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Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Thurins.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Delib instauration permis de demolir)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ICIFAL. |
Nombre de conseillers L'an deux mille sept | prscrs EEAIOES | le 14 décembre | ÉES 1] en exercice Le Conseil municipal de la re de THURINS 15 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, présents à la Mairie, sous la présidence de M. Roger VIVERT 11 Date de convocation du Conseil Municipal : votants le 7 décembre 2007. 12 PRESENTS : tous présents, SAUF Mmes Anny MEIGNIER (pouvoir à M. Roger VIVERT), Josette JASSERAND
excusées, Mme Annick CLARON, M. Philippe CHANTRE
absents.
OBJET: Instauration du permis de démolir sur le territoire de la commune
M. le Maire expose ce qui suit :
Le décret 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance 2005-1527 du 8
décembre 2005, porte réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme. Cette
réforme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007 et conduit le Conseil Municipal à se prononcer sur
le point suivant :
L'article R.421-27 du code de l'urbanisme permet aux communes, qu’elles soient ou non dotées d’un
plan local d'urbanisme, de délibérer pour instituer le permis de démolir. Cette disposition offre donc
une possibilité supplémentaire aux communes de disposer d’information sur les démolitions de tout
bâtiment ou édifice projetées sur leur territoire.
A défaut de décision du Conseil Municipal, le principe est désormais l'absence de soumission à
permis de ces types de travaux.
Aussi, afin de conserver un certain contrôle en matière de politique d'urbanisme et préserver
l'unicité des règles juridiques, il est proposé au Conseil Municipal d'étendre ce régime de permis
à l'ensemble du territoire communal.
M. le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil, l'exposé entendu, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
+ ARTICLE 1“: DECIDE de soumettre à permis les travaux de démolition de tout ou partie de
constructions,
+ ARTICLE 2 : DECIDE d'appliquer cette disposition sur l'intégralité du territoire communal.
Ainsi fait et délibéré à THURINS, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
R. VIVERT