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Déliberation - 2022 48 RGAA Deliberation d un bien situe au 54 rue Pasteur a Houplin Ancoisne en etat d abandon
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 48 RGAA Deliberation d un bien situe au 54 rue Pasteur a Houplin Ancoisne en etat d abandon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
L’an deux mille vingt-deux, le 03 octobre 2022 à 19 heures,
le Conseil Municipal de la Commune de Houplin-Ancoisne
s’est réuni à la salle des fêtes, à la suite de la convocation
qui lui a été faite le 29 septembre 2022.
Conseillers Municipaux en exercice : 23
Présents : Mme GANTIEZ Dominique, M. DELVAL Claude, Mme
BOURBOTTE Nathalie, Mme MASUREL Anne, M. WIPLIE Hervé,
Mme ALLOSSERY Marie-Laure, M. PRATZ Lionel, Mme RUSCART
Delphine, M. GANTIEZ Christian, Mme POTTEAU Gisèle, M.
LEFEBVRE Francis, Mme LENAIN Manon, Mme VANRUMBEKE
Patricia, M. VANDRIESSCHE Patrick, Mme LOYER Evelyse, Mme
DELORY Claire, M SIX Philippe, M. BOCQUILLON Sébastien, Mme
NOMBERG Michèle, M. MARCHAND Nicolas
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient excusés-représentés :
M. DEBLOOS Laurent représenté par M. GANTIEZ Christian,
M. CRESPEL Jean représenté par M. SIX Philippe,
Absent :
M. DUTHOIT Valentin.
N° du registre des délibérations : 48/2022
Objet : Délibération d’un bien situé au 54 rue Pasteur à Houplin-Ancoisne en état d’abandon
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L. 2243-1 à L. 2243-4 ;
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le procès-verbal provisoire en date du 21 février 2022 constatant l’état d’abandon de l’immeuble sis 54 rue Pasteur à Houplin-Ancoisne et cadastré B 1469,
Vu les mesures de publicité de ce procès-verbal provisoire,
Vu le procès-verbal définitif du 02 juin 2022,
Date de convocation :
29/09/22
Date d’affichage :
04/10/2022
Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 20
Excusés-représentés : 2
Votants : 22
Excusés : 0
Absents : 1
Extrait du Registre aux Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de Houplin-Ancoisne Vu l’avis de France Domaine,
Mme la Maire expose au Conseil Municipal qu’au regard de l’état de dégradation manifeste de l’immeuble sis 54 rue Pasteur à Houplin-Ancoisne et cadastré B 1469, il a initié la procédure d’abandon manifeste prévue aux articles L. 2243-1 et suivants du CGCT.
Un procès-verbal provisoire a été dressé le 21 février 2022, identifiant les désordres affectant ce bien non occupé et constatant cet état d’abandon. Ce procès-verbal a notamment permis de relever :
• La clôture de la parcelle est vétuste
• Le jardin est envahi par la végétation
• La maçonnerie des garages menace de s’écrouler
• La porte d’entrée est ouverte
• La véranda est délabrée
• La couverture du balcon est dégradée
• L'étanchéité de la maison n’est plus assurée
• Les chéneaux et descentes d’eau n’assurent plus leur rôle d’étanchéité
• Les menuiseries sont vétustes - absence de vitrage-
Ce procès-verbal a fait l’objet des mesures de publicités prévues par le CGCT et, notamment, a été notifié aux propriétaires. Depuis lors, un délai de trois mois s’est écoulé sans que les travaux prévus soient mis en œuvre ni que les propriétaires se soient engagés en ce sens.
Un procès-verbal définitif constatant l’état d’abandon manifeste a donc été dressé le 02 juin 2022.
Par ailleurs, Mme la Maire indique au Conseil Municipal que la réhabilitation de cet immeuble permettrait la réalisation de logements locatifs sociaux s’inscrivant ainsi dans les objectifs énoncés par le PLH.
France Domaine a estimé la valeur vénale de l’immeuble à 50 000 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 22 voix pour :
- Déclare l’état d’abandon manifeste de l’immeuble sis 54 rue Pasteur à Houplin-Ancoisne et cadastré B 1469,
- Décide de poursuivre l’opération d’expropriation de cet immeuble au profit de la MEL, de son concessionnaire, ou de l’Etablissement public foncier en vue de sa réhabilitation en logement(s) locatif(s),
- Charge la MEL ou son concessionnaire d’établir le dossier simplifié prévu à l’article L.2234-4 du CGCT conformément à la délibération n°14C0541 du Conseil Métropolitain du 10 octobre 2014.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an que dessus,
Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le PREFET du Nord.
POUR EXTRAIT CONFORME :
LA MAIRE,
D. GANTIEZ