Déliberation - DEL2024.039 Rapport Clect Camg

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Déliberation - DEL2024.039 Rapport Clect Camg Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Montévrain. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024.039 Rapport Clect Camg)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, RTE SE) ” ARC AIRE SET & RL ET TT STE ECC EEE DHEA UNSS DIS NME EE RSR PE TRE Te Ann À a RENE 2e D RER DR TR RER RSS RER 8 MURT RE PURE RENE SE BR .. RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE NOMBRE DE MEMBRES En exercice Présents Votants 33 27 33 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Montévrain, dûment convoqué le vingt, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au sein de l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Christian ROBACHE, Maire. Etaient présents : M. Christian ROBACHE, M. Serge DUJARRIER, Mme Ghyslaine COURET, M. Thierry SERRES, Mme Christel HUBY, M. Vincent WEBER, Mme Cindy LABORIE, M. Olivier BADUREAU, Mme Mariêtou SARR, M. Dominique MEIGNEN, Mme Chantal MILLET, M. Alioune DJIGO, Mme Fatna MEKIDICHE, Mme Nadia SOULAIRE, M. Tanguy LOHEZIC, M. Tarik ASSAAD, Mme Stéphanie AUPETIT, Mme Félicie CHAINON, M. Jean-Louis DELATTRE, M. Sébastien LIBBRECHT, Philippe MONSCOURT, M. David ATHIS, Mme Sandrine FOUCHER, M. Philippe ALLAIRE, M. Olivier PAJOT, Mme Sylvie BLAISE, M. Philippe BES Absents ayant donné procuration : Mme Jocelyne BELLIARD pouvoir à Mme Nadia SOULAIRE M. Sébastien DUPLAN pouvoir à M. Serge DUJARRIER Mme Clémence CHUET pouvoir à M. Tanguy LOHEZIC Mme Audrey CONAN pouvoir à Mme Ghyslaine COURET M. Frédéric RIZZO pouvoir à M. Christian ROBACHE Mme Marie Martine LOUBAUD pouvoir à M. Olivier PAJOT Absents non-représentés Néant Conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, au début de cette séance, le Conseil Municipal nomme secrétaire de séance: M. Serge DUJARRIER DELIBERATION N ° 2024.039- RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MARNE-ET-GONDOIRE (CAMG) DU 10 JUIN 2024 VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-5; VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C VU les statuts de la Communauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire (CAMG) VU le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 10 juin 2024, portant valorisation de divers transferts de charges sur les années 2024 et 2025, transmis par courrier de la CAMG reçu en Mairie le 25 juillet 2024, accompagnée de la Délibération n ° 2024/050 du Conseil Communautaire du 24 juin 2024 prenant acte de ce rapport ; CONSIDERANT que l'EPCI appliquant le régime fiscal de la CFEU verse annuellement à chaque Com1111111e de Montévrain - Délibération n ° 2024.039 du Conseil 111u11icip11/ du 26 septembre 2024Commune membre une attribution de compensation d’un montant égal au produit de fiscalité professionnelle transféré par la Commune audit EPCI à l'occasion de la mise en œuvre de la CFEU, diminué du coût net des charges transférées par la Commune concernée à l’intercommunalité à l'occasion de chaque prise de compétence par cette dernière ; CONSIDERANT que, dans ce cadre, une CLECT remet un rapport évaluant le coût net des charges transférées, dans les 9 mois à compter de la date du transfert de compétence ; CONSIDERANT que ce rapport d'évaluation des charges transférées doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux, prises dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport au Conseil Municipal par le Président de la Commission ; CONSIDERANT que le rapport de la CLECT du 10 juin 2024, adopté à l'unanimité de la Commission, vise à valoriser les transferts de charges à intervenir en 2024 et 2025 sur les questions suivantes : e Transfert de la compétence « gestion de la lecture publique par les bibliothèques » par la Commune de Pontcarré à effet du 1° septembre 2024, + Versement des subventions aux associations et clubs utilisant le centre aquatique intercommunal, e Adhésion des Communes de Pomponne et Ferrières-en-Brie au service commun Logement/Habitat aux dates respectives des 1° mars et 1°’ juillet 2024. VU l'avis de la Commission Ressources du 18 septembre 2024 ;: ENTENDU l'exposé de Monsieur Vincent WEBER, Adjoint au Maire délégué aux finances, au budget et à la commande publique : LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE, APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 10 juin 2024, tel que joint en annexe ; PRECISE les attributions de compensation (AC) versées par la Communauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire aux Communes, sur la base de ce rapport, suivantes (en euros) : Charges transférées NOUVELLE AC ACTU PSE 2024 AC 2024 PONTCARRE 257 043,00 € 12 871,00 € 244 172,00 € LAGNY SUR MARNE 2 360 510,00 € 14 500,00 € 2 346 010,00 € POMPONNE 10 313,00 € 6 393,00 € 3 920,00 € FERRIERES EN BRIE 2071 955,00 € 2 500,00 € 2 069 455,00 € TOTAL 36 264,00 € Charges transférées | NOUVELLE AC 2025 AC ACTU rs 2025 ET + PONTCARRE 257 043,00 € 38 612,00 € 218 431,00 € LAGNY SUR MARNE 2 360 510,00 € 14 500,06 € 2 346 010,00 € POMPONNE 19 313,00 € 7 671,00 € 2 642,00 € FERRIERES EN BRIE 2071 955,00 € 2 500,00 € 2 069 455,00 € TOTAL 63 283,00 € AR A APE pe serres AREAS NET Commune de Montévrain - Délibération n°2024.039 du Conseil municipal du 26 septembre 2024Le Secrétaire de sé ristian ROBACHE Serge DUJARRIER SERRE ERP ETES Ten CES SR RS RE CAE PT RER ee PIRE LE x PART TORRES PELETS CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant, d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment sa notification à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent. Fait à Montévrain, le 26 septembre 2024 Le Maire Le présent acte, conforme au Registre des délibérations, transmis au représentant de l'Etat le 03/10/2024 eUou publié ou notifié le 03/10/2024 est exécutoire à compter de la derniére date. Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du Maire ou d'un recour s contentieux devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Co1111111111e de Montévrain - Délibération n ° 2024.039 du Conseil municipal du 26 septembre 2024