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Acte Administratif - 26 Instauration permis de démolir tampon
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 26 Instauration permis de démolir tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 25 juin 2026 à 18h
Délibération n°2026-06-25-26
Commission éco-ville du 11 juin 2026
Conseillers en exercice : 35
Présents : 34
Excusé : 1
Absent : 0
Instauration du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal
Page 1/1
Date d'envoi et de réception en préfecture : 26/06/2026
Date de mise en ligne sur le site internet : 26/06/2026
Le secrétaire de séance Le maire Inès LEPROVOST Anne VOITURIEZ
Monsieur Roussel expose ce qui suit :
I – Rappel du contexte
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 421-3, R. 421-27 et R. 421-28, Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Métropole Européenne de Lille (PLUi) en vigueur sur le territoire de la commune,
La ville de Loos est engagée dans une politique volontariste de valorisation du cadre de vie et du patrimoine architectural. Actuellement, l’obligation de déposer un permis de démolir est strictement restreinte aux périmètres de protection des monuments historiques, où l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est nécessaire.
Or, le territoire loosois, hors de ces zones spécifiques, possède une identité forte, marquée soit par le bâti ouvrier et les maisons de type 1930, soit par un patrimoine industriel ou par des rues possédant un caractère spécifique comme l’Avenue Saint Marcel, qui ne bénéficie aujourd’hui d’aucune protection contre les démolitions « sèches ».
L’absence de contrôle fait peser un risque de dénaturation de l’identité communale, peut favoriser l’apparition de friches urbaines non maîtrisées, voire générer des problématiques de sécurité publique.
II – Objet de la délibération
L’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme permet au Conseil Municipal d’étendre l’obligation de permis de démolir à l’ensemble de son territoire pour protéger ce patrimoine du quotidien. Cela permet à la collectivité et au service urbanisme d’avoir connaissance de tout projet de démolition, de s’assurer de la gestion des chantiers, et d’éviter toute rupture brutale dans le paysage urbain. Cependant, demeure l’exception prévue par l’article R. 421-28 du Code de l’urbanisme, qui prévoit que les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l’habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou déclaré insalubre n’exigent pas de permis de démolir. De même pour les démolitions en exécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée. En dehors de ces exceptions réglementaires, il sera ainsi demandé au conseil municipal d’instaurer l’obligation de dépôt d’un permis de démolir pour tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable toute ou partie d’une construction, quel qu’en soit l’usage, sur le territoire de la commune de Loos.
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
Décide d’instaurer l’obligation de dépôt d’un permis de démolir pour tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable toute ou partie d’une construction, quel qu’en soit l’usage, sur le territoire de la commune de Loos.
Adoptée à l’unanimité