Fait à Paris, le 09 février2018

ur le Préfet de Police, préésdes-#onc

de défense std drité de Paris,

Michel DELPUECH

2018-66990Liberté» Égalité « Fratarnité

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRET E N° 2018-0364

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN

SITIS MERMOZ - ROSNY-SOUS-BOIS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :

VU la demande du 28 novembre 2017 présentée par Monsieur Brahim HAMMOUTI, en qualité d’exploitant, pour le magasin SITIS MERMOZ, sis 74 rue Jean Memoz à ROSNY- SOUS-BOIS (93110), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;

4/4

4, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 GO - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis, gouv.frCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'’exploïtant, pour le magasin SITIS MERMOZ, sis 74 rue Jean Memoz à ROSNY-SOUS- BOIS (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 7 caméras intérieures.

- Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ l'exploitant ;

* le vendeur.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ja date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.

Article 6 :

L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doït se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des

atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

214

1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — té! : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

ôArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Brahim HAMMOUTI, l’exploitant, pour le magasin SITIS MERMOZ, sis 74 rue Jean Memoz à ROSNY-SOUS- BOIS (93110).

Article 10 :

Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction des Sécurités et des Services du Cabinet

Bureau de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue eñ cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

3/4

4, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr

—Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,

Fait à Bobigny, le 0 9.FEV. 208

Le préfet,

44

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 69 60 - fax : O1 4} 6023 7] Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:#/seine-saint-denis. gouv.fr

doLiberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N° 2018-0365

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN

STRADIVARIUS - ROISSY-EN-FRANCE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre natiopal du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, Le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 23 octobre 2017 présentée par Monsieur Jean Jacques SALAUN, en qualité de directeur général, pour le magasin STRADIVARIUS, sis 30 rue des Buissons C/Commercial Aéroville à ROISSY-EN-FRANCE (95714), en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;

VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que ia finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;

14

L Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — http://seine-saint-denis gouv.fr

ACONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Axticle 1 :

Le directeur général, pour le magasin STRADIVARIUS, sis 30 rue des Buïissons, centre

commercial Aéroville, à ROISSY-EN-FRANCE (95714), est autorisé, conformément au

dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 9 caméras intérieures,

Atticle 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

«+ le directeur général;

- je directeur commercial d’autres enseignes ;

+ _le directeur sécurité ;

+ Je directeur adjoint de la sécurité.

Axticle 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article E, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente

et significative, à chaque point d’accès du public ;

+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la

loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable

auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article s :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atieintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

244

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 66 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @scine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

12Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. - Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Yannick ROUVRAIS, le directeur sécurité, pour la société STRADIVARIUS FRANCE, sis 80 avenue des Terroirs de France à PARIS (75012).

Article 10 :

Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de Ja Seine-Saint-Denis

Direction des Sécurités et des Services du Cabinet

Bureau de la Police Administrative

4, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

3/4

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax: ON 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Http://seîne-saint-denis. gouv.fr

5Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,

Fait à Bobigny, le 0 9:FEV. 2018

4l4

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigay Cedex — té : 03 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

4EE =

Liberté » Égalité » Fratsralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

PIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRET E N° 2018-0366

PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA STATION SERVICE TOTAL - STAINS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 13 décembre 2017 présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, en qualité de responsable de la station service TOTAL, sise 17 avenue Marcel Cachin à STAINS (93240), en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;

VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

14à

1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7] Courriel : préfecture@sine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h60 — http://seine-saint-denis gouv.fr

ASCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le responsable de la station service TOTAL, sise 17 avenue Marcel Cachin à STAINS

(93240), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

* 2 caméras intérieures ;

» 4 caméras extérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

- le responsable de la station ;

+ le personnel de caisse ;

- le responsable sûreté de Total marketing et services ;

+ le personnel de la société Helpdesk.

Atticle 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.

Atticle 4 :

Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.

Article 6 :

Le responsable de la station , responsable de la mise en œuvre du système, doif se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Îles personnes concernées.

214

1, Esplanade Jear Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr

&Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jamal BOUNOUA, le responsable de la station service TOTAL, sise 17 avenue Marcel Cachin à STAINS (93240).

Article 10 :

Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction des Sécurités et des Services du Cabinet

Bureau de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Auticle 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

34

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr

EnAuticle 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 09 FA 018

Le préfet,

Pierre-André

44

1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.souv.fr

18EE 5

Liberté + Égottté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRET E N° 2018-0367

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE PARC À VELO

KISSIO SERVICES - MONTREUIL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de POrdre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à

R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret

2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4

décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André

DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 1 décembre 2017 présentée par Monsieur Domminique BRASDU, en

qualité de responsable de gestion veligo transilien, pour le parc à vélo KISSIO SERVICES, sis place de PHôtel de Ville-avenue Pasteur à MONTREUIL (93100), en vue d’obtenir

Pautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection :

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre

2017 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes aux biens :

174 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny

Cedex— tél : Oi 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71

Courriel : préfecturc@seïne-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H00 — http/scine-saint-denis gouv.fr

19CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le responsable de gestion veligo transilien, pour le parc à vélo KISSIO SERVICES, sis place de l'Hôtel de Ville-avenue Pasteur à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

* 1 caméra intérieure.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

“le responsable du centre de gestion veligo transilien ;

+ __le manager opérationnel du centre de gestion veligo transilien.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de f’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Auiticle 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.

Article 6 :

Le responsable de gestion veligo transilien, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

214

4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tét : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfociure@scine-saint-denis.pouv.fr

Horaires d'ouverlure : 8h30 — 16h00 — http-f/seine-saint-denis.gouv.fr

Ets}Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Domminique BRASDU, le responsable du centre de gestion veligo transilien, pour le parc à vélo KISSIO SERVICES, sis place de ’Hôtel de Vilie-avenue Pasteur à MONTREUIL (93100).

Article 10 :

Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction des Sécurités et des Services du Cabinet

Bureau de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Aïticle 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas. de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

34

L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigay Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http///seine-saint-denis.gouv.fr

21Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le Q9 FEV. 208

Le préfet,

- 44 ], Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — lé] : 01 4) 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://scinc-saint-denis. gouv.fr

22.7

A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DÉ LA LEGALÎTE

BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS

ARRÊTE N° JA - 0333 Autorisant l'association dite

“Eclaireuses Eclaireurs de France“

à procéder à l'aliénation d'une propriété sur la commune de THIERS(63) LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu le décret du 6 août 1925 qui a reconnu l'association dite " Eclaireuses, Eclaireurs de France" comme établissement d'utilité publique ;

Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;

Vu les statuts modifiés par arrêté ministériel du 24 mars 1997 ;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du comité directeur de l'association dite

"Éclaireuses Eclaireurs de France" en date du 28 mars 2015;

Vu la demande du 26 janvier 2018 présentée par l'association ;

Vu la promesse de vente datée du 26 novembre 2017;

Vu l’extrait de la matrice cadastrale ;

Va l'estimation de la valeur vénale du bien établie par la Direction générale des finances publiques du 18 novembre 2014 ;

Vu les pièces établissant la situation financière de l'association " Eclaireuses, Eclaireurs de France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

1/2

22 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture(@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - Http://www.seine-saint-denis.souv.frSur la proposition du secrétaire général de [a préfecture :

ARRETE

Article 1° : Le président de l'association dite ” Eclaireuses Eclaireurs de France " dont le siège social est situé 12 place Georges Pompidou à Noisy-le-Grand (93160), est autorisé, au nom de l'association, à aliéner les parcelles cadastrées section AN , n° 0163, 0164, situées au «lieu-dit Le champ de foire » et 14, Place Saint Exuspéry sur la commune de THIERS (63), d’une contenance totale de Oha 17a 85ca (1 785 m2) pour un prix principal de cession de vingt cinq mille euros (25 000€). :

Les produits de la vente seront affectés au Fonds National d’Investissement et d’ Amélioration

du Patrimoine (FNIAP) avant d’être réinvestis. Il sera justifié de cet emploi auprès du

secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative des services de l’Etat et dont une copie

sera adressée au président de l'établissement.

Fait à Bobigny, le. çey, 288 e Ë

2 FEV, TU Pour le préfet et paridéféga ion |

Le secrétaire général de la préfecture

JR GNTA Jean-Sébastien LAM

2/2

1Liberté+ Liberté à Égalté 2 Fraternié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS

ARRÊTE N° JoX8- 0394.

Autorisant l'association dite

"Eclaireuses Eclaireurs de France!

à procéder à l'aliénation d'un ensemble immobilier à PARIS

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu le décret du 6 août 1925 qui a reconnu l'association dite ” Eclaireuses, Eclaireurs de France" comme établissement d'utilité publique ;

Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;

Vu les statuts modifiés par arrêté ministériel du 24 mars 1997 ;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du comité directeur de l'association dite "Éclaireuses Eclaireurs de France" en date du 7 octobre 2017;

Vu la demande du 26 janvier 2018 présentée par l'association ;

Vu la promesse de vente datée du 13 novembre 2017

Va l'extrait de la matrice cadastrale ;

Va l'estimation de la valeur vénale du bien établie par la Direction générale des finances publiques du 20 novembre 2015 ;

Vu les pièces établissant la situation financière de l'association " Eclaireuses, Eclaireurs de France" :

Vu les autres pièces du dossier ;

1/2

5 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www. seine-saint-denis.pouv.fSur la proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

Article 1% : Le président de l'association dite " Eclaireuses Eclaireurs de France " dont le siège social est situé 12 place Georges Pompidou à Noisy-le-Grand (93160), est autorisé, au nom de l'association, à aliéner la parcelle cadastrée section CW , n° 14, située, 121 à 125 , rue

Manin et 1, rue Goudet, 75019 PARIS, d’une contenance totale de Oha 16a 90Oca (1 690 m2?)

pour un prix principal de cession de trois cent trente mille euros (330 000€).

Les produits de la vente seront affectés au Fonds National d’Investissement et d’ Amélioration du Patrimoine (FNIAP) avant d’être réinvestis. Il sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative des services de l’Etat et dont une copie sera adressée au président de l'établissement.

on LE Lei

Fait à Bobigny, le e É

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général de la préfecture

À

Jean-Sébastien rs

22AT © D Agence Régionale de Santé lie-de-France

ARRETE N° 2017- 471

portant approbation de cession d'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

de LIVRY-GARGAN géré par la Ville de LIVRY-GARGAN au profit du Centre Communal d'Action Sociale de LIVRY-GARGAN

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

ILE-DE-FRANCE

le Code de FAction Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1,

L.314-3 et suivants ;

te Code de la Santé Publique ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

le Code de justice administrative et notamment son article R.312-1 ;

le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

l'arrêté n°2012-577 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du Programme Régional de Santé (PRS) Île de France 2013-2017 ;

le Schéma Régional d'organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;

l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de la santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2017 relatif au PRIAC 2017-2021 de la Région lle-de-France ;

la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2017 décidant de transférer l'actif et le passif du budget annexe du SSIAD ainsi que son personnel et de créer un budget annexe au 1° janvier 2018, rattaché au CCAS ;

la délibération du conseil d'administration du CCAS de Livry-Gargan du 19 décembre 2017 décidant de créer au 1% janvier 2018 le budget annexe du SSIAD relevant de la nomenclature M22, d'intégrer à la même date l'actif et le passif du budget annexe du SSIAD au CCAS et en fonction de leurs souhaits, le personnel du SSIAD est également transféré ;

la demande de Monsieur Pierre Yves Martin, Maire de la Ville de Livry-Gargan et Président du CCAS de la même Ville, visant à céder l'autorisation du SSIAD au profit du CCAS de Livry-Gargan ;CONSIDERANT que cette cession d'autorisation correspond à une mise en conformité avec les articles L315-7 et L. 123-5 al. 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que la cession d'autorisation, effective à compter du 1° janvier 2018, satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que cette modification s'effectue à coût constant et n’entraîne donc aucun surcoût ;

ARRETE

ARTICLE 1ER :

La cession d'autorisation de gestion du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) détenue par la ville de Livry-Gargan au profit du Centre Communal d'Action Sociale de LIVRY-GARGAN est accordée à compter du 1° janvier 2018.

ARTICLE 2 :

Le SSIAD a une capacité totale de 45 places réparties de la manière suivante :

- 43 places pour personnes âgées de plus de soixante ans,

- 2 places pour personnes adultes handicapées.

ARTICLE 3 :

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 084 669 9

Code catégorie : 354

Code discipline : 358 (soins infirmiers à domicile)

Code fonctionnement (type d'activité) : 16 (prestation en milieu ordinaire) Codes clientèles : 700 (personnes âgées)

010 (tous types de déficiences des personnes handicapées)

N° FINESS du gestionnaire : 93 002 804 8

Code statut : 17 (Centre Communal d'Action Sociale)

ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.

àARTICLE 5 :

Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région lle-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.

Le 29 décembre 2017

Le Directeur général

de l'Agence régionale de santé

le de France

sig"° Christophe DEVYS

2)EE = Z

Libersé » Égoliié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

Service Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- (2343

Portant abrogation de }’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

RESTAURANT LE NADOR

85 Bis Rue Parmentier

93380 PIERREFITTE S/SEINE

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de coramerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-S ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0305, du 2 février 2018, prononçant la fermeture admimistrative de l'établissement «LE NADOR », de Monsieur Oussama AFZA, à l’enseigne LE NADOR » sis 85 Bis Rue Parmentier à PIERREFITTE S/SEINE (93380) ;

1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : Q1 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfccture(@seine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d’ouverture 8h36 à 16h00 - htip : /www.seine-saint-denis gouv.fr

oOVu Le rapport n°18-017106 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 9 février 2018, suite à l’inspection 09/02/2018, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant «LE NADOR» portant l'enseigne: «LE NADOR » sis 85 Bis Rue Parmentier à PIERREFITTE S/SEINE (93380)

Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de Ia Seine-Saint-Denis

ARRETE

Article 1er

L'arrêté préfectoral n° 2018-0305, du 2 février 2018, prononçant la fermeture administrative de

l'établissement «LE NADOR », de Monsieur Oussama AFZA, à l’enseigne «LE NADOR » sis 85 Bis Rue Parmentier à PIERREFITTE S/SEINE (93380) est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article IL Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur

Oussama AFZA, 85 Bis Rue Parmentier à PIERREFITTE S/SEINE (93380)

Article III.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Pierrefitte sur Seine,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété.

Bobigny, le 42 FEVRIER 2018

Le préfet

le la Seine-Saint-Denis

1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : OI 48 30 22 88 courriel : préfecture(@seine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr

> |