Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 064 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 065 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 223 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 253 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 277 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 230 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 010 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 025 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 080 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 270 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 064 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 064 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Exploration spatiale,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2022-064
PUBLIÉ LE 30 MARS 2022 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2022-03-29-00003 - Délégations de signature SGC Avallon (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2022-03-29-00003
Délégations de signature SGC Avallon
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-03-29-00003 - Délégations de signature SGC Avallon 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté : |
- ÿ
Écalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne
SERVICE DE GESTION D'AVALLON
12 rue Bocquillot
89200 AVALLON
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SCG D'AVALLON
La comptable, responsable du SGC d'AVALLON
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée
à Mme Nadine MIRMAND, Inspectrice des Finances publiques (ERD),
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 5.000 €.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-03-29-00003 - Délégations de signature SGC Avallon 4 Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Emmanuel DESMOUSSEAUX Inspecteur 12 mois et 2.000 €
Corinne BOUGIS Contrôleuse 6 mois et 1.000 €
Mauricette BECHARD Contrôleuse 3 mois et 500 €
Fabienne MILLOT Agent administratif 3 mois et 500 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne
A Avallon, le 29/03/2022
Corinne FABRE
Inspecteur divisionnaire hors classe
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-03-29-00003 - Délégations de signature SGC Avallon 5