Compte-Rendu - 30 juin 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - 30 mars 2026

Compte-Rendu - 30 juin 2021

Compte-Rendu - 17 juin 2019

Compte-Rendu - 24 juin 2024

Compte-Rendu - 11 octobre 2021

Compte-Rendu - 30 mai 2022

Compte-Rendu - 6 juin 2018

Compte-Rendu - 30 mai 2016

Compte-Rendu - 30 mars 2016

Compte-Rendu - 9 juin 2023

Compte-Rendu - 30 juin 2021 Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Saint-Urcisse. Lien du pdf (Compte-Rendu - 30 juin 2021)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS ET DES DECISIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-URCISSE

SEANCE DU : 80 juin 2021

Convocation du : 25/06/2021

Nombre de Conseillers :

En exercice : 11

Présents : 6

Votants: 6

L'an deux mille vingt et un, le trente juin, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-

Urcisse, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtès, sous la

présidence de Mr DOUMERGUE Richard, Maire.

Date de convocation du Conseïl Municipal : le 25/06/2021

Présents : DOUMERGUE. DOTTOR. BRENNE. BONNETIS. MOREAU. GUILBAUD Pouvoirs : Néant

Absent(s) excusé(s) : MESSINES. RENNAULT. BISSIERE. BERTAUX. LABERNADE

Secrétaire de séance : J. Dottor

Il est donné lecture pour approbation et signatures du compte-rendu de la séance précédente. Pas d'observations.

1- Habilitation au maire pour signature de la convention d'utilisation du local associatif liant la commune aux associations communales (SHR. STE DE CHASSE, COMITE DES FETES) et du règlement intérieur. (délibération _n° 19/2021)

Mr le maire présente au conseil municipal le projet de convention d'utilisation du local

associatif liant la commune aux associations communales (SHR. STE DE CHASSE. COMITE

DES FETES) ainsi que le règlement intérieur de la salle.

Monsieur le maire sollicite du conseil municipal son autorisation pour l’habiliter à signer ladite convention.

Vu l'exposé de Monsieur le maire,

Le Conseil Municipal de Saint-Urcisse,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

HABILITE Monsieur le maire à signer la convention d'utilisation du local associatif liant la commune aux associations communales (SHR. STE DE CHASSE. COMITE DES FETES) et du règlement intérieur.

9-Statuts de la CC PAPS : Loi LOM (délibération n° 17/2021)

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que Monsieur le Président a interpelé les élus de la CC PAPS sur la non prise de compétence « Mobilité » et le fait que la CC PAPS ne serait.

pas une AOM (Autorité Organisatrice de la mobilité).Cela a donné l’occasion de retravailler le sujet suite à plusieurs réunions d'échanges avec d’autres EPCI ou en Conférence des Territoires au CD 47. La loi LOM offre plus d'opportunités que de contraintes et il pourrait être préjudiciable de ne pas réétudier cette

opportunité.

Plusieurs aspects des compétences de la PAPS peuvent être appréhendées par le prisme de la « mobilité ». Il n’y a pas que les transports qui demeureront de compétence régionale, La mobilité sociale et solidaire, le tourisme (plan vélo ou équin}, l’économie, l'énergie, les déchets La mobilité est une ligne de lecture transversale. Cela ouvrira des partenariats entre collectivités (EPCI, Pays, CD, Régions) lorsque la PAPS ou ses communes ne seront pas à l'initiative financière ou en matière d'ingénierie. La CC PAPS deviendrait alors AOM (Autorité

Organisatrice de la Mobilité).

Hypothèse : Prise de compétence par la CC sans demande de transfert des services régionaux organisés au sein de son ressort territorial (cas qui s’applique au moment de la prise de

compétence)

° En l'absence de demande de la CC, la région reste responsable de l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire intégralement inclus dans le ressort territorial de la communauté de 8/8communes, que la région organisait précédemment.

e La région continue à organiser ces services. Elle peut reprendre des marchés quand ceux-ci s’achèvent. Dans ce cadre, ces services sont assimilés à des dessertes locales et la région informe la CC AOM de toute modification.

e Tant que la CC AOM n’a pas décidé de demander le transfert des services régionaux

intégralement effectués par la région sur son ressort territorial, les modalités d’action de la CC

seront les suivantes :

o En matière de services réguliers, à la demande, la CC pourra organiser de tels services, qui constitueront une offre complémentaire aux offres de la région.

o En matière de transport scolaire, la spécificité de ce service conduit à traduire la poursuite de l'organisation des services par la région par la poursuite de la prise en charge des élèves, quand bien même les circuits devraient évoluer du fait de nouveaux élèves ou de nouvelle offre

scolaire. Il ne serait pas envisageable de prévoir un découpage avec une prise en charge d’élèves «historiques » par la région, les nouveaux élèves relevant de la responsabilité de l'AOM. En

poursuivant son service, la région continue d’être responsable du transport scolaire et de son

fonctionnement.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que par délibération du 18 mars 2021, le Conseil

Communautaire a décidé unanimement :

e DE PRENDRE la compétence « Mobilité » (organisation de la mobilité au sens du titre IIT du livre II de la première partie du code des transports) et de faire de la CC PAPS une AOM mais sans demande de transfert des services régionaux organisés au sein de son ressort

territorial ;

+ DE MODIFIER les statuts de la CC PAPS en incluant la compétence mobilité dans les compétences supplémentaires ne nécessitant de définition de l'intérêt communautaire ;

° DE NOTIFIER cette décision aux communes membres pour délibérations concordantes ;

e DE COMMUNIQUER cette information au Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine ;e D'AUTORISER le Président à signer tous les documents afférents à cette délibération.

Aussi, Mr le Maire soumet celte décision pour vote au Conseil Municipal.

Après avoir entendu l'exposé de Mr le Maire,

Et en avoir délibéré,

À l'unanimité,

Le Conseil Municipal de Saint-Urcisse accepte de modifier les statuts de la CC PAPS en

incluant la compétence mobilité dans les compétences supplémentaires ne nécessitant de définition de l'intérêt communautaire.

3-Modification des statuts sur la Dotation de Solidarité Communautaire (délibération n° 18/2021)

Monsieur le Maire de Saint-Urcisse expose au Conseil Municipal que suite au dernier Conseil Communautaire il avait été proposé de prolonger d’un an le versement de la DSC suite au

décalage de sa mise en application de 2020 à 2021.

Extraits des statuts Article 6.8 : « Afin de renforcer la cohésion intercommunale et d'harmoniser les distorsions fiscales et financières suite aux fusions précédentes qui ont mené à la création de la CC PAPS, il a été instauré un principe de solidarité et de péréquation au sein du bloc

communal.

Ce principe d’équité fut mis en œuvre sous la forme d'une Dotation d’Equilibre de Fiscalité

Communautaire, Le calcul de cette dotation se fera sur la base du différentiel du produit fiscal 92013 au moment de la création de la CC PAPS.

Le conseil communautaire fixera chaque année le montant de la dotation et le tableau de calcul intégrant ce critère. La Dotation sera versée jusqu’au vote du budget 2022 inclus. Elle s'arrêtera définitivement au terme de l'exercice 2022. »

Il fait part qu'après délibération, à l'unanimité, le Conseil Communautaire a décidé :

e DE MODIFIER l'article 6.3. en adoptant la rédaction suivante :

Afin de renforcer la cohésion intercommunale et d'harmoniser Les distorsions fiscales et financières suite aux fusions précédentes qui ont mené à la création de la CC PAPS, il a été

instauré un principe de solidarité et de péréquation au sein du bloc communal

Ce principe d'équité fut mis en œuvre sous la forme d'une Dotation d’Équilibre de Fiscalité

Communautaire, Le calcul de cette dotation se fera sur la base du différentiel du produit fscal 2013 au moment de la création de la CC PAPS.

Le conseil communautaire fixera chaque année le montant de a dotation et le tableau de calcul intégrant ce critère. La Dotation sera versée, à partir de l’année 2081 et cela jusqu fau vote du

budget 2093 inclus. Elle s'arrêtera définitivement au terme de l'exercice 2023.

° DE NOTIFIER cette délibération aux communes membres pour délibération concordante

+ DE DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour exécuter cette délibération et signer tous documents relatifs à cette décision.

Aussi, Mr le Maire soumet cette décision pour vote au Conseil Municipal.

Après avoir entendu l'exposé de Mr le Maire,

Et en avoir délibéré,

A l'unanimité,Le Conseil Municipal de Saint-Urcisse accepte de modifier les statuts de la CC PAPS

sur la

Dotation de Solidarité Communautaire dans les conditions exposées ci-dessus.

Questions diverses :

Néant

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.

Le présent compte-rendu de séance contient trois délibérations

Ont signé le présent compte-rendu de la séance précédente les membres présents

à la réunion

du 30/06/2021.

[DOUMERGUE RENNAULT S_ Richard Sandrine CEE — Maire CM

DOTTOR Jeanine MOREAU Fabrice

1" Adjointe | + CM ] r-

SN n

BRENNEN Philippe | BISSIÈRE Camille

9" Adjoint 54 CM |

MESSINES Julien [BERTAUX Nathalie D

CM LA CM M7 /

BONNETIS Ÿ GUILBAUD

Catherine a Bernard TP CM . CM

LABERNADE Ts |

Jacques 77

| CM :