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Déliberation - 26 Instauration du permis de démolir
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 26 Instauration du permis de démolir)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 3 Avril 2024
Commune de
PAULHAN N° 2024/04/26
Date de la convocation _ . 27 1/03/2024 LL
Exprimés :22 Den Pour 15) .
NET te: Leduc
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L’an deux mille vingt-quatre et le trois avril,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, à dix-huit heures trente, sous la présidence de Claude VALERO), et après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON Sophie,
ALETX Bertrand, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle, GUERIN Grégory,
BOUISSON Mylène, JAURION Léon, LABORDA Véronique, GASC Georges,
LAMBERT Véronique, CAPELLE Laetitia, LAMBERT Marcel, RODES Magali,
DJUROVIC Aleksandra, HEREDIA Fabienne, NOUGOUM Mohamed.
Etaient Absents : MM. GASC Carine, BIROUSTE Pascal, ROIG José, GARIN-
MICHAUD Gérard, JAM Thierry.
Procurations : - Mme DAVIT Hélène à Mme RICARD Christine
- Mr GAUBERT Guy à Mr GUERIN Grégory
- Mme AMMARI Hananñe à Mr BONSIGNORI Vincent
- Mr SEBASTTAN David à Mme LABORDA Véronique
Objet : Instauration du permis de démolir
Vu le nouveau code de l'urbanisme applicable à compter du 1% octobre 2007 et le principe de base de non obligation de déclaration préalable pour les démolitions ;
Vu le nouvel article L.421-3 dudit code de l’urbanisme qui stipule :
Accusé de réceptian en préfecture
034-213401946-20240403-2024-04-26-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 « Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. »
Vu la délibération du conseil municipal en date 18/02/2008 approuvant le plan local d'urbanisme ;
Considérant que la commune estime nécessaire d’instaurer l’obligation du permis de démolir sur l’ensemble du territoire pour assurer la traduction du PLU approuvé ;
En conséquence, 1l est proposé aux membres du conseil municipal :
D’instaurer l’obligation du permis de démolir sur tout le territoire ;
Oui l’exposé de son rapporteur,
Le conseil Municipal, à l’unanimité,
- Décide d’instaurer l’obligation du permis de démolir sur tout le territoire, - Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à accomplir toutes les
démarches administratives relatives à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire,
Claude VALERO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut Jaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou notification. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www:.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20240403-2024-04-26-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024