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Déliberation - 2024 25 Deliberation d un bien situe au 54 rue Pasteur a Houplin Ancoisne en etat abandon
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 25 Deliberation d un bien situe au 54 rue Pasteur a Houplin Ancoisne en etat abandon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
L’an deux mille vingt-quatre, le 17 juin à 19 heures, le Conseil Municipal
de la Commune de Houplin-Ancoisne s’est réuni à la salle des fêtes, sous
la présidence de Mme Dominique GANTIEZ, Maire et à la suite de la
convocation qui lui a été faite le 13 juin 2024.
Conseillers Municipaux en exercice : 23
Présents : Mme GANTIEZ Dominique, M DELVAL Claude, M DEBLOOS
Laurent, Mme MASUREL Anne, M WIPLIE Hervé, Mme ALLOSSERY Marie-
Laure, M GANTIEZ Christian, M LEFEBVRE Francis, Mme POTTEAU-
FROMENTEL Gisèle, Mme LOYER Evelyse, M VANDRIESSCHE Patrick, M
PRATZ Lionel, Mme RUSCART Delphine, Mme LENAIN Manon, Mme
VANRUMBEKE Patricia, M CRESPEL Jean, M SIX Philippe, M BOCQUILLON
Sébastien, M MARCHAND Nicolas, M DUTHOIT Valentin, M FOUCART
Bruno
Etaient excusés-représentés :
Mme BOURBOTTE Nathalie représentée par Mme LENAIN Manon
Mme DELORY Claire représentée par M SIX Philippe
Secrétaire de séance : Mme RUSCART Delphine
N° du registre des délibérations : 25/2024
Objet : Délibération d’un bien situé au 54 rue Pasteur à Houplin-Ancoisne en état d’abandon
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L. 2243-1 à L. 2243-4,
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le procès-verbal provisoire en date du 21 février 2022 constatant l’état d’abandon de l’immeuble sis 54 rue Pasteur à Houplin-Ancoisne et cadastré B 1469,
Vu les mesures de publicité de ce procès-verbal provisoire,
Vu le procès-verbal définitif du 14 mars 2024,
Vu l’avis de France Domaine,
Madame la Maire expose au Conseil Municipal qu’au regard de l’état de dégradation manifeste de l’immeuble sis 54 rue Pasteur à Houplin-Ancoisne, et cadastré B 1469, elle a initié la procédure d’abandon manifeste prévue aux articles L. 2243-1 et suivants du CGCT.
Date de convocation :
13/06/2024
Transmission au contrôle
de légalité : 19/06/2024
Publication sur le site
internet : 20/06/2024
Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 21
Excusés-représentés : 2
Votants : 23
Excusés : 0
Absents : 0
Extrait du Registre aux Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de Houplin-Ancoisne Un procès-verbal provisoire a été dressé le 21 février 2022, identifiant les désordres affectant ce bien non occupé et constatant cet état d’abandon. Ce procès-verbal a notamment permis de relever que :
• La clôture de la parcelle est vétuste,
• Le jardin est envahi par la végétation,
• La maçonnerie des garages menace de s’écrouler,
• La porte d’entrée est ouverte,
• La véranda est délabrée,
• La couverture du balcon est dégradée,
• L'étanchéité de la maison n’est plus assurée,
• Les chéneaux et descentes d’eau n’assurent plus leur rôle d’étanchéité,
• Les menuiseries sont vétustes - absence de vitrage,
Ce procès-verbal a fait l’objet des mesures de publicités prévues par le CGCT et, notamment, a été notifié aux propriétaires. Depuis lors, un délai de trois mois s’est écoulé sans que les travaux prévus soient mis en œuvre ni que les propriétaires se soient engagés en ce sens.
Un procès-verbal définitif constatant l’état d’abandon manifeste a donc été dressé le 14 mars 2024.
Par ailleurs, Madame la Maire indique au Conseil Municipal que la réhabilitation de cet immeuble permettrait la réalisation de logements locatifs sociaux s’inscrivant ainsi dans les objectifs énoncés par le PLH.
France Domaine a estimé la valeur vénale de l’immeuble à 57 000 euros.
APRES EN AVOIR DÉLIBERÉ avec 23 voix pour
Le Conseil Municipal,
• DÉCLARE l’état d’abandon manifeste de l’immeuble sis 54 rue Pasteur à Houplin-Ancoisne et cadastré
B 1469,
• DÉCIDE de poursuivre l’opération d’expropriation de cet immeuble au profit de la MEL, de son
concessionnaire, ou de l’Etablissement public foncier en vue de sa réhabilitation en logement(s)
locatif(s),
• CHARGE la MEL, ou son concessionnaire, d’établir le dossier simplifié prévu à l’article L.2234-4 du
CGCT conformément à la délibération n°14C0541 du Conseil Métropolitain du 10 octobre 2014.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an que dessus,
Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le PREFET du Nord.
POUR EXTRAIT CONFORME :
LA SECRETAIRE, LA MAIRE,
D. RUSCART D. GANTIEZ