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Déliberation - 11 Reglement anticipe de depenses dinvestissement
Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Sainte-Anastasie.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Reglement anticipe de depenses dinvestissement)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 18/02/2025
DEPARTEMENT DU GARD R E P U | Recu en préfecture le 18/02/2025 6 4 5 FA Lil Publié le 18/02/2025
b@4 ID : 030-213002280-20250212-2025 11-DE
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\@4 DELIBERATION DU
nornes CONSEIL MUNICIPAL
Mercredi 12 février 2025 SAINTE ANASTASIE
Réf 2025/011
L’an deux mille vingt-cinq, le 12 février 2025 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saïnte-Anastasie régulièrement convoqué le 05 février, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, salie du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Gilles TIXADOR, Maire.
PRESENTS : MM TIXADOR - CHABAUD - FABRE - Mmes HURLIN - M. HIBSCHELE - Mmes ARNAUD GIBOULET
SCHMITT -— DE CORO - MM NEVEU- AUBIN - Mme PANAFIEU — M. REBUFFAT
ABSENTS EXCUSES : Mme FOURES — POULLET - BAEKER— MM COULON - BECHARD -ALTIER —- MENALDO KEBDANI -
PROCURATIONS : Madame POULLET à Monsieur NEVEU
Madame BAECKER à M. SCHMITT
Monsieur COULON à Monsieur HIBSCHELE
Monsieur BECHARD à Monsieur AUBIN
Madame MENALDO KEBDANTI à Monsieur REBUFFAT
Soit 17 votants
OBJET : Autorisation de régler des factures d'investissement
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, qui précise que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale, peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. »
VU la délibération 2023/031 du 07 juin 2022 adoptant la mise en place d la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024,
Porte des Gorges da Gardon - Site vlassé
110, rue de l'Hôtel de Ville — CP 30190 -— tel 04.30.06.52.00 — Fax 04.66.81.02.28- Mél : mairie@sainte-anastasie.fr Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025 CS L
Publié le 18/02/2025 G
ID : 030-213002280-20250212-2025 11-DE
CONSIDERANT les dépenses d’investissement pour lesquelles certaines fabkeres-son-crrrecs-eoz-on au en janvier 2025 mais pour lesquelles le délai de paiement arrive à son terme,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
Article 1” ° De donner l’autorisation au maire de procéder à l’engagement et la liquidation des dépenses d'investissement suivantes :
COMPTE TIERS MONTANT TTC OBJET Date facture
202 SMEG 925,38 Remplacement drivers rue de la Place 22/01/2025
2188 MANUTAN 6 435,30 Mobilier urbain 13/01/2025
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202 ASLE CONSEIL 2 832,00 A.M.0. Eglise de Russan 19/12/2024
202 SAS BEA-ba 3 360,00 A.M.0, Eglise de Russan 19/12/2024
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits