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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 038 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 038 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Données personnelles, Exploration spatiale,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-038
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2026-01-29-00002 - Délégation Gilles SALOMON - article L286B (1
page) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-01-29-00002
Délégation Gilles SALOMON - article L286B
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-01-29-00002 - Délégation Gilles SALOMON - article L286B 3 RÉPUBLIQUE dre à nn
té
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 29 janvier 2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'YONNE
9, Rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégation de signature à M. Salomon, administrateur des finances publiques adjoint
L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret du 30 novembre 2020 portant nomination de Mme Dominique GONTARD, administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Yonne:
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 janvier 2021 fixant au Îer février 2021
la date d'installation de Mme Dominique GONTARD dans les fonctions de directrice départementale des
finances publiques de l'Yonne:
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles SALOMON, administrateur des finances
publiques adjoint, à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l’article L.
286 B du livre des procédures fiscales.
Article 2- La présente décision prend effet le 1°" février 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'Administratrice de l'État,
Directrice Départementale des Finances Publiques
Ÿ,
Dominiqée Gontard
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-01-29-00002 - Délégation Gilles SALOMON - article L286B 4