Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 125 du 2
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 022 du 2
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 009 du 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 091 du 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 004 du 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2019 105 du 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 099 du 4
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2019 103 du 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2019 094 du 0
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2019 097 du 0
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 125 du 24 octobre 2020
Document publié le Samedi 24 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 125 du 24 octobre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2020-125
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2020 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-24-001 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 instaurant un couvre-feu sur le
département du Puy-de-Dôme et portant diverses mesures visant à lutter contre la
propagation de la Covid-19 dans le département et dans la métropole (4 pages) Page 3
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-24-001
Arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 instaurant un
couvre-feu sur le département du Puy-de-Dôme et portant
diverses mesures visant à lutter contre la propagation de la
Covid-19 dans le département et dans la métropole
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-24-001 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 instaurant un couvre-feu sur le département du Puy-de-Dôme et portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation de la Covid-19 dans le département et dans la métropole 3 EF E FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
7 ARRÉTÉ N° PREFET
DU . 20202183 PUY-DE-DOME Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
instaurant Un couvre-feu sur le département du Puy-de-Dôme et portant diverses mesures
visant à lutter contre la propagation de la Covid-19 dans le département et dans la métropole
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3136: ;
Vu le code pénal :
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son
article 51;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe
CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
VU f'avis du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 22
octobre 2020;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
Considérant que, en l'état actuel des connaissances, la Covid19 peut se transmettre par gouttelettes
respiratoires, par contacts et par voie aéroportée ; que les personnes peuvent être contagieuses sans le
savoir ;
Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d'urgence
sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret du 14 octobre 2020 susvisé
à compter du 17 octobre 2020 à OOheure : que le virus circule activement dans le département
du Puy-de-Dôme, plusieurs foyers épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines ;
Considérant la poursuite de la hausse des taux d'incidence et le dépassement significatif des seuils
d'alerte attesté par l’ARS dans son avis susvisé : que la propagation de la covid19 impacte la plupart des
communes du département et qu'en raison des déplacements quotidiens des populations, nulle
commune ne peut être épargnée ; que cette hausse significative des contaminations s'accompagne
d’un afflux croissant de patients hospitalisés faisant craindre une saturation imminente des capacités
d'accueil du système médical dans le département et générant d'ores et déjà une déprogrammation
des interventions jugées non urgentes ;
Considérant la modification de l'annexe 2 du décret du 16 octobre 2020 habilitant le préfet du puy-de-
dôme à prendre des mesures exceptionnelles pour faire face à la dégradation de la situation sanitaire
en complément des mesures obligatoires prévues par le même décret :
Considérant que, dans ce contexte sanitaire dégradé, les manifestations publiques ou réunions, ainsi
que les rassemblements dans certains établissements recevant du public, notamment en raison de la
nature des activités qui y sont pratiquées, constituent des occasions particulièrement propices à la
transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ; que certaines réunions rassemblent un
grand nombre de participant conduisant à des brassages importants de population, notamment les
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-24-001 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 instaurant un couvre-feu sur le département du Puy-de-Dôme et portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation de la Covid-19 dans le département et dans la métropole 4 rassemblements de type festifs ou familiaux ;
Considérant les rassemblements favorisant la propagation de la Covid19 attestés par des rapports de
police, associés à la diffusion de musique amplifiée sur les terrasses des débits de boissons et
restaurants et sur la voie publique, notamment sur le boulevard Trudaine, sur la place de la Bourse et
sur la place de la Victoire à Clermont-Ferrand ; que ces rassemblements génèrent des regroupements
d’un public important ne respectant pas ou insuffisamment les mesures barrière et de distanciation
physique ;
Considérant que, en application de l’article 51 du décret modifié du 16 octobre 2020 susvisé, le préfet
peut, lorsque l'évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la
propagation du virus, interdire les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence, entre 21
heures et 6 heures du matin, à l'exception de ceux des déplacements limitativement autorisés ; que
lorsque cette interdiction s'applique, l'ouverture des établissements recevant du public relevant des
types N (débits de boissons), EF (établissements flottants, pour leur activité de débit de boissons), P
(salles de jeux), X (salles de sport), des fêtes foraines et événements temporaires de type exposition,
foire-exposition ou salon est interdite ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature
à augmenter les risques de contagion, en particulier les rassemblements de personnes ;
Sur proposition du Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°” - Les dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble du
département du Puy-de-Dôme.
Article 2 - Les dispositions de l'article 51 du décret modifié du 16 octobre 2020 susvisé qui réglemente
l'accueil du public dans certaines catégories d'ERP et certaines manifestations s'appliquent sur le
territoire défini à l'article 1° jusqu'au samedi 5 décembre 2020.
Article 3 - Les déplacements des personnes hors de leur lieu de résidence entre 21 heures et 6 heures
du matin sont interdits à l'exception des déplacements pour les motifs suivants :
1° Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu
d'enseignement et de formation ;
2° Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne
pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé ;
3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou
précaires ou pour la garde d'enfants ;
4° Déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant ;
5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
6° Déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité
administrative ;
7° Déplacements liés à des transferts où transits vers où depuis des gares où aéroports dans le
cadre de déplacements de longue distance ;
8° Déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les
besoins des animaux de compagnie.
Les personnes souhaitant bénéficier de l’une des exceptions susmentionnées se munissent, lors de leurs
déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement
considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.
Article 4 - Les directeurs des EHPAD organisent l'accueil des visiteurs dans les conditions préservant
leurs résidents de tout risque de contagion par la Covid19. Cet accueil s'effectue sur rendez-vous et
dans une salle dédiée, aménagée à cet effet.
Article 5 - Sans préjudice des dispositions réglementaires définissant les zones dans lesquelles le port
du masque est obligatoire, toute personne de plus de onze ans, à l'exception des personnes en
situation de handicap munies d'un certificat médical, est invitée à porter le masque sanitaire dans tous
les espaces publics dès lors que leur fréquentation les expose à une contamination par la covid19.
23
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-24-001 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 instaurant un couvre-feu sur le département du Puy-de-Dôme et portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation de la Covid-19 dans le département et dans la métropole 5 Article 6 - Les dispositions des articles 7 à 9 du présent arrêté s'appliquent sur toutes les communes de
Clermont Auvergne Métropole jusqu'au samedi 5 décembre 2020.
Article 7 - La diffusion de musique amplifiée et toutes les activités musicales pouvant être audibles
depuis la voie publique ou depuis les terrasses des restaurants sont interdites à partir de 20h00.
Article 8 - La vente d'alcool à emporter est interdite entre 20h et 6h du matin.
Article 9 - Le port du masque est obligatoire aux abords de tous les établissements scolaires et de la
petite enfance dans un rayon de 100 mètres pour toute personne de plus de onze ans à l'exception des
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical.
Article 10 - La violation des obligations prévues dans cet arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, de celle prévue pour les
contraventions de la 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente
jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. L'application de ces sanctions
pénales ne fait pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures prescrites
par le préfet.
Article 11 - L'arrêté n°2020-2155 du 19 octobre 2020 portant diverses mesures visant à [lutter contre la
propagation de la Covid-19 dans le Puy de dôme et Clermont Auvergne Métropole est abrogé.
Article 12 - Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate.
Article 13 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
Article 14 - Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur départemental de la
sécurité publique et le commandant du groupement départemental de gendarmerie, les maires des
communes du département du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département et consultable sur le site Internet de la préfecture à l'adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Clermont-Ferrand, le 24 octobre 2020
Philippe CHOPIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de Justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de
sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont- Ferrand Cedex
Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - 11 rue des Saussaies
75 800 PARIS Cedex 08.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est aftaguable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours fr/
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-24-001 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 instaurant un couvre-feu sur le département du Puy-de-Dôme et portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation de la Covid-19 dans le département et dans la métropole 6 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-24-001 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 instaurant un couvre-feu sur le département du Puy-de-Dôme et portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation de la Covid-19 dans le département et dans la métropole 7