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Déliberation - DEL20250414 Instauration Permis de Demolir
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20250414 Instauration Permis de Demolir)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Département du Var VILLE DE SAINT CYR SUR MER
----------
Arrondissement de
TOULON
--------- EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Canton de
SAINT-CYR-SUR-MER
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2025– 04 -14
Nombre de Conseillers 33
Séance du 8 avril 2025
Diffusée en direct sur la chaine youtube
de la Ville de Saint-Cyr-sur-Mer
En exercice : 33 ********************* Présents : 26 L'an deux mille vingt cinq, le huit avril,
Représentés : 6
Absent excusé : 1
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-CYR-SUR-MER
réuni à l’Espace Provence sur la convocation et sous la présidence de Monsieur le Maire.
OBJET :
INSTAURATION
DU PERMIS DE
DEMOLIR
SUR L’ENSEMBLE
DU TERRITOIRE
COMMUNAL
Etaient présents : Monsieur Philippe BARTHELEMY, Maire
Adjoints : Mesdames GOHARD, GUIROU, SAMAT, VANPEE Messieurs CORDEIL, FERRARA, HERBAUT, JOANNON, LUCIANO.
Conseillers Municipaux : Mesdames GROC Cynthia, LARLET-LOIR Evelyne, MANOUKIAN Astrid, MONTLAUR Ambre, NEVIERE-MAESTRONI Mireille, ORSINI Christine, ROCHE-SANNA Corinne, SZOHR Evelyne, Messieurs BAIXE Bruno, GUEGUEN Yannick, HOCQUET Dominique , OLIVIER Dominique, PAMELLE Yohann, ROCHE Jean-Paul, STOPPOLANI Gilles, VALENTIN Jean-Michel.
Etaient représentés :
Conseillers Municipaux : Laura GENEVOIS (procuration Monsieur Dominique OLIVIER), Sabine GIACALONE (procuration à Madame Michèle VANPEE), Messieurs Olivier AÏSA (procuration à Monsieur Jean-Michel VALENTIN), Jacques LEPACHELET (procuration à Madame Andrée SAMAT), Yvan MAUBE (procuration à Monsieur Gilles STOPPOLANI), Christian PEYRARD (procuration à Monsieur Jean-Paul ROCHE).
Etait absente excusée :
Conseillère Municipale : Madame Amandine CIDALE
<<<>>>
Le Conseil Municipal nomme Monsieur Yannick GUEGUEN, Secrétaire de séance.
Rapporteur : Monsieur Bruno JOANNON DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti et qu’il est donc dans l’intérêt de la Commune de soumettre à permis de démolir tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sur son territoire.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la révision du Plan d'Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 14/06/2016,
Vu la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération du 14/02/2017,
Vu l'arrêté municipal n° 2018.02.282 du 06/02/2018 portant mise à jour des annexes du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint-Cyr-sur-Mer,
Vu la délibération n° 2019.12.12 du 17/12/2019 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l’arrêté inter-préfectoral en date du 13/10/2022 déclarant d'utilité publique le projet concernant la réalisation des phases 1 & 2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur et emportant mise en comptabilité des Plans Locaux d'Urbanisme (PLUI ou PLU) des communes de Marseille, Saint- Cyr-sur-Mer, La Garde, La Crau, Carnoules et Cannes,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R.421-27,
Vu le décret nº 2007-18 du 05 janvier 2007 pris pour application de de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, Vu le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme au 1er octobre 2007,
Considérant qu'à compter de cette date, le dépôt et l'obtention d'un permis de démolir ne seront plus systématiquement requis,
Considérant que le Conseil Municipal peut décider d'instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l'article R.421-27 du Code de l'Urbanisme,
Considérant l'intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l'évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune
Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE,
DECIDE :
- D’INSTITUER le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction, en application de l'article R421-27 du Code de l'Urbanisme.
- D’INDIQUER que les travaux de démolition devront faire l'objet d'une décision favorable préalable à leur mise en œuvre sur l'ensemble du territoire de la commune.
- DE RAPPELER que sont dispensées de permis de démolir, les démolitions visées à l'article R.421-29 du Code de l'Urbanisme. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
- D’AUTORISER le Maire, ou son représentant agissant par délégation, à signer tous les documents s’y rapportant.
- INDIQUE que la présente délibération sera transmise au Contrôle de Légalité et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et sur le site internet de la Commune.
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré
Les Jour, Mois et An susdits
Pour extrait conforme
Le Maire Le Secrétaire de Séance
Philippe BARTHELEMY Yannick GUEGUEN