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Document publié le Mercredi 9 décembre 2009 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs 12 09 33?1263204526)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DELIBERATION N°33
Convention de servitudes avec ERDF pour l’implantation d’un poste de transformateur impasse Jacques Deschamps
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 35
Nombre de votants : 39
LE DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE NEUF
Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sur convocation en date du 9 décembre 2009 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne (jusqu’à la question n° 51), M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane (jusqu’à la question n°45), Mme DUPONT Danièle (jusqu’à la question n°31), Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine, Mme EMO Céline (jusqu’à la question n°65), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa, M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme THETIOT Danièle, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean.
Sont absents et excusés : Mme LEGRAND Vérane, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme CYPRIEN Jocelyne (à partir de la question n°52), Mme LEGRAS Liliane (à partir de la question n°46), Mme DUPONT Danièle (à partir de la question n°32), Mme EMO Céline (à partir de la question n°66), M. HOORNAERT Patrick.
Pouvoirs ont été donnés par Mme LEGRAND Vérane à M. LAPENA Christian, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle à M. LEVASSEUR Thierry, Mme CYPRIEN Jocelyne à M. FALAIZE Hugues (à partir de la question n°52), Mme LEGRAS Liliane à M. CUVILLIEZ Christian (à partir de la question n°46), Mme DUPONT Danièle à Mme COTTARD Françoise (à partir de la question n°32), Mme EMO Céline à
M. TAVERNIER Eric (à partir de la question n°66), M. HOORNAERT Patrick à Mme THETIOT Danièle.
Secrétaire de séance : M. Mickaël PAJOT
…/... M. Hugues Falaize, Adjoint au Maire, expose que dans le cadre
d’une alimentation électrique du local occupé par l’association des Restos du Cœur, ErDF (Electricité Réseau De France) doit procéder à une
extension du réseau BTAS et souhaite donc installer un poste de
transformation pour alimenter le réseau de distribution publique d’électricité sur une parcelle appartenant à la Ville, cadastrée section AT n° 113, impasse Jacques Deschamps.
L’occupation du terrain sera d’environ 9 m². Une convention de
servitudes doit être établie entre la Ville et ErDF afin de lui concéder les droits assurant l’exploitation de l’ouvrage ainsi que les droits liés à
l’exercice des servitudes constituées.
La présente convention est conclue pour la durée des ouvrages,
sans indemnité compensatoire au profit de la Ville. Les frais
d’authentification devant notaire seront supportés par ErDF.
Considérant l’avis formulé par la Commission n°6, réunie le 8
décembre 2009,
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention
de servitudes à intervenir entre la Ville et ErDF pour l’implantation d’un poste de transformateur impasse Jacques Deschamps, sur la parcelle
communale cadastrée section AT n° 113 et d’autoriser la signature de la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire par-devant le notaire de la Ville.
) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
Mme Sylvie Scipion
Directrice Générale des Services
de la Ville de Dieppe
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.