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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 066 RAA spécial du 23 mai 2024
Document publié le Jeudi 23 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 066 RAA spécial du 23 mai 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
E
PRÉFET se uk
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
Lt Service accueil, bâtiments et cadre de vie
as Bureau de l’accueil Fraternité
Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 66 du 23 mai 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gqouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
ba Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 23 mai
2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en
ligne ce jour sur le site internet
de la préfecture : www.maine-et-loire gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.
A Angers, le 23 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
FRA «
17
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin
— bureau documentation), en Sous-préfecture ainsi que
sur le site internet de la préfecture
www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié
ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifs
n° 66 du 23 mai 2024
SOMMAIRE
Î- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté CAB-BOPSI n°2024-311 du 22 mai 2024 interdisant le rassemblement festif musical
non autorisé et la circulation de véhicule transportant
du matériel de son à destination
de rassemblèment festif musical non autorisé, du 24 mai (8h) au 29 mai (8h)
Il - AUTRES
Néant 1- ARRÊTÉS F=
Direction du Cabinet
PRÉFET. Bureau de l'ordre public
BE MAIRE STE! RE et de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Angers, le 22 mai 2024
ARRÊTÉ n°BOPSI 2024-311
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiqués
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221541;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115, R. 211-2 à R. 211- 9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type rave-party est susceptible de se dérouler du vendredi 24 mai 2024 au lundi 27 mai.2024 dans le département de Maine-et-Loire ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesurés envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus
alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de
113 sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ce rassemblement
de se dérouler dans de bonnes conditions :
Considérant que les évènements annoncés Pourraient rassembler plusieurs centaines de participants ;
Considérant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractère musical de
type rave-party non déclaré s’est tenu sur la commune de Parnay ; que cet évènement a rassemblé jusqu'à
10 000 personnes au plus fort de la manifestation : que lors de ce rassemblement, environ 200 personnes
ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuation vers le centre hospitalier de Saumur
: qu'une de ces personnes est décédée ;
Considérant qu'un appel à se rassembler illégalement a été lancé sur les réseaux sociaux le 25 rnai 2024 dans le Maine-et-Loire ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront mobilisées par la sécurisation du passage de la flamme
olympique le 28 mai 2024 en Maine-et-Loire ;
Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènement sont de nature
à provoquer des troubles graveà l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de
police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22151 susvisé du Code général
des collectivités territoriales A
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1°: Les rassemblements festifs à Caractère musical non autorisés et la circulation de tout véhicule
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ou rassemblement festif à caractère
musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du département de Maine-et-Loire
du vendredi 24 mai 2024 à 08h00 au mercredi 29 mai 2024 à 08h00.
Article 2 : Conformément à l'article R. 21-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une manifestation
en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les contraventions
de 5: classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 ; Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et est susceptible,
dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine- et-Loire ; d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01). Article 4: La directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements d'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
HK
Philippe CHOPIN
3/3