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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 23 47 ag modification statuts petr
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 23 47 ag modification statuts petr)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire : 48
SEANCE DU 29 JUIN 2023
Nombre de membres Nombre de délégués :
qui se trouvent - présents : 33
en fonction : 48 - représentés : _8
TOTAL 41
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 29 juin à 18 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté
de Communes, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, 1°" Vice-Président.
Membres présents :
Pour la commune d'ALTORF :
M. Bruno EYDER, Maire
Pour la commune d'ERGERSHEIM :
M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint
Pour la commune d’AVOLSHEIM:
M. Pascal GEHIN, Maire
Pour la commune d'ERNOLSHEIM-B. :
M. Eric FRANCHET, Maire
Pour la commune de DACHSTEIN :
M. Laetitia MARTZ, Maire
Pour la commune de GRESSWILLER :
M. Pierre THIELEN, Maire
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour la ville de MUTZIG :
M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire
Mme Caroline PFISTER, Adjointe
M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour la commune de DINSHEIM/BR. : Pour la commune d'HEILIGENBERG : M. Guy ERNST, Maire
Pour la commune de NIEDERHASLACH :
Mme Marielle HELLBOURG, Maire
M. Laurent FARON, Adjoint
Pour la commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
Pour la commune de DUPPIGHEIM :
M. Julien HAEGY, Maire
M. Alexandre DENISTY, Maire
Membres représentés :
M. Laurent FURST
Laurence HOMMEL
M. Fabien SCHMITT
Sylvia FENGER HOFFMANN
Marianne WEHR
Solène HOEHN
Christelle WAGNER-TONNER
Marie-Bernadette PIETTRE
Mme
Mme
Membres excusés :
Pour la commune de DUTTLENHEIM :
Pour la ville de MOLSHEIM :
Mme Chantal JEANPERT, Adjointe
M. Philippe HEITZ, Adjoint
Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe
M. Martial HELLER, Adjoint
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.
Pour la commune d'OBERHASLACH :
M. Jean BIEHLER, Maire
Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe
Pour la commune de SOULTZ-BAINS :
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint
M. Nicolas WEBER, Adjoint
Pour la commune de STILL :
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour la commune de WOLXHEIM:
M. Adrien KIFFEL, Maire
Mme Nathalie DISCHLER, Adjointe
ayant donné procuration à Mme Chantal JEANPERT
ayant donné procuration à M. Bruno EYDER
ayant donné procuration à Mme Laetitia MARTZ
ayant donné procuration à M. Alexandre DENISTY
ayant donné procuration à M. Denis TOURNEMAINE
ayant donné procuration à M. Eric FRANCHET
ayant donné procuration à Mme Catherine WOLFF
ayant donné procuration à M. Jean-Michel WEBER
M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM
M. Philippe BUCHMANN, Conseiller Municipal de DUTTLENHEIM
M. Thierry KLEIN, Adjoint de MUTZIG
Assistait en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative) :
M. Jean-François SCHNEIDER, Adjoint d'HEILIGENBERG OBJET: ADMINISTRATION GENERALE — COOPERATION INTERCOMMUNALE — POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL BRUCHE MOSSIG : MODIFICATION DES STATUTS
N° 23-47
Exposé
Le 24 janvier dernier le PETR a réceptionné un recours gracieux de M. le Sous-Préfet de Molsheim
portant demande de régularisation juridique d'actes administratifs à la création et la gestion d’une
plateforme de covoiturage, à savoir la délibération n°2022-176-PETR du 16 novembre 2022 et la
convention relative à une délégation partielle de compétence pour la gestion d’une plateforme de
covoiturage signée par les Présidents du PETR, de la CCVB, de la CCRMM et de la CCMV le 23
décembre 2022.
Avant de saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux, le préfet (ou le sous-préfet) peut
saisir l'autorité locale en lui demandant de reconsidérer sa décision. La collectivité locale doit
répondre au recours gracieux dans un délai de deux mois, soit en retirant sa décision, soit en la
modifiant (article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
Le PETR a pris l’attache de M. Le Sous-Préfet pour définir la suite à donner et préciser les formes
exactes de la régularisation souhaitée sans bloquer le projet de développement du covoiturage sur le
territoire.
Suite à ses échanges, il est proposé de préciser l’habilitation statutaire du PETR à réaliser cette
prestation de service pour le compte de ses communautés de communes en complétant l’article 5
des statuts du PETR par adjonction de deux phrases à la fin de l’article 5 relatif aux compétences et attributions, comme suit :
« ARTICLE 5 : COMPETENCES ET ATTRIBUTIONS
En application des articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-1 et suivants et L. 5211-5-1 du CGCT, le PETR
exerce, aux lieu et place de ses EPCI FP membres, les compétences et missions suivantes.
Le PETR est compétent :
(9
° Pour élaborer un Plan Climat Air Energie Territorial, prévu à l'article L 229-26 du Code de
l'environnement, ainsi que son rapport intermédiaire à 3 ans, et pour assurer la coordination
globale de son suivi et de son évaluation, prévu à l'article R229-51 du code de l’environnement,
sur l’ensemble de son territoire ;
e Pour élaborer le projet de territoire mentionné à l’article L. 5741-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Pour mettre en œuvre, dans les conditions précisées dans le projet de territoire, pour le compte
de ses EPCI à fiscalité propre membres ainsi que pour les EPCI partenaires qui en décideront, les actions d'intérêt territorial ;
(...
De plus, le PETR,
(...)
e peut réaliser, pour le compte des collectivités ou établissements publics, des prestations de
services, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-56 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Ces prestations de services font l'objet de conventions précisant leur champ
d'application et leur durée. Elles permettent au PETR d'assurer un rôle d'animation et de
coordination sur des problématiques se rattachant à son projet de territoire et ne pouvant être
traité à une échelle pertinente par les EPCI ou communes. Il en est ainsi de la mise en place, sur
son territoire, d'une stratégie de développement du covoiturage qui fait référence au volet
mobilité du plan climat et du projet de territoire du PETR dans le double souci de transition
énergétique et climatique et de renforcement de l'employabilité des actifs. »
Cette modification des statuts du PETR Bruche Mossig doit être actée formellement selon la procédure suivante : - Le Comité Syndical délibère sur les modifications statutaires: réalisé le 8 mars 2023:
délibération n°2023 _193_PETR votée à l'unanimité.
- A compter de la notification de la délibération au Président de chacune des Communautés de
Communes membres, le Conseil Communautaire de chaque EPCI dispose d'un délai de trois
mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération prise dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
o La décision de modification est subordonnée à l'accord des Conseils Communautaires
dans les conditions de majorité qualifiée requise, à savoir l'accord d'au moins deux tiers
des EPCI membres représentant la moitié de la population ou d'au moins la moitié des
EPCI membres représentant les deux tiers de la population.
- La modification des statuts est prononcée par arrêté préfectoral.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ENTENDU l'exposé préalable ;
VU le recours gracieux de M. le Sous-Préfet de Molsheim adressé au PETR par courrier du 24 janvier
2023, portant demande de régularisation juridique d’actes administratifs à la création et la
gestion d’une plateforme de covoiturage, à savoir la délibération n°2022-176-PETR du 16
novembre 2022 et la convention relative à une délégation partielle de compétence pour la
gestion d’une plateforme de covoiturage signée par les Présidents du PETR, de la Communauté
de Communes de la Vallée de la Bruche, de la Communauté de Communes de la Région de
MOLSHEIM-MUTZIG et de la Communauté de Communes Mossig-Vignoble le 23 décembre
2022;
CONSIDERANT les préconisations de M. le Sous-Préfet visant à préciser l’habilitation statutaire du
PETR à réaliser cette prestation de service pour le compte de ses communautés de communes en complétant l’article 5 des statuts du PETR ;
CONSIDERANT l'intérêt général à développer le covoiturage sur le territoire du PETR Bruche Mossig,
en termes de mobilité et d’employabilité des personnes dans un territoire en forte tension de
recrutement, ainsi qu’en termes de transition écologique par la réduction du nombre de
véhicules en circulation ;
CONSIDERANT que le périmètre du PETR est cohérent pour la mise en œuvre d’une plateforme de
covoiturage ;
VU le projet de territoire du PETR Bruche Mossig approuvé par délibération n°2022-175 du Comité
Syndical ;
VU le Plan Climat Air Energie Territorial Bruche Mossig adopté par délibération n° 2022-163 du
Comité Syndical ;
CONSIDERANT le projet de covoiturage, présenté par le PETR au Comité Syndical et à la conférence
des Maires le 5 octobre 2022, lauréat de l’appel à projet Tenmod France Mobilités 2022 ;
VU la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles
(MAPTAM), promulguée le 27 janvier 2014, proposant notamment, dans son article 79, un
nouvel outil du développement local : le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5741-1 et suivants,
L.5711-1 et suivants, L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants s'appliquant aux Pôles
d'Equilibre Territorial et Rural, et en particulier l’article L5741-2 et l’article L5214-16-1 ; VU les statuts du PETR Bruche Mossig déposés en Préfecture et validés par arrêté préfectoral du 23
juillet 2019, modifiés par les arrêtés préfectoraux du 29 octobre 2020 et du 30 septembre 2022 ;
VU la délibération N° 2023-193_PETR du 08 Mars 2023 du Comité Syndical du PETR modifiant les
statuts du PETR, par l’adjonction de deux phrases à la fin de l’article 5 relatif aux compétences et
attributions ;
VU l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 16 mars 2023 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Vice-
Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
approuve
la modification des statuts du Pôle d’Equilibre Territorial Bruche-Mossig, par l’adjonction de deux
phrases à la fin de l’article 5 relatif aux compétences et attributions, comme suit :
« ARTICLE 5 : COMPETENCES ET ATTRIBUTIONS
En application des articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-1 et suivants et L. 5211-5-1 du CGCT, le PETR
exerce, aux lieu et place de ses EPCI FP membres, les compétences et missions suivantes.
Le PETR est compétent :
e Pour élaborer, modifier, réviser et mettre en œuvre un Schéma de Cohérence Territoriale sur l’ensemble de son territoire ;
° Pour élaborer un Plan Climat Air Energie Territorial, prévu à l'article L 229-26 du Code de
l'environnement, ainsi que son rapport intermédiaire à 3 ans, et pour assurer la coordination
globale de son suivi et de son évaluation, prévu à l'article R229-51 du code de l’environnement,
sur l’ensemble de son territoire ;
e Pour élaborer le projet de territoire mentionné à l'article L. 5741-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
° Pour mettre en œuvre, dans les conditions précisées dans le projet de territoire, pour le compte
de ses EPCI à fiscalité propre membres ainsi que pour les EPCI partenaires qui en décideront, les actions d'intérêt territorial ;
e Pour organiser la concertation et animer le débat territorial.
De plus, le PETR,
(...)
e Peut réaliser, pour le compte des collectivités ou établissements publics, des prestations de
services, dans les conditions prévues par l’article L. 5211-56 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Ces prestations de services font l'objet de conventions précisant leur champ
d'application et leur durée. Elles permettent au PETR d'assurer un rôle d'animation et de
coordination sur des problématiques se rattachant à son projet de territoire et ne pouvant être
traité à une échelle pertinente par les EPCI ou communes. Il en est ainsi de la mise en place, sur
son territoire, d'une stratégie de développement du covoiturage qui fait référence au volet
mobilité du plan climat et du projet de territoire du PETR dans le double souci de transition
énergétique et climatique et de renforcement de l'employabilité des actifs. »
adopte corrélativement les statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural, modifiés en ce sens et tels qu'ils
sont annexés à la présente délibération.
Le secrétaire de séance,
Alain VON WIEDNER
POUR EXTRAIT CONFORME
UNAU (ue
Pour le Président empêché,
/FLe®" Vice-Prékident # NC
> Ages K2s 2 De
Gute 2. 2 We MTS, RES
|
Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le
- publication sur le site internet le
30 juin 2023
30 juin 2023 30/06/2023 13:38
DE-23-47
1
| En préparation
identifiant FAST :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Identifiant unique de l'acte :
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DE-23-47
Acte à classer
2 3 4
> AR reçu < Classé En attente retour
Préfecture
ASCL_2_2023-06-30711-24-23.00 ( MI246069551 )
067-246701064-20230629-DE-23-47-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
ADMINISTRATION GENERALE - COOPERATION IN Es ÜNALE
- POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL BRLÈYE MO:SIG
: MODIFICATION DES STATUTS Y\ Certifié
Conforme 29/06/2023
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur
| Acte :
23-47 STATUTS
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Délibération
5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite
23-47 AG COOPERATION
INTERCOMMUNALE MODIFICATION
DES STATUTS DU PETR.PDF
Multicanal : Non
Pièces jointes :
Type PJ : 99_DE - Délibération
Par SEGUIN Muriel
Par SEGUIN Muriel
Date 30/06/23 à 11:24
Date 30/06/23 à 11:24
Date 30/06/23 à 11:29
https:/mww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=52771883753301725098&exchangeTypeld=acte 1/1 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
STATUTS DU
PETR BRUCHE MOSSIG
- gère édition -
Délibération N° 2023-193-PETR du 08 Mars 2023 SUMMAIRE
CHAPITRE |
CHAPITRE :
CHAPITRE :
CHAPITRE IV :
CHAPITRE V
: DISPOSITIONS GENERALES
COMPETENCES ET ATTRIBUTIONS
GOUVERNANCE
DISPOSITIONS FINANCIERES ET
PATRIMONIALES
: DISPOSITIONS DIVERSES
err CHAPITRE |
DISPOSITIONS GENERALES
Préambule
La Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM), promulguée
le 27 Janvier 2014, a proposé notamment, dans son article 78, un nouvel outil du développement local : le Pôle
d'Equilibre Territorial et Rural (PETR), régi par le nouvel article L. 5741-1 du Code général des Collectivités territoriales, relevant du droit applicable au syndicat mixte fermé (Art. L. 5711-1 CGCT).
Espace de mutualisation et de coopération entre établissements publics de coopération intercommunale, le Pôle territorial permet de redonner une assise juridique aux territoires de projets, notamment aux Pays, issus de la Loi dite LOADDT de 1998.
Le Syndicat Mixte du SCOT Bruche-Mossig, devenu Syndicat Mixte du Territoire Bruche-Mossig (AP du 20 Février
2019) a engagé sa transformation en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) pour poursuivre la politique de
développement durable, initiée par le Pays Bruche-Mossig-Piémont, dans une approche prospective à long terme.
Le PETR garde sa vocation d'outil de proximité en proposant à la fois des services à la population et la mise en œuvre de projets de développement local, tout en portant la démarche d'aménagement durable par la mise en œuvre du SCOT Bruche Mossig et l'élaboration d'un Plan Climat Air Energie Territorial.
llest fondé sur l'ambition initiale des acteurs locaux de promouvoir l'organisation d'un espace de développement
aux portes de la métropole strasbourgeoise et de relever le défi de l'organisation spatiale et de l'aménagement de ce territoire.
Son action s'inscrit en complémentarité avec celle des EPCI membres, dans le respect des compétences et
attributions que ces derniers lui dévoluent.
ARTICLE 1 : DEFINITION
Le pôle d'équilibre territorial et rural est un établissement public constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au sein d'un périmètre
d'un seul tenant et sans enclave, soumis aux dispositions des articles L 5741-1et suivants, L5711-Tet suivants, L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 : COMPOSITION, DENOMINATION
(Article L5741-1 et -4 du Code Général des Collectivités Territoriales Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 Août 2015 - art. 48)
Il est constitué entre :
Ÿ la Communauté de Communes de la Vallée de la BRUCHE,
la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,
Y la Communauté de Communes de la MOSSIG et du VIGNOBLE
Un pôle d'équilibre territorial et rural qui prend la dénomination de :
& PETR BRUCHE MOSSIG ». ARTICLE 3 ; SIEGE
(Articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-4, L. 5211-5 IVet L. 5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le siège du PETR Bruche Mossig est fixé au 1, rue Gambrinus, 67190 MUTZIG.
Il pourra être transféré sur décision du Comité Syndical.
Le Comité se réunit au siège du Syndicat où dans un lieu choisi par le Comité dans l'une des Communes de son périmètre (Article L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ARTICLE 4 : DUREE
En application des articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5212-5 du CGCT, le PETR Bruche Mossig est institué pour une duréeillimitée. CHAPITRE 1
COMPETENCES ET ATTRIBUTIONS
ARTICLE 5 : COMPETENCES ET ATTRIBUTIONS
En application des articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-1 et suivants et L. 5211-5-1 du CGCT, le PETR
exerce, aux lieu et place de ses EPCI FP membres, les compétences et missions suivantes. Le PETR est compétent :
Pour élaborer, modifier, réviser et mettre en œuvre un Schéma de Cohérence Territoriale sur l'ensemble de son territoire ;
Pour élaborer un Plan Climat Air Energie Territorial, prévu à l'article L 229-26 du Code de
l'environnement, ainsi que son rapport intermédiaire à 3 ans : et pour assurer la coordination globale de son suivi et de son évaluation, prévu à l'article R229-51 du code de l'environnement,
sur l'ensemble de son territoire
Pour élaborer le projet de territoire mentionné à l'article L. 5741-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Pour mettre en œuvre, dans les conditions précisées dans le projet de territoire, pour le
compte de ses EPCI à fiscalité propre membres ainsi que pour les EPCI partenaires qui en
décideront, les actions d'intérêt territorial :
Pour organiser la concertation et animer le débat territorial ;
De plus, le PÊTR,
est le cadre de contractualisation infra régionale et infra départementale des politiques de
développement, d'aménagement, de solidarités entre les territoires et, à ce titre, peut porter les différents dispositifs de contractualisation avec le Département, la Région, l'Etat,
l'Europe ; le cas échéant, pour porter des missions pour le compte de la Région ou du
Département dans le cadre d'une délégation ;
peut créer des services unifiés avec les EPCI à fiscalité propre qui le composent, dans les
conditions prévues par l'article L. 5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
peut réaliser, pour le compte des collectivités ou établissements publics, des prestations de services, dansles conditions prévues par l'article L. 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales. . Ces prestations de services font l'objet de conventions précisant leur champ d'application et leur durée. Elles permettent au PETR d'assurer un rôle d'animation et de coordination sur des problématiques se rattachant à son projet de territoire et ne pouvant être traité à une échelle pertinente par les EPCI où communes. || en est ainsi de la mise en
place, sur son territoire, d'une stratégie de développement du covoiturage qui fait référence au volet mobilité du plan climat et du projet de territoire du PETR dans le double souci de
transition énergétique et climatique et de renforcement de l'employabilité des actifs.
La présente énumération n'étant pas limitative.
ARTICLE 6 : PROJET DE TERRITOIRE
Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et
social dans le périmètre du PETR. Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par les EPCI à fiscalité propre ou, en leur nom et pour leur compte, par le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural,
I peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial.
Le projet de territoire est soumis pour avis à la conférence des Maires et au Conseil de Développement Territorial et approuvé par les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre qui
composent le PETR et, le cas échéant, par le Conseil Régional et le Conseil Départemental si ceux-ci ont été associés à son élaboration.
Sa mise en œuvre fait l'objet d'un rapport annuel adressé à la conférence des Maires, au Conseil de
Développement Territorial, aux EPCI à fiscalité propre membres du PETR, au Conseil Régional, au Conseil Départemental et à l'Etat.
l'est révisé, dans les mêmes conditions, dans les douze mois suivant le renouvellement général des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre qui le composent.
Compatibilité
Le projet de territoire doit être compatible avec les schémas de cohérence territoriale applicables dans le périmètre du pôle.
Convention territoriale
Pour la mise en œuvre du projet de territoire, le PETR, d'une part, les EPCI qui composent le pôle et,
le cas échéant, le Conseil Régional et le Conseil Départemental si ceux-ci ont été associés à son élaboration, d'autre part, concluent une convention territoriale déterminant les missions déléguées au PETR par les EPCI à fiscalité propre et, le cas échéant par le Conseil Régional, le Conseil Départemental où d'autres partenaires institutionnels pour être exercées en leur nom.
La convention fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des EPCI, le cas échéant, du Conseil Régional, du Conseil Départemental ou d'autres partenaires institutionnels sont mis à la disposition du PETR. CHAPITRE I
GOUVERNANCE
ARTICLE 7 : LE COMITE SYNDICAL
Le PETR est administré par un Comité Syndical composé de 56 membres assurant la représentativité
des Communautés de Communes membres, dont la répartition a été fixée en tenant compte du poids démographique de chacun des membres, comme suit :
Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble : 15 membres titulaires
Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig : 26 membres titulaires Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche : 15 membres titulaires
Les délégués sont désignés par les assemblées délibérantes respectives de chaque collectivité membre du Syndicat Mixte.
Chaque délégué titulaire dispose d'une voix.
Sauf démission décès où remplacement, les délégués sont élus au Comité Syndical pour la durée du mandat de l'assemblée délibérante qui les a désignés.
En sus des délégués titulaires du Comité syndical, ce dernier peut inviter, en qualité de membres consultatifs, non désignés par les collectivités adhérentes, et sans voix délibérative, des personnes morales ou physiques considérées comme partenaires ou expertes pour le PETR.
Parmi ces membres peuvent être associés, sans voix délibérative, le Sous-Préfet et les représentants de l'Etat, les Conseillers régionaux, les Conseillers départementaux, ainsi que le(s) représentant(s) du Conseil de Développement Territorial du PETR.
ARTICLE 8 : LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (Le PETR Bruche Mossig).
«Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. |! peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur Général, au Directeur Général des Services Techniques des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale dont la liste est fixée par décret et au Directeur Général Adjoint dans les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. » (Article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le Président est élu selon les règles applicables à l'élection du Maire. ARTICLE 9 : LE BUREAU
{Article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Comité Syndical désigne en son sein le BUREAU, composé du Président, d'un ou plusieurs Vice- Présidents et, éventuellement, d'un où plusieurs autres membres.
Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1°) du vote du Budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
2°) de l'approbation du Compte Administratif,
3°} des dispositions à caractère budgétaire prises par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612- 15,
4”) des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, 5°) de l'adhésion de l'Etablissement à un Etablissement Public,
6°) de la délégation de la gestion d'un service public,
T°) des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
ARTICLE 10 : LA CONFERENCE DES MAIRES
Une conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre du PETR. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet. La conférence est notamment consultée lors de l'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire. Elle se réunit au moins une fois par an.
ARTICLE 11: LE CONSEIL DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
Un conseil de développement territorial réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux,
culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du PETR.
l'est consulté sur les principales orientations du Comité Syndical du pôle et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial. Le rapport annuel d'activité établi par le Conseil de Développement fait l'objet d'un débat devant le Comité Syndical du PETR.
Le président du Conseil de Développement est désigné par le Comité Syndical, sur proposition du président du PETR.
La composition du Conseil de Développement est déterminée par le Comité Syndical. CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINANCIERES ET
PATRIMONIALES
ARTICLE 12 : LE BUDGET
Le budget du PETR pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la réalisation des missions et compétences pour lesquelles il est institué.
Conformément à l'article L5212-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, copie du budget et des comptes du PETR est adressée chaque année aux organes délibérants de ses membres.
ARTICLE 13 : RESSOURCES
Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-19 et L. 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes du budget du PETR comprennent :
1°) Les contributions des membres du PETR ;
2°) Le revenu des biens, meubles ou immeubles du PETR ;
3°) Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers ou en échange d'un service rendu ;
4°) Les subventions de l'Union européenne, l'Etat, de la Région, du Département, des EPCI et des Communes;
5°) Les produits des dons et legs;
6°) Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
7°) Le produit des emprunts ;
8°) Toute autre recette que le PETR pourrait percevoir conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 : CONTRIBUTIONS FINANCIERES
Le PETR adopte le régime des contributions financières, réparties de la manière suivante :
o Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble : 28,00 % o Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig : 47,00 % o Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche : 25,00 % CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 : AGENT COMPTABLE
Les fonctions de comptable assignataire du PETR seront assurées par le Percepteur de MOLSHEIM.
ARTICLE 16 : REGLEMENT INTERIEUR
Un Règlement Intérieur précise les modalités de fonctionnement du Syndicat Mixte.
ARTICLE 17 : MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications statutaires sont effectuées dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-18, L. 5211-19, L. 5211-17 et L. 5211-20.
ARTICLE 18 : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts où le règlement intérieur, il sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. L'organisation interne du PETR est précisée dans son règlement intérieur, adopté conformément aux articles L.5741-1, L. 5711-1 et L. 2121-8 du CGCT.
À MOLSHEIM, le 15 mars 2023
Le Président,