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Déliberation - 2316 Affectation du resultat
Déliberation - 2448 Modification du RIFSEEP Creation dune categor
PLU - Annexes - Plan eu
Déliberation - 2426 Choix du prestataire pour la mise en place du
Déliberation - 2240 C1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2240 C1)
Thèmes du document : Économie et finances, Industrie, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
22/40
Le
HUIT
décembre
de
l’an
deux
mille
vingt-deux,
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
HAITCE.
Etaient
présents:
Mmes
Marie-Laure
BOUCHERET,
Anne-Claire
CAMAIN,
Julie
COLLANGÉ,
Corinne
LACOSTE,
Nathalie
MONTADAT,
Sandrine
VANCOPPENOLLE,
MM
Eric
GEORGET,
Hubert
MARTY,
Denis
VAILLANT,
Laurent
ZANDONA
Procurations
: M.
Jean-Jacques
ALMERO
à Mme
Véronique
HAITCE,
M.
Domingo
MUJICA
à
M.
Hubert
MARTY
Absents
: Mme
Mathilde
PEYREGA,
M.
Pierre
ROGNANT
Date
de
convocation
: 2
décembre
2022
Secrétaire
de
séance
: Madame
Corinne
LACOSTE
Objet
: Autorisation
donnée
au
maire
de
signer
une
convention
d’indemnisation
relative
au
marché
public
de
fourniture
et
d’acheminement
d’électricité
et
services
associés
pour
des
points
de
livraison
distribués
par
ENEDIS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le protocole
transactionnel
présenté
par
la société
Volterres
;
Considérant
que
la
conclusion
du
protocole
doit
faire
l’objet
d’une
délibération
du
conseil
municipal
et
que
le
montant
de
l’indemnité
versée
doit
être
calculé
en
fonction
des
charges
extracontractuelles
supportées
par
le titulaire
du
marché
public ;
Considérant
que
le
montant
de
l’indemnité
sollicitée
s’élève
à
1
383,93
€
HT
;
Considérant
que
le protocole
transactionnel
présenté
justifie
la mise
en
œuvre
de
la théorie
de
l’imprévision
et présente
les modalités
de
calcul
de
l’indemnité
;
L’exposé
de
Madame
la
Maire
entendu,
les
membres
du
Conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décident
:
>
De
verser
une
indemnité
d’un
montant
de
1
383,93
€ HT
à la société
Volterres
au
titre des
charges
extracontractuelles
supportées par
le titulaire
du
marché pour
la
période
du
1‘
janvier
au
30
juin
2022
au
vu
de
l’annexe
convention
d’indemnisation
ci-jointe,
>
D'autoriser
madame
la maire
à signer
le protocole.
>
D'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le 8 décembre
2022.
Fait
à Goyrans,
le
8 décembre
2022.
: Véronique HAITCE
LE
Maire
de
Goyrans 6020910000d8£6L90£202 Se
ia
COMMUNE
DE
GOYRANS
185
chemin
des
Crêtes
31120
GOYRANS
CONVENTION
D'INDEMNISATION
RELATIVE
AU
MARCHE
SUBSEQUENT
N°210701
APPEL
D'OFFRES
OUVERT
N°2107AC
FOURNITURE
ET L'ACHEMINEMENT
EN
ELECTRICITE
DE
LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
SICOVAL,
DE
CERTAINES
COMMUNES
ET CCAS
2022-2024 -
LOT
N° 2 (BATIMENTS)
PDL
distribués
par
ENEDIS
listés
au
Bordereau
des
PDL
du
lot 2.
kel
11
JAN
273
|
PREFECTESE
D!
é
À
PREFECTURE
GE
ic
Hie-GARONNE
CONVENTION
D'INDEMNISATION
2022 ENTRE COMMUNE
DE
GOYRANS,
dont
l'adresse
est,
185
chemin
des
Crêtes
31120
GOYRANS,
représentée
Désignée
ci-après
«
l'Acheteur
» d'une
part,
ET La
société
VOLTERRES,
société
par
actions
simplifiée
unipersonnelle
(SASU),
dont
le
siège
social
est
situé
7
rue
de
Clichy,
750009
PARIS,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Paris
sous
le
numéro
789
740
768,
représentée
par
Monsieur
Alexis
BOUANANI,
Directeur,
dûment
habilité
à
cet
effet,
Désignée
ci-après
le
«
Fournisseur
»
d'autre
part.
L'Acheteur
et
le
Fournisseur
étant
dénommés
ci-après
individuellement
la
«
Partie
»
et
collectivement
les
«
Parties
»,
ge
A
î
092
|
À |
1IJAN
2
|
60£0910000d2£6190£202
CONVENTION
D'INDEMNISATION
2022 60?0PLODDNd2céL SUL2N2
us
PREAMBULE
La
société
VOLTERRES
est titulaire
du
marché
subséquent
relatif à
la mise
en
concurrence
de
l'accord
cadre
Sicoval
n°
2107AC
ayant
pour
objet
la
Fourniture
et
acheminement
d'électricité
et
services
associés
pour des
PDL
distribués
par ENEDIS
listés au
Bordereau
des
PDL
du
lot 2, notifié le 06/05/202.
(ci-après
«
le
Marché
»).
Ainsi,
depuis
le
1° janvier
2022
et jusqu'au
31
décembre
2024
à 23h59,
conformément
aux
dispositions
du
Marché
subséquent
n°1,
la
société
VOLTERRES
assure
la
fourniture
en
énergie
électrique
de
l’ensemble
des
points
de
livraison
identifiés
dans
le
bordereau
des
points
de
livraison
«
003.2
BPU
ET
DQE
MS1
Lot
2
»,
sans
préjudice
de
l'intégration
et
de
la
suppression
de
points
de
livraison
en
cours
d'exécution. Depuis
plusieurs
mois,
le
secteur
de
l'énergie
traverse
une
crise
sans
précédent
qui
perturbe
considérablement
l'exécution
financière
du
Marché.
Le
Premier
Ministre
a
d’ailleurs
relevé,
dans
une
circulaire
du
Premier
Ministre
n°
6338/SG
du
30
mars
2022
relative
à
l'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
dans
le
contexte
actuel
de
hausse
des
prix
de
certaines
matières
premières
que
«
l'instabilité
et
l'envolée
sans
précédent
des
prix
de
certaines
matières
premières,
tout
particulièrement
du
gaz
et
du
pétrole,
constituent
une
circonstance
exceptionnelle
de
nature
à
affecter
gravement,
dans
plusieurs
secteurs
d'activité,
les
conditions
d'exécution
des
contrats,
voire
leur
équilibre
économique,
et
à
mettre
en
danger
la
pérennité
de
nombreuses
entreprises
ainsi
que
l'emploi
de
leurs
salariés,
et de
la filière
énergétique.
»
il
a
également
admis,
s'agissant
du
gaz,
du
pétrole
et
des
matières
premières,
que
«
la
hausse
exceptionnelle
du
prix
du
gaz
et
du
pétrole
constatée
depuis
le
dernier
trimestre
2021,
dont
l'ampleur
est
accentuée
par
la
crise
en
Ukraine,
est
sans
conteste
imprévisible
et
extérieure
aux
parties,
fout
comme
la
flambée
du
prix
de
certaines
matières
premières
».
Cette
situation,
qualifiée
juridiquement
d'imprévision
par
l'État,
implique
pour
la
société
VOLTERRES
de
supporter
des
surcoûts
conséquents
pour
acquérir
des
volumes
d'électricité
complémentaires
du
fait
du
dépassement
par
l'Acheteur
de
sa
Consommation
Annuelle
de
Référence
(ci-après
«
CAR
»)
renseignée
au
marché
à
titre
indicatif.
En
effet,
la
société
VOLTERRES,
pour
couvrir
les
volumes
excédentaires
de
l’Acheteur,
doit
acquérir
des
volumes
complémentaires
sur
le
marché
court
terme,
à
des
prix
historiquement
élevés.
Les
prix
spot
de
janvier
à juin
2022
ont
ainsi
atteint
une
moyenne
de
229,08
€/MWh
et
les
prix
futurs
pour
les
3eme
et 4eme
trimestres
2022
s'établissaient
respectivement
à 434,38
€/MWh
et 819,4€/MWh
le
6 juillet
2022
à
la
clôture,
soit
une
moyenne
sur
l'année
2022
à 429,68
€/MWh.
Comparativement,
les
prix
appliqués
au
moment
de
la
signature
du
marché
s’établissaient
à
103,6
EIMWh
(prix
de
référence
coté
sur
EEX
pour
le
produit
«
calendar
baseload
2022
»).
Le
bouleversement
économique
d'un
contrat
étant
reconnu
par
la jurisprudence
(notamment
CAA
Marseille,
17
janvier
2008,
Société
Altagna,
n°
05MA00492)
lorsque
les
charges
extracontractuelles
ont
atteint
environ
un
quinzième
des
sommes
réglées
en
application
des
clauses
contractuelles,
les
CONVENTION
D'INDEMNISATION
2022 606091000042£6190£202
Parties
ont
considéré
que
les
conditions
de
l'imprévision
étaient
réunies
pour
les
6
premiers
mois
d'exécution
du
marché.
Les
Parties
ont
convenu
d’acter
l'octroi
d'une
indemnité
d'imprévision
à
la
société
VOLTERRES,
sur
le
fondement
de
l'article
L.
6
3°
du
code
de
la
commande
publique,
qui
dispose
que
: «
/orsque
survient
un
événement
extérieur
aux
parties,
imprévisible
et bouleversant
temporairement
l'équilibre
du
contrat,
le
cocontractant,
qui
en
poursuit
l'exécution,
à
droit
à
une
indemnité
».
LES
PARTIES
ONT
DONC
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
convention
d'indemnisation
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
selon
lesquelles
l'Acheteur
verse
au
Fournisseur
une
indernnité
d'imprévision.
Cette
convention
d'indemnisation
est
conclue
sur
le
fondement
de
l'article
L.
6
3°
du
code
de
la
commande
publique.
ARTICLE
2
: MODALITES
DE
DETERMINATION
DES
CHARGES
EXTRACONTRACTUELLES
Les
charges
extracontractuelles
sont
appréciées
en
référence
à
l'exécution
du
Marché
au
coût
estimé
initialement
dans
des
conditions
économiques
normales
à savoir,
d'une
part,
le
prix
de
vente
estimé
au
moment
de
la
remise
de
l'offre
et,
d'autre
part,
les
débours
au
cours
de
l'exécution
du
Marché.
Ainsi,
dans
le
cadre
de
son
offre,
le
Fournisseur
a
estimé,
dans
des
conditions
économiques
normales
:
-
Un
prix
moyen
pondéré
de
vente
de
103,6
€/MWR
pour
l'année
2022,
pour
une
offre
indexée
ARENH
tenant
compte
du
taux
d'attribution
de
62,48%
établi
par
la
CRE
fin
2021
-
Des
prix
de
vente
moyens
pondérés
2023
et
2024,
sur
la
base
d’une
attribution
de
100%
des
droits
ARENH,
de
respectivement
66,28€/MWh
et 50,26
€/MWh
L'augmentation
des
prix
de
l'énergie
associée
aux
surconsommations
constatées
sur
le
périmètre
de
COMMUNE
DE
GOYRANS,
conduit
à
un
surcoût
pour
VOLTERRES
de :
1714,35
€
du
01/01/2022
au
30/06/2022,
soit
un
surcoût
supérieur
à
un
quinzième
des
sommes
réglées
en
application
des
clauses
contractuelles.
Un
tel
écart
permet
de
caractériser
un
bouleversement
économique
du
contrat
et,
par
conséquence,
l'imprévision.
Il convient
donc
d'arrêter
le
mode
de
calcul
d'une
indemnité
couvrant
la
première
année
d'exécution
2022,
ainsi
que
les
modalités
de
son
versement.
Cette
convention
pourra
être
reconduite
de
manière
expresse
par
les
deux
parties
selon
les
mêmes
modalités
et
avec
les
réajustements
nécessaires
pour
couvrir
les
prochaines
périodes
d'exécution
(2023/24-
2024/25)
Pour
l'année
2022,
-
Compte
tenu
du
caractère
indicatif
de
la
CAR
mentionnée
au
marché,
et
du
choix
propre
au
Fournisseur
de
réserver
strictement
ce
volume
sur
les
places
de
marchés
lors
de
la notification,
(sans
marge
pour
reprofilage
ou
flexibilité),
en
application
des
bonnes
pratiques
rappelées
par
le
régulateur,
les
charges
extra
contractuelles
indemnisables
sont
calculées
à
partir
des
volumes
consommés
au-delà
de
106%
de
la
CAR
indicative
mentionnée
au
marché
-
L'équilibre
économique
du
contrat,
à
la
signature
de
la
présente
convention,
étant
compromis
par
la
surcharge
imputable
aux
achats
supplémentaires
non
prévisibles
à
la
date
de
signature
du
contrat,
des
provisions
sur
indemnité
sont
accordées.
Le
taux
d'indemnisation
retenu
pour
le
calcui
des
provisions
sur
indemnité
est
de
90%
de
la
perte
effective
supportée.
CONVENTION
D'INDEMNISATION
2022 609091000047£6:90€202 sa
Frs Ven
À
titre
d'exemple,
dans
l'hypothèse
où
un
acheteur
aurait
une
CAR
de
100
MWh
et
une
surconsommation
de
20
MWh
(équivalent
à
un
préjudice
financier
subi
par
Volterres
de
2000
€
HTVA,
soit
100
€
de
préjudice
par
MWh),
la
surconsommation
alors
considérée
dans
le
calcul
des
charges
extracontractuelles
serait
de
: 20
MWh
—
(6%x100
MWh}
=
14
MWh.
En
considérant
une
marge
unitaire
escomptée
de
1,5
euros
par
MWh
facturé,
la
perte
réalisée
sur
la
base
de
cette
surconsommation
de
14
MWh
serait
alors
égale
à
: 1400€
- (120“*1,5)
soit
1.220
€
HTVA.
L'indemnité
due
par
le client
sera
évaluée
à
90%
du
montant
de
la
perte,
et donc
égale
à
1.220
x 90%
soit
1.098
€
HTVA.
Tout
paiement
de
provision
est
soumis
à
la
validation
par
l'Acheteur
des
éléments
justificatifs
du
calcul
de
surcoûts
tel
que
présenté
dans
l'audit
de
méthodologie
Par
ailleurs,
afin
de
démontrer
le bien-fondé
de
ces
charges
extracontractuelles,
le Fournisseur
a décidé
de
missionner
un
cabinet
tiers
aux
fins
de
valider
la
méthodologie
de
calcul.
De
plus,
le
Fournisseur
fera
ses
meilleurs
efforts
pour
minimiser
le
montant
des
charges
extracontractuelles
pour
les
années
2023
et 2024,
en
optimisant
la commande
d'ARENH
(à titre indicatif
à
42
euros
par
MWh
à
ce
jour,
donc
inférieur
au
prix
de
marché
constaté)
aux
guichets
de
novembre
2022
et
novembre
2023
à
hauteur
des
besoins
prévisionnels
pour
les
années
2023
et 2024,
révisés
sur
la
base
des
dernières
consommations
effectives
connues
ARTICLE
3
: MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
L'INDEMNITE
D'IMPREVISION
3.1
PROVISION
SUR
IMPREVISION
COUVRANT
LA
PÉRIODE
DU
01/01/2022
AU
30/06/2022
L'Acheteur
verse
au
Fournisseur
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
à
compter
du
jour
de
la
notification
de
la
présente
convention
la
somme
de
1383,93
euros
HT,
au
titre
des
charges
extracontractuelles
qui
incombent
au
Fournisseur
depuis
le
1°
janvier
2022
jusqu'au
30
juin
2022
telles
que
détaillées
en
annexe
1.
3.2
PROVISIONS
SUR
INDEMNITE
D'IMPREVISION
SUR
LES
MWH
SURCONSOMMES
_A
COMPTER
DU
01/07/2022
En
cas
de
poursuite
du
bouleversement
de
l'économie
du
marché,
le
versement
de
provisions
pourra
se
poursuivre
sur
un
rythme
plafonné
au
semestre
(maximum).
A
titre
d'exemple,
La
facturation
pour
la prochaine
indemnité
aura
lieu
en
janvier
2023
et devrait
théoriquement
concerner
la
période
de
juillet
à décembre
2022
inclus.
Dans
la
pratique,
si le fournisseur
devait
obtenir
les
relevés
de
consommations
réelles
uniquement
jusqu'au
mois
d'octobre
2022,
du
fait
d'un
retard
dans
la
transmission
des
données
par
les
GRD
(Gestionnaires
de
Réseau
de
Distribution,
en
monopole)
concernés,
alors
le
calcul
de
l'indemnité
serait
effectué
uniquement
sur
la
période
applicable,
soit
de
juillet
à
octobre
2022
inclus.
A l'échéance
suivante,
en juillet 2023,
le calcul
intégrera,
outre
les relevés
de consommation
disponibles
auprès
des
GRD
pour
la
période
de
janvier
à juin
2023,
les
consommations
des
mois
de
novembre
et
décembre
2022,
ces
relevés
n'étant
pas
disponibles
à
la
date
de
la
précédente
facture.
Ainsi,
seront
également
considérés
dans
le calcul
de
cette
nouvelle
provision
uniquement
les
mois
pour
lesquels
les
relevés
auront
été
obtenus,
et ainsi
de
suite
jusqu'au
terme
du
marché.
Tout
paiement
de
provision
est
soumis
à
la
validation
par
l'Acheteur
des
pièces
justificatives
des
prix
d'achat
effectivement
supportés
par
le
Fournisseur
sur
la
période
considérée.
Le
Fournisseur
produira
CONVENTION
D'INDEMNISATION
2022 ik
60409L0000d2£4t90£202
également
tous
justificatifs
relatifs
aux
prix
de
vente
avant
et
après
écrêtement,
et
prix
d'achat
initial
avant
et
après
écrêtement.
3.3
FIXATION
DEFINITIVE
DU
MONTANT
DE
L'INDEMNITE
D'IMPREVISION
Les
Parties
se
rencontreront
à
la
date
d'échéance
du
Marché
et
lorsque
toutes
les
relèves
de
consommation
auront
été
rendues
disponibles
par
les
GRD
pour
la
période
de
consommation
du
Marché
pour
évaluer
définitivement
le
montant
des
charges
extracontractuelles
supportées
par
le
Fournisseur
sur
la
durée
totale
du
marché.
Le
montant
définitif
de
l'indemnité
d'imprévision
due
sera
diminué
du
total
des
provisions
versées.
Dans
le
cas
où
la
somme
des
provisions
versées
serait
supérieure
au
montant
définitif
de
l'indemnité,
le
delta
sera
reversé
à
l'Acheteur
dans
un
délai
de
3
mois
après
la
fin
du
marché.
Pour
ce
faire,
le
Fournisseur
produira
le
détail
des
consommations
constatées
actualisées
du
client
du
01/01/2022
à
la
date
d'échéance
du
Marché.
Ce
calcul
fera
également
l'objet
d'une
vérification
par
un
tiers
indépendant.
ARTICLE
4
: MAINTIEN
DES
AUTRES
STIPULATIONS
DU
MARCHE
SUBSEQUENT
Toutes
les
stipulations
du
Marché
non
modifiées
par
la
présente
convention
restent
valables
et
demeurent
inchangées.
ARTICLE
5
: CLAUSE
DE
REEXAMEN
La
présente
convention
fera
l'objet
d’un
réexamen
systématique
de
l'ensemble
de
ses
clauses
en
cas
d'évolution
des
dispositifs
publics
pour
accompagner
la
crise
de
l'énergie
ayant
un
impact
sur
l'environnement
économique
du
marché.
ARTICLE
6
: ENTREE
EN
VIGUEUR
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
la
date
de
sa
signature
par
les
deux
Parties.
En
un
(f)
exemplaire
original
A...
, 1e.
A...
5 Bissssssisssssssesssss
Pour
l'Acheteur
Pour
le
Fournisseur
M/Mme
[e]
M.
Alexis
Bouanani
[Qualité]
[Qualité]
CONVENTION
D'INDEMNISATION
2022 60809L0000J2£6190£202
ANNEXE
CONVENTION
D'INDEMNISATION
- PROVISIONS
POUR
L'ANNEE
2022
N°
DU
MARCHE
INTITULE MEMBRE
DU
GROUPEMENT
TITULAIRE DLRO
:
Date
limite
de
remise
des
offres
Période
de
début
d'indemnisation
Période
de
fin
d’indemnisation
2107AVC
Groupement
: Fourniture
et
acheminement
en
électricité
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval,
de
certaines
communes
et
CCAS
2022-2024
- Lot
n°
2
(Bâtiments)
COMMUNE
DE
GOYRANS
VOLTERRES 16/03/2021 01/01/2022 30/06/2022
champs
calculés
A.
Montant
payé
sur
la
période
=
Chiffre
d'affaire
total
sur
la
période
HTVA
B.
Prix
de
vente
du
MWH
pour
l'année
concernée
(après
écrêtement
ARENH)
C.
Prix
de
revient
du
MWH
pour
l'année
concernée
(après
écrêtement
ARENH)
D.
Marge
escomptée
par
l'entreprise
au
MWH
(B
- C)
E.
Prix
d'achat
des
volumes
consommés
au-delà
de
la CAR
F. Surcout
par
MWH
consommé
au-delà
de
la
CAR
(E -C)
126,52
€/MWh
G.
CAR
Consommation
Annuelle
de
Référence
mentionnée
au
18.83
DCE
RAMENEE
À
LA
PERIODE
(MW#H)
*
'
H.
Consommation
réelle
facturée
sur
la
période
(MWH)
|. Volume
consommé
au-delà
de
la
CAR
sur
la
période
(MWH)
(H-G)
13,55
Condition
: Bouleversement
de
l'économie
du
marché
J.
Evaluation
du
surcoût
pour
l'entreprise
(1 x F)
1714,35
€
K.
1/15eme
du
Chiffre
d'Affaires
versé
sur
la
période
(A/
15)
385,75
€
Condition
remplie
ou
non
(J >
K)
OUI
Evaluation
des
charges
extra
contractuelles
indemnisables
L. Consommation
au-delà
de
la
CAR
au
titre
de
la flexibilité
et du
reprofilage,
ou
effet
portefeuille,
non
indemnisable
(en
%
de
la
CAR) M.
Consommation
au-delà
de
la
CAR
au
titre
de
la flexibilité
et
du
reprofilage,
ou
effet
portefeuille,
non
indemnisable
(en
MWH)
(Lx
1) 60609L0D0Dd2£6190£202
N.
Consommation
au-delà
de
la
CAR
indemnisable
sur
la période
12.42
(MWH)
(1- M)
;
O.
Charges
extracontractuelles
indemnisables
sur
la
période
1571,38
€
(NXxF) P.
Marge
initialement
escomptée
par
le fournisseur
sur
la
:
33,68
€
période
(D
x
H)
Q.
Perte
indemnisable
(O
- P)
1537,7
€
R. taux
d'indemnisation
pour
imprévision
*
profil
de
consommation
moyen
: 1er
semestre
: 50,85
%
de
la CAR
/ 2eme
semestre
: 49,15%
de
la CAR
sources
et documents
permettant
d'établir
la présente
annexe
compte
de
résultat
à fournir
Prix de vente
du MWH
pour l'année
concernée
(après écrêtement
BPU/DCE
de l'année
concernée
après
ARENH)
écrêtement
Prix
de
revient
du
MWH
pour
l'année
concernée
(après
ou
documents
justificatifs
d’achat
à fournir
écrêtement
ARENH)
Prix d’achat réel des volumes
consommés
au-delà
de la CAR
documents justificatifs d'achat
à fournir
mécanismes
d'écrêtement
sur
le prix ARENH
Formule
de
révision
de
prix
présente
sur
le marché
(en
novembre
par la CRE)