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Déliberation - 202461 ouverture anticipee 2025
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 202461 ouverture anticipee 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
République Française
Montanay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Montanay
Séance du 12 novembre 2024
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 17
Votants : 17
Le douze novembre deux mille vingt-quatre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de Montanay, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous
la présidence de Monsieur Gilbert SUCHET, maire.
Etaient présents : Gilbert SUCHET, Patrice COEURJOLLY, Martine AZIZ-GUILLEMOT,
Jean-Pierre BARLET, Corinne CHARPENAY, Rémy CRETIN,
Véronique BENEZECH, Michel ESCOFFIER, Nicole PICHAT,
Estelle FRATTINI, Pierre NEVEUX, Philippe COMBET, Coralie PERSIANI,
Eric BOUVARD, Florian WARGNIER, Cédric GEOFFRAY,
Geoffroy GOIRAND
Pouvoirs : néant
Absents excusés : Christine BOUVIER, Frédéric SEGUY, Séverine LIETSCH, Guylène SELIN,
Adeline ANCENAY, Mathilde ETIEVANT,
Secrétaire : Patrice COEURJOLLY
Date d’envoi de la
convocation : 4/11/2024
Délibération n° 2024-61 Autorisation donnée à M le Maire d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses d'investissement 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent
Patrice COEURJOLLY, adjoint délégué, rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1
du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « dans le cas où le budget d'une
collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique,
l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre
L REÇU EN PREFECTURE 1]
le 14/11/2824
49_DE-063 D2024-61
en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
ILest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme où
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater
dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération
d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus. »
Il propose d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du budget 2025 selon le détail ci-dessous :
Chapitre Imputation Ouverture anticipée proposée
2031 - €
20 2033 - €
2051 - €
204 2041481 500,00 €
21838 5 000,00 €
21 21831 2 000,00 €
L 21848 80 000,00 €
t RECU EN PREFECTURE 1
le 14/11/2824
hat D2024-61
21841 5 000,00 €
21351 5 000,00 €
2188 5 000,00 €
238 L € 23
2313 100 000,00 €
Total 202 500,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité
Article 1 : Accepte les propositions d'ouverture anticipée de crédits d'investissement pour
2025 dans les conditions exposées ci-dessus.
À Montanay, le 14 novembre 2024
Le secrétaire de séance,
Patrice COEURJOLLY
Le Maire,
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent acte, peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif
ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Miseenlignele: A@]u 2224
L RECU EN PREFECTURE 1
49 DE-(