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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er févrie
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 février 2018
Document publié le Jeudi 15 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 février 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Liberté : Égalité + Fraterniné Lôerté : Egalité + Fratarnivé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 15 FÉVRIER 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Coumiel : prefecture@seine-saint-denis ouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 15 février 2018
Préfecture de Police |
Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris
lArrêté du Préfet n°2018/0051 en date du 13 février 2018
réglementant temporairement les conditions de circulation sur
la rue de la Pomme Bleue de l'aéroport Paris Charles de
Gaulle, pour permettre la réalisation d'un damier devant la
bortie d du bâtiment 7610. |
Arrêté du Préfet n°2018/0052 en date du 13 février 2018
églementant temporairement les conditions de circulation sur
le linéaire arrivé du terminal 1 de l'aéroport Paris Charles de
(aull pour permettre les travaux d'agrandissement de la zone]
ampon taxi du Terminal 1.
| lArrêté du Préfet n°2018/0053 en date du 13 février 2018
pAvenant à à l’arrêté n° 2017-113 relatifà la création des entrées|
et sorties de chantier dans le cadre des travaux du CDG
XPRESS. |
Arrêté du Préfet n°2018/0054 en date du 13 février 2018
abrogeant l'arrêté n° 2018-007 réglementant temporairement
es conditions de circulation sur le linéaire routier du model
Est de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre
une modification expérimentale de l'aménagement d'entrée au
parking de la navigation aérienne.
11
14 |
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2018-0374 en date du 12 février 2018 portant
autorisation de modification d’un système de vidéoprotection!
pour l’établissement EPIGO YO SUSHI situé aéroport Roissy!
Charles de Gaulle 2F2 ZR à Tremblay-en-France.
Lrrêté n°2018-0375 en date du 12 février 2018 portan!
autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
pa l'établissement EPIGO STARBUCKS situé aéroport
oissy Charles de Gaulle 2F zone Schengen à Tremblay-en-|
France. '
parrèté n°2018-0376 en date du 12 février 2018 portant,
autorisation de modification d’un système de vidéoprotection|
pour l’établissement EPIGO STARBUCKS situé aéroport
Roissy Charles de Gaulle 2F zone PUBLIC à Tremblay-en-
F rance. î
Arrêté n°2018-0377 en date du 12 février 2018 portant
autorisation de modification d’un système de vidéoprotection:
pour l'établissement EPIGO STARBUCKS situé aéroport
Roissy Charles de Gaulle 2E hall K ZR à Tremblay-en-France. |
larrèté n°2018-0378 en date du 12 février 2018 portant.
autorisation de modification d’un système de vidéoprotection!
pour l'établissement EPIGO STARBUCKS situé aéroport
Roissy Charles de Gaulle 2E hall AS à Tremblay-en-France. |
lArrêté n°2018-0379 en date du 12 février 2018 portant
autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
pour l’établissement EPIGO NAKED situé aéroport Roissy
Charles de Gaulle T2F1 ZR E à Tremblay-en-France.
êté n°2018-0380 en date du 12 février 2018 ortan!
autorisation de modification d’un système de vidéoprotection!
our l'établissement EPIGO MAISON PRADIER situé
aéroport Roissy Charles de Gaulle T1 zone transfert à
Tremblay-en-France. |
lArrêté n°2018-0381 en date du 12 février 2018 portant
autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
pour l’établissement EPIGO MAISON PRADIER situé
aéroport Roissy Charles de Gaulle à Tremblay-en-France.
|| |
16
20
24
28
32
36
40
44 Arrêté n°2018-0382 en date du 12 février 2018 portant
autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
pour l’établissement EPIGO EXKI 2F1 situé aéroport Roissy
Charles de Gaulle à Tremblay-en-France.
Arrêté n°2018-0383 en date du 12 février 2018 portant
autorisation de modification d’un système de vidéoprotection!
pour l’établissement EPIGO BRIOCHE DOREE situé aéroport
Roissy Charles de Gaulle module MN terminal 2F à Tremblay-
en-France. ‘
Arrêté n°2018-0384 en date du 12 février 2018 portant;
autorisation de modification d’un système de vidéoprotection|
pour l'établissement EPIGO BRIOCHE DOREE situé aéroport
Roissy Charles de Gaulle arrivée 2D ZP à Tremblay-en-
France. |
Arrêté n°2018-0385 en date du 12 février 2018 portant
autorisation de modification d’un système de vidéoprotection:
pour l'établissement EPIGO BRIOCHE DOREE situé aéroport
Roissy Charles de Gaulle 2E à Tremblay-en-France. |
Arrêté n°2018-0386 en date du 12 février 2018 portant
autorisation de modification d’un système de vidéoprotection!
pour l’établissement EPIGO BRIOCHE DOREE situé aéroport:
Roissy Charles de Gaulle arrivée 2D INTER à Tremblay-en-|
France.
Arrêté n°2018-0387 en date du 12 février 2018 portant
autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
pour l’établissement EPIGO BRIOCHE DOREE situé aéroport
Roissy Charles de Gaulle T3 arrivée à Tremblay-en-France.
Arrêté n°2018-0388 en date du 12 février 2018 portant
autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
pour l’établissement EPIGO BRIOCHE DOREE situé aéroport
Roissy Charles de Gaulle T3 arrivée à Tremblay-en-France.
Arrêté n°2018-0389 en date du 12 février 2018 portant
autorisation de modification d’un système de vidéoprotection!
pour l’établissement EPIGO BD RER situé aéroport Roissy
Charles de Gaulle à Tremblay-en-France, |
Arrêté n°2018-0400 en date du 14 février 2018 accordant la
qualité de maire honoraire à Monsieur Jean-Christophe
FAGARDE ancien maire de la commune de Drancy.
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52
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61
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69
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__ Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n°2018-0417 en date du 15 février 2018 portant
surclassement de la commune de Stains dans une catégorie:
démographique supérieure.
Services déconcentrés de l’État
‘Agence régionale de santé
Arrêté n°2018-01/ARS/DD/93/I.F 17 janvier 2018 portant
homination des membres du conseil pédagogique de l'institut
de formation en Masso-Kinésithérapie Ecole DANHIER à
Saint-Ouen.
Arrêté n°2018-02/ARS/DD/93/LF en date du 17 janvier _
ortant nomination des membres du conseil de discipline de:
institut de formation en Masso-Kinésithérapie Ecole!
ANHIER à Saint-Ouen. |
écision tarifaire n°2018-30 en date du 9 février 2017 portant
ixation pour l’année 2018 du montant et de la répartition de ka
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel:
d'objectif et de moyens.
Direction départementale de la protection des
populations
lArrêté préfectoral n°2018-0415 en date du 15 février 2018
ortant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT,
LAKSHMI CHOWK (Sté ATAS 16) situé 165, rue du Docteur.
Bauerà Saint-Ouen.
}
Arrêté préfectoral n°2018-0416 en date du 15 février 2018
portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture
d'urgence de l'établissement RESTAURANT PAILLE D'OR
situé 3, avenue de Chanzy à Pavillons-sous-Bois.
82
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91
93 DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018/ 0051
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de la Pomme Bleue de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la réalisation d'un damier devant la sortie du bâtiment 7610
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du j1 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1% ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ; Vu la demande du Groupe ADP, en date du 26 janvier 2018 ;
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 05 février 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à l'article 5 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la réalisation d'un damier devant la sortie du bâtiment 7610 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
La réalisation d'un damier devant la sortie du bâtiment 7610 se déroulera entre le 12 février 2018 et
le 21 mars 2018, entre 22h00 et 06h00.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
- Mise en place d'un alternant au droit de la sortie du bâtiment 7610 avec gestion de la priorité
par panneaux,
- Les véhicules allant vers la route des Anniversaires seront prioritaires.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux pcutêtre modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse est limitée à 30km/h au droit du chantier.
_T Article 5 :
Les. mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
D'autre part, il conviendra d’ajouter un panneau de type « AKS » équipé de triflashs à hauteur du bâtiment 7596 pour les véhicules venant de la rue de l’Or.
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 13 FEV, cuis
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-fogmes-aéroportuaires de Paris DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRÉTÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0052
réglementant temporairement les conditions de circulation sur le linéaire arrivée du terminal 1 de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux d'agrandissement de la Zone tampon taxi du Terminal 1
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu a loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant Le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulile, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 :
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 29 janvier 2018 ;
ee
ÿ Vu l’avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de lOrdre Public de la Préfecture de Police, en date du 05 février 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre travaux d'agrandissement de la zone tampon taxi du Terminal 1 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux d'agrandissement de la zone tampon taxi du Terminal I se dérouleront entre le 15 février 2018 et ie 13 avril 2018.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
- Phase 1 : travaux en H24
e _ Neutralisation du chenal de droite entrée taxis,
+ Réduction du linéaire sur une voie au droit de la base tampon taxis.
- Phase 2 : travaux en H24
e Mise ne service du nouveau chenal d'entrée créer en phase 1
+ Neutralisation du chenal entrée de gauche entrée taxis.
- Phase 3 : Mise en exploitation de la base tampon taxis.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Edition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement
du chantier ou des intempéries.
Article d :
La vitesse est limitée à 30km/h au droit du chantier. Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
D'autre part, il conviendra d’ajouter un panneau de type « AKS » équipé de triflashs à hauteur du bâtiment 7596 pour les véhicules venant de la rue de l’Or.
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 12 FEV, £uiô
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-fo aéroportuaires de Paris Vuctannexé au présent arrété» 9 DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0053
Avenant à l’arrêté n° 2017-113 relatif à la création des entrées et sorties de chantier
dans le cadre des travaux du CDG EXPRESS.
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00196 du 13 mars 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° :
Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à La signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les
voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Î] Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 05 février 2018 ;
Vu F'arrêté n° 2017-113 en date du 09 juin 2017 ;
Vu l'avis favorable du directeur de la police aux frontières de-Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 23 mai 2017;
CONSIDERANT que, pour permettre la création des entrées et sorties de chantier dans le cadre des travaux du CDG EXPRESS et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des
travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté 2017-113 sont modifiées comme suit :
— Ajout d'une phase supplémentaire pour permettre la mise en place d'un escalier métallique pour les besoins du chantier. Cette phase consiste en la fermeture de la route périphérique Sud, du giratoire au niveau de l'entrée des zones cargo 7 et 9 au croisement avec la RD84 en direction de Mitry-Mory. Une déviation via la D9 / D88E / D88 / Rue de Roissy sera mise en place.
Les autres dispositions de cet arrêté restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle et du Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le Î 3 FEV. 26018
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-forfies'aéfdpôrtuaires de Paris KG + R2+B14KC4 Doublés de
KG lastés+ R2 définis
FERMETURE ROUTE PERIPHERIQUE ADP
RAC + Rat
M an Gants
FE
FE Îe Préfet délégisé pe dé Pot ls sécurité et la sûros DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0054
Abrogeant l'arrêté n° 2018-007 réglementant temporairement les conditions de circulation sur le linéaire routier du module M Est de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre une modification expérimentale de l'aménagement d'entrée au parking de la navigation aérienne
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00196 du 13 mars 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de instruction interministérielle sur Ja signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
lu Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 201$ relatif à la police sur l’aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 26 janvier 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2018-007 en date du 12 janvier 2018 ;
Vu l’avis défavorable du directeur de la police aux frontières, en date du 12 février 2018 ;
CONSIDERANT que, que la modification expérimentale de l'aménagement d'entrée au parking de
la navigation aérienne a comme conséquence une suppression des places de stationnement utilisées par les services de l'Etat, notamment la direction de la police aux frontières ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté n° 2018-007 en date du 12 janvier 2018 est abrogé.
Il appartiendra au Groupe ADP de procéder à l’enlèvement des GBA béton au droit des places de stationnement et de la signalisation mentionnée sur le plan annexé à l’arrêté n° 2018-007.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le
directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 13 février 2018
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris EE 5
Liberté « Égaltté » Fraternté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISFRATIVE
ARRETE N° 2018-0374
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT EPIGO YO SUSHI - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 actobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 novembre 2017 présentée par Monsieur Eric LABRUNE, en qualité de directeur général, pour l'établissement EPIGO YO SUSHE, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle 2F2 ZR à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1/4
1, Esplanade Jcan Moulin — 93007 Bobigay Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-deuis.gouv.fr
G CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général, pour l'établissement EPIGO YO SUSHIL, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle 2F2 ZR à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général ;
+ __ le responsable des ressources humaines ;
+ le responsable opérationnel ;
* le contrôleur opérationnel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
- jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’infervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
E, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfécture@seinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
Tr Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eric LABRUNE, le directeur général, pour la société EPIGO, sise 3 place de Londres à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délaï de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - [ax : 01 41 60 23 71 Courrict : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
\è Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
12 FEV. 208 Fait à Bobigny, le
Al4
1, Esplanade Jean Monlin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O4 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://Sscinc-saint-denis. gouv.fr
D Ltbsrté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2018-0375
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT EPIGO STARBUCKS - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 novembre 2017 présentée par Monsieur Eric LABRUNE, en qualité de directeur général, pour l'établissement EPIGO STARBUCKS, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle module 2F zone Schengen à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et {a lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
{loraires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — hitp:f/seine-saint-denis gouv.fr
Le, CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général, pour l'établissement EPIGO STARBUCKS, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle 2F zone Schengen à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ _le directeur général ;
* le responsable des ressources humaines ;
* le responsable opérationnel ;
+ le contrôleur opérationnel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 4i 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.pouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis gouv.fr
A Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéaprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric LABRUNE, le directeur général, pour la société EPIGO, sise 3 place de Londres à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle {1 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
L. Esplanade Fcan Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 6D - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaïres d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-denis.gouv.fr
11 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et Le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 12 FEV. 2018
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1, Esplanade Jean Moulin -— 93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hiip://seine-saint-denis. gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
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ARRETE N° 2018-0376
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT EPIGO STARBUCKS - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saïint-Denis ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 novembre 2017 présentée par Monsieur Eric LABRUNE, en qualité de directeur général, pour l'établissement EPIGO STARBUCKS, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle module 2F zone public à TREMBLAYŸ-EN-FRANCE (93290), en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 14 À, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téi : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://scine-saint-denis. gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de La Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
Le directeur général, pour l'établissement EPIGO STARBUCKS, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle 2F zone public à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général ;
* le responsable des ressources humaines ;
+ le responsable opérationnel ;
+ __le contrôleur opérationnel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à f’articie 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis {es cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Axticle 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : O1 41 60 60 60 - fax : 03 41 602371 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h90 — http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
ÊS Atticle 7 : .
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric LABRUNE, le directeur général, pour la société EPIGO, sise 3 place de Londres à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saïint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Ârticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
A
À, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —téi : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
L Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 12 FEV. 208
Pierre-André DURAND
AÏ4
1, Esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — tél : O1 41 60 60 60 - fax: O1 41 60 23 71 Courriel : préfccture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H00 — http:/scine-saint-denis.gouv.fr
SS Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 42 FEV AU
414
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
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PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT EPIGO STARBUCKS - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par Le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2607 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 novembre 2017 présentée par Monsieur Eric LABRUNE, en qualité de directeur général, pour l'établissement EPIGG STARBUCRKS, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle 2E hall K ZR à TREMBLAVY-EN-FRANCE (93290), en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
22 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général, pour l'établissement EPIGO STARBUCRKS, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle 2E hall K ZR à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général ;
+ __ le responsable des ressources humaines ;
*__le responsable opérationnel ;
* le contrôleur opérationnel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une Signalétique appropriée :
informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, La date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
diticle 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
3, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Qi 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis gouv.fr
tq Article 7 : .
L’accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric LABRUNE, le directeur général, pour la société EPIGO, sise 3 place de Londres à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Axticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur organisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
& Aïticie 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 12 FEV. 208
414
1, Esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téi : DI 41 60 60 60 - fax : O1 4H 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://scine-saint-denis. gouv.fr
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RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2018-0378
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT EPIGO STARBUCKS - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 novembre 2017 présentée par Monsieur Eric LABRUNE, en qualité de directeur général, pour l'établissement EPIGO STARBUCKS, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle 2E hall AS à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scinc-saint-denis.gouv.fr
i CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général, pour l'établissement EPIGO STARBUCKS, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle 2E hall AS à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur général ;
* je responsable des ressources humaines ;
+ __le responsable opérationnel ;
+ 1e contrôleur opérationnel.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de ia loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Aïticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-srint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-sainl-denis.gouv.fr
3 Article 7 : . .
L'accès à la salle de visionnage d’enrepistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’articte 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric LABRUNE, le directeur général, pour la société EPIGO, sise 3 place de Londres à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploïtation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex - tél : QE 41 60 60 60 - Fax : O1 4] 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2018-0379
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT EPIGO NAKED - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 awril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André . DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 novembre 2017 présentée par Monsieur Eric LABRUNE, en qualité de directeur général, pour l'établissement EPIGO NAKRED), sis aéroport Roissy Charles de Gaulle T2F1 ZR à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est La sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1/4
£, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex -- té] : O1 41 60 60 60 - fax : OI 4i 60 23 7] Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
3 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le directeur général, pour l'établissement EPIGO NAKED), sis aéroport Roissy Charles de Gaulle T2F1 ZR à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
«le directeur général ;
+ le responsable des ressources humaines ;
* le responsable opérationnel ;
* le contrôleur opérationnel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée :
“ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
«mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Axticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, Les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Aïticle 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : QI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
37 Article 7 : ; «
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric LABRUNE, le directeur général , pour la société EPIGO, sise 3 place de Londres à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
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26 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 12 FEV, 2018
Le préfet,
Pierre-Andr
4l4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture{@seine-saint-denis gouv.fr
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54 Liberté» Égatité » Fraternité
RÉPFUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2018-0380
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT EPIGO MAISON PRADIER - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 novembre 2017 présentée par Monsieur Eric LABRUNE, en qualité de directeur général, pour l'établissement EPIGO MAISON PRADIER, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle T1 zone transfert à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention. des atteintes aux biens et La lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex—- téf : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
bo CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général, pour l'établissement EPIGO MAISON PRADIER, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle T1 zone transfert à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __le directeur général ;
* le responsable des ressources humaines ;
* le responsable opérationnel ;
* le contrôleur opérationnel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droït d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, fes enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Articie 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes jes personnes concernées.
214
F, Espfanade Jean Moufin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
{ Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eric LABRUNE, le directeur général, pour la société EPIGO, sise 3 place de Londres à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
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93558 Montreuil CEDEX
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — htip:/seine-saint-denis gouv.fr
y Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 12 FEV, 2018
Le préfet, _André DURAND
HeITe
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/#/seine-saint-denis. gouv.fr
u3 Libarta« Bgalité » Fratarraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DL LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2018-0381
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT EPIGO ILLY - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 novembre 2017 présentée par Monsieur Eric LABRUNE, en qualité de directeur général, pour l'établissement EPIGO ILLY S3, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hHp://seine-saint-denis.gouv.fr
qu CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général, pour l'établissement EPIGO ILLY S3, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle à TREMBLAYŸ-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général ;
+ __ le responsable des ressources humaines ;
* le responsable opérationnel ;
* le contrôleur opérationnel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aüticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 74 Courriel : préfecture@èseine-saint-denis.gouv.fr ,
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://scine-saint-denis. gouv.fr
(s Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric LABRUNE, le directeur général, pour la société EPIGO, sise 3 place de Londres à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moutin — 93067 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriet : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
4 Aïiticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 12 FEV, 2018
Le préfet,
Pierre-André NURAND
4f4
1, Esplanade Jcan Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courrict : préfecture@seine-saint-denis.gonv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.pouv.fr
l3 Liberté » Égaîtté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2018-0382
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT EPIGO EXKI 2F1 - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU je code de la sécurité intérieure et notamment Îles articles L.251-1 à L.255-] et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VE le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 décembre 2017 présentée par Monsieur Eric LABRUNE, en qualité de directeur général, pour l'établissement EPIGO EXKI 2F1, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
144
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hüip://seinc-saint-denis.gouv.fr
L3 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article I:
Le directeur général, pour l'établissement EPIGO EXRI 2F1, sis aéroport Roissy Charles de
Gaulle à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté,
dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur général ;
+ le responsable des ressources humaines ;
*__ le responsable opérationnel :
+ le contrôleur opérationnel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée : |
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Articie 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant Les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur générai, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.Bouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seinc-saint-denis gouv.fr
Ga Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eric LABRUNE, le directeur général, pour la société EPIGO, sise 3 place de Londres à TREMBLA Y-EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encare en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, sue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
3, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigay Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfécture@seine-saint-denis.gouv.fr
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VD Axticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 12 FEV, 28
Le préfet, pierre-André DURANT
Al4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis gouv.fr
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S{ Librté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2018-0383
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT EPIGO BRIOCHE DOREE - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 novembre 2017 présentée par Monsieur Eric LABRUNE, en qualité de directeur général, pour l'établissement EPIGO BRIOCHE DOREE, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle module MN terminal 2F à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), en vue d’obtenit l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
14
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 6D 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:#/seine-saint-denis. gouv.fr
A CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général, pour l'établissement EPIGO BRIOCHE DOREE, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle module MN terminal 2F à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans Le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général ;
* le responsable des ressources humaines ;
+ le responsable opérationnel ;
+ __le contrôleur opérationnel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article !, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
«mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — ttp://seine-saint-denis.gouv.fr
S3 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eric LABRUNE, le directeur général, pour la société EPIGO, sise 3 place de Londres à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure au à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téi : DI 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture ! 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis. gouv.fr
Sÿ Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 12 FEN 208
Le préfet, _André DURAND ierte
al4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - fax: OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRANTVE
ARRET E N° 2018-0384
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT EPIGO BRIOCHE DOREE - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 novembre 2017 présentée par Monsieur Eric LABRUNE, en qualité de directeur général, pour l'établissement EPIGO BRIOCHE DOREE, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle 2D arrivée ZP à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que Ja finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : OI di 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
54 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aticle I :
Le directeur général, pour l'établissement EPIGO BRIOCHE DOREE, sis aéroport Roissy
Charles de Gaulle 2D arrivée ZP à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : * 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général ;
* le responsable des ressources humaines ;
+ le responsable opérationnel ;
+ __le contrôleur opérationnel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Articles :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 66 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis, gouv.fr
SR Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eric LABRUNE, le directeur général, pour la société EPIGO, sise 3 place de Londres à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aïticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
1 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 12 FEV. 2018
Le préfet,
Pierrk-André DURAND
4l4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr Liberté» Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2618-0385
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT EPIGO BRIOCHE DOREE - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-6685 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 novembre 2017 présentée par Monsieur Eric LABRUNE, en qualité de directeur général, pour l'établissement EPIGO BRIOCHE DOREE, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle 2E à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
GI | 14
L, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — t€l : 01 41 60 60 60 - fax : OH d{ 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8130 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général, pour l'établissement EPIGO BRIOCHE DOREE, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle 2E à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général ;
“ Le responsable des ressources humaines ;
+ le responsable opérationnel ;
«le contrôleur opérationnel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
«informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnent les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jouts.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Habigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 0) 41 60 23 7} Courriel : préfecturc@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
D Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eric LABRUNE, le
directeur général, pour la société EPIGO, sise 3 place de Londres à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de {a Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — 1éf : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
Es Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 42 FEV. 2016
Le préfet,
jerre-André DURAND
414
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 69 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
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y Liberté» Égalité » Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2018-0386
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT EPIGO BRIOCHE DOREE - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de Ia Seine-Saint-Denis ;
VU f'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 novembre 2017 présentée par Monsieur Eric LABRÜNE, en qualité de directeur général, pour l'établissement EPIGO BRIOCHE DOREE, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle 2D INTER à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
LS
1, Esplanadc Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 0] 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecinre@scine-saint-denis.gonv.fr
Horaires d'ouverture : 8h39 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
1/44 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
Le directeur général, pour l'établissement EPIGO BRIOCHE DOREE, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle 2D INTER à TREMBLAYEN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + À caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général ;
+ __le responsable des ressources humaines ;
+ __le responsable opérationnel ;
+ le contrôleur opérationnel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 74 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
214 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrernents de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pouira s’exercer auprès de Monsieur Eric LABRUNE, le directeur général, pour la société EPIGO, sise 3 place de Londres à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
G 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8130— 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
3/4 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 12 FEN. 208
6 k, Esplanade Jean Moulin — 93607 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scinc-saint-denis.gouv.fr
4l4 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2018-0387
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT EPIGO BRIOCHE DOREE - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU ie décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 novembre 2017 présentée par Monsieur Eric LABRUNE, en qualité de
directeur général, pour l'établissement EPIGO BRIOCHE DOREE, sis aéroport Roissy
Charles de Gaulle T3 arrivée à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), en vue d’obtenir lautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ; £a
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 7t Courriel : préfccture@seine-saint-denis.gourv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — E6h06 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
14 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général, pour l'établissement EPIGO BRIOCHE DOREE, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle T3 arrivée à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : * 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général ;
+ le responsable des ressources humaines ;
* le responsable opérationnel ;
+ __le contrôleur opérationnel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin - 93607 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
© Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 : - Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eric LABRUNE, le. directeur général, pour la société EPIGO, sise 3 place de Londres à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret " du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à Pintéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
344
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 66 690 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
| Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 12 FEV. 208
Le préfet,
Pferre-André DURAND
AfA
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfccture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-seint-denis.gouv.fr
72 Ltbrrth « Égaïtts » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2018-0388
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT EPIGO BELLOTA BELLOTA - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 novembre 2017 présentée par Monsieur Eric LABRUNE, en qualité de directeur général, pour l'établissement EPIGO BELLOTA BELLOTA, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle 2F2 à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
144
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaices d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scinc-saint-denis.gouv.fr
B CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des -risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le directeur général, pour l'établissement EPIGO BELLOTA BELLOTA, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle 2F2 à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général ;
* le responsable des ressources humaines ;
*__ le responsable opérationnel ;
+ le contrôleur opérationnel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation. doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploïtation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h60 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
44 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eric LABRUNE, le directeur général, pour la société EPIGO, sise 3 place de Londres à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-j à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 03 41 60 60 60 - fax : 0] 41 6023 74
Courriel : préfeciure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8130 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
34 Aiticle 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 12 FEV. 2018
Le préfet, Pierre-André DURAND
4 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
44 Liberté » Égalité » Fraternité
RéFULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2018-0389
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT EPIGO BD RER - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à -R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 décembre 2017 présentée par Monsieur Eric LABRUNE, en qualité de directeur général, pour l'établissement EPIGO BD RER, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission dépattementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
# 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OF 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http:/scine-saint-denis. gouv.fr
444 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général, pour l'établissement EPIGO BD RER, sis aéroport Roissy Charles de Gaulle à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général ;
*__ le responsable des ressources humaines ;
* le responsable opérationnel ;
* le contrôleur opérationnel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
< informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
R 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OF 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
214 Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalabiement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eric LABRUNE, le directeur général, pour la société EPIGO, sise 3 place de Londres à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octabre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
7
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 6D - fax : 01 41 60 23 74 Courriel : préfecture @scinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
3/4 Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 12 FEV. 28
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax: O1 41 60 23 71 Courriel: préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
44 CABINET
BRE/CC
a
EE, Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté n° 20 18 - CUoO
Acecordant ja qualité de maire honoraire
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales durant au moins dix-huit ans ;
VU le courrier par lequel Monsieur Jean-Christophe LAGARDE sollicite l’honorariat en qualité d’ancien maire de la commune de Drancy ;
CONSIDERANT que Monsieur Jean-Christophe LAGARDE remplit les conditions requises ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
ARRETE :
Art. 1% : L'honorariat de maire est conféré à Monsieur Jean-Christophe LAGARDE, ancien
maire de la commune de Drancy.
Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le secrétaire général sont chargés de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le À 4 FEV. tüts
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
L'esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01,41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecluretäseine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 4 16h00 - hutp://wwu.seine-saint-denis.gouv.fr
4 EE = LA
Liberté + Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
DCL/RCL/WB
Arrêté n°2018 - 0417 du 15 février 2018
portant surclassement de la commune de Stains
dans une catégorie démographique supérieure
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loï n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU le décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 modifié pris pour l'application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;
VU le décret n°2014-1750 modifié du 30 décembre 2014, fixant la liste des quartiers prioritaires de
la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 17 juin 2016 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU la délibération du 21 décembre 2017 du conseil municipal de Stains, par laquelle cette commune sollicite un surclassement dans une catégorie démographique supérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-3229 du 19 juillet 2005, portant surclassement de la commune de Stains dans une catégorie démographique supérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-3276 du 31 octobre 2017 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°05-3229 du 19 juillet 2005 précité ;
Considérant que les périmètres des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville se sont légalement substitués aux anciennes ZUS « zones urbaines sensibles » à compter du ler janvier 2015 ;
La
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- té! : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
&2 Considérant que les arrêtés de surclassement démographique pris antérieurement à la date
du ler janvier 2015, sur la base de l'ancienne version de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 prenant en compte la population des ZUS sont devenus caducs, et ont donc été abrogés ;
Considérant le dossier constitué à cette fin et notamment les données de l'Institut national de la statistique et des données économiques (INSEE) relatives à la population légale 2015 de Stains ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 : Le surclasserment de la commune de Stains est prononcé,
. Article 2 : La population initiale de 39 722 habitants, dont 21 153 habitants situés en quartiers prioritaires de la politique de la ville, est ainsi portée à 60 875 habitants correspondant à la strate démographique des communes de plus de 40 000 habitants.
Article 3 : Le surclassement a pour conséquence de permettre la création d'emplois statutaires et fonctionnels liés à cette strate.
Article 4 : En vertu des articles R. 421-1 et 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans les deux mois suivant sa publication.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Seïine-Saint-Denis, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis et le maire de la commune de Stains sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de l’État.
Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- téf : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
R AT © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
RIRE!
Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
Pôle Offre de Soins
Département Ambulatoire et Etablissements Sanitaires
Formations Paramédicales
ARRETE n° 2018-01/ARS/DD 93/1.F.
Portant nomination des membres du conseil pédagogique de l'institut de formation en Masso-
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Sur
kinésithérapie Ecole DANHIER à Saint-Ouen
Le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France
le code de la santé publique, notamment en ses articles L.4321-14 et suivants, l'article R4321-1 ;
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
l'arrêté du 5 septembre 1989 modifié relatif au programme des études préparatoires au Diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute ;
l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur- kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
l'arrêté n° DS 2017-092 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France 12 avril 2017, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, Délégué Départemental et à certains de ses collaborateurs ;
l'arrêté de la Présidente du conseil régional n° 16-297 du 08 septembre 2016 donnant agrément à Monsieur François PITON comme directeur, de l'institut de formation de masso-kinésithérapie Ecote Danhier de Masso-kinésithérapie ;
la correspondance en date du 8 janvier 2018 de M. François PITON directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie Ecole DANHIER à Saint-Ouen ;
proposition du Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis ;
Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
Iinmeuble l'Eurupéen - $°7 Promenade Jean Rostand - 9300$ - BOBIGNY CEDEX
Standard : 01,41.60.70.00 - www.ars.iledefrance.sante.fr
4 ARRETE
Article 1er : Le conseil pédagogique de l'institut de formation en masso-kinésithérapie Ecole DANHIER à Saint-Quen est arrêté pour l'année scolaire en cours comme suit :
Membres de droit :
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant :
Président
- Le Directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie :
M. François PITON
- Le Directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de formation, ou son représentant :
Madame Laëtitia DANHIER, Gérante
- Le conseiller scientifique :
Docteur Yohann VAN MILTENBURG
- Le Conseiller pédagogique ou le conseiller régional quand il n’y a pas de conseiller pédagogique dans la région d'implantation de l'institut de formation :
Conseillère pédagogique
- Un cadre de santé masseur-kinésithérapeute désigné par le directeur de l'Institut de formation, exerçant hors d’un établissement public de santé :
M. Bertrand BOVE
- Un enseignant de statut universitaire désigné par le président d'université, lorsque l'institut de formation en masso-kinésithérapie a conclu une convention avec une université : non renseigné
- Le Président du Conseil régional ou son représentant
— Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis — immeuble l'Européen - 57 Promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX — Standard : 01.41.60.70.00 - www.ars.iledefeance.sante.Îr
gs Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Montreuil — 7 Rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris) — 93558 Montreuil Cedex. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis et le directeur de l'institut de formation en masso- kinésithérapie Ecole Danhier à Saint-Ouen sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
4 7 JAN. 20 Fait à Bobigny, le
P/ Le Directeur Général de l'Agence régionale
de santé d'Ile de France
P/ Le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis
— Délégation Départementale de la Seine-Siuint-Denis — Imuneuble l'Européen - 5/7 Promenade Jean Rostand - 93005 - BOBIGNY CEDEX ——…— Standard : Q1.41.60.70.00 - www.ars.iledelrance.sante.fr
4£ Membres élus :
Six représentants des étudiants élus par leurs pairs, à raison de deux par promotion:
-__ Deux représentants des étudiants de 1ère année :
Titulaire : Mme Odélia BELLITY
Titulaire : M. Hugues FRUYTIER
Suppléant(e) :M. Maxime RICHER
Suppléant(e) : Mme Marianne FRANTZ
- Deux représentants des étudiants de 2°"° année :
Titulaire : Mme Marion CHEVALLOT
Titulaire : M. Stivell REGUILLON
Suppléant(e) :M. Julie TIMON
Suppléant(e) : M. Cyprien FRONDUTTI
- Deux représentants des étudiants de 3°" année :
Titulaire : M. Pierre-Henri DAVITO
Titulaire : M. Thomas BOCABEILLE
Suppléant(e) : Mme Chloé SURMONT
Suppléant(e) : M. Pierre PAQUET
Représentants des enseignants élus par leurs pairs :
- Deux cadres de santé masseurs-kinésithérapeutes, enseignants de l'institut de formation :
Titulaire : M. Yves BEDEL
Titulaire : M. Bertrand BOVE
Suppléant(e) : M. Maxime ORIGAS
Suppléant(e) : Mme Catherine XAVIER
- Deux personnes chargées d'enseignement à l'institut de formation, dont un médecin au moins :
Titulaire : Mme Marie-Fazia BOUGHENOU
Titulaire : Mme Françoise BIZOUARD
Suppléant(e) : M. Yann MAUPIN
Suppléant(e) : DR Bernard COTTIN
- Deux cadres de santé masseurs-kinésithérapeutes recevant des étudiants en stage :
Titulaire : M. Philippe MOIZO
Titulaire : M. Romain CLAQUIN
Suppléant(e) : M. Eric HORVAT
Suppléant(e) : Mme Valérie GUAY
Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
Immeuble l'Européen - 5.7 Promenade Jean Rostand— 93005 - BOBIGNY CEDEX Sundard : 01.41.60.70.00 - www.ars.iledefrance.sante. fr
w AT © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
[TITI
Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
Pôle Offre de Soins
Département Ambulatoire et Etablissements Sanitaires
Formations Paramédicales
ARRETE n° 2018-02/ARS/DD 93/LE.
Portant nomination des membres du conseil de discipline de l'institut de formation en Masso-
VU
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VU
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VU
Sur
kinésithérapie Ecole DANHIER à Saint-Ouen
Le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France
le code de la santé publique, notamment en ses articles L.4321-14 et suivants, l’article R4321-1 ;
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
l'arrêté du 5 septembre 1989 modifié relatif au programme des études préparatoires au Diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute ;
l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
l'arrêté du 31 juiliet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur- kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
l'arrêté n° DS 2017-092 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'ile de France 12 avril 2017, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, Délégué Départemental et à certains de ses collaborateurs ;
l'arrêté de la Présidente du conseil régional n° 16-297 du 08 septembre 2016 donnant agrément à Monsieur François PITON comme directeur, de l'institut de formation de masso-kinésithérapie Ecole Danhier de Masso-kinésithérapie ;
la correspondance en date du 8 janvier 2018 de M. François PITON directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie Ecole DANHIER à Saint-Ouen ;
proposition du Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis ;
Délégation Départementale de la Seine-Saint- Denis
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$® ARRETE
Article 1er : le conseil de discipline de l'Institut de formation en Masso-Kinésithérapie Ecole DANHIER à Saint-Ouen est arrêté pour l'année scolaire en cours comme suit :
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant :
Président
Le Directeur de l'institut de formation en Masso-Kinésithérapie :
M. François PITON
Le Directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de formation, ou son représentant :
Madame Laëtitia DANHIER, Gérante
Le médecin chargé d'enseignement à l'institut de formation élu au conseil pédagogique. Dans le cas où deux médecins ont été élus au conseil pédagogique au titre des personnes chargées d'enseignement à l'institut de formation, un tirage au sort est effectué pour désigner la personne siégeant au conseil de discipline :
Titulaire : Docteur Marie-Fazia BOUGHENOU
Suppléant(e): Docteur Bernard COTTIN
- Le cadre de santé masseur-kinésithérapeute désigné par le directeur de l'Institut de formation et siégeant au conseil pédagogique :
Titulaire : Madame Françoise BIZOUARD
Suppléant(e) : Madame Catherine XAVIER
- Un cadre de santé masseur-kinésithérapeute, enseignant de l'Institut de formation, tiré au sort parmi les deux élus au conseil pédagogique :
Titulaire : Monsieur Yves BEDEL
Suppléant(e) : Monsieur Bernard BOVE
Un représentant des étudiants par promotion, tiré au sort parmi les six élus au conseil pédagogique
Un représentant des étudiants de 1°° année :
Titulaire : Monsieur Hugues FRUYTIER
Supptéant(e) : Madame Odélia BELLITY
Un représentant des étudiants de 2°" année :
Titulaire : Monsieur Stivell REGUILON
Suppléant(e) : Madame Marion CHEVALLOT
Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
Immeuble l'Européen 5:7 Promenade Jean Rostand - 93005 - BOBIGNY CEDEX Standard : 01.41.60.70. - wnv.ars ilodefrance.sante.fr
&j -__ Un représentant des étudiants de 3*"° année :
Titulaire : Monsieur Thomas BOCABEILLE
Suppléant(e) : Pierre-Henri DAVITO
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Montreuil - 7 Rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris) — 93558 Montreuil Cedex. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis et le directeur de l'institut de formation en Masso- Kinésithérapie Ecole DANHIER à Saint-Ouen sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Seine-Saint-Denis
: dB Fait à Bobigny, le 17 JAN?
P/ Le Directeur Général de l'Agence régionale
de santé d'Ile de France
P/ Le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis
Rés nsable dudépartement ambulatoire
ét ments sanitaires
/ Stéphanie CHAPUIS
— Délégation Départementale de Es Scine-Saint-Denis — immeuble Européen 57 Promenade jean Rostand 93005 BOBIGNY CEDEX mm Standard : 01.41 .60.70,00 - www ars.iledefrance.sante.fr
do Ar © D Agence Régoraie de Santé de-de-Fracce
DÉCISION TARIFAIRE N°2018-30 PORTANT FIXATION POUR L'ANNÉE 2018 . DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ASSOCIATION « VIVRE AUTREMENT »
FINESS 93 081 586 5
POUR LES ÉTABLISSEMENTS :
ESAT « Vivre Autrement » - FINESS 93 081 625 1
ESAT « Roland Baudin » - FINESS 93 081 673 1
ESAT « Pierre Brossolette » - FINESS 93 081 587 3
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin°2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée
au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2017, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux
publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte
pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L.314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2018 entre l'entité
dénommée Association « Vivre Autrement » - FINESS n°93 081 586 5 et les services de l'Agence Régionale de Santé ;
DÉCIDE
ARTICLE 1° À compter du 1” janvier 2018, au titre de l'année 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée « Vivre Autrement » (93 081 586 5) dont le siège est situé 89 rue
a Benoît Frachon, 93000 Bobigny, a été fixée à 3 180 712,93 €, dont 0,00 € à titre non
reconductible.
Cette dotation globalisée commune 2018 se répartit entre les établissements de la façon suivante :
FINESS ÉTABLISSEMENTS Dotation (€)
93 081 625 1 ESAT « Vivre Autrement » 924 303,00 €
93 081 673 1 ESAT « Roland Baudin » 1107 182,13 €
93 081 587 3 ESAT « Pierre Brossolette » 1 149 227,80 €
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l'article R.314-43-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et s'établit à 265 059,94 €.
ARTICLE 3 Le tarif journalier mentionné à l'article R.314-12 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées :
ESAT Vivre Autrement
Modaïité d'accueil SEMI INTERNAT
Prix de journée 43,15 €
ESAT Roland Baudin
Modalité d'accueil SEMI INTERNAT
Prix de journée 62,77€
ESAT Pierre Brossolette
Modalité d'accueil SEMI INTERNAT
Prix de journée 50,12 €
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis. .
ARTICLE 6 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « Vivre Autrement » (93 081 586 5) dont le siège est situé 89 rue Benoît Frachon - 93000 Bobigny, et aux structures dénommées : -Établissement et Service d'Aide par le Travail « Vivre Autrement » FINESS 93 081 625 1, - Établissement et Service d'Aide par le Travail « Roland Baudin » FINESS 93 081 673 1, - Établissement et Service d'Aide par le Travail « Pierre Brossolette » FINESS 93 081 587 3.
Faità Bobigny. le —g FEV, 2018
Le Délégué départemental #
EE L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- OU À S
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
RESTAURANT LAKSHMI CHOWK
(Sté ATAS 16)
165, Rue du Docteur Bauer
93400 SAINT-OUEN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant
les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu jes articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu je rapport 18-018193, du 13/02/2018, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans
l'établissement, le 13/02/2018 :
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: OI 48 30 22 88 - E-mail : courricr@scine-saint-denis.pref.gouv.fr
4 Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 13/02/2018, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- La méconnaissance par le personnel des bonnes pratiques d’hygiène (formation non assurée),
- Locaux de fabrication encombrés, sales et inadaptés à l’activité de la restauration
commerciale dans de bonnes conditions d’hygiène,
- Présence de rongeurs dans Les locaux de production,
- Les défauts de maintenance des équipements en zone de production,
- L'absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
- L'absence de vestiaires dédiés au rangement des tenues professionnelles,
- L'utilisation d'équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires,
- L'absence de maintien du niveau de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène,
- L'utilisation de collecteurs hygiéniques de déchets non fonctionnels,
- L'absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel, (hygiène de l'établissement très insatisfaisante),
- L'absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler Les denrées animales
ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural,
- L'absence de plan de maitrise sanitaire définissant notamment les mesures prises par
l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à- vis des dangers biologiques, physiques et chimiques (obligation réglementaire pour tout professionnel du secteur alimentaire depuis le 1° janvier 2006),
- L'absence d’information relative aux allergènes, Conformément au règlement européen n°1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées
alimentaire.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphonc : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
au Considérant la présence de nuisibles pouvant contaminer les denrées alimentaires et entrainer de graves zoonoses ;
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que Les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont pas appliquées ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement « ATAS 16 », à l’enseigne « LAKSHMI CHOWK);, sis 165 rue DU Docteur Bauer 93400 SAINT-DENIS, dont le gérant est Monsieur SYED NAQUI Zahid, est
fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
1 Esplanade Jean-Moutin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
aS Article TII.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur MADANI Boudjer.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21I du code rural et de la pêche maritime
{peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de SAINT-OUEN
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant(e), accompagné de l’annexe 1.
Article VITE.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 15 FEV, 2018
Le préfet
Le préfet de la Seine-Sai
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
îc EE 5 À
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- Oh À
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
RESTAURANT PAILLE D'OR
3, avenue de Chanzy
93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0293, du 1°” février 2018, prononçant la fermeture administrative de l’établissement de restauration commerciale PAILLE D’OR à l’enseigne PAILLE D'OR, sis 3, avenue de Chanzy 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS, dont le responsable juridique est Monsieur CHEN Qiang ;
% L'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : OL 48 30 22 88
courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr Vu le rapport n° 18-018095 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 13/02/2018, suite à l’inspection du 13/02/2018, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative l'établissement portant l’enseigne :
« PAILLE D'OR », sis 3, avenue de Chanzy 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS ,
Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental Adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article I
L’arrêté préfectoral n° 2018-0293 du 1° février 2018, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration commerciale PAILLE D’OR à l’enseigne PAILLE D'OR, sis 3, avenue de Chanzy 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS, dont le responsable juridique est Monsieur CHEN Qiang est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative au responsable juridique.
Article TITI.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsicur le maire de la commune de LES PAVILLONS SOUS BOIS, ‘Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 15 FEV, 2018
Le préfet
Le pré -Saint-Denis
98
Lesplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr