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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 065 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 065 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Exploration spatiale, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2022-065
PUBLIÉ LE 30 MARS 2022 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2022-03-29-00004 - Procuration SGC Avallon (1 page) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2022-03-29-00004
Procuration SGC Avallon
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-03-29-00004 - Procuration SGC Avallon 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION
La soussignée Corinne FABRE, Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,
Responsable du SGC d'AVALLON
Déclare
> constituer pour son mandataire Spécial et général
Mme Nadine MIRMAND, Inspectrice des finances publiques (ERD),
l’autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
lui donner procuration générale à l'effet de Signer en cas d'empêchement de sa part sans que le non empêchement
soit opposable aux tiers, tous les actes relatifs à la gestion du SGC d'AVALLON
VV
et aux affaires qui s'y rattachent.
> donner de semblables pouvoirs à
Mme Maïté PERRIER, Contrôleuse des finances publiques,
pour en faire usage en cas d'empêchement de sa part ou de celle de Mme MIRMAND
Sans que le non empêchement soit opposable aux tiers.
> entendre ainsi transmettre à Mme MIRMAND et à Mme PERRIER
tous les pouvoirs suffisants pour qu'elles puissent, sans son concours mais SOUS Sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
> prendre l'engagement de ratifier tout ce que Ses mandataires auront pu faire en vertu de la
présente procuration.
> mettre fin à tous les pouvoirs antérieurement donnés, relatifs à la Trésorerie d'AVALLON et à
celle de Tonnerre
Fait à Avallon, le 29 mars 2022
Signature de Signature Signature Mandant (1)
( un Ro VO
Corinne FABR Nadine MIRMAND Maïté PERRIER
Visé le
La Directrice Départementale des Finances Publiques
(1) faire précéder la signature de
« Bon pour pouvoir »
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-03-29-00004 - Procuration SGC Avallon 4