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Procès Verbal - 2025 02 01 Ouverture anticipee d es depenses dinvestissements
Document publié le Dimanche 2 février 2025 par la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 02 01 Ouverture anticipee d es depenses dinvestissements)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
2 ÉD Iec0nee 2éndn te DEdRo2Scuanz0T.DE net Fos ; 7-20250206-DE - Date de publication : 2 £ Goes 262S Date de télétransmisslon : 25/02/2025 Date de réception préfecture : 28/02/2025
COMMUNE DE ST SYMPHORIEN SUR COISE
Place du Marché EXTRAIT DU REGISTRE 69590 St Symphorien sur Coise DES DELIBERATIONS DU
Département du Rhône CONSEIL MUNICIPAI
N°2025-02-01
Nombre de membres :
En exercice : 26
Présents : 18
Votants : 22
(dont 4 pouvoirs)
Objet: Ouverture anticipée des dépenses d'investissement 2025
- Lan deux mille vingt-cinq,
Le 06 février, à 20h00
Le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à Saint-Symphorien-sur-Coise, sous la
présidence de M, Jérôme BANINO, Maire.
Bate de convocation : 30 janvier 2025
Conformément à l'article L.2121-25 du Code Général dés Collectivités Territoriales, Patrick WITHERS est nommé
secrétaire de séance, et cecl à l'unanimité des membres votants.
Présents:
BANINO Jérôme, MICHELOT Éric, MEZARD-MOSTFA Dominique, TOINET Guy, GRANGE Agnès,
SIMON Anne-Claire, FERLAY Christiane, VAUX Marie-Aimée, WITHERS Patrick, QDIN Catherine,
GRANGE Evelyne, ÇAKIR-LOUSSE Corinne, GLEIZES Jérôme, DALBEPIERRE Michael, PAÏSSE Mathieu,
RATTON Maryline, VENET Denis, VERICEL Pauline,
Absents excusés :
SARTORETTI Michel, pouvoir donné à WITHERS Patrick
ZAMPICCHIATTI-CREPET Mariana, pouvoir donné à ODIN Catherine
FLAMENT Julien, pouvair donné à TOINET Guy
LAPLACE Sébastien, pouvoir donné à BANING Jérôme
Absents :
ROY Jean Sébastien
AGGOUN Jean-Claude
THEVENON Plerrick
MURIGNEUX Claudie,
- L'article L1612-1 du Code général des collectivités dispose que dans le cas où «le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager. de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la Date de publication: 26 Feviec 202$
limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital les annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quari des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et des restes à réaliser ». |
L'autorisation ainsi donnée par le Conseil municipal doit néanmoins préciser le montant et l'affectation des crédits. Ces crédits seront inscrits au budget lors de son adoption.
Les crédits ouverts à la section d'investissement du Budget communal 2024 s’élevaient à 3440 717,42 euros, hors remboursement d’emprunt et restes à réaliser, soit une autorisation d'engagement anticipé possible d’un montant 860 179,16 euros.
Monsieur le Maire sollicite cette autorisation d'engagement anticipé afin de pouvoir entreprendre certains investissements courants ou ayant déjà fait l’objet d'engagement sur les exercices précédents et également de pouvoir faire face, le cas échéant, aux urgences, sans attendre le vote du budget communal prévu le 03 Avril 2025, selon la liste suivante :
Budget Domaine Détail, Dépenses | Opération Article anticipées
CNE Local rue Lamartine | Appel du solde à la 16 000 31 2115 livraison du local
CNE Local rue Lamartine Raccordement 350 31 21534
ENEDIS
CNE Local rue Lamartine Raccordement 235 31 21531
SUEZ
CNE Local rue Lamartine Raccordement 1 500 31 21532
réseaux
assainissements
TOTAL TTC 18 085 €
I est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du montant de 18 085 euros TTC et selon l'affectation énoncée ci-dessus avant l'adoption du budget primitif communal 2025.
Le Conseil Municipal :
Après en avoir délibéré :
à 21 voix pour et 0 contre
1} DONNE SON ACCORD pour l'ouverture anticipée des dépenses d'investissements 2025
2) AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement
dans la limite du montant de 18 085 euros TTC et selon l'affectation énoncée ci-dessus avant
l'adoption du budget primitif communal 2025 Date de publication: 26 Éecrier 202$
3) La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat
4) CHARGE Monsieur le Maire et Madame le Receveur chacun pour ce qui le concerne de la
poursuite et de l'exécution de la présente délibération.
Et ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
La/Le secrétaire de séance Le Maire, Aceusé de réception en préfecture 069-216002387-20250206-DE250206CMA0201-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025 Date de réception préfecture : 25/02/2025