CONSEIL MUNICIPAL
CHATEAURENAULT du 29 Juin 2023
PROCÈS VERBAL
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme DUPUIS, M. GARCIA F., Mme RENAUD, M. GARCIA D., Mme RENARD, M. PÉANO, Mme AUGEREAU, M. PELÉ, Mme HAURY, M. CARDONA, Mmes BERNUCHON, GÉRARD, M. REXTOUEIX, Mmes CHARRON, DE SA CLARA, PRUD'HOMME, M. ROUSSEAU, Mme POUPIN, M. ROUZIER.
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
M. YVON qui a donné pouvoir à Mme DUPUIS
M. GOMES
M. LECORVAISIER qui a donné pouvoir à Mme HAURY
Mme ZORGUI qui a donné pouvoir à M. PÉANO
M. JOUANNEAU qui a donné pouvoir à Mme GÉRARD
M. GARRIDO qui a donné pouvoir à M. F. GARCIA
M. GIAVARINA qui donné pouvoir à Mme POUPIN
Mme MORON-MENDES
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Nombre de Conseillers présents : 19
Nombre de Conseillers votants : 25
Mme AUGEREAU est nommée secrétaire de séance.
Date de convocation : 23 juin 2023
Le Conseil Municipal s'est réuni le 29 juin 2023 à 18 h, salle des délibérations à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Mme Brigitte DUPUIS, Maire.
Avant d'aborder les questions inscrites à l'ordre du jour, Mme DUPUIS donne les informations suivantes :
Mme DUPUIS donne lecture de l'ordre du jour et demande son accord à l'assemblée délibérante pour présenter un rapport sur table.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 9 JUIN 2023 :
M. ROUSSEAU remarque qu'il n'est pas fait état des suppléants pour les élections
sénatoriales.
Mme DEBRAY, Responsable des affaires juridiques, explique qu'il n'y a pas de suppléants car i n'y avait pas assez de personnes pour constituer une liste complète avec 15 titulaires et 5
- Procès-verbal CM du 29.06.2023 - 1 suppléants. Elle ajoute que la commune n’a pas pu proposer une liste à plus de 15 car il fallait
respecter la parité hommes / femmes et il manquait des femmes pour être sur cette liste.
Mme DUPUIS informe que les 15 délégués titulaires désignés seront bien présents le 24 septembre pour aller voter.
Aucune autre observation n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du 9 juin 2023 est adopté à l'unanimité.
Mme DUPUIS informe du départ de Mme SAPET, Directrice Générale des Services, et la remercie pour tout ce qu'elle a fait pour la commune de Château-Renault durant ces deux années. Elle rappelle que son arrivée fût une bouffée d'oxygène pour les élus et les services car la commune était en difficulté, sans DGS, depuis 10 mois. Elle lui souhaite une bonne continuation et l’informe qu'elle ne manquera pas de la convier pour la cérémonie de vœux. Mme DUPUIS informe que Mme DEBRAY assurera son intérim le temps que la collectivité recrute un ou une nouvelle DG.
Mme DUPUIS donne les informations suivantes :
« Je souhaite informer le Conseil que nous avons sélectionné l'agence à qui nous avons confié
la mission de créer le nouveau logo de la ville — Des travaux sont en cours et nous devrions
avoir la possibilité de faire un choix avant la rentrée de septembre.
Nous avons par ailleurs lancé la consultation pour la création du nouveau site Internet de la ville — 7 entreprises ont répondu à la consultation - 2 entreprises ont pour l'instant été retenues - elles ont fait des offres qui correspondent au plus approchant de la demande, que ce soit sur la réalisation ou sur la proposition tarifaire. Un choix définitif devrait être acté ces prochains jours, sachant que le nouveau site devra être prêt pour la fin de cette année ».
QUESTIONS DU GROUPE D’OPPOSITION « NOTRE VILLE, NOTRE AVENIR »
Question : Comment s'est passé le service à la cantine de l'école Gilbert Combettes le mardi 06 juin, jour de grève ?
Réponse :
Le service s’est très bien passé puisqu'il a été assuré normalement. Les agents en grève ayant
été, ce jour-là, remplacés par deux agents de l'administration générale et par le collaborateur
de cabinet.
Question : Avez-vous reçu les subventions pour le terrain de foot ?
Réponse :
Les subventions reçues à ce jour sont pour :
- la DETR (Etat)... 56 100,00 €
- le F2D (Département) 200 000,00 €
- le CRST (Région) ... .. 163 104,00 €
Soit un total de 419 204,00 €
- Procès-verbal CM du 29.06.2023 - 2 Reste à recevoir :
- Solde DETR.. 130 900,00 €
- FAFA (FFF)... 60 000,00 €
Soit un total de... 190 900,00 €
Le montant total des subventions sur cette réalisation est de 610 104,00 € soit un taux de subventionnement de 71,78%.
Question : Bonjour, nous tenons à rajouter à nos questions qui n'ont pu être lues lors
du dernier conseil, cette réflexion :
Etant donné que M. Rouzier est élu sur la liste de la majorité “Agir pour Château-
Renault” pour l'élection sénatoriale, nous lui demandons d'annoncer publiquement en
séance de ce conseil qu'il ne fait plus parti de la liste d'opposition « Notre Ville Notre
Avenir » et de faire le nécessaire auprès de la Sous-Préfecture en envoyant sa lettre de
démission de notre liste dans les plus brefs délais. Nous demandons une trace de son
courrier ou s’il a déjà démissionné sans nous prévenir à quelle date il l'a fait.
Si cela n'est pas fait, nous contacterons la Sous-Préfecture et l'ensemble des personnes
intéressées. Il ne peut être en même temps sur 2 listes.
Mme DUPUIS demande à Mme POUPIN si elle cautionne ces propos.
Mme POUPIN répond qu'elle s'abstient.
Réponse :
Il n'y a pas de concomitance entre la liste « S'engager pour agir » déposée pour les élections
municipales de 2020 et la liste « Agir pour Château-Renault » déposée pour les élections
sénatoriales de 2023. En effet, la liste pour les élections sénatoriales doit être créée parmi les
élus du Conseil Municipal sans forcément tenir compte d'appartenance particulière, ce qui a été fait régulièrement. Le fait qu’un élu d'un autre groupe figure sur la liste devrait être vécu comme un signe d'ouverture. Sur le fond, il n'y pas de sujet pour la municipalité puisque nous sommes-là sur un sujet interne à la vie de votre groupe d'élus.
M. ROUZIER explique qu'il n’a pas de démission à donner et demande s'il pourrait avoir une copie de la question posée par le groupe « Notre Ville, Notre Avenir ».
EMPLOI
Madame le Maire rappelle les chiffres.
Au 1° juin 2023 : 314 demandeurs d'emploi : 164 hommes — 150 femmes. Il'est constaté une baisse (- 23) par rapport au mois dernier : 337 demandeurs d'emploi.
- Procès-verbal CM du 29.06.2023 - 3 INFORMATIONS :
Compte-rendu d'exercice des délégations du Conseil Municipal au Maire
> Concessions de cimetière achetées
Conformément à l'article L.2122-23 du CGCT, il doit être communiqué à chacune des réunions du Conseil Municipal la liste des concessions de cimetière achetées.
4 concessions ont été achetées entre le 10 et 29 juin 2023.
ANCIEN CIMETIERE DATE DE PRISE _| DURÉE PRIX Carré 3 —- Emplacement 221 Renouvellement 21/06/2023 50 ans 450 €
NOUVEAU CIMETIERE DATE DE PRISE _| DURÉE PRIX Carré H — Emplacement 287 Renouvellement 19/06/2023 30 ans 380 € Carré H - Emplacement 488 Achat 26/06/2023 30 ans 380 € Allée Cinéraire —- Emplacement 077 Achat 19/06/2023 50 ans 215€
> DI
12 Déclarations d'Intentions d’Aliéner pour la période du 1% avril au 29 juin 2023, sans aucune préemption de la commune.
ADRESSE PREEMPTION
17 8 rue de la République NON
18 1 rue Jean Giraudoux NON
19 21 rue Victor Hugo NON
20 10 rue des Américains NON
21 4 rue Hector Berlioz NON
22 Rue Molière NON
23 16 rue du Petit Paris NON
24 5 impasse des Hortensias NON
25 36 place Jean Jaurès NON
26 23 place Jean Jaurès NON
27 8 rue Gambetta NON
28 Rue de la République NON
N°1
INSTALLATION DE NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
ET INTEGRATION DANS DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Les démissions de Mme Corinne OLIVIER, Mme Sylvie GANNE, M. Smaïl ABERKARE, M. Jacques GANNE, M. Jean-Pierre DELCOURT, entraînent l'installation de nouveaux conseillers issus de la liste « S'engager pour agir ».
- Procès-verbal CM du 29.06.2023 - En application de l'article L 270 du Code Electoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
> Le Conseil Municipal installe Mme Catherine DE SA CLARA, M. Claude GARRIDO, Mme Pazelli PRUD'HOMME dans leur nouvelle fonction et les intègre dans les commissions suivantes :
Mme Catherine DE SA CLARA :
- Commission de Mme RENAUD : Cohésion sociale intergénérationnelle, vie scolaire et inclusion du handicap
-__ Commission de M. PELÉ : Sports, loisirs et vie associative
Mme Pazelli PRUD'HOMME :
- - Commission de Mme RENAUD : Cohésion sociale intergénérationnelle, vie scolaire et
inclusion du handicap
-__ Commission de Mme RENARD : Economie et emploi
-__ Commission de Mme AUGEREAU : Actions culturelles, fêtes et cérémonies -__ Commission de M. PELÉ : Sports, loisirs et vie associative
Madame DUPUIS leur souhaite la bienvenue.
N°2
DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AU SEIN DE COMMISSIONS
INTERCOMMUNALES THÉMATIQUES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU CASTELRENAUDAIS
Suite aux démissions de Mme Corinne OLIVIER et M. Smaïl ABERKANE, il convient de procéder à la désignation de nouveaux délégués communaux au sein des commissions intercommunales thématiques de la Communauté de Communes du Castelrenaudais, ci-après :
+ Commission Territoire : Urbanisme / Habitat/ Mobilités sous la Présidence de Mme Brigitte DUPUIS et du Vice-Président délégué, M. Marc
LEPRINCE
Sont actuellement délégués : | :
M. Damien GARCIA, M. Philippe PÉANO, M. Mario REXTOUEIÏX, M. Thierry LECORVAISIER.
+ Commission Patrimoine communautaire / Travaux / Centre Aquatique Intercommunal
sous la Présidence de Mme Brigitte DUPUIS et du Vice-Président délégué, M. Gino GOMMÉ
Sont actuellement délégués : .
M. Damien GARCIA, M. Alain PELÉ, Mme Christiane AUGEREAU
- Procès-verbal CM du 29.06.2023 - 5 + Commission Stratégie Développement Économique / Tourisme et Commerce : sous la Présidence de Mme Brigitte DUPUIS et du Vice-Président délégué, M. Fabien HOUZÉ
Sont actuellement délégués : |
M. Jean-Luc CARDONA, Mme Martine GERARD, M. Thierry LECORVAISIER
Sur proposition de Mme DUPUIS, Maire,
Après délibération, le Conseil Municipal, à lPunanimité des membres présents et représentés,
Sont désignées :
> Commission Territoire : Urbanisme / Habitat / Mobilités : Mme AUGEREAU
> Commission Patrimoine communautaire / Travaux / Centre Aquatique Intercommunal : Mme GERARD
> Commission Stratégie Développement Économique / Tourisme et Commerce : Mme RENARD
N°3
FRAIS DE REPRÉSENTATION DU MAIRE
Une première délibération a été adoptée par le Conseil Municipal le 16 juillet 2020 limitant les frais de représentation du Maire à 650 € par an.
Compte tenu des déplacements à l'étranger de délégation municipale conduite par l'Autorité territoriale dans le cadre des jumelages honorés par la commune de Château-Renault, il est proposé d'augmenter cette enveloppe.
Cadre juridique
L'article L2123-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « /e Conseil Municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au Maire pour frais de représentation »
Ces indemnités sont destinées à couvrir les dépenses engagées par le Maire de la commune de Château Renault à l'occasion de l'exercice de ses fonctions dans l'intérêt des affaires de la commune.
Sur proposition de M. Fernand GARCIA, Adjoint aux Finances,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> FIXE le montant de l’indemnité pour frais de représentation allouée au Maire à 1 000 € maximum et par année.
- Procès-verbal CM du 29.06.2023 - 6 La Décision Modificative n° 3 qui suit dans l’ordre de ce Conseil Municipal ouvre cette dépense en section de fonctionnement - au chapitre 65 - à l'article 6536.
Cette indemnité sera versée sur la base des frais réels au fur et à mesure de la présentation des justificatifs (factures acquittée et état de consommation des crédits).
N° 4
BUDGET 2023 VILLE — DÉCISION MODIFICATIVE N°3
Une décision modificative doit être prise sur le budget VILLE afin de prendre en compte des réajustements et des dépenses nécessaires en section d'investissement et en section de fonctionnement. Pour mémoire, une décision modificative doit être en équilibre pour ses deux sections, en dépenses et en recettes.
Le transfert des crédits nécessaire figure dans le détail ci-dessous :
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
article désignation Montant des Décision Montant des crédits modificative | crédits ouverts
ouverts au après DM
BP 2023
CHAPITRE 011 - 615231- | Devis nettoyage des 5 000.00 € 4 520.00 € 9 520.00 € Charges à 845 - VA talus
caractère général
CHAPITRE 011 - 6238 - Devis 1 140.00 € 530.00 € 1 670.00 € Charges à 020 - ADM | Impression cartes
caractère général postales de la Ville
CHAPITRE 011 -
Charges à 62268 - Frais d'acte 8 000.00 € | 10 000.00 € 18 330.00 € caractère général | 020 - ADM | d’honoraire suite (1€ DM) vente LAMBINET
(oubli datant de 330.00 €
2020)
CHAPITRE 65 - 65316 - Frais de 500.00 € 500.00 € 1 000.00 € Autres charges 020 - ADM | représentation du
de gestion Maire
courante
Virement à la 023 - 714 545.66 € 4 327.00 € 718 872.66 € section 020 - ADM (BP + DM2) d'investissement
TOTAL 10 207.00 € .
- Procès-verbal CM du 29.06.2023 - 7 EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
chapitre article désignation Montant des Décision Montant des crédits modificative | crédits ouverts
ouverts au après DM
BP 2023
CHAPITRE 74 - 741123 - Dotation de 90 679.00 € 3 569.00 € 94 248.00 € Dotations, 020 - ADM | solidarité urbaine
subventions et (JO du 11 mai
participations 2023)
CHAPITRE 70 - 70873 - Personnel mis à 350.00 € 6 638.00 € Produits des 420-ADM disposition du
services du CCAS sur
domaine et ventes absence du
diverses Directeur
pendant 2 mois
(remboursement
des frais sur
CCAS)
TOTAL | 10207.00 €
EN SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
chapitre article désignation Montant des Décision Montant des crédits modificative crédits
ouverts au ouverts après
BP 2023 DM
CHAPITRE 20 - 2051 - Devis FEPP
Immobilisations 311-CA | Renouvellement 0.00 € 1 157.00 € 1157.00 €
incorporelles licence ADOBE poste
communication
CHAPITRE 21 - 21351- | Enseigne police
Immobilisations 020 - At | municipale pour le 0.00 € 3 170.00 € 3 170.00 € corporelles nouveau
local
CHAPITRE 21 - 2188- Achat d'un robot pour : Immobilisations 281-RS | peler les pommes au 1 946.00 € 330.00 € 2 276.00 € corporelles restaurant scolaire
CHAPITRE 21 - 4 000.00 € Immobilisations 2188 - Autres 45 181.00 € (1$ DM) 48 851.00 € corporelles 020 - immobilisations
ADM corporelles -330.00 €
- Procès-verbal CM du 29.06.2023 - 8 CHAPITRE 21 - 21351- | Création d'un pôle 147 183.00 € 156 256.00 € 303 439.00 € Immobilisations 321- chaudière des
corporelles SG1 gymnases et de
l'école Mandela
Mission coordinateur
SPS
Travaux et achat de
lanterneaux de
désenfumage pour le
gymnase Pierrot
Vérité
CHAPITRE 23 - 2315 - Travaux de voirie 276 418.40 € | -156 256.00 € 122 162.40 € Immobilisations en | 845 - VA
cours
TOTAL 4 327.00 €
EN SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES
chapitre article désignation Montant des Décision Montant des crédits modificative crédits
ouverts au BP ouverts après
2023 DM
CHAPITRE 021 - 021 - Autofinancement 714 545.66 € 4 327.00 € 718 872.66 € Virement de la 020 - (BP + DM2) section de ADM
fonctionnement
TOTAL 4 327.00 €
Sur proposition de M. Fernand GARCIA, Adjoint aux Finances,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des représentés,
membres présents et
> APPROUVE la décision modificative n° 3 - budget 2023 Ville - ci-dessus présentée.
N°5
MISE EN PLACE DE COMPOSTEURS COLLECTIFS EN PARTENARIAT AVEC LE SYNDICAT TOURAINE PROPRE ET LE SMICTOM D’AMBOISE
1- Contexte législatif
La loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, a instauré une obligation de tri à la source et de valorisation des gros producteurs de biodéchets et d'huiles usagées.
Depuis le 1er janvier 2016 sont concernés les producteurs de plus de 10 tonnes de biodéchets et 60 litres d'huiles usagées par an.
- _ Procès-verbal CM du 29.06.2023 - La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a modifié l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement en spécifiant qu'à compter du 1° janvier 2023, cette obligation s'applique aux personnes qui produisent ou détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an.
Dès le 1° janvier 2024, c'est l'ensemble des biodéchets et des huiles usagées qui devra faire l’objet d’une collecte séparée pour être valorisé.
C'est l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement qui définit précisément les biodéchets comme : "Les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires où de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires."
Cette définition intègre donc notamment :
°. Les déchets alimentaires, aussi appelé « déchets de cuisine et de table », qui représentent l'essentiel des biodéchets produits par les ménages ou les professionnels de ia restauration. || s’agit des déchets de cuisine tels que les restes de repas ou de préparation de repas, ou encore les produits périmés non-consommés. Ils sont notamment issus des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail ainsi que des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires.
+ Les déchets issus de l'entretien des parcs et jardin, aussi appelé « déchets verts », tels que les tontes de pelouse et fauchage, les feuilles mortes, les tailles d'arbustes, haies et brindilles ou encore les déchets ligneux issus de l'élagage et de l'abattage d'arbres et de haies.
Une partie de ces déchets peut être évitée, par exemple grâce à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Le reste de ces déchets doit être valorisé spécifiquement, pour garantir une bonne qualité de traitement.
Dans de nombreux pays d'Europe (Allemagne, Suisse, Autriche, ltalie, Espagne, Belgique ....), la valorisation organique s'est développée à partir des biodéchets collectés sélectivement depuis une dizaine d'années. Ce type de collecte a connu un développement très important dans ces pays en quelques années seulement ; la généralisation du tri à la source des biodéchets à tous les acteurs français devient donc une obligation à compter du 1° janvier 2024.
2- Positionnement de la commune de Château-Renault
Dans le cadre de cette obligation généralisée, à ce que tous les particuliers disposent d'une solution pratique de tri à la source de leurs biodéchets dès le 1° janvier 2024, le SMICTOM s'est associé à Touraine Propre pour proposer à ses communes membres, une démarche de compostage collectif, afin de réduire les quantités de déchets à collecter et à traiter sur des
zones d'habitat collectif.
La commune de Château-Renault souhaite s'engager dans cette démarché et accueillera deux, voire trois points de compostage collectif sur les quartiers suivants gérés par Val Touraine Habitat :
Quartier Gare
Quartier Bel Air
Quartier Combettes
Procès-verbal CM du 29.06.2023 - 10 : Des référents pour chaque quartier se sont portés volontaires pour être les interlocuteurs directs de la commune et de l'Association Zéro déchets qui est chargée d'installer et de suivre les composteurs pour le compte de Touraine Propre.
Les aires de compostage de bio-déchets ont pour objectif de faire réaliser des économies à la collectivité quant au traitement des déchets, de créer du lien social parmi les résidents mobilisés, mais aussi de réduire l'empreinte écologique de chacun.
Chaque bac concerne en théorie une quinzaine de familles.
Toutes les personnes signataires de la charte de bon fonctionnement de la plate- forme recevront une mini-formation au compostage en collectivité de la part des habitants référents composteurs. Un bio-seau avec couvercle leur sera également fourni afin de faciliter le transfert des bio-déchets de leur cuisine au site de compostage.
Il s’agit d'une première année d'expérimentation qui, si elle est concluante, permettra, la mise en place d’autres composteurs sur la commune.
Sur proposition de M. Damien GARCIA, Adjoint à l'Environnement,
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, Votants : 25 ; voix pour : 23 ; voix contre : 0 ; abstentions : 2 {WM. Rousseau, M. Rouzier)
> AUTORISE Madame le Maire ou un Adjoint à signer la convention d'engagement d'usage d’un terrain et de partenariat concernant la création et la gestion d’un site de compostage partagé, entre le Syndicat Touraine Propre, le Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères d’Amboise (SMICTOM) et la Commune de Château-Renault.
M. GARCIA informe que des réunions auront lieu demain (30 juin) dans les quartiers suivants : - à 17h30 quartier de La Gare
- à 18h30 quartier Combettes.
N° 6
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À L'INTEROPÉRABILITÉ ENTRE LA PLATEFORME NATIONALE « RDV MAIRIE » ET LES SYSTÈMES DES PARTENAIRES POUR LA PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE ANTS (CNI — passeports)
L'Agence Nationale des titres Sécurisés (ANTS) est un établissement public
Créée par décret le 22 février 2007, l'ANTS est chargée d'accompagner les Usagers dans leurs demandes de titres réglementaires et délivre ces documents selon une procédure d'édition et de contrôle sécurisée.
A compter de janvier 2023, elle met à disposition un moteur de recherche afin de vous permettre aux usagers de trouver un rendez-vous disponible en mairie pour une première demande ou le renouvellement d’un passeport ou d'une carte nationale d'identité dans les plus brefs délais qui se nomme » rendezvouspasseport.ants.gouv.fr ».
Il suffit de renseigner sa localisation puis de choisir le rendez-vous disponible qui convient le mieux sachant qu'il est possible de prendre rendez-vous dans n'importe quelle mairie, à condition que celle-ci soit équipée d'une station d'enregistrement.
- Procès-verbal CM du 29.06.2023 - 11 Ce nouvel outil a été pensé pour faciliter la prise de rendez-vous en ligne dans des mairies et d'éviter la prise de multiples rendez-vous pour une seule et même demande.
Il s'agit également pour les agents du service Etat-Civil de disposer d'un nouvel outil informatique performant (actuellement, les 6 000 demandes annuelles sont gérées sur des agendas papier) leur permettant notamment de gérer le flux des appels téléphoniques pour la prise de rendez-vous car les usagers pourront se connecter directement par téléphone ou par un ordinateur pour la prise de rendez-vous et le suivi de leur dossier.
Un lien sera présent sur le site internet de la commune.
Pour se connecter à cette plateforme nationale, il est nécessaire de passer par un prestataire de service informatique. Pour la commune de Château-Renault, c'est la société X UTOPIA
basée à MAME à Tours qui a été retenue.
Jusqu'au 30 juin 2023, les frais d'installation du logiciel seront pris en charge par l'Etat.
Les coûts sont les suivants :
+ Le coût d'installation de la licence Gallia et du logiciel de gestion de relation avec les usagers est de1 250 € HT. Cette dépense est subventionnée intégralement par l'Etat pour tout accord conclu avant le 1% juillet 2023 (date fixée par l'ANTS). L'ANTS vérifiera notre raccordement au 1% juillet 2023 et versera automatiquement les fonds par la suite.
+ Le coût annuel de maintenance est de 500 € HT. Il sera entièrement couvert par la
dotation annuelle complémentaire délivrée par l'Etat en janvier de chaque année.
+ Les agents seront formés à l'utilisation du logiciel et disposeront d’une ligne
téléphonique directe avec le SAV en cas de besoin, pour une intervention en moins de 48 heures.
À terme, toutes les communes seront connectées à cette plateforme nationale mais toutes n'auront pas bénéficié de cette aide exceptionnelle de démarrage de l'Etat.
Sur proposition de Mme RENARD, Adjointe
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> APPROUVE la convention de partenariat avec la SAS UTOPIA dont le siège social est situé 23 rue Nationale 41120 CELLETTES,
> AUTORISE Mme le Maire ou un Adjoint à la signer.
N°7 . ATTRIBUTION DES CHÈQUES CADEAUX DE NOËL AUX AGENTS MUNICIPAUX
La loi n° 2007-2089 du 15 février 2007 a introduit la possibilité d’un principe de mise en œuvre d'une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents.
Dans le cadre de sa politique d'action sociale, la Mairie de Château-Renault souhaite permettre à l'ensemble de ses agents de bénéficier de prestations sociales qui visent à
améliorer leurs conditions de vie, notamment au titre d'évènements particuliers.
- Procès-verbal CM du 29.06.2023 - 12 Cette prestation doit être votée annuellement par le Conseil Municipal car elle a un impact sur le budget de la commune. Pour information, elle reste facultative et peu de collectivités territoriales en Indre et Loire l’actionnent.
A la demande des représentants syndicaux lors des Comités Sociaux Territoriaux (CST), il a été demandé à ce que tous les agents, y compris ceux en arrêt maladie ordinaire, en longue maladie et en grave maladie bénéficient de cet avantage.
Les conditions de dotation de vêtements appliquée jusqu'en 2021 et d'absentéisme appliquée en 2022 disparaissent.
Les membres du CST ont accepté le principe d'un versement à tous les agents, titulaires, contractuels, apprentis, collaborateur de cabinet, à la condition de rester dans la moyenne de l'enveloppe des exercices 2019, 2020 et 2021, soit 3 ans, soit 4 153 €. Cette enveloppe étant pris sur le chapitre 12 - masse salariale - du Budget Primitif 2023.
L'exercice 2022 est exclu dans la mesure où, une augmentation de cette enveloppe avait été décidée à titre exceptionnel, pour faire face à la crise. (Voir la note n°11-2022 du 17 novembre 2022 signée par Monsieur Fernand Garcia).
Les agents accueillis en détachement ou mis à disposition au sein de la Mairie pourront en bénéficier sous réserve de ne pas percevoir cette prestation de leur employeur d'origine.
Le montant des chèques cadeaux par agent est fixé à 40 € au titre de l’année 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines,
Sur proposition de M. Fernand GARCIA, Adjoint au Personnel,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> AUTORISE l'attribution de chèques de Noël pour l’année 2023 à hauteur de 40 € par agent.
> FIXE les conditions d'octroi selon les modalités décrites ci-dessus.
> INSCRIT au budget les crédits prévus à cet effet.
N°8
TABLEAU DES EFFECTIFS
Une mise à jour du tableau des effectifs doit être réalisée afin de créer un poste sur le grade d'animateur.
- Procès-verbal CM du 29.06.2023 - 13 EMPLOIS PERMANENTS
Création d'emploi permanent :
° Animateur
Dans le cadre de la réorganisation des services, et suite au transfert de la compétence jeunesse à la communauté de communes du Castelrenaudais, il convient créer un poste sur le grade d'animateur.
CREATION D'EMPLOI PERMANENT
. : sx : Date de Catégorie Filière Grade
Temps de travail création
B Animation Animateur Temps complet Juillet 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le tableau des effectifs,
Sur proposition de M. Fernand GARCIA, Adjoint au Personnel,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> APPROUVE la modification du tableau des effectifs pour le poste permanent {annexe ci-
jointe) tel que proposé dans l'exposé,
> INSCRIT au budget les crédits prévus à cet effet.
N°9
MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AU BÉNÉFICE D'UN AGENT DE LA COMMUNE VICTIME DE PRESSION, DE MENACES ET DE NON RESPECT DE SON IMAGE DANS LE CADRE PROFESSIONNEL
VU les articles L 134-1 à L 134-12 du nouveau code de la fonction publique :
VU l'ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 ;
CONSIDERANT QUE les membres du Conseil Municipal sont informés qu'un agent de la collectivité est victime des faits répréhensibles suivants : :
Un agent du Centre Technique Municipal en train de travailler conformément aux instructions de ses supérieurs hiérarchiques a été pris à parti par un représentant syndical de la collectivité, en arrêt mais qui continue, d'intervenir dans le fonctionnement des services. Ce dernier a donc demandé à l'agent « de cesser de travailler au motif qu'il pouvait perdre son permis de conduire n'ayant pas la qualification nécessaire pour conduire une balayeuse ». Devant le refus de l'agent d'obtempérer, le représentant syndical l'a menacé et l'a pris en photo
Sans Son consentement.
C'est à ce titre, que l'agent pris à parti a sollicité la protection fonctionnelle.
- Procès-verbal CM du 29.06.2023 - 14 CONSIDERANT QUE la collectivité publique est tenue de protéger ses agents qui, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ont été victimes des éléments suivants :
+ les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d'en être résulté ;
° les condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l’objet en cas de faute de service.
CONSIDERANT QUE cette protection consiste à prendre en charge les frais d'avocat de l'agent et permettre la réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux ;
CONSIDERANT QU'au regard des faits existants, l'agent n'a pas commis de faute personnelle pouvant remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle ;
CONSIDERANT QU'une main courante a été déposée par l'agent auprès de la gendarmerie
le 20 juin 2023 ;
CONSIDERANT QU'UNE déclaration a été faite auprès de GROUPAMA assureur de la collectivité, qui prend en charge cette affaire au titre du contrat " protection juridique et défense pénale ";
CONSIDERANT QUE l'administration doit prévenir les attaques contre ses agents et leur apporter son soutien ;
CONSIDERANT QUE l'administration a souhaité, sous le contrôle du Centre de Gestion, de sanctionner le représentant syndical pour méconnaissance de ses obligations professionnelles ;
Au vu de ces dispositions, il convient que le Conseil Municipal délibère pour accepter la demande de la protection fonctionnelle à l'agent.
Sur proposition de M. Fernand GARCIA, Adjoint au Personnel,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
> ACCORDE la protection fonctionnelle sollicitée,
> AUTORISE par conséquent, l'autorité territoriale à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection,
> INSCRIT au budget communal les crédits prévus à cet effet.
N° 10
MODIFICATION DES HORAIRES DU SERVICE DE POLICE MUNICPALE
Les élus municipaux désirent élargir les horaires d'intervention du service de police municipale sur la commune de Château-Renault.
A ce titre, il est souhaité de fixer une plage horaire du temps de travail allant de 7h30 à 20h00
du lundi au vendredi.
- Procès-verbal CM du 29.06.2023 - 15 Le responsable de la police municipale aura la charge d'établir des plannings de roulement. Cette modification des horaires de travail pourra être améliorée et adaptée en fonction des besoins réels qui auront été recensés par les agents de police municipale.
Après l'avis favorable du comité social territorial du 24 mai 2023, la mise en application de ces nouveaux horaires interviendra à compter du 4 septembre 2023.
Mme DEBRAY répond à M. ROUSSEAU que les horaires du samedi restent les mêmes. Seulement une modification a été apportée pour les horaires du lundi au vendredi. Le responsable de la police municipale aura à charge de prendre en compte la récupération des heures effectuées le samedi par le policier municipal dans la semaine qui suivra, c'est pourquoi il est prévu la mise en place de plannings avec roulement.
Sur proposition de M. PÉANO, Adjoint à la Sécurité,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> APPROUVE la mise en place des nouveaux horaires d'intervention du service de police municipale.
N° 11
DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- À et suivants,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Article 1 - Désignation du référent déontologue, durée et rémunération
Ilest mis en place un référent déontologue dans les conditions prévues par le décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la Commune de Château-Renauit.
Rappel des missions du référent déontologue :
L'article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la Charte de l'élu local à été complété par la disposition suivante « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Présentation de Madame Catherine CHAMPRENAULT :
Madame Catherine CHAMPRENAULT a exercé comme magistrate de l'ordre judiciaire et a occupé, tout au long de sa carrière, différents postes: Substitute du Procureur, Première Substitute, Avocate Générale, Procureure de la République puis Procureure Générale près la
Cour d'Appel de Paris.
- Procès-verbal CM du 29.06.2023 - 16 Madame Catherine CHAMPRENAULT est aujourd'hui retraitée de la Magistrature. Ce parcours exceptionnel, ses compétences et sa grande expérience en font une personnalité tout à fait qualifiée pour assurer le rôle de référente déontologue des élus locaux de la Commune de Château-Renault.
Par ailleurs, Madame Catherine CHAMPRENAULT n'exerce aucun mandat d'élu local ni n'est agent de la Commune de Château-Renault.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de désigner Mme Catherine CHAMPRENAULT pour exercer cette mission de référente déontologue des élus de la Commune de Château-Renault.
Cette désignation est prévue pour une durée de 1 [un] an à compter du 1*° juin 2023.
La référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d'un montant de 80 euros par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la Commune de Château-Renauit selon des modalités définies ultérieurement.
Article 2 - Modalités de saisine du référent
La référente déontologue peut être saisie par tout élu local de la Commune de Château- Renault.
La référente déontologue pourra être saisie par voie écrite :
- soit par courriel à une adresse dédiée en indiquant, dans l'objet de cette saisine, le terme « CONFIDENTIEL ».
- soit par courrier à l'adresse de l'Association des Maires d’Indre-et-Loire (34 place de la Préfecture — BP 62028 — TOURS Cedex 01) sous une double enveloppe cachetée portant la mention « CONFIDENTIEL — A l'attention de Mme Catherine CHAMPRENAULT -— Référente déontologue des élus ».
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par la référente déontologue qui mentionnera la date de réception.
En tout état de cause, le dossier devra comporter l'ensemble des éléments nécessaires à l'étude de la situation concernée par rapport à la Charte de l'élu local. La référente déontologue ne pourra délivrer son avis que sur la base des informations qui lui auront été communiquées.
La référente déontologue étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires et, le cas échéant, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Les modalités de saisine de la référente déontologue sont complétées et précisées par la lettre de mission figurant en annexe de la présente délibération.
Article 3 - Modalités de délivrance du conseil
La référente déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, elle ne peut recevoir d'injonctions extérieures.
La référente déontologue communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
Les avis et conseils donnés par la référente déontologue demeurent consultatifs.
- Procès-verbal CM du 29.06.2023 - 17 Article 4 - Moyens mis à disposition
La référente déontologue disposera d'une adresse électronique dédiée mise en place par l'Association des Maires d'Indre-et-Loire et pourra utiliser la salle de réunion de l'Association des Maires d’Indre-et-Loire.
Sur proposition de Mme DUPUIS, Maire,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> DÉSIGNE Madame CHAMPRENAULT pour exercer cette mission de référente déontologue des élus de la Commune de Château-Renault.
N° 12
AVENANT N° 4 À LA CONVENTION TRIPARTITE D'UTILISATION DU GYMNASE DU LYCÉE PROFESSIONNEL DES MÉTIERS BEAUREGARD À AUZOUER-EN- TOURAINE PAR LA VILLE DE CHATEAU-RENAULT
Lors du Conseil Municipal du 20 mars 2023, Madame le Maire a autorisé la signature de la convention tripartite d'utilisation, à titre gracieux, du gymnase du Lycée des Métiers Beauregard.
Cette convention avait une durée limitée de 6 mois, du 1° janvier au 30 juin 2023, car les élus du Conseil Régional souhaitent demander une participation financière aux associations utilisatrices du gymnase.
De fait, la Région Centre Val de Loire devra écrire et nous soumettre une nouvelle convention dans laquelle apparaitra le montant de la location horaire du gymnase.
Cependant, les élus de la Région Centre Val de Loire doivent statuer sur cette nouvelle tarification qu'à partir du mois d'octobre 2023.
C'est pourquoi, il est proposé un avenant à la convention de manière à porter la date de fin de validité de la convention initiale, au 31 octobre 2023.
Sur proposition de M. PELÉ, Adjoint aux Sports,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> AUTORISE Madame le Maire ou un Adjoint à signer l’avenant n°1 à la convention tripartite d'utilisation du gymnase du Lycée Professionnel des Métiers Beauregard à Auzouer-en-Touraine par la Ville de Château-Renault, pour une durée de 4 mois, du 1° juillet au 31 octobre 2023.
N° 13
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CLUB HOUSE ROGER LEBLANC ET DU STADE JOSEPH RENARD
Pour faire suite à un projet qui a consisté en la transformation du terrain en gazon naturel existant en un terrain en gazon synthétique de 105 m x 68 m plus les dégagements de 2,65 m et 6,00 m derrières les buts ainsi qu'une demi-lune
- Procès-verbal CM du 29.06.2023 - 13 Complétée par : le remplacement de l'éclairage, la généralisation de la clôture sur tout le pourtour de la piste d'athlétisme, l'ajout de filet pare-ballon, et l'installation de buts à 8 et à 11.
Compte tenu qu’une subvention a été sollicitée par la municipalité auprès du Fond d'Aide au Football Amateur,
I! est convenu et obligatoire, afin d'obtenir la subvention du FAFA, qu'une convention de mise à disposition de l'équipement soit établie entre :
La municipalité de Château-Renault, La Ligue Centre-Val de Loire de football et Le District d'Indre-et-Loire de football.
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de mise à disposition par la Collectivité du terrain et des équipements y attenant, situés au Stade Joseph Renard, 36 rue Gambetta de Château-Renault.
Notamment pour les actions organisées par les instances fédérales précisées à l’article 4.5 :
4.5 Durée de la mise à disposition
La Collectivité mettra à disposition des Entités Bénéficiaires les Equipements, à titre gratuit, quatre fois par saison pour les manifestations suivantes :
- Module formation éducateurs sur un vendredi et un samedi, - __ Module formation arbitres sur une soirée en semaine,
- Module formation dirigeant sur une soirée en semaine ou un samedi matin, - Réunion décentralisée du Comité de direction du District.
Les dates et horaires de ces manifestations seront confirmés 2 semaines avant minimum. Dans lhypothèse où les Entités Bénéficiaires souhaiteraient obtenir des créneaux supplémentaires elles s'engagent à en faire la demande à la Collectivité dans un délai de 2 semaines minimum avant.
Durée de la convention :
On entend par saison, la période allant du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l’année N+1 (ci-après la « Saison »). La présente convention est conclue pour quatre saisons incluant la saison en cours. La présente convention prendra effet au jour de sa signature et jusqu'au 30/06/2027. De manière générale les Parties s'engagent à se rencontrer à la fin de la saison afin de faire un bilan de la saison passée.
Considérant l'absolu nécessité d'établir une convention avec les instances fédérales désignées afin de recevoir la subvention de 60 000,00 € du Fond d'Aide au Football Amateur,
Sur proposition de M. PELÉ, Adjoint aux Sports,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
> AUTORISE Madame le Maire ou un Adjoint à signer la convention à intervenir.
M. ROUZIER demande s’il est prévu l'installation de réservoirs pour récupérer l'eau du terrain de football.
M. PELÉ répond qu'un projet en cours au niveau de la base de lancer de marteau.
- Procès-verbal CM du 29.06.2023 - 19 N° 14
GÎTE DU MOULIN DE VAUCHEVRIER : .
MODIFICATION DES CONDITIONS DE LOCATION ET MISE À DISPOSITION DES CABANES DU CAMPING MUNICIPAL
Dans sa séance du 20 mars 2023, le Conseil Municipal avait voté un minimum de deux nuits pour pouvoir réserver le gîte du Moulin de Vauchevrier.
Pour pouvoir réserver le gîte, le nombre de nuitées devra dorénavant être de 5.
Pour les cyclistes et pèlerins les cabanes installées au camping municipal seront mises à disposition gracieusement.
Sur proposition de M. PELÉ, Adjoint,
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, Votants : 25 ; voix pour: 23 ; voix contre : 1 (Mme Poupin) ; abstentions : 1 (M. Giavarina)
> APPROUVE le changement de nombre de nuitées minimum (5 au lieu de 2) pour la
location du gîte,
> APPROUVE la mise à disposition gracieuse des cabanes installées au camping municipal pour les randonneurs et pèlerins.
N° 145
CONTRAT DE SUIVI D'HÉBERGEMENT ET DE MAINTENANCE DU SITE INTERNET DE LA MAIRIE
Le site internet de la mairie www.ville-chateau-renault.fr a été conçu par la société Vernalis
Interactive en 2011.
Le dernier contrat de suivi, d'hébergement et de maintenance signé avec Vernalis Interactive date du 24 mai 2022 (durée de 1 an).
il est proposé de le reconduire pour une année seulement (le nouveau site internet devrait être conçu fin 2023 - début 2024.).
TARIFS :
- _ Hébergement (espace disque 1 Go) : 500 € HT, soit 600 € TTC -__ Maintenance : 480 € HT, soit 546 € TTC
Sur proposition de Mme RENARD, Adjointe,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
> AUTORISE Madame le Maire ou un Adjoint à signer le nouveau contrat de suivi d'hébergement et de maintenance d’une durée d’un an à compter du 1°" juillet 2023 avec la société Vernalis Interactive, dont le siège social est situé 9 rue Jean- François Leca 13002 MARSEILLE.
- Procès-verbal CM du 29.06.2023 - 20 N° 16 - Rapport sur table :
MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AU BENEFICE D'UN AGENT DE LA COMMUNE VICTIME DE PRESSION, D’INJURES ET DE MENACES DANS LE CADRE PROFESSIONNEL
VU les articles L 134-1 à L 134-12 du nouveau code de la fonction publique ;
VU l'ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 ;
CONSIDERANT QUE les membres du Conseil Municipal sont informés qu'un agent de la collectivité est victime des faits répréhensibles suivants :
Dans le cadre professionnel, le demandeur a été, à plusieurs reprises, sujet à des attaques où des menaces de la part d'un autre agent de la collectivité et, a vécu un différend suffisamment important avec un élu faisant partie du conseil municipal de la commune.
C'est à ce titre, que l'agent pris à parti a sollicité la protection fonctionnelle.
CONSIDERANT QUE la collectivité publique est tenue de protéger ses agents qui, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ont été victimes des éléments suivants :
+ les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d'en être résulté ;
° les condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l'objet en cas de faute de
service.
CONSIDERANT QUE cette protection consiste à prendre en charge les frais d'avocat de l'agent et permettre la réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux.
CONSIDERANT QU'au regard des faits existants, l'agent n'a pas commis de faute personnelle pouvant remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle ;
CONSIDERANT QU'un dépôt de plainte a été effectué par l’agent auprès de la gendarmerie
sur l'exercice 2022 ;
CONSIDERANT QU'une déclaration a été faite auprès de GROUPAMA, assureur de la collectivité, qui prend en charge cette affaire au titre du contrat " responsabilité civile et protection juridique des agents ":
CONSIDERANT QUE l'administration doit prévenir les attaques contre ses agents et leur
apporter son soutien ;
Au vu de ces dispositions, il convient que le conseil municipal délibère pour accepter la demande de la protection fonctionnelle à l'agent. °
Sur proposition de M. Fernand GARCIA, Adjoint au Personnel,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
> ACCORDE la protection fonctionnelle sollicitée,
-__ Procès-verbal CM du 29.06.2023 - 21 > AUTORISE par conséquent, l'autorité territoriale à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection,
> INSCRIT au budget communal les crédits prévus à cet effet.
INFORMATIONS :
° Jusqu'au 1° juillet 2023 - exposition Arts plastiques “Faire à la manière de..." à la Médiathèque de Vauchevrier
Les enfants du groupe "Sirius" en accueil de jour à L'IME "La Boisnière" exposent leurs créations réalisées lors de l’activité "Arts plastiques” où ils ont pu découvrir plusieurs artistes et leurs œuvres et ainsi "Faire à la manière de..." - Entrée libre
+ Vendredi 30 juin à 17h30 - démonstration danse par le Défi Séniors, à la Halle aux Ecorces
+ Vendredi 30 juin à 21h - visite commentée de l’église, à l'Eglise Saint-André Proposée dans le cadre de "La nuit des églises" organisée par le Pays Loire Touraine. L'église Saint-André de Château-Renault est l’une des rares églises Renaissance de la région, contemporaine des célèbres châteaux de la Loire. Parmi les trésors de son mobilier, venez découvrir son ensemble exceptionnel de 14 verrières réalisé de 1858 à 1869 par l'atelier tourangeau Lobin, alors au sommet de son art.
Réservation sur www.paysloiretouraine.fr - Durée : 1h15 — Gratuit
e Vendredi 7 juillet - thé dansant avec l'orchestre Jean-Pierre Rault, salle de La Tannerie
Tarif : 10 €, avec une pâtisserie - Renseignements : 06 60 51 62 07
e Jeudi 27 juillet à 18h à 23h - marché de producteurs : les Heures Gourmandes, place Jean Jaurès
Organisé par la Maison du Tourisme du Castelrenaudais. Plus de 20 exposants - Restauration sur place. Animation musicale avec Duo Express proposée par la Ville de Château-Renault.
+ _ Vendredi 28 juillet à 18h - visite-spectacle : la balade du ventre, parc du château, Une déambulation insolite présentée par la Compagnie Alborada Une balade littéraire gastronomique à savourer et à partager entre amis !. (RDV devant la Tour de l'Horloge).
Tarif: 9 € / Gratuit : - de 18 ans, étudiants, demandeurs d'emploi, personnes en situation de handicap. - Durée : 1h45 à 2h.
Réservation obligatoire : www. paysloiretouraine.fr
+ _ Dimanche 30 juillet à 10h30 - visite de la cité du cuir, place Gaston Bardet "Visitez le patrimoine en famille", animation organisée par le Pays Loire Touraine Durée : 4h à 1h15. - Tarif : 4€ / gratuit pour les — de 18 ans, les étudiants, les demandeurs d'emploi et les personnes en situation de handicap.
Réservation obligatoire : www.paysloiretouraine.fr
- Procès-verbal CM du 29.06.2023 - 22 + Samedi 26 août de 10h à 14h - forum des associations, salle de La Tannerie
+ Week-end du 2-3 septembre - course de caisses à savon
e Week-end du 9-10 septembre - fête des jeunes agriculteurs, terrain à Neuville sur Brenne
° Jeudi 14 septembre à 19h - concert « Tomko », parc du château dans le cadre du festival Jazz en Touraine
e< Week-end du 16-17 septembre - journées du patrimoine
+ Dimanche 24 septembre :
- Election sénatoriales
- Lancement de la saison culturelle à 15h spectacle cabaret « chez Nello »
+ _ Samedi 30 septembre , « La maison géante », salle de La Tannerie Organisé par la Ville de Château-Renault et la Communauté de Communes du Castelrenaudais.
+ Week-end du 6-7-8 octobre - Octobre Rose,
Nombreuses festivités autour du cancer du sein
+ Week-end du 14-15 octobre - forum des sciences, à Nouzilly
°e Week-end du 21-22 octobre - confréries de Sainte-Maure-de-Touraine,
° Dimanche 5 novembre à 16h, concert gratuit « La grenouille Jazz Bouille », salle de La Tannerie
+ Samedi 11 novembre, cérémonie commémorative
+ Jeudi 4 janvier à 18h, cérémonie des vœux, salle de La Tannerie
Mme DUPUIS souligne que l'édition 2023 de Musico Châto füt une journée extraordinaire avec un public venu nombreux. Elle tient à remercier tous les agents qui ont aidé à mettre en place cette manifestation et bien sûr Mathilde qui a participé activement à cette préparation et Stéphane qui a animé cette magnifique journée.
A la demande de M. ROUSSEAU, Mme DUPUIS rappelle la date de la visite de la station d'épuration : mardi 18 juillet à 8h30.
- Procès-verbal CM du 29.06.2023 - 23 Elle rappelle aux grands électeurs, la rencontre avec M. Jean-Gérard PAUMIER, candidat aux élections sénatoriales, jeudi 6 juillet à 17 heures, à l'Hôtel de Ville. Elle informe qu'elle n’a pas encore les dates des autres candidats : M. ROIRON, M. LOUAULT.
Mme DUPUIS fait part de l'ouverture, à titre provisoire, d'une 3°" classe à l'école maternelle J. Verne pour l'année scolaire 2023-2024.
Mme DUPUIS souhaite un bel été à l'assemblée délibérante.
XX XX X x
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 18h55
Procès-verbal approuvé par le Conseil Municipal lors de la séance du 31 août 2023
Madame Brigitte DUPUIS Madame Christiane AUGEREAU Maire Secrétaire de Séance
- Procès-verbal CM du 29.06.2023 - 24