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Document publié le Lundi 23 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
d'au Grand ::::::.
Q# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 23 janvier 2023
N° 2/01/2023 : CONVENTION D'ADHESION DU GRAND MONTAUBAN AU SOCLE COMMUN DE COMPETENCES DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE TARN ET GARONNE
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 23 janvier à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 17 janvier 2023.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Marie-Agnès DETAILLEUR, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Jean-Martial DEJEAN à Annie GUILLOT, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Jean-Louis IBRES à Stéphanie OLIVE, Paulette MULLER-DUPONT à Danielle BEDOS, Bernard PECOU à Marie-Agnès DETAILLEUR.
Absents Excusés : 4
Madame, Messieurs, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Francis MASSIMINO, Michel WEILL, Monsieur Jean-François GARRIGUES donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L 452-39,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
L'article L.452-39 du Code Général de la Fonction Publique prévoit qu'une collectivité non affiliée au Centre Départemental de Gestion peut adhérer à un ensemble de missions appelées « socle commun de compétences »n.
Le Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA) souhaite maintenir son partenariat avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn et Garonne {CDG 82).
Dans cette perspective, le GMCA souhaite adhérer au socle commun de compétences
définit par l'article L.452-39 du Code Général de la Fonction Publique, afin de bénéficier des missions suivantes :
e Le secrétariat des conseils médicaux :
e Une assistance juridique statutaire ;
+ Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ;
e Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite ;
+ l'accès au référent déontologue, au référent laïcité et au lanceur d'alerte conformément aux obligations réglementaires des collectivités territoriales ; + L'accès au dispositif de Période Préalable au Reclassement du CDG 82.
La collectivité ne peut exclure Une ou plusieurs de ces missions qui constituent Un appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines.
La convention fixe les conditions dans lesquelles ces missions seront assurées par le CDG 82 pour le compte du GMCA.
Le montant annuel de la participation communautaire à l'accomplissement de cette mission est fixé à 0,17 % de la masse salariale des agents concernés.
Cette convention est conclue pour une durée d'un an, du ler janvier 2023 au 31 décembre 2023, et sera renouvelable par tacite reconduction. Par ailleurs, cette convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, moyennant Un préavis de 6 mois.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 11 janvier 2023,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver les termes de la convention à conclure avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn et Garonne, relative au socle commun de compétences, telle qu'annexée à la présente délibération,
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant, Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 23 janvier 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Claude VIGOUROUX
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
Dé sa transmission en Préfecture le :
2 7 JAN. 2023
2 Ÿ JAN 2073
De sa publication le :