Procès Verbal - Proces verbal CM du 29 avril 2026

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Procès Verbal - Proces verbal CM du 29 avril 2026 Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Château-Renault. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 29 avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, CHÂTEAU CONSEIL MUNICIPAL

Porte de Touraine du 29 avril 2026

PROCÈS VERBAL

ETAIENT PRESENTS :

Mmes VENGEON, DOUSSET, PENON, M. POTTIER, Mme POHU, M. ASSASSI, Mme ROZE, M. BOUDMER, Mme RIGOREAU, MM. DENIAU, JOUSEAU, Mme DRIDI, M. ROULLET, Mme POUPIN, M. MESSAOUDI, Mme GUERY-POTTIER, M. ROUZIER, Mme MARTIN, M. BOURGEOIS, Mmes DUPUIS, BOULEHAT, RABEAU, MM. TROUILLEBOUT, HAUTIER, GARCIA, Mme JASNIAK.

ETAIT ABSENT EXCUSE :

M. TARENNE qui a donné pouvoir à Mme RIGOREAU

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Nombre de Conseillers présents : 26

Nombre de Conseillers absents : 0

Nombre de pouvoirs : 1

Nombre de Conseillers votants : 27

Mme POUPIN est nommée secrétaire de séance.

Date de convocation : 23 avril 2026

Le Conseil Municipal s’est réuni le 29 avril 2026 à 18h30, salle des délibérations à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Mme Brigitte VENGEON, Maire.

1. DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Mme Gaëlle POUPIN est désignée secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 10 AVRIL 2026 :

M. BOURGEOIS formule une observation page 12.

I manque les mots « part » et « à » dans la phrase suivante : [Mme VENGEON informe qu'elle s'est entretenue avec M. François BONNEAU, Président de la Région Centre-Val de Loire pour lui faire part des problématiques importantes à Château-Renault].

Aucune autre observation n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du 10 avril 2026 est adopté à l'unanimité.

3. TRANSFERT DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT ASSAINISSEMENT VERS LE BUDGET GENERAL : RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 8 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08.12.2025

Mme DOUSSET informe que dans sa séance du 8 décembre 2025, par délibération n° 8, le Conseil Municipal avait approuvé le transfert de la somme de 400 000 € du budget de fonctionnement assainissement vers le budget général de fonctionnement de la commune.

| - Procès-verbal Conseil Municipal du 29.04.2026 -Par courrier du 23 décembre 2025, Monsieur le Sous-Préfet de Loches rappelle que ses services avaient déjà relevé lors du contrôle budgétaire une opération similaire (délibération n° 14-0 du Conseil Municipal du 13 mars 2025), et avait indiqué par courrier recommandé du 6 mai 2025 le caractère exceptionnel de cette procédure dont le fondement légal n'était pas pleinement motivé.

Par ailleurs, Monsieur le Sous-Préfet de Loches avait invité Madame le Maire à porter à la connaissance de l’assemblée délibérante les courriers précités.

Mme DOUSSET donne lecture des courriers de Monsieur le Sous-Préfet de Loches en date des 6 mai 2025 et 23 décembre 2025, dont l'objet est : « signalement sur l'insincérité pour absence d'équilibre réel — transfert du budget annexe « assainissement » vers le budget principal. Réf. Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-1, L.1612-2 et L.1612-4 — Rapport d'orientation budgétaire 2024.

Arrivée de M. POTTIER.

Mme DUPUIS explique qu'ils s'étaient rapprochés auprès de Monsieur le Sous-Préfet de Loches avec qui ils ont d'excellentes relations. Elle souligne qu'en 2010 son prédécesseur avait déjà fait un virement du budget eau/assainissement au budget général. « Nous avons organisé un rendez-vous en préfecture avec le Directeur de la légalité pour lui expliquer ce virement de 400 000 €. Pour nous il n'y avait aucun problème car cette prise de compétence au 1° janvier 2026 pouvait autoriser ce transfert ».

M. TROUILLEBOUT se pose la question suivante : s’il y a eu un rendez-vous d’organisé avec le Directeur du contrôle de la légalité et que celui-ci a validé à priori ce mouvement, il aurait êté bien de récupérer une trace de cet état-là avant de demander l'annulation de la résolution. En l'état, il semble qu'il manque ce document-là et suggère que cette délibération soit retirée du conseil municipal de ce soir en attendant d’avoir le retour du bureau du contrôle de la légalité.

M. HAUTIER pense que ce sont des courriers qui permettent au Sous-Préfet de se protéger légalement et par la suite, via les différents rendez-vous que Mme DUPUIS a pu avoir durant sa mandature, pour permettre de rendre légal cet acte qui est fondé en droit par le contrôle de la légalité. Il entend l'argumentation qui a été faite et pense qu'à terme il y aura un transfert au budget général. « Quoiqu'il arrive d'ici quelques temps, comme il y a eu la clôture, on devra prendre une délibération du Conseil Municipal comme présentement pour refaire ce transfert ». || demande également le retrait de cette délibération du Conseil Municipal de ce soir même s’il suppose qu'il n’y en aura pas.

Mme DOUSSET souligne qu'elle n’a pas souvenir, via ses collègues élus, que ces courriers aient été lus en Conseil Municipal. Mme DUPUIS confirme qu'effectivement ces courriers n’ont pas été lus en Conseil Municipal.

M. BOURGEOIS demande si la municipalité avait informé le Conseil Municipal de la réunion avec Monsieur le Sous-Préfet afin de valider tout cela quand le budget a été voté.

Mme DUPUIS répond que cela a été fait.

2 - Procès-verbal Conseil Municipal du 29.04.2026 -Considérant les observations formulées par Monsieur le Sous-Préfet de Loches et invitant le Conseil Municipal à retirer la délibération contestée,

Sur proposition de Mme Brigitte DOUSSET, Adjointe aux Finances,

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, Votants : 27 ; voix pour: 22 ; voix contre : 5 (Mme Dupuis, M Hautier, Mme Rabeau, Mme Boulehat, M. Trouillebout ; abstentions : O),

> DÉCIDE DE PROCÉDER au retrait de la délibération n° 8 du Conseil Municipal du 8 décembre 2025.

4. ÉLECTION D'UN PRÉSIDENT DE SÉANCE POUR LE VOTE DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2025 - BUDGETS PRINCIPAL, PHOTOVOLTAIQUES, ASSAINISSEMENT

Mme DOUSSET explique que les CFU doivent être revotés car il s’agit juste d’un problème de procédure. En effet, il aurait fallu voter les CFU après le contrôle du service des finances publiques alors qu'ils ont été votés avant. Elle souligne que ça ne change rien au niveau des comptes. Elle ajoute que nous sommes dans l'administration publique et que nous devons revoter les CFU pour se mettre en conformité.

M. TROUILLEBOUT s'adresse à Mme DOUSSET et apprécie sa remarque qui est importante. « Il est intéressant d'entendre le discours et les explications qui viennent d'être donnés ».

En application de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur proposition de Madame le Maire,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, (votants : 27 ; voix pour : 27 ; voix contre : 0 ; abstentions : O),

> ÉLIT Mme Brigitte DOUSSET en qualité de président de séance pour le vote des Comptes Financiers Uniques 2025 - budget principal, budget panneaux photovoltaïques, budget assainissement.

5. ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 — BUDGET PRINCIPAL Annule et remplace la délibération n° 3 du Conseil Municipal du 24.02.2026

Vu la lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mars 2026 de Monsieur le Sous- Préfet de Loches, formulant des observations quant au vote des comptes financiers uniques 2025 des budgets principal, photovoltaïques et assainissement, dont une lecture de la lettre est faite à l'assemblée délibérante,

Considérant que ces comptes financiers uniques ont été validés par les comptables après le vote de la séance du 24 février 2026 par l'assemblée délibérante, comme l'indiquent les dates mentionnées sur nos maquettes budgétaires,

Considérant que conformément à l’article L.1612-12 du CGCT, le CFU soumis au vote de l'assemblée délibérante par l'ordonnateur, doit au préalable avoir été validé par le comptable supérieur et le comptable assignataire.

3 - Procès-verbal Conseil Municipal du 29.04.2026 -Le Conseil Municipal est invité à procéder au retrait de la délibération n° 3 du Conseil Municipal du 24.02.2026 et à prendre une nouvelle délibération invitant le Conseil Municipal à approuver le Compte Financier Unique 2025 — budget principal, dont les résultats sont les suivants :

Dépenses Recettes

+ En fonctionnement 6 649 858,87 € 7 027 556,85 €

+ Eninvestissement 1 489 435,67 € 1 846 078,58 €

Conformément à la réglementation, Mme Brigitte DUPUIS, Maire sortante, quitte la séance pour le vote du CFU.

La délibération suivante est prise :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2025 du budget de la commune de Château-Renault ;

Vu le CFU 2025 du budget de la commune de Château-Renault ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents :

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » :

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal du 24 février 2026 portant adoption du Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la Ville,

Vu la lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mars 2026 de Monsieur le Sous- Préfet de Loches, formulant des observations quant au vote des comptes financiers uniques 2025 des budgets principal, photovoltaïques et assainissement, dont une lecture de la lettre est faite à l'assemblée délibérante,

4 - Procès-verbal Conseil Municipal du 29.04.2026 -Considérant que dans le courrier susvisé, Monsieur le Sous-Préfet de Loches invite le Conseil Municipal à procéder au retrait de la délibération n° 3 du Conseil Municipal du 24 février 2026 et à en reprendre une nouvelle,

Considérant que, dans le cadre du vote du CFU, Mme Brigitte DUPUIS, Maire sortante de l'ancienne mandature et conseillère municipale de la nouvelle mandature, a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de la Première Adjointe désignée « Mme Brigitte DOUSSET » ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par la Première Adjointe :

Présentation générale du Compte Financier Unique 2025

du budget général de la Ville

Résultat de Fexercice - 2025 = Fonctionnement Investissement

A Dépenses 6 649 858,87 1 489 435,67

B Recettes 7 027 556,85 1 846 078,58

C Solde de l'exécution (B-A) 377 697,98 356 642,91

Résultat intermédiaire Fonctionnement Investissement

C Solde de l'exécution 377 697,98 356 642,91 D Résultat reporté (N-1) - 190 425,35 - 264 373,49

E Résultats intermédiaires (C+D) 187 272,63 92 269,42

Solde des restes à réaliser Fonctionnement Investissement

F Dépenses 148 409,64

Recettes 166 757,67

G Transfert intégrations BA Fonctionnement Investissement

Dépenses - - Recettes 674 449,26 419 576,44 H Résultat cumulé (E+G) Fonctionnement Investissement 002 (R) 861 721,89

001 (R) 511 845,86

Après avoir entendu l'exposé de Mme Brigitte DOUSSET, Première Adjointe,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, (votants : 26 ; voix pour : 26 ; voix contre : 0 : abstentions : O), Mme Brigitte DUPUIS, Maire sortante, ayant quitté la séance au moment du vote conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT,

> DÉCIDE DE PROCÉDER AU RETRAIT de la délibération n° 3 du Conseil Municipal du 24 février 2026.

> APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget Général de la Ville de Châteaur- Renault tel que présenté ci-dessus.

> DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

5 - Procès-verbal Conseil Municipal du 29.04.2026 -6. ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 — BUDGET PANNEAUX

PHOTOVOLTAIQUES

Annule et remplace la délibération n° 4 du Conseil Municipal du 24.02.2026

Vu la lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mars 2026 de Monsieur le Sous- Préfet de Loches, formulant des observations quant au vote des comptes financiers uniques 2025 des budgets principal, photovoltaïques et assainissement, dont une lecture de la lettre est faite à l'assemblée délibérante,

Considérant que ces comptes financiers uniques ont été validés par les comptables après le vote de la séance du 24 février 2026 par l'assemblée délibérante, comme l'indiquent les dates mentionnées sur nos maquettes budgétaires,

Considérant que conformément à l’article L.1612-12 du CGCT, le CFU soumis au vote de l'assemblée délibérante par l’ordonnateur, doit au préalable avoir été validé par le comptable supérieur et le comptable assignataire.

Le Conseil Municipal est invité à procéder au retrait de la délibération n° 4 du Conseil Municipal du 24.02.2026 et à prendre une nouvelle délibération invitant le Conseil Municipal à approuver le Compte Financier Unique 2025 — budget panneaux photovoltaïques, dont les résultats sont les suivants :

Dépenses Recettes

e En fonctionnement 0,00 € 1 993,93 €

+ Eninvestissement 0,00 € 0,00 €

Conformément à la réglementation, Mme Brigitte DUPUIS, Maire sortante, quitte la séance pour le vote du CFU.

La délibération suivante est prise :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 du budget panneaux photovoltaïques de la commune de Château-Renault ;

Vu le CFU 2025 du budget panneaux photovoltaïques de la commune de Château-Renault :

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

6 - Procès-verbal Conseil Municipal du 29.04.2026 -Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Vu la délibération n° 4 du Conseil Municipal du 24 février 2026 portant adoption du Compte Financier Unique 2025 du budget panneaux photovoltaïques de la commune de Château- Renault,

Vu la lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mars 2026 de Monsieur le Sous- Préfet de Loches, formulant des observations quant au vote des comptes financiers uniques 2025 des budgets principal, photovoltaïques et assainissement, dont une lecture de la lettre est faite à l'assemblée délibérante,

Considérant que dans le courrier susvisé, Monsieur le Sous-Préfet de Loches invite le Conseil Municipal à procéder au retrait de la délibération n° 4 du Conseil Municipal du 24 février 2026 et à en reprendre une nouvelle,

Considérant que, dans le cadre du vote du CFU, Mme Brigitte DUPUIS, Maire sortante de l'ancienne mandature et conseillère municipale de la nouvelle mandature, a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de la Première Adjointe désignée « Mme Brigitte DOUSSET » ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par la Première Adjointe :

Présentation générale du Compte Financier Unique 2025

du budget panneaux photovoltaïques de la commune de Château-Renault

Résultat de l’exercice = 2025 - Fonctionnement Investissement

A Dépenses - -

B Recettes 1 993,93 -

C__| Solde de l'exécution (B-A) 1 993,93 - Résultat intermédiaire Fonctionnement investissement C Solde de l'exécution 1 993,93 - D Résultat reporté (N-1) 8 965,88 - E Résultats intermédiaires (C+D) 10 959,81 - Solde des restes à réaliser Fonctionnement Investissement F Dépenses - - Recettes - - G | Transfert intégrations BP 2026 Ville Fonctionnement Investissement 002

Dépenses - -

Recettes 10 959,81 -

H Résultat cumulé (E+G) Fonctionnement Investissement 002 (R) - - 001 (R) - -

7 - Procès-verbal Conseil Municipal du 29.04.2026 -Après avoir entendu l'exposé de Mme Brigitte DOUSSET, Première Adjointe,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, (votants : 26 ; voix pour: 26 ; voix contre : 0 ; abstentions : O), Mme Brigitte DUPUIS, Maire sortante, ayant quitté la séance au moment du vote conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT,

> DÉCIDE DE PROCÉDER AU RETRAIT de la délibération n° 4 du Conseil Municipal du 24 février 2026.

> APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget Panneaux Photovoltaïques de la commune de Château-Renault tel que présenté ci-dessus.

> DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

7. ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET ASSAINISSEMENT

Annule et remplace la délibération n° 6 du Conseil Municipal du 24.02.2026

Vu la lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mars 2026 de Monsieur le Sous- Préfet de Loches, formulant des observations quant au vote des comptes financiers uniques 2025 des budgets principal, photovoltaïques et assainissement, dont une lecture de la lettre est faite à l'assemblée délibérante,

Considérant que ces comptes financiers uniques ont été validés par les comptables après le vote de la séance du 24 février 2026 par l'assemblée délibérante, comme l'indiquent les dates mentionnées sur nos maquettes budgétaires,

Considérant que conformément à l’article L.1612-12 du CGCT, le CFU soumis au vote de l'assemblée délibérante par l'ordonnateur, doit au préalable avoir été validé par le comptable supérieur et le comptable assignataire.

Le Conseil Municipal est invité à procéder au retrait de la délibération n° 6 du Conseil Municipal du 24.02.2026 et à prendre une nouvelle délibération invitant le Conseil Municipal à approuver le Compte Financier Unique 2025 — budget assainissement, dont les résultats sont les suivants :

Dépenses Recettes

° En fonctionnement 577 372,17 € 299 592,11 €

e Eninvestissement 82 385,76 € 132 308,82 €

Conformément à la réglementation, Mme Brigitte DUPUIS, Maire sortante, quitte la séance pour le vote du CFU.

8 - Procès-verbal Conseil Municipal du 29.04.2026 -La délibération suivante est prise :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 du budget assainissement de la commune de Château-Renault ;

Vu le CFU 2025 du budget assainissement de la commune de Château-Renault ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents :

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Vu la délibération n° 4 du Conseil Municipal du 24 février 2026 portant adoption du Compte Financier Unique 2025 du budget panneaux photovoltaïques de la commune de Château- Renault,

Vu la lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mars 2026 de Monsieur le Sous- Préfet de Loches, formulant des observations quant au vote des comptes financiers uniques 2025 des budgets principal, photovoltaïques et assainissement, dont une lecture de la lettre est faite à l'assemblée délibérante,

Considérant que dans le courrier susvisé, Monsieur le Sous-Préfet de Loches invite le Conseil Municipal à procéder au retrait de la délibération n° 6 du Conseil Municipal du 24 février 2026 et à en reprendre une nouvelle,

Considérant que, dans le cadre du vote du CFU, Mme Brigitte DUPUIS, Maire sortante de l'ancienne mandature et conseillère municipale de la nouvelle mandature, a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de la Première Adjointe désignée « Mme Brigitte DOUSSET » ;

9 - Procès-verbal Conseil Municipal du 29.04.2026 -Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par la Première Adjointe :

Présentation générale du Compte Financier Unique 2025

du budget assainissement de la commune de Château-Renault

Résultat de l’exercice 2025 Fonctionnement investissement

A Dépenses 577 372,17 82 385,76 B Recettes 299 592,11 132 308,82

C Solde de l'exécution (B-A) - 277 780,06 49 923,06

Résultat intermédiaire Fonctionnement Investissement

C Solde de l'exécution - 277 780,06 49 923,06 D Résultat reporté (N-1) 829 553,97 - 20 427,75

Part affectée à l'investissement (1068) - 20 427,75 - Ë Résultats intermédiaires (C+D) 531 346,16 29 495,31

Solde des restes à réaliser Fonctionnement Investissement E Dépenses - -

Recettes - -

G | Transfert intégrations BP 2026 Ville Fonctionnement Investissement

002 001

Dépenses - -

Recettes 531 346,16 29 495,31

H Résultat cumulé (E+G) Fonctionnement Investissement 002 (R) - -

001 (R) - -

Après avoir entendu l'exposé de Mme Brigitte DOUSSET, Première Adjointe,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, (votants : 26 ; voix pour : 26 ; voix contre : 0 ; abstentions : O), Mme Brigitte DUPUIS, Maire sortante, ayant quitté la séance au moment du vote conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT,

> DÉCIDE DE PROCÉDER AU RETRAIT de la délibération n° 6 du Conseil Municipal du 24 février 2026.

> APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget assainissement de la commune de Château-Renauli tel que présenté ci-dessus.

> DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

8. FORMATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

L'article L. 2121-22 du CGCT permet au Conseil municipal de constituer des commissions d'instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent être formées au cours de chaque séance de conseil municipal où avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil.

10 - Procès-verbal Conseil Municipal du 29.04.2026 -Ces instances sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours suivant leur constitution ou à plus bref délai à la demande de la majorité des membres qui les composent.

Lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les différentes commissions municipales (y compris les commissions d'appels d'offres et les bureaux d'adjudication) devront être composées de façon à ce que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l'assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d'avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d’un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent.

Mme VENGEON répond à Mme DUPUIS que les membres experts extérieurs peuvent être donnés après et qu'il y a toujours la possibilité de les rajouter.

Les commissions municipales sont composées comme suit :

1° Commission « Finances, administration générale »

Mme DOUSSET Brigitte (présidente)

M. TARENNE Jacky, M. ROULLET Emmanuel, Mme JASNIAK Florence, M. HAUTIER Florian.

Membres experts extérieurs :

M. MEURDESOIF Hugues, Mme DURAND Catherine, M. JOB Arthur.

Mme DOUSSET informe qu'elle a été sollicitée par une jeune fille qui prépare un master en de finances et qui souhaiterait assister à cette commission pour parfaire sa culture. Mme DOUSSET communiquera son nom.

L'assemblée délibérante est favorable pour accueillir cette personne au sein de la commission.

2°" commission « Sport, vie associative, infrastructures municipales » M. TARENNE Jacky (président)

Mme POUPIN Gaëlle, M. DENIAU François, M. ROUZIER Michel, Mme RIGOREAU Véronique, M. POTTIER Serge, Mme DUPUIS Brigitte.

Membres experts extérieurs :

Mme TORTAY Lydie, M. LAGUEL Lahouarie, M. MEURDESOIF Hugues, M. BENOIS Christian, M. FORTIER Christophe.

3°me commission « Services techniques, transports, aménagement urbain » Mme PENON Nelly (présidente)

M. MESSAOUDI Salim, M. POTTIER Serge, M. JOUSEAU Laurent, M. ROUZIER Michel, M. DENIAU François, M. GARCIA Damien, M. TROUILLEBOUT Florent.

Membres experts extérieurs :

M. BENOIS Christian, M. MARTINEAU Robert, M. MEURDESOIF Hugues, M. LAGUEL

Lahouarie, M. TORTAY Thomas, M. JOB Arthur.

[I - Procès-verbal Conseil Municipal du 29.04.2026 -4ème commission « Cadre de vie, environnement, patrimoine, transition écologique »

M. POTTIER Serge (président)

Mme PENON Nelly, M. BOUDMER Michaël, M. DENIAU François, M. JOUSEAU Laurent, Mme MARTIN Catherine, M. GARCIA Damien, M. TROUILLEBOUT Florent.

Membres experts extérieurs :

M. PURET Paul, M. MOTTEAU Georges, M. MARTINEAU Robert, M. MEURDESOIF Hugues, M. LAGUEL Lahouarie, (+ 1 personne de l’arboretum de Monthodon)

5ème commission « Culture, communication, fêtes et cérémonies » Mme POHU Maryse (présidente)

Mme GUERY-POTTIER Claire, M. BOURGEOIS Yann, Mme POUPIN Gaëlle, Mme RIGOREAU Véronique, Mme JASNIAK Florence, Mme RABEAU Huguette.

Membres experts extérieurs :

Mme AMIRAULT Jocelyne, Mme SAULAY Valérie, M. GUILLONNEAU Laurent,

M. ROUSSEAU Yves, M. CHANAL Eric, Gilse, Mme CHENAYE Catherine, M. LANOE Michaël, Mme PARDIEU Laure, M. ASSUREUR Turenne, Mme GAUTHIER Virginie.

6ème commission « Ressources humaines, sécurité publique » M. ASSASSI Camel (président)

Mme DRIDI Nadia, Mme RIGOREAU Véronique, Mme POUPIN Gaëlle, M. GARCIA Damien, Mme BOULEHAT Siham.

Membres experts extérieurs :

M. CHANAL Eric, M. MEURDESOIF Hugues, Mme DURAND Catherine, Mme PARDIEU Laure, M. ASSUREUR Turenne.

7ème commission « Affaires sociales, solidarité »

Mme ROZE Pascale (présidente)

Mme POUPIN Gaëlle, Mme DRIDI Nadia, M. ROULLET Emmanuel, Mme MARTIN Catherine, Mme BOULEHAT Siham.

Membres experts extérieurs :

M. ROMIEN Gérard, Gilse, M. PURET Paul, M. LAGUEL Lahouarie, Mme DURAND Catherine, Mme AYMARD Sylvie, Mme FETAH Yasmina, Mme HERMAND Virginie, Mme LE GALLO Stéphanie, Mme DORION Fabienne, Mme VERDON Ingrid, M. ASSUREUR Turenne.

8ème commission « Enfance, jeunesse, éducation, citoyenneté » M. BOUDMER Michaël (président)

Mme RIGOREAU Véronique, Mme DRIDI Nadia, Mme GUERY-POTTIER Claire, Mme RABEAU Huguette.

Membres experts extérieurs :

Mme BROSSE Marjolaine, M. AYMARD Renaud, M. KERDEL Noureddine, M. ASSUREUR Turenne, Mme ASSUREUR Maëva.

12 - Procès-verbal Conseil Municipal du 29.04.2026 -9. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AUX ORGANISMES

COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX

Conformément à l'article L. 2121-33 du CGCT, le conseil municipal doit désigner ses délégués qui siègeront dans les organismes extérieurs.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, (votants : 27 ; voix pour : 27 ; voix contre : O ; abstentions : 0),

> PROCÈDE à la désignation des délégués.

CONSEIL D'ADMINISTRATION COLLÈGE A. BAUCHANT

2 titulaires 2 suppléants

M. BOUDMER Michaël Mme MARTIN Catherine

Mme RIGOREAU Véronique Mme POUPIN Gaëlle

CONSEIL D’ADMINISTRATION LYCÉE DES MÉTIERS BEAUREGARD 2 titulaires 2 suppléants

M. MESSAOUDI Salim M. BOUDMER Michaël

M. POTTIER Serge Mme MARTIN Catherine

CONSEILS D'ÉCOLES

Titulaire Suppléant

Ecole maternelle J. Verne M. BOUDMER Michaël Mme RIGOREAU Véronique

Ecole maternelle À. Malraux M. BOUDMER Michaël Mme RIGOREAU Véronique

Ecole primaire G. Combettes | M. BOUDMER Michaël Mme RIGOREAU Véronique

Ecole primaire N. Mandela M. BOUDMER Michaël Mme RIGOREAU Véronique

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL COMMUNAL

5 titulaires

Mme DRIDI Nadia, M. ASSASSI Camel, M. TARENNE Jacky, Mme POUPIN Gaëlle, M. BOURGEOIS Yann, Mme DUPUIS Brigitte.

COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS)

1 élu référent : M. ASSASSI Camel

1 agent municipal référent : Mme MAMOUR Noémie

HUMENSIA (ex. ASSAD)

1 élu référent pour assister à l'assemblée générale : Mme ROZE Pascale

13 - Procès-verbal Conseil Municipal du 29.04.2026 -CONSEIL D’ADMINISTRATION AIHDAC (atelier protégé)

1 représentant : Mme ROZE Pascale

MISSION LOCALE LOIRE TOURAINE

Chaque commune du canton doit proposer un élu (conseiller communautaire) à la Communauté de Communes, qui en désignera 3 parmi les 16 proposés

Proposition : M. Michaël BOUDMER

CONSEIL D'ADMINISTRATION SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE D’INDRE-ET-LOIRE (SIEIL)

1 titulaire 1 suppléant

M. ASSASSI Camel Mme PENON Nelly

Le nombre de délégués est fixé en fonction de la strate de population. Châêteau-Renault ayant moins de 5 000 habitants, le nombre de délégué est fixé à un titulaire et un suppléant.

PAYS LOIRE TOURAINE

3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants sont à proposer pour qu'ils soient actés en

conseil communautaire

3 titulaires 3 suppléants

Mme VENGEON Brigitte Mme GUERY-POTTIER Claire

Mme DOUSSET Brigitte M. ASSASSI Camel

M. TARENNE Jacky M. BOURGEOIS Yann

RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire : Mme VENGEON Brigitte

M. TARENNE Jacky, Mme ROZE Pascale, M. ROULLET Emmanuel, Mme DOUSSET Brigitte, Mme POHU Maryse, M. POTTIER Serge, Mme BOULEHAT Siham.

CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CHIC AMBOSE -— CHATEAU-RENAULT

Une personne représentant la commune : Mme VENGEON Brigitte

CORRESPONDANT DÉFENSE

2 titulaires 1 suppléant

Mme VENGEON Brigitte M. JOUSEAU Laurent

M. BOURGEOIS Yann

14 - Procès-verbal Conseil Municipal du 29.04.2026 -COMMISSION LOCALE DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (CLSPD)

M. BOUDMER Michaël, M. ASSASSI Camel, Mme RIGOREAU Véronique, M. ROULLET Emmanuel, M. DENIAU François.

COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL

4 titulaires 4 suppléants

Mme VENGEON Brigitte Mme POUPIN Gaëlle

M. ASSASSI Camel Mme ROZE Pascale

Mme DOUSSET Brigitte Mme POHU Maryse

Mme PENON Nelly M. TARENNE Jacky

COMMISSION DE SUIVI DE SITE SUR LE BASSIN INDUSTRIEL

DE L'ÉTABLISSEMENT SYNTHRON

1 titulaire 1 suppléant

Mme VENGEON Brigitte M. TROUILLEBOUT Florent

10. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Une commune peut constituer, en début ou en cours de mandat, une ou plusieurs commissions d'appels d'offres (CAO) à caractère permanent ou temporaire, qui peuvent être compétentes pour l'ensemble des marchés publics ou seulement pour un marché déterminé, dès lors que le champ de compétence de chaque commission est clairement défini.

Ces commissions sont chargées, aux termes de l’article L. 1414-2 du CGCT, de choisir les titulaires des marchés publics passés selon une procédure formalisée et dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est supérieure aux seuils européens qui figurent dans l’annexe 2 du code de la commande publique (CCP\.

En application de l'article L. 1411-5 du CGCT, auquel l'article L. 1414-2 renvoie, cette commission est composée pour les communes de 3 500 habitants et plus :

- De l’autorité habilitée à signer le marché ou son représentant (le maire ou élu ayant reçu délégation pour signer le marché), et cinq membres de l'assemblée délibérante

élus par elle à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Ces membres, qui ont voix délibérative, sont élus, ainsi que leurs suppléants, selon les modalités fixées par les articles D. 1411-3 à D. 1411-5 du CGCT.

En outre, d’autres personnes peuvent être appelées à siéger, avec voix consultative seulement, dans les CAO : c'est le cas des agents de la commune et des personnalités désignées par le président en raison de leur compétence dans le domaine faisant l'objet du marché, ainsi que, lorsqu'ils y sont invités par le président, du comptable de la collectivité et d’un représentant du service chargé de la concurrence, relevant de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

15 - Procès-verbal Conseil Municipal du 29.04.2026 -Vu les dispositions de l'article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d’appel d'offres d’une commune de plus de 3 500 habitants doit comporter, en plus de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Vu les dispositions de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que, à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d'appel d'offres, et ce pour la durée du mandat,

Considérant que la commission d'appel d'offres a un caractère permanent et est présidée par le maire, président de droit, ou son représentant,

Considérant que le conseil a décidé à l'unanimité de ne pas procéder à un vote au scrutin secret,

Le Conseil Municipal décide de procéder à l’élection en son sein, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, de cinq membres titulaires ainsi que de cinq suppléants.

La liste 1 présente :

Membres titulaires

Mme DOUSSET Brigitte

M. ASSASSI Camel

Mme PENON Nelly

Mme JASNIAK Florence

M. TROUILLEBOUT Florent

Membres suppléants

M. DENIAU François

Mme MARTIN Catherine

M. JOUSEAU Laurent

M. HAUTIER Florian

M. GARCIA Damien

Aucune autre liste n’est présentée.

Il est ensuite procédé au vote.

Nombre de votants : 27

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 27

Sièges à pourvoir : 5

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 5,4

Nombre de Nombre de Nombre de : sièges

. sièges Le Total des voix ne Reste attribués au & attribués au sièges obtenues . plus fort quotient reste

Liste 1 27 5 0 0 5

16 - Procès-verbal Conseil Municipal du 29.04.2026 -Sont ainsi déclarés élus :

Membres titulaires :

Mme DOUSSET Brigitte

M. ASSASSI Camel

Mme PENON Nelly

Mme JASNIAK Florence

M. TROUILLEBOUT Florent

Membres suppléants :

M. DENIAU François

Mme MARTIN Catherine

M. JOUSEAU Laurent

M. HAUTIER Florian

M. GARCIA Damien

pour constituer, avec Madame le Maire, président de droit, ou son représentant, la commission d'appel d'offres.

11. DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS À LA COMMISSION COMMUNALE

DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Par courrier en date du 30 mars 2026, la Direction des Services Fiscaux demande au Conseil Municipal de constituer la nouvelle commission communale des impôts directs.

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.

Cette commission est composée :

- du maire où d’un adjoint délégué, président de la commission ; - de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants ;

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d'une liste de contribuables, en nombre double (32 personnes si la population de la commune est supérieure à 2 000 habitants).

Sur proposition de Mme Brigitte DOUSSET, Adjointe aux Finances,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

Votants : 27 ; voix pour : 26 ; voix contre : 0 ; abstentions : 1 (M. Hautier),

> VALIDE la proposition de liste ci-après :

Commissaires titulaires Commissaires suppléants

NOM - Prénom NOM - Prénom

M. REVELLI Jacques Mme BRACHET Micheline

Mme DESNEUX Martine M. COUSTENOBLE Claude

M. MARTINEAU Robert Mme POUPIN Gaëlle

M. ROMIEN Gérard M. CHANAL Eric

M. GENTIL Eric Mme MARTIN Catherine

Mme BEUZELIN Laurence 6 | Mme ROZE Pascale

17 - Procès-verbal Conseil Municipal du 29.04.2026 -

A

BR|OIN

=

On

RIOIN

|7 | Mme LAMOUREUX Isabelle 7 M. LAGUEL Lahouarie

8 | Mme DOUSSET Brigitte 8 | Mme POHU Maryse

9 | M. TARENNE Jacky 9 M. ASSASSI Camel

10 | Mme PENON Nelly 10 M. BOUDMER Michaël

11/M. POTTIER Serge 11 Mme TORTAY Lydie

12|M. ROUZIER Michel 12] Mme GUERY-POTTIER Claire

13|M. BENOIS Christian 13 M. DENIAU François

14|M. MEURDESOIF Hugues 14 | Mme DRIDI Nadia

15 | Mme DURAND Catherine 15 Mme CHENAYE Catherine

16 | M. MOTTEAU Georges 16 M. GUILLONNEAU Laurent

12. REMBOURSEMENT À UN AGENT DES FRAIS DE FORMATION INITIALE D'APPLICATION — DÉTACHEMENT AU 1°' MAI 2025

Mme VENGEON propose le retrait de ce dossier de l’ordre du jour car elle n’a pas obtenu toutes les pièces justificatives nécessaires pour pouvoir délibérer et souligne que l’agent est encore en détachement jusqu'à la fin du mois.

Elle suggère de reporter ce dossier à une séance ultérieure.

Mme DOUSSET ajoute que la municipalité actuelle a bien noté l'engagement de l’ancienne municipalité de le prendre en compte et que c'était une pratique commune.

13. ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

M. BOUDMER répond à M. TROUILLEBOUT que la créance irrécouvrable est imputée à la commune de Château-Renault car il y a une partie de la compétence de la commune sur l'ALSH du périscolaire matin et soir. La Communauté de Communes a quant à elle les mercredis et vacances scolaires.

Sur proposition de Mme Brigitte DOUSSET, Adjointe aux Finances,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, (votants : 27 ; voix pour : 27 ; voix contre : O ; abstentions : O),

> ADMET en non-valeur la recette irrécouvrable suivante, à l’article 6541 :

Restauration scolaire, garderie périscolaire : 591,97 €

14. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION CHATEAU-RENAULT ASSOCIATION BASKET (CRAB)

Mme RIGOREAU informe que l'association Château-Renault Association Basket organisera les 8 et 9 mai prochains, la seconde édition du Trophée Paul Tavano, tournoi régional de basket-ball dédié aux catégories jeunes.

Par courrier du 8 avril 2026, elle sollicite une subvention exceptionnelle de la commune afin de mener à bien l'organisation de cet évènement qui mobilise de nombreux bénévoles et engendre des frais importants (récompenses, logistique, accueil des équipes, etc.).

18 - Procès-verbal Conseil Municipal du 29.04.2026 -Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, (votants : 27 ; voix pour : 27 ; voix contre : 0 ; abstentions : O0),

> DÉCIDE D’ALLOUER une subvention exceptionnelle de 300 € à lassociation Château-Renault Association Basket.

15. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION DE JUMELAGE MULHEIM-KARLICH

La Ville de Château-Renault et l'association de jumelage Mülheim-Kärlich accueilleront nos amis allemands du 14 au 17 mai prochains.

Mme POHU communique le programme :

- Jeudi 14 mai : arrivée de nos amis allemands vers 16h sur le parking de La Tannerie, suivi d’un pot d'accueil au Centre Rencontre, puis ils iront dans les familles. - Vendredi 15 mai : Excursion à Villaines les Rochers, déjeuner sur place, visite de l’église et du musée de la vannerie, puis retour dans les familles.

- Samedi 16 mai à 11 h à la mairie : cérémonie, vin d'honneur et discours de Madame le Maire, remise des cadeaux au maire et président de l'association Mülheim-Kärlich. En soirée, projection d’un film au cinéma Le Balzac, suivie à 19h à La Tannerie d’un repas avec animations danses country et irlandaises.

- Dimanche 17 mai à 9h: départ

Mme POHU répond à Mme DUPUIS que le repas à Villaines les Rochers, le vendredi 15 mai, est pris en charge par l'association de jumelage. Le repas du samedi soir à La Tannerie est pris en charge par la commune (35 repas x 40 €), soit 1 400 €, d'où la proposition de subvention exceptionnelle présentée ce soir en séance.

Afin de participer à l’organisation de cet évènement (vin d'honneur, repas des 35 allemands attendus dont le Maire),

Sur proposition de Mme Maryse POHU, Adjointe à la Culture,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, (votants : 27 ; voix pour : 27 ; voix contre : 0 ; abstentions : 0),

> DÉCIDE D’ALLOUER une subvention exceptionnelle de 1 400 € à l'association de

jumelage Mülheim-Kärlich.

M. BOURGEOIS invite tous les élus à participer à la cérémonie du samedi 16 mai à 11 heures à la mairie.

AGENDA :

e Dimanche 3 mai, de 10h à 19h au Parc du château :

Marché aux plantes organisé par la Ville

à 15h : spectacle gratuit « un jardin à croquer », parc du château spectacle musical et interactif sur le thème de l'alimentation

° Jeudi 7 mai, à 14h à La Tannerie :

Thé dansant avec l'orchestre Nicolas Rapicault

19 - Procès-verbal Conseil Municipal du 29.04.2026 -e Vendredi 8 mai, à 11h au Monuments aux Morts, place de la Fraternité : 81278 anniversaire de la victoire du 8 mai 1945

e Week-end de l'Ascension :

Réception de nos amis allemands (Jumelage avec Mülheim-Kärlich)

À la même période l'association de Jumelage avec Ripley part en Angletterre. Un cadeau de la municipalité a été confié à l'association pour qu'il leur soit offert.

° Vendredi 22 mai, à 20h30 à La Tannerie :

Théâtre "1100 jours" (saison culturelle)

e Dimanche 24 mai, centre-ville :

2° Bouchon de Château-Renault organisé par l'AVAC

e Samedi 30 mai, de 9h à 17h, à la Halle aux Ecorces :

Bric-à-brac « enfance » organisé par l'association Les Petites Frimousses

+ Dimanche 31 mai à 15h, à La Tannerie :

Gala annuel de l'association Les Amis de la Danse Classique de Château-Renault

QUESTIONS DIVERSES :

Mme DUPUIS souhaite revenir sur l'interview de Mme VENGEON par TV Tours et sur l’article de la NR en date du 23 avril dernier.

« Vous avez souhaité que l’on travaille dans la sérénité et je voudrais revenir sur certains points qui m'ont interpellée.

Sur les indemnités des élus, vous avez comparé les chiffres qui n'ont rien à voir, d’un côté un montant incluant les charges et de l’autre Un montant brut, est une information trompeuse. L'enveloppe de 2025 s'élevait à 103 928 € (cf. PV séance de conseil du 24.02.2026), de 98 701 €, cela représente un écart de 5 127 € et non pas de 40 000 € annoncés.

Concernant la facture d'éclairage public (40 000 €), il s'agit comme chaque année d’une régularisation de l'exercice précédent. Il y a là absolument rien d'anormal ni de scandaleux. En 2025, 426 609 € ont été dépensés pour une prévision budgétaire de 500 000 € pour 2026. La prévision est bien de 480 000 €.

Sur les frais de représentation du Maire annoncés (50 000 €), il y a eu une coquille. Le plus grave reste le sous-entendu. Laisser entendre que cette enveloppe aurait pu servir à financer des vêtements, c'est une honte.

Je le redis clairement, jamais la mairie n’a financé mes vêtements, oui je fais attention à mon image mais certainement pas avec l'argent public.

Je voudrais aussi dire ce soir ce qui m'a été rapporté par certains commerçants de la ville comme quoi certains élus étaient passés pour voir si j'avais demandé des factures. C’est scandaleux.

Concernant le donjon, l'état de péril et les déménagements des services sont la conséquence directe de ce qui n'avait pas été fait auparavant. Trois études incomplètes et des alertes répétées des agents de l'état-civil concernant les chutes de pierres. Aujourd'hui les services déployés en ville offrent de meilleures conditions de travail aux agents et un meilleur accueil aussi à la population, c'est une avancée concrète. Quant à la sécurisation évoquée, elle est bien engagée, une étude de 130 000 € avait d’ailleurs était financée sous ma mandature, rien n'a été découvert récemment.

20 - Procès-verbal Conseil Municipal du 29.04.2026 -Enfin, pour terminer, concernant le litige à 138 000 €, il s’agit d'une demande de la société de nettoyage CHROME qui conteste l'attribution d’un marché après un essai non concluant. C'est une procédure devant le tribunal, pas une somme due et certainement pas la preuve d’un dossier mal géré.

Merci. »

Mme VENGEON souligne que la nouvelle municipalité va essayer de gérer au mieux ses affaires. Elle explique que par rapport au montant maximal des indemnités d'élus qui pourraient être pris, il y a 40 000 € d'économie faite par la municipalité actuelle. « C'est réel, ce sont les vrais chiffres, nous savons compter aussi ».

Pour les 50 000 € de frais de représentation, Mme VENGEON explique que ce n’est pas elle qui a donné ce montant. Elle ajoute que les frais de représentation sont Une indemnité que le maire perçoit, ce n’est pas un salaire et qu'elle n’a pas besoin de plus de 600 € pour des frais de représentation.

« Dans la phrase, j'ai peut-être dit que je n’ai pas besoin que la collectivité paye mes vêtements mais je n'ai pas dit que Mme DUPUIS avait fait payer ses vêtements. Mme VENGEON demande à Mme DUPUIS qu'elle donne les noms des personnes qui sont venues questionner les commerçants.

Quant à la facture de l'éclairage public, Mme VENGEON précise qu'il s'agit de la facture du contrat de maintenance de l'éclairage public qui n’a pas été payée en 2025 et qui se finissait au 30 mars 2026. On a rencontré les personnes avec qui ce marché a été réalisé, on a négocié et le montant s'élèvera à 37 000 €. Elle souligne que la dépense n'était pas engagée.

Mme VENGEON ajoute qu'ils ont également découvert une facture d’eau liée à une fuite au camping en septembre 2024.

Mme DOUSSET explique que cette facture n’a pas été réglée. Elle souligne qu'habituellement la commune dépense, pour un semestre, 1 000 m3 et là, elle a dépensé 10 000 m3, ce qui représente une somme d'environ 30 000 €. Elle explique que cette facture d'eau datant de septembre 2024 a été envoyée à la Communauté de Communes en début d'année 2026 arguant le fait que c'était de la compétence de la Communauté de Communes depuis le 1° janvier 2026. La Communauté de Communes a répondu qu'il s'agissait d'une facture de 2024. Mme DOUSSET constate des faits de non gestion.

Mme DUPUIS explique qu'un recours avait été fait auprès de la SAUR par rapport à cette fuite énorme au camping.

Mme DOUSSET revient sur les 188 000 € de la société CHROME. Elle explique que le marché

a bien été passé pour une durée de 3 ans mais qu'il n’a pas été dénoncé à temps. Elle ajoute qu'elle a pris le soin d'examiner ce marché qui a été dénoncé 5 jours après l'échéance, ce qui fait qu'aujourd'hui il a été reconduit par tacite reconduction jusqu'à fin 2026. La société a porté un recours au tribunal de Tours qui s’est déclaré incompétent s'agissant d'une collectivité publique, c’est le tribunal administratif qui est compétent. La société CHROME n’a pas hésité à redéposer un recours en septembre 2025 pour 188 000 €.

Mme DOUSSET ajoute qu'elle a bon espoir, au vu des différents échanges de mails, et comme la société a acté le fait de ne plus envoyer d'agents, qu'aucun juge ne jugera la commune à payer jusqu'au 31 décembre, mais ce n’est qu’un espoir et il y a bien 188 000 €. A l’époque il avait proposé d’un compromis de dédommagement de 12 600 €. Elle pense qu'il aurait fallu les payer, cela aurait évité un recours au tribunal administratif avec cette épée de Damoclès qui n'est pas provisionnée.

21 - Procès-verbal Conseil Municipal du 29.04.2026 -Mme DOUSSET explique qu'ils ont rencontré la société SAUR pour discuter de la facture d'eau au camping. La société SAUR va nous rembourser la part communale. Lors de cet entretien, ils nous ont appris le non- paiement d’une autre facture à la société VALBE de 27 000 € de 2022 liée à l'épandage des boues de la station d'épuration. Nous n'avons pas retrouvé trace de ce dossier, la SAUR nous enverra les pièces justificatives. Elle explique que l’on ne paie pas parce que l’on est en désaccord ça ne la gêne pas mais il aurait fallu provisionner la dépense.

Mme BOULEHAT demande si une vérification a été effectuée en termes de prescription pour savoir si tout était bon. Elle demande la raison de cette fuite et demande s’il serait possible de voir auprès de la SAUR, en termes de budget, pour obtenir un échéancier.

Mme DOUSSET explique qu'elle a comparé les factures d'avant, d'après, des premiers semestres, des années précédentes. La SAUR a bien constaté que les sommes étaient moindres. Elle répond que ce n’est pas une fuite, c'est une erreur des services techniques.

Mme DOUSSET informe que la commune va être amenée à corriger le budget. Il y aura une délibération concordante qui va être prise par la Commune et la Communauté de Communes car il y a eu une erreur importante de faite sur le budget 2026 avec une somme de 363 000 € en investissement. On va être dans l'obligation de faire des économies sur d'autres postes budgétaires pour pouvoir payer les factures de la SAUR et de VALBE.

Mme DOUSSET répond à Mme BOULEHAT qu'elle est preneuse des solutions qui pourraient être apportées.

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Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 19h50.

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Procès-verbal approuvé par le Conseil Municipal lors de la séance du 8 juin 2026.

Madame Brigitte VENGEON Madame Gaëlle POUPIN

Maire Secrétaire de Séance

22 - Procès-verbal Conseil Municipal du 29.04.2026 -